Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 16 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, Co

ommune

‘ALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 MARS 2021

L’an deux mil vingt-et-un les seize mars à vingt heures et huit minutes le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle Communale sous la présidence de François

DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 mars 2021

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, DAL-PAN

Mathilde, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, DUSSAPT Christiane, BORNARD Fabienne,

GOUACHON Véronique, CARRERAS-CANDI Clara, BOISSINOT Muriel, Messieurs DEVILLE

François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX Jean-François, JACQUET

Frédéric, BONDURAND Jean-Claude, VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUBOULOZ

Emmanuel, DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAÏON-FONTANA Samuel, BURNET Jean-

Pierre.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Madame BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à Madame DESPRES Muriel

Madame GENELOT Manon ayant donné pouvoir à Monsieur MAÏON FONTANA Samuel

Monsieur BECHEVET Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur FAVIER BOSSON André

Absent excusé :

Absent :NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination

d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de

l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur BUTTAY Christophe a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 FÉVRIER

2021

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal, les

élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du 9 février 2021 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

Information au conseil municipal. Recours en annulation Carrière

Commune de Le Lyaud.

En application de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

Mr le Maire informe le conseil municipal de la décision prise d’exercer un recours en annulation

à l’encontre des deux arrêtés du Préfet de la Haute - Savoie suivants :

1. Arrêté du Préfet de Haute-Savoie N°DDT-2019-1083 en date du 3 juillet 2019 portant

dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code l’environnement (destruction

d’espèces protégées).

2. Arrêté du Préfet de Haute-Savoie N°DDT-2019-1083 en date du 2 juillet 2019

autorisant le renouvellement et l’extension de l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert

de matériaux alluvionnaires hors d’eau sur la commune de Le Lyaud .

Monsieur Le Maire profite de cette information pour préciser que l’association nationale FNE

, France Nature Environnement ( ex FRANA) a elle aussi déposé un recours en annulation des

deux arrêtés susmentionnés .

C’est une bonne nouvelle, ce ralliement conforte le dossier de la commune qui est défendu par

le cabinet MPC Avocats 11 Rue Saint Lazare 75009 Paris.

Monsieur le Maire salue et remercie Mesdames Blanc Maryse et Riotton Nelly pour leur

investissement; en effet elles nt consacré beaucoup de temps à travailler sur le dossier en

annulation de la commune d’Allinges avec Maitre Chanlair avocate du cabinet MPC.QUESTIONS A DELIBERER

1. Administration générale

Objet : Renouvellement bail TDF — Site Château Neuf

Exposé : Monsieur Le Maire, Monsieur FAVIER BOSSON, Monsieur CONDEVAUX

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement du bail

TDF et sa proposition de tarifs.

L’antenne est installée depuis une trentaine d’années, sur une parcelle de terrain communal section AS N°322 au sud de la grange de Château Neuf. C’est le relais TDF (Télévision de France) qui permet de couvrir une zone d’ombre de la commune (principalement Château Vieux, Macheron , Le Grand Clos).

Actuellement sont installés sur la parcelle :

- Un bâtiment d’une superficie au sol d'environ 4 m2 édifié par le baïlleur - _ Un pylône d’une hauteur d’environ 25 m

Apres négociations avec la société TDF il est proposé au conseil municipal de - _ Renouveler le bail pour une durée de 20 années.

- De valider les nouvelles propositions financières suivantes :

1.Une partie fixe de 1600 euros incluant, le cas échéant, les services M to M,

Machine to Machine, système de communication pour des objets connectés. 2.Une partie variable forfaitaire audiovisuelle de 500 euros, émetteur qui diffuse

5 à 6 chaines TV

3 Une partie variable forfaitaire de 1800 euros par opérateur de téléphonie mobile en cas de future installation.

4.Une révision annuelle du loyer de 1,50%.

Actuellement sont présents sur le site :

-_ TNT: 5 Mux (absence du Mux des chaines de Canal +)

- Equipements Radio du Conseil départemental

Partie fixe : 1690 euros / année

Part variable TNT : 2500 euros / année

Part variable téléphonie mobile : 0

Soit un loyer de 4100 euros / année.

Monsieur MAÏON FONTANA Samuel demande pourquoi une telle anticipation du fait que dans le projet de bail, celui-ci arrivait à échéance dans 6 ans.

Monsieur le Maire informe que pour avoir une couverture cohérente du territoire, les relais doivent être synchronisés. Quand bien même TDF est devenue une société privée, celle-ci a des obligations de service public pour la couverture télévisée et doit ainsi anticiper une couverture

homogène du territoire.Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le renouvellement du bail TDF et sa proposition de tarifs (soit 4100 euros net par année, le bailleur déclare ne pas être assujetti à la TVA, si tel devait être le cas en cours de bail, le montant net du loyer sera alors augmenté de la TVA. Approuve une révision annuelle du loyer de 1 ,50 %

Précise que pour la partie variable forfaitaire celle-ci devra être négociée avec la commune d’Allinges par opérateur de téléphonie mobile en cas de future installation, en effet le montant proposé (1800 euros) ne reflète pas les loyers en cours sur le territoire à ce jour.

Objet : Attribution marchés de travaux de la Rue du Stade

Selon le CGCT

Selon le code des marchés publics

Vu la consultation

Vu le PV de la CAO du 22 février 2021

Exposé : Monsieur Le Maire, Monsieur NEURAZ, Monsieur FAVIER BOSSON

Conformément au rapport d’analyse, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir valider

l'attribution des marchés de travaux.

Objet : Sécurisation des cheminements, réalisation de trottoirs aux abords de l’école Joseph

Dessaix , de la départementale 12 , à l’intersection rue du stade — avenue du Centenaire.

Monsieur NEURAZ Gilles présente le rapport d’analyse des offres. Un groupement de

commande a été conçu avec le SYANE (réseaux secs électriques) et Thonon Agglomération

(assainissement et points d’apport volontaire (PAV)).

Les tranches optionnelles seront affermies en fonction des capacités financières de la commune

d’Allinges. Le lot 1 correspondant au terrassement bordures, le lot 2 aux enrobés bitumeux et

le lot 3 au Génie électrique.

La Commission d’Appel d'Offres mixte (Commune d’Allinges, SVANE, Thonon

Agglomération) s’est réunie le 22 février en mairie d’Allinges.

Les critères retenus pour l’évaluation et le classement des offres sont les suivants :

- 60% prix

— 40 % technique.Ainsi, après analyses des différentes offres, la commission d’appel d’offres propose au conseil

municipal d’Allinges de retenir :

Pour le lot 1, l’entreprise colas pour un montant total de 624 624,25 € HT

Pour le lot 2, l’entreprise Eurovia B pour un montant total de 243 365,60 € HT

Pour le lot 3, L'entreprise SPIE pour un montant de 204 444,30 € HT

Entreprises

retenues Allinges en €HT SYANEen€HT | Thonon Agglomération en €HT | TOTAL€EHT

lot 1- Tranche Ferme 373 75 € [COLAS

lot 1- Tranche Optionnelle 1 148 444,00 € 4937,00 € 153 381,00 € |COLAS

lot 1- Tranche onnelle 2 66 315,50 € 3291,00€ 69 € |COLAS

lot 1- Tranche Optionnelle 3 20 799,50 € 20 799,50 € [COLAS

lot 1 - Tranche Optionnelle 4 7453,50€ 7453,50 € [COLAS

lot 2- Tranche Ferme 148 115,00 € |EUROVIA B

lot 2- Tranche onnelle 1 67 676,50 € [EUROVIA B lot 2 - Tranche Optionnelle 2 14 489,30 € [EUROVIA B

lot 2- Tranche onnelle 3 8697,40€ 8 697,40 € [EUROVIA B

lot 2- Tranche onnelle 4 4 387,40 € 4 387,40 € |[EUROVIA B

lot 3- Tranche Ferme 107 154,90 € |SPIE

lot 3- Tranche Optionnelle 1 15 00 € 15 00 € |SPIE

lot 3- Tranche onnelle 2 13 335,00€ 13 335,00 € |SPIE

lot 3- Tranche onnelle 3 43 606,50 € 43 606,50 € [SPIE lot 3- Tranche Optionnelle 4 22615,90€ 22 90 € |SPIE

TOTAL GENERAL 690 714,20 € 316 379,90 € 63 05€ | 1070434,15 €

Total HT Tranche Ferme Allinges en €HT SYANEen£€HT_ [Thonon Agglomération en €HT

393 788,90 € 171 524,70 € 63 340,05 €

Il faut noter qu’il y a une substantielle différence entre les offres retenues et les estimations,

cette différence de l’ordre de 30 % reflète la nécessité pour les entreprises de travaux publics

de remplir leur carnet de commandes, la crise sanitaire et le renouvellement des équipes

municipales ayant bien impacté la demande liée à la commande publique.

Les tranches optionnelles ne seront pas affermies tout de suite. Elles dépendront des marges de

manœuvre budgétaires de la commune. Le démarrage des travaux est prévu dans l’été afin

d’occasionner le moins de perturbation aux abords de l’école.

Monsieur BURNET Jean-Pierre demande si c’est Canel Ingénierie Infrastructure qui réalise

l’analyse, et si on pourrait demander au maître d’œuvre de faire des fiches synthétiques ?

Monsieur le Maire indique que cela est possible il est vrai que le dossier est très technique, il

sert de support pour les analyses requises par la procédure réglementaire d’appel d’offres.

Monsieur NEURAZ Gilles informe que c’est Canel Ingénierie Infrastructure qui a été retenu

dans le cadre d’un appel d’offres de maîtrise d'œuvre effectué lors du précédent mandat.

Monsieur BURNET Jean-Pierre informe que rien n’est indiqué par rapport à la sous-traitance.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas surprenant, les entreprises privilégiant actuellement

assurer des plannings pour leur propres équipes en interne, pour autant les procédures pour

recourir à de la sous-traitance sont très encadrées et doivent être validées par le maître d’ouvrage

après analyse du maître d'œuvre .Monsieur NEURAZ Gilles confirme bien que la sous-traitance doit être agréée par le maître

d'ouvrage.

Monsieur le Maire indique que l’entreprise COLAS a une bonne réputation qu’elle est soumise

a des obligations sociétales et environnementales strictes.

Monsieur BURNET Jean-Pierre indique que certains goudrons absorbent plus le bruit, est-ce

que c’est celui-ci qui a été demandé ?

Monsieur le Maire, répond que non cela n’a pas fait l’objet d’une demande, ces goudrons anti-

bruit étant plus couteux et surtout ils sont plus efficaces sur des tronçons sur lesquels la vitesse

autorisée est plus importante ce qui n’est pas le cas de la voirie qui va être aménagée.

Madame BOISSINOT Muriel demande quand débutent les travaux ?

Monsieur le Maire répond qu’idéalement ce serait en juillet mais à reconfirmer l’objectif dans

la mesure du possible étant de réaliser les travaux les plus pénalisants sur les voiries durant les

vacances scolaires

Madame BOISSINOT Muriel demande s’il y aura un sens de circulation ?

Monsieur le Maire répond que c’est prévu, il sera en matière de sécurité mis en œuvre avec le

service voirie du département.

Madame BOISSINOT Muriel demande si on ne peut pas attendre l’ouverture de l’école de

l’Aérospatiale ?

Monsieur le Maire répond que non car le délai de validité des offres est de 120 jours, des travaux

créent toujours des perturbations mais il faut les réaliser car ils ne sont pas superflus pour ceux

qui connaissent le secteur. La durée des travaux prévue est d’environ 6 mois.

Madame BOISSINOT Muriel demande quand sera l’ouverture de la rue d’en Haut ?

Monsieur le Maire indique fin mars comme annoncé au début des travaux en automne dernier.

Mais même si les travaux semblent terminés, il reste des aménagements à finir, la signalisation

verticale à réinstaller …

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Valide l’attribution des marchés de travaux de la rue du stade ainsi :

Pour le lot 1, l’entreprise colas pour un montant total de 624 624,25 € HT

Pour le lot 2, l’entreprise Eurovia B pour un montant total de 243 365,60 € HT

Pour le lot 3, L'entreprise SPIE pour un montant de 204 444,30 € HT2. INTERCOMMUNALITÉ

Objet : Débat sur le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPT)

Exposé : Monsieur Le Maire, Monsieur BECHEVET

Vu le Code General des collectivités Territoriales

Vu les articles L.581-14-1, R.581-72 et R.581-73 du Code l’environnement

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-12

Vu la délibération N°2019-324 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 29 janvier 2019, prescrivant l’élaboration d’un RLPi, Précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration avec les communes, ainsi que les modalités de la concertation. Vu les orientations et les objectifs du RLPi présentés aux élus communautaires en séance du 23 février 2021, et transmis aux conseillers municipaux via la note de synthèse avec la convocation

du conseil municipal de ce jour.

Considérant l’état d’avancement de la démarche d’élaboration du RLPi Considérant qu’il appartient aujourd’hui au conseil municipal de débattre des orientations et objectifs du RLPi :

Apres cet exposé, Mr le Maire déclare le débat ouvert, les éléments de celui-ci sont reportés ci- après :

Monsieur le Maire informe le conseil que le document sera bientôt opposable une fois définitivement approuvé par Thonon Agglomération .Il précise que les services de la préfecture ont déjà initié de nombreuses démarches pour faire retirer les nombreux panneaux le long de la D903 , D233 et DI12 hors agglomération , que la commune d’Allinges a déjà aussi initié cette démarche récemment en faisant retirer le panneau de la grange désaffectée située à l’entrée du chef-lieu route de Noyer , en supprimant les anciens panneaux d’informations devenus obsolètes et inesthétiques aux entrées de la commune aux Fleysets vers le centre équestre et

à Mesinges en face de la boucherie Grassy .

L’inconvénient de ce règlement sera l’interdiction de l’affichage associatif qui pourrait nuire à terme au bon déroulement des manifestations et de fait pénaliser financièrement les

associations.

Madame DUMAS Isabelle indique que des panneaux au bord des routes sont nécessaires car la diffusion serait trop restreinte sur les panneaux lumineux de Noyer et demande de nouveau que les publications soient réservées aux associations allingeoises sur les dits panneaux . Monsieur JACQUET Frédéric informe que des règles ont été fixées et que la priorité est bien donnée aux associations allingeoises, pour autant lorsqu'il n’y a pas d’animation sur la commune, il semble opportun de mettre à disposition les panneaux lumineux pour des manifestations locales, comme par exemple récemment le don du sang du Lyaud.

En signalétique commerciale il n’y a pas la possibilité de donner une suite favorable à toute demande, l’unique possibilité règlementaire étant le déploiement de la signalétique de l’entreprise Girod que seules quelques entreprises communales utilisent conjointement avec la

commune.

Monsieur BURNET Jean-Pierre demande si le RLPi sera modifié si Thonon Agglomération

dépasse les 100 000 habitants ?Monsieur le Maire confirme que ce seuil pourrait demander des modifications, en tout état de cause le RLPi ne peut être que plus restrictif que la règle nationale.

Monsieur BURNET Jean-Pierre demande la diminution de la taille des caractères et des panneaux des enseignes commerciales ainsi que de leur luminosité. Il précise que la nouvelle station-service de la carrosserie des Bougeries semble être allumée toute la nuit.

Monsieur BUTTAY Christophe demande s’il est prévu quelque chose au niveau des zones industrielles ?

Monsieur le Maire répond qu’effectivement une signalétique commune à l’ensemble des zones industrielles et commerciales devrait voir prochainement le jour, elle est très attendue notamment au niveau de la zone de Mesinges , elle relève des prérogatives de Thonon Agglomération .

Au terme de ces échanges, Monsieur le Maire clôt le débat.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

PREND acte du débat qui s’est tenu sur les orientations et objectifs du RLPi en matière de publicité extérieure, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code l’environnement et L.153-12 du code l’urbanisme.

3. Finances

Objet: Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)

Exposé : Monsieur Le Maire, Monsieur NEURAZ

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter le ROB, rapport d’orientation budgétaire

Le cadre juridique est une étape obligatoire, sans celle-ci pas de possibilité d’établir de

délibération de budget pour l’année 2021.Rapport d'orientation Budgétaire 2021

Commune d’Allinges

1- LE ROB : Objectifs, cadre juridique du ROB et calendrier budgétaire

a- Objectifs

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est matérialisé par un Rapport d'Orientation Budgétaire

(ROB) qui a pour objectif de discuter des orientations budgétaires et d'informer sur la situation

financière de la collectivité.

Le ROB est une étape politique obligatoire (commune de plus de 3 500 habitants) dans le cycle

budgétaire, il doit se tenir dans les 2 mois qui précède le vote du budget et doit comprendre :

- les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes d'investissement

- les engagements pluriannuels envisagés

- ja structure et la gestion de la dette

Une délibération spécifique doit prendre acte du ROB. Dans les 15 jours de sa tenue, il doit être mis à

disposition du public qui doit en être avisé par tout moyen.

Toute délibération relative au budget est illégale en cas d'absence de Rapport d'Orientation

Budgétaire. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le ROB ne peut

intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Sources juridiques :

- Articles L.2312-1, L.3312-1 L.4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

- _ Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication

et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

- Loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRE)

- Loi de programmation pour les finances publiques de 2018-2022

b- Calendrier budgétaire 2021

31/12/2020 : Clôture de l'exercice budgétaire2020 et limite d'adoption des décisions modificatives

relatives à l’exerciceN-1 (art.L.1612-11duCGCT)

21/01/2021 : Date limite pour l'ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses

engagées avant le 31décembreN-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations

d'ordre entre les deux sections du budget précédent art.L.1612-11du CGCT)

26/01/2021 : Date limite de mandement et d'émission des titres de recettes pour les dépenses et les

recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordrebudgétaireautitredeN-1 (journée

complémentaire)

30/04/2021: Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d'orientation

budgétaire dans les 2 mois précédents (art.L.1612-2 du CGCT)

30/06/2021 : Date limite de vote du compte administratif N-1{art.L.1612-12 du CGCT)15/07/2021 : Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet {art.L.1612-13 du

CGCT)

31/12/2021 : Clôture de l’exercice budgétaire 2021

2- Contexte National et Local

e Contexte national

2020 est une année sans précédent : élections municipales, crise sanitaire économique et sociale. Le

PIB chute de plus de 11% en 2020. La chute de croissance de la France a été plus importante que la

moyenne de la zone Euro.

Le déficit public s'effondre en 2020 : +11% du PIB essentiellement supporté par l'Etat (hausse des

dépenses publiques et diminution des recettes via l'exonération de charges et d'impôts) pour faire

face à la crise. Avec la crise sanitaire et économique toutes les contractualisations et mesures (2018-

2022) visant le retour à l'équilibre sont remises en cause, le déficit public s’est fortement aggravé en

2020 (-11% pour un prévu à-1.5%) et les perspectives pour 2021 ne sont guère meilleures (-8.5% pour

un prévu à -0.9%).

L'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020 et certains secteurs

plus particulièrement : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport

(automobile et aéronautique) et les services de transport.

Pour diminuer l'impact de la crise et éviter le crash économique, le gouvernement a pris des mesures

d'urgence pour soutenir les ménages (chômage partiel) et les entreprises (facilités de crédit, plan de

relance).

La reprise de la croissance annoncée sur 2021 (les prévisions de croissance annoncées initialement à

+8% ont déjà été revues à +6%) demeure incertaine et dépendra de la maîtrise de la propagation du

virus et du plan de relance 2021-2022 (100 Milliard d'Euros) présenté en septembre par le

gouvernement. L'objectif de ce plan de relance, financé pour 40% par des fonds européens, est de

soutenir l’activité par des programmes d'investissement comprenant 3 axes : écologie, compétitivité

et cohésion.

Malgré les mesures de soutien mises en place par l'Etat, La Banque de France a indiqué début janvier

un risque de surendettement des entreprises. Des plans sociaux ont déjà été lancés et le taux de

chômage annoncé pour 2021 s'approcherait des 10%. L’inflation sera légèrement positive en 2021

entre +0.5 et +0.7% selon les différentes sources

e Contexte local

Sur le mandat précédent, le projet phare de la construction d’un deuxième groupe scolaire a été lancé.

L'AGENDA 2021 destiné à améliorer le cadre de vie et de faire de la commune un exemple en matière

de développement durable était l’autre priorité du mandat 2014-2020. Ces deux projets importants

perdurent sur le nouveau mandat.

La nouvelle équipe municipale s’est installée en juin dans une période compliquée : crise sanitaire et

départ imminent du DGS.

10Les élus et les agents se sont mobilisés pour protéger les personnes (distribution de masques+ services

de courses à domicile, campagne de dépistage), maintenir les services publics (accueil des enfants à

l’école, maintien des services administratifs de la mairie et continuité des services techniques) et

soutenir les commerçants (promotion et exonération des loyers).

La crise sanitaire a eu, et a, encore un impact important pour la commune d’Allinges :

- Augmentation des charges de fonctionnement: dépenses de personnel, achat de masques,

virucide, petit matériel pour assurer la distanciation

- _ Diminution des produits de fonctionnement : taxes sur les droits de mutation et les recettes

liées au service public (cantine, réservation salle)

-__ L'organisation des services de la mairie a été modifiée (télétravail, gestion des absences), un

plan de continuité de l’activité a été mis en place en fin d'année.

3- Principales dispositions de la loi de Finances 2021 et trajectoire

a- Relance de l’économie

A1) Plan de relance 100 Milliards,

Le plan de relance, surnommé « France Relance », représente 1/3 du budget annuel de l’État a pour

objectif de préparer le pays « à l'horizon 2030 », il est articulé autour de 3 axes:

- La transition écologique

- La compétitivité

- La cohésion sociale et territoriale

*_ cohésion sociale et territoriale (36 Milliards)

- _ Emploi : emploi des jeunes (6.7 Milliards), sauvegarde de l'emploi : chômage partiel et activité

partielle longue durée (7.6 Milliards), formation professionnelle (1.9 Milliards)

-__ Aide aux personnes en grande précarité (0.8 Milliard)

-__ Soutien aux collectivités territoriales (5.2 Milliards)

- _ Ségur de la santé : 6 Milliards dans le secteur sanitaire et sociale

- Plan de relance de la banque des territoires (3 Milliards) : logements sociaux et foncières pour

les petits commerces

- Recherche: Financement de l'écosystème d'enseignement supérieur, de recherche et

d'innovation et valorisation de la recherche 2.5 Milliards+ Renforcement des moyens de

l'Agence Nationale de la Recherche 0.4 Milliard

* compétitivité des entreprises (34 Milliards)

11- Baisse des impôts de productions (20 Milliards sur 2021-2022) voir B1

Cette baisse des impôts s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de

produire avant fin 2022 des indicateurs de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.

-__ Financement des entreprises (3 Milliards)

La baisse de l’impôt sur les sociétés est poursuivie avec pour objectif un taux à 25% en 2022. Les

TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs

fonds propres (3 Milliards).

- Souveraineté industrielle et technologique (6.85 Milliards)

Dont Soutien au développement des marchés clés : numérique et santé 2,6 Md€

Dont Aides à l'innovation, projets d'innovation des filières stratégiques 1.95 Md€

- Mise à niveau numérique de l'Etat et des territoires : identité numérique, numérisation des

services publics (1.5 Milliard)

- Commandes militaires : 0.8 Milliard

* transition écologique (30 Milliards)

-__ Rénovation énergétique 6.7 Milliards

- _ Décarbonation de l’industrie 1.2 Milliards

-__ Transition Agricole 1.2 Milliards

- Infrastructures et mobilités vertes 8.4 Milliards

-__ Energies et technologies vertes 8.7 Milliards

- _ Nouveaux produits Bpi France 2.5 Milliards

A2) Reconduction de la clause de sauvegarde des recettes fiscales (article 74 de la LFI 2021)

La troisième loi de Finances rectificative de 2020 avait compensé la perte des recettes fiscales liées

aux conséquences économiques de l’épidémie Covid-19, la crise se prolongeant, la loi de finances

2021 reconduit ce dispositif qui portera désormais uniquement sur les recettes fiscales (et non plus sur les recettes domaniales).

La dotation de compensation est égale à la différence, si elle est positive, entre

- la somme des produits moyens des ressources fiscales perçus entre 2017 et 2019 par la

commune,

- et la somme des mêmes produits perçus en 2021.

La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de

recettes fiscales subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le

montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet

12acompte, est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité

concernée doit reverser cet excédent.

A3- DSIL exceptionnelle

Un abondement d’1 Milliard au titre de la DSIL exceptionnelle a été prévu dans la loi de finances

rectificative 3 de 2020 a ce qui a permis en en fin d’année 2020 et ce qui permettra encore en 2021 de

financer des projets d'investissement.

L'obtention de cette subvention est soumise à des critères de transition écologique, de résilience

sanitaire et de préservation du patrimoine public historique et culturel.

b- Impact de la Loi de Finances 2021 sur les collectivités

B1) Impact Fiscalité

- _ Réforme et Suppression de la Taxe d’Habitation (TH)

Dès 2018 80% des contribuables ont vu leur taxe d'habitation sur la résidence principale diminuer

progressivement avant d’être totalement supprimée en 2020. En 2023 il n’y aura plus de taxe

d'habitation sur la résidence principale, en revanche la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et les locaux professionnels est maintenue.

À partir de 2021, les collectivités et les Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

ne perçoivent plus le produit de la TH. Pour compenser la perte de cette recette, elles récupèrent la

fraction de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) du Département. L'année de référence pour le calcul de

compensation est l’année 2017. Le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti de 2021 sera

la somme du taux de la TFB 2020 de la commune et du taux de la TFB 2020 du Département. Les

communes conservent donc une ressource avec un pouvoir de taux mais avec un effet levier moindre.

Les EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, Agglomération) et le Département

récupèrent une fraction de TVA nationale (compensation de l’Etat). Ils perdent donc un levier fiscal

important, leurs recettes dépendront de la situation économique nationale.

-__ Baisse des impôts de production (articles 8 et 29 de la loi de finances 2021)

La diminution de 10 milliards d'euros par an des impôts de production sur 2021-2022 se traduit par

- la suppression de la part régionale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

- la baisse du plafonnement de la Contribution Economique Territoriales (CET) en fonction de

la valeur ajoutée est abaissé à 2%,

- la réduction des cotisations d'impôts fonciers (valeurs locatives).

La perte de recettes sur le Foncier Bâti sera compensée au niveau national par un dégrèvement de

l'Etat.

13Les objectifs de la mesure sont de stimuler rapidement la compétitivité des entreprises françaises

(surtout les entreprises industrielles) et de développer l'implantation de nouvelles activités.

-__ Ajustement de la taxe d'aménagement (art 141 LFI 2021) pour lutter notamment contre

l’artificialisation des sols

A compter du ler janvier 2022,

- Exonération de la part communale ou intercommunale les surfaces annexes à usage de

stationnement qui sont aménagées au- dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical.

- majoration du taux de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement

jusqu’à 20% pour financer des actions de renouvellement urbain qui sont aujourd’hui exclues

et contraint les collectivités à prendre en compte les aménités urbaines, la biodiversité et le

dérèglement climatique dans leurs choix d'investissement

À compter du 2ème semestre 2022 la DGFIP assurera la gestion de la taxe d'aménagement et non plus

seulement le recouvrement. La taxe sera exigible non plus en deux fois suivant la délivrance du ou de la déclaration mais à l'achèvement des travaux.

B2) Stabilisation des concours financiers de l'Etat

- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La DGF est composée de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la

dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). Ces dotations

restent identiques à celles de 2020 : pas de baisse en valeur sur le plan national mais des variations

internes qui impactent principalement les communes (l’écrêtement finance la hausse de DGF pour d’autres collectivités).

- Les Dotations de Soutien à l’Investissement de droit commun (DSIL et DETR)

L'enveloppe des dotations de soutien à l'investissement est maintenue à un niveau élevé. Les dotations

de soutien à l'investissement sont composées essentiellement de la Dotation de Soutien à

l’Investissement local (DSIL), de la Dotation Economique des Territoires Ruraux (DETR).

- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunale et Communales (FPIC)

Rappel : le FPIC c'est le prélèvement au sein des intercommunalités « riches » qui va être reversé à des

intercommunalités moins favorisées. L'enveloppe de 2016 est toujours maintenue à 1Md£. En cas de

perte d'éligibilité au reversement du FPIC, la loi de finances 2020 prévoyait une garantie de

reversement. Aucune précision dans la loi de finances 2021.

-_ Application progressive de l’automatisation du FCTVA (Fond de compensation de la TVA), article

251 LFI

Le régime de l’année N sera automatisé en 2021, celui de l’année N+1 en 2022, et celui de l’année N+2

en 2023. La liste des comptes éligibles au FCTVA a été défini par arrêté ministériel du 30/12/2020. Le

14FCTVA sera ainsi calculé sur la base des factures mises en paiement et non plus sur la base des

déclarations remplies par les collectivités.

4- Budget communal rétrospectives et orientations : fonctionnement

a- Evolution des résultats

2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020

Résultat de fonctionnement -442 446 | 902 [1057 | 665 732 788

Résultat d'investissement -308 806 |-286| 351 398 15 -1 155

TOTAL résultat -750 | 1252 | 616 | 1408 | 1063 | 747 -367

Résultat cumulé investissement 858 1256| 1271

Les résultats d'investissement varient en fonction de projets de la collectivité et de leur financement.

En 2020, le résultat est négatif car le déblocage du prêt de 2 500 K£ est intervenu sur 2021 (erreur

banque).

Malgré les coûts supplémentaires générés par la crise sanitaire et économique, la collectivité a

maintenu son résultat de fonctionnement à un bon niveau, grâce notamment à la vente du terrain

Noyer Sud à 340 K€.

b- Fonctionnement

-__ Recettes de fonctionnement en K€ : rétrospectives

2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 2019 2020

Recettes de fonctionnement| 2 440 | 3 094 | 3507 | 4206 | 3568 | 3 603 4 044

dont Impôts Locaux (73) 1143 | 1184 | 1207 | 1593 | 1634 | 1723 1791

dont Autres Impôts et taxes 53 82 72 71 133 165 169

dont Dotations (74) 437 385 332 304 3141 315 315

dont Fonds Frontaliers 520 538 576 619

dont ventes foncières 400 189 0 240

dont Produits services et

domaines 249 275 281 192

Recettes réelles 3 625 4 014

- Recettes de fonctionnement : perspectives

En raison de la suppression de la taxe d'habitation (comptes 73), il y a un transfert de produit des

impôts locaux vers les dotations (comptes 74). La loi de finances 2021 induit une stabilité des dotations

de l'Etat.

En raison de la crise économique et sanitaire, il faut s'attendre à une diminution des fonds frontaliers

par rapport à 2020. Les produits des services (essentiellement cantine et périscolaire) et des domaines

(loyer Agence Postale Communale, vente de bois et mise à disposition de personnel) seront évalués de

manière prudente dans l'hypothèse d’un re confinement.

15- Dépenses de fonctionnement : rétrospectives

En K€ 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020

Dépenses de fonctionnement 2 882 | 2648 | 2605 | 3 149 | 2 903 | 2 870 | 3256

Charges de personnel 1007] 1162| 1092| 1126| 1177| 1217| 1267

Autres achats + charges externes 789 750 761 858 912 952 987

Charges financières 149 122 133 133 133 149 142

Contingent 188 259 154 230 129 132 10

Subvention 100 98 86 107 91 96 86

Dépenses réelles 2714| 2720

La pandémie a eu un impact significatif sur les dépenses de fonctionnement :

e Augmentation des charges de personnel (Cf. e) les dépenses de personnel

e Augmentation des achats et charges externes : masques, gel hydroalcoolique, virucide …

Dépenses de fonctionnement : perspectives

Dans le budget 2021, ces augmentations seront reconduites. Des contacts avec les associations sont

en cours afin d'évaluer l'impact la crise sanitaire et de voir dans quelles conditions la commune

pourrait les aider à traverser ce passage difficile.

c- La fiscalité et les taux

- Taxe d'habitation

2020 Base d'imposition Taux Produit

Taxe d'habitation 6 704000 |16,40% 1 099 456

Taxe foncière bâti 5215000 |11,79% 614 849

Taxe foncière non bâti 74200 |53,19% 39467

TOTAL | 1753 771

Comme évoqué précédemment la taxe d'habitation (TH) est remplacée par la part de taxe foncière

non bâti du département, le mécanisme du coefficient correcteur mis en place (entre les communes

sous compensées et les communes surcompensées) permet de penser qu'il y aura un maintien de la

recette avec un transfert du chapitre 73 au chapitre 74. Par prudence, le budget de 2020 est reconduit.

Conséquences probables de cette réforme de la TH:

la diminution des produits issus des résidences principales (déconnexion du

territoire) et

l'augmentation des produits issus des résidences secondaires et des nouvelles

implantations économiques.

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

16La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) d’Allinges est à 11.79% depuis 2017 alors que les

communes de même strate ont un taux moyen de 18.93% en 2019 et que les communes de

l’agglomération ont un taux moyen de 15.84% en 2019.

- Prélèvement SRU

Les recettes fiscales de la commune d’Allinges sont régulièrement amputées du prélèvement SRU

(article 55) du fait du manque de logements sociaux.

Choix politique : En raison de la probable augmentation future des prélèvements de recettes au titre

de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), il est proposé au conseil municipal

de statuer sur l’évolution future du taux de la taxe foncière sur le bâti (TFB).

d- Les dépenses de personnel

La structure des effectifs et l’évolution des charges de personnel n’est pas un élément obligatoire du

rapport d'orientation budgétaire dans les collectivités de moins de 10 000 habitants, la commune, dans

un souci de transparence et de parfaire l'information a souhaité les présenter.

en K€ 2014 | 2015 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020

Intérim, MAD personnel 4 0 18 27 13 18 15

Rémunérations 706 781 761 757 799 818 898

Cotisations, charges 328 385 360 372 378 382 400

Remboursement charges

personnel -31 -4 -49 -30 -14 -1 -46

Charges de personnel 1007 | 1162 | 1092 | 1126 | 1177 | 1217 | 1267

Effectifs (etp) 36

Raisons de l’augmentation de 4.1 % des dépenses de personnel en 2020 :

Les effectifs du personnel communal de l’école ont été augmentés afin d'accueillir les enfants dans le

respect du protocole sanitaire et en toute sécurité. Le recours à l’intérim et aux contractuels a,

également, été nécessaire pour remplacer certains agents placés en ASA.

Orientation budgétaire 2021 : augmentation de la masse salariale pour préparer en janvier 2022

l'ouverture de la nouvelle école de l’Aérospatiale.

e- Les relations financières entre l’Agglomération et la commune

f- La Capacité d’Autofinancement et les marges de manœuvre

K€] 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020

CAF 523| 563| 1061| 1204| 806] 887| 930

CAF nette remboursement

emprunts bancaires 221 293 787 881 417 -80| 405

La Capacité d’Autofinancement (CAF) brute est en légère hausse par rapport à 2019 (+43K€), la CAF

nette des remboursements d'emprunt varie en fonction des emprunts souscrits. Dans un souci de

17transparence il convient de préciser que cette définition de la CAF nette n’intègre pas les emprunts

du SYANE et des Collines du Léman qui ne rentrent pas dans la définition de la dette bancaire.

Marges de manœuvre :

æ Augmentation du taux des taxes foncières

æ Exploitation de nouvelles sources d'économies :

* réduction consommation énergétique et

* maîtrise de la consommation des fluides

æ Optimisation des achats et de la mise en concurrence sur l’ensemble des contrats de

la collectivité : un règlement intérieur des achats va être mise en place

© Développement et capitalisation des compétences du personnel technique

(formation) qui est capable de produire, réparer, entretenir des équipements

publics à moindre coût.

5- Budget communal rétrospectives et orientations : Investissement

a) Les produits et les dépenses d'investissement

2014 | 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Produits d'investissement 855 2351 1347 4 661 4035 2 984 2612

Emprunts 0 1 000 0 2 130 1 500 1 300 550

Excédent capitalisé 590 542 446 902 1 069 664 732

Subventions reçues 77 247 266 781 466 69 314

Taxe d'aménagement 168 91

FCTVA 257 111 17 142 455 389

Les ressources d'investissement sont constituées des emprunts, des excédents de résultat cumulé, des

subventions perçues pour les projets (CDAS, DETR, DSIL, Région ….), du FCTVA (qui permet de récupérer

une partie de la TVA payée sur les investissements). En 2021, un déblocage total ou partiel des

subventions notifiées à la commune (799K€) va augmenter significativement les recettes

d'investissement.

2014 2015 | 2016 | 2017 2018 2019 2020

Dépenses d'investissement 1163] 1545] 1633, 4310 3637| 2968| 3767

dont Equipements publics K€ 797 1247| 1229] 3266 3 059 1 885 3 099

Population INSEE 4215), 4263| 4354] 4406 4480| 4550] 4577

Equipements publics par habitant 189 292 282 741 683 417 677

Communes de même strate 308 250 268 304 344 372

dont Rembours. d'emprunt K€ 303 270 275 322 289 967 525

Les dépenses d'investissement sont essentiellement composées des dépenses d'équipement (projets)

et du remboursement du capital emprunté. Par rapport aux communes de même strate (population

similaire), le montant des dépenses d'équipements par habitant de la commune est nettement

supérieur et est globalement en progression constante.

18b) Les dépenses d'investissement et le plan pluriannuel d'investissement

DEPENSES en K€| 2020 | 2021| 2022 |2023 | 2024 | 2025 | 2026 2027

Construction, Rénovation

Ecoles 22804018] 311 35 35 35 35 35

J.DESSAIX 123 18 180 20 20 20 20 20

Aérospatiale 2157 | 4000 131 15 15 15 15 15

Bâtiments 53 0 375 465 | 215 | 15 15 15

Châteaux 36 360 450| 200

Autres 17 15 15 15 45 15 15

Travaux de voirie, réseaux 550 | 437 455 0 500 0 0 0

Chef Lieu 410 | 237

Giratoire RD 212 94

Rue du Stade 10 200 200

Noyer 120

Terrassement puit perdu 10

Section Chef Lieu Noyer 500

Requalif centre ville 8

EP Colombière 7

Route de Valère 4

Divers 6

SYANE+ réseaux 35

Grange Allard 100

Vidéoprotection 217

Terrain foot 800

Local vélo 600 | 100

Matériel Technique 149 20 40 40 40 40 40 40

Acquisitions foncières 15 40 20 20 20 20 20 20

2020 | 2021| 2022 |2023 | 2024 | 2025 | 2026 2027

Mur d'escalade 30Colombarium 16

Mobilier, Matériel de bureau,

tél informatique 15 | 100 15 15 15 15 15 15

Passage à niveau 9 13

remboursement d'emprunt 616 | 697 733 579 | 587 | 595 | 603 607

Taxe d'aménagement 21

Ecritures d'ordre 30

EPF Vailly 34 17 17 17 17 17 17

EPF Favrat 39 39 39 39 39 39 39

Macheron (ENEDIS, Thillier) 30

Mésinges (Collet) 35

SYANE Rés secs Aérosp+ chem

Voua 44

TOTAL 3738|5483| 1742 | 745 |1353|1661| 769 773

RECETTES en K€ 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027

Excédents capitalisés 732 | 904

Subventions 314 |1166

FCTVA 389 | 250 | 497 | 734 | 234 | 89 | 130 | 15

Taxe d'aménagement 91 | 180 | 207 | 220 | 169 | 169 | 169 0

PUP 297

Emprunts 550 |2 500 | 1000

Amortissements 151 | 163

Ecriture d'ordre 376 | 150

TOTAL 2603]5610|1705| 954 | 404 | 258 | 299 | 15

6- Structure et Gestion de la dette

Objectif politique :Maîtriser l'endettement de la commune tout en maintenant un niveau d'investissement important.

Le recours à une ligne de trésorerie est envisagé sur l'exercice pour gérer le décalage entre les

dépenses engagées et les subventions reçues.

a- Evolution de la dette bancaire

Le niveau élevé d'investissement, le maintien voire la diminution des dotations et la suppression

de la taxe d'habitation ont pour conséquence l'augmentation de la dette, à partir de 2022 cette

dernière va progressivement diminuer.

Année | Capital 01/01 Intérêts | Amortissements Annuité Capital 31/12

2019 5835355,68 | 148 541,33 967 136,92 1115 678,25 6 168 218,76

2020 6168 218,76 | 141 991,88 525 171,35 667 163,23 6 193 047,41

2021 6193 047,41 | 147 486,64 696 353,46 843 840,10 7 996 693,95

2022 7 996 693,95 | 136 259,03 732 947,63 869 206,66 7 263 746,33

2023 7263 746,33 | 119 182,30 579 336,29 698 518,58 6 684 410,04

2024 6684410,04 | 108 823,45 587 107,22 695 930,68 6 097 302,82

2025 6 097 302,82 | 98 258,84 595 083,93 693 342,77 5 502 218,88

2026 5502 218,88 | 87 480,58 603 274,28 690 754,86 4 898 944,60

2027 4 898 944,60 | 76 482,37 606 585,59 683 067,95 4 292 359,02

2028 4292 359,02 | 65 489,03 532 110,95 597 599,98 3 760 248,07

2029 3 760 248,07 | 58 002,80 522 562,86 580 565,66 3 237 685,21

2030 3237685,21 | 51078,47 516 159,51 567 237,98 2 721 525,70

2031 2721525,70 | 44 534,92 489 983,46 534 518,37 2 231 542,24

b- Structure de la dette

La structure de la dette de la collectivité est saine : les taux sont relativement bas et fixes et aucune

durée n'excède 20 ans, exception faite du prêt des Collines du Léman. Le dernier emprunt de 2.5

Millions souscrit pour financer les travaux de l’Aérospatiale a été négocié à un taux de 0.92%.

Organisme/désignation Durée Taux Capital restant dû 31/12/2021

CAISSE EPARGNE

Construction aérospatiale 20 ans 0,90% 2 433 512

Equipement Allinges 15 ans 3,50% 83 896

Equipement Allinges 20 ans 4,58% 193 176

Prêt 20 ans 2,16% 372 387

Prêt SIDISST 13,75 ans 1,09% 74 601

Rond-Point de Mésinges 20 ans 5,15% 77287

Sécurisation Fleysets +terrain cantine 16 ans 4,51% 240 222

Aérospatiale 30 ans 0,00% 769 949

CREDIT AGRICOLE

Crêt Tonniaz 20 ans 1,45% 1 661 230

21Investissement 25 ans 4,05% 156 000

RD233, école, terrain multisport 18 ans 1,27% 875 750

CREDIT MUTUEL

construction nouveau groupe scolaire 15 ans 1,28% 815 034

Prêt 15 ans 1,50% 305 215

travaux aménagement et assainissement RD 233 |20 ans 1,35% 797 897

SYANE

carrefour macheron 20 ans 1,96% 48 782

emprunt syane 20 ans 3,97% 8 121

Emprunt SYANE 20 ans 12,21% 73 098

syane travaux RD 12 15 ans 4,77% 47 889

syane 5200500 20 ans 3,64% 18 497

OPERATION RUE DU MOULIN SYANE 15ans 4,77% 37 371

route de valere 20 ans 0,92% 204 114

suppression PN 68 20 ans 2,48% 88 871

Total général 9 382 899

c- Ratios d'endettement

2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020

Population 4215|14263|4354 4 406|4 480145504577

En-cours dette bancaire K€ 3 56714 39212 804|4 72415 835|6 168 | 6 193

En-cours dette bancaire par habitant| 84611030| 64411072 |1 303 | 1 356 | 1 353

Annuité de la dette 452| 393| 407| 407| 522]1116| 667

Fonds de roulement K€ 293 | 1003 |1173|1 926 |1 920 |2 004 | 2 003

Epargne brute K€ 442| 446| 90211057| 664| 732| 788

Capacité de désendettement 8,07| 9,85| 3,11| 4,47| 8,79| 8,43| 4,89

L'emprunt de 2.5 Millions sur 2021 conjugué à la prévision très prudente du résultat 2021 génère

une capacité de désendettement à plus 26 ans, cependant en 2022 avec la fin de certains

emprunts la capacité de désendettement est évaluée à 11 ans et sans recours supplémentaire à

l'emprunt elle ne cessera de diminuer.

Le coût important de la construction du nouveau groupe scolaire (plus de 5 Millions) a un impact

important sur l'endettement de la commune, les années suivantes vont donc être consacrées au

désendettement progressif.

Débats et commentaires :

Monsieur NEURAZ Gilles remercie Madame la Directrice Générale des Services du rapport

exhaustif qui donne un bon éclairage sur la vision financière de la commune.

La date limite du vote du budget est le 30 avril, et la date limite de vote des comptes

administratifs est le 30 juin.

Nous sommes en attente du compte de gestion 2020 de la part de la DGFIP.

22La mise en place du télétravail pour nos agents nous conduit à réinvestir dans nos outils

informatiques et de communications qui pour certains sont vraiment obsolètes.

Monsieur le Maire précise que la commune devra anticiper une prévisible mise en carence au

titre de la loi SRU et de ses dispositifs renforcés initiés par Me Duflot dès l’année 2023 : en

effet les objectifs communiqués par les services de la Préfecture plus de 174 logements aidés à

l'horizon fin 2022 pourraient être respectés mais au détriment de l’équilibre général de notre

commune , de son développement harmonieux ; il sera ainsi nécessaire d’étaler dans le temps

les agréments de logements aidés .un strict respect de la loi SRU dans un aussi court délai

déséquilibrerait notre commune , (pour mémoire pas moins de 400 logements aidés horizon

2025 ). Cette mise en carence signifie un prélèvement sur les ressources de fonctionnement de

plus de 200 à 250 000 euros, somme qui va mettre en péril nos équilibres budgétaires. Il est

ainsi proposé de réunir une commission des finances élargie à l’ensemble des membres du

conseil pour adopter une stratégie budgétaire permettant de faire face à nos obligations pour

proposition et validation le cas échéant lors du vote du budget 2021 le mercredi 7 avril 2021.

Madame BOISSINOT Muriel ne souhaite pas voir une augmentation de la taxe foncière malgré

la suppression progressive de la taxe d’habitation

Monsieur Gilles Neuraz rappelle que la crise sanitaire a un fort impact sur nos recettes (location

de salle, minoration du prix des repas cantine durant le confinement de mai à juin — juillet 2020,

sur nos dépenses de fonctionnement : personnel, achats de masque, de virucide, distribution de

gel aux entreprises.

La réforme de la taxe d’habitation avec sa suppression progressive interroge sur la

compensation que l’Etat au fil des années va verser aux communes.

Madame BOISSINOT Muriel demande quels sont les deux prêts qui arrivent à échéance en

2022 ? Réponse de Mr Gilles NEURAZ il s’agit de l’achat Aérospatiale en 2002 et LE rond-

point de Mésinges auprès de la Caisse d'Epargne.

Monsieur le Maire a élaboré un rapport d’orientation budgétaire sur le développement durable

document pas obligatoire à l’échelle de notre commune, celui-ci va servir de tableau de bord de

suivi et d’évaluation des actions de l’Agenda 21 au fil du mandat .

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- adopte le ROB

23Objet: Modification de la délibération DETR 2021 ( Dotation d’Equipements des

Territoires Ruraux ) pour la rénovation de la chaudière de l’école J. DESSAIX

Exposé : Monsieur NEURAZ

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir modifier le plan de financement du remplacement de la chaudière de l’école Joseph Dessaix . Il est précisé qu’il est vraiment nécessaire de changer cet équipement qui est obsolète, énergivore et fonctionne actuellement

au fioul.

Mr BURNET Jean-Pierre, demande quel mode de chauffage a été retenu, est-ce que l’on pourra

installer une chaudière bois -énergie ?

Monsieur le Maire répond que malheureusement ce n’est pas possible, les contraintes techniques et spatiales font qu’il n’est pas réaliste de remplacer cette chaudière par un système bois-énergie ; cette décision a été prise suite à la venue sur site d’une entreprise spécialisée bois-énergie puis une contre-visite des techniciens du Syane qui ont effectué le bilan

énergétique du patrimoine bâti de la commune.

Il est prévu ainsi d’installer une chaudière à haute performance énergétique, condensation, au

gaz.

Monsieur BURNET Jean-Pierre regrette cette décision et annonce qu’il votera contre cette

demande de subvention.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, avec une voix contre (Monsieur BURNET) et 26 voix POUR

- Modifie le plan de financement

- Autorise Monsieur le Maire a sollicité auprès de Monsieur le Préfet de Haute - Savoie au titre de la DETR une subvention de 28165 euros HT

Plan de financement refonte chaufferie école primaire J.DESSAIX

Dépenses en € HT Recettes en € HT

Maîtrise œuvre 5000 5%|DETR 2021 28165 30%

Rénovation chaufferie centrale et passage au gaz naturel 74376 79%|Certificats d'économie d'énergie 4223 4%

Option compteur d'énergie 3105 0%

Mise en œuvre de deux chaudières gaz en cascade 11 404 0%]

0%]

Autofinancement 61496 66%

TOTAL DEPENSES 93 884 TOTAL RECETTES 93 884

24Objet : Subvention au titre des «amendes de police » aupres de Monsieur le President du

Conseil Départemental : Rue du Stade

Exposé :

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute Savoie au titre des produits des amendes police pour les travaux de la Rue du Stade

dont les marchés viennent d’être attribués aux entreprises durant cette séance du conseil municipal

Décision :

e Considérant que les travaux de la rue du Stade consistent à sécuriser les accès pour les

piétions de l’école, du plateau sportif (tennis, football, club de vélo) et de l’espace

ludique, parcs de jeux, skate parc que ces travaux peuvent ainsi bénéficier d’une aide au titre des amendes de police dont l’enveloppe budgétaire est gérée par le Conseil

Départemental

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier

de demande de subvention au titre des produits des amendes police pour les travaux de la Rue du Stade auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Objet : Plan de financement du SYANE

Exposé : Monsieur Le Maire, Monsieur NEURAZ

Il est proposé de reporter ce sujet au prochain conseil municipal.

25QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

En raison de la programmation d’un conseil communautaire de Thonon

Agglomération le mardi 6 avril 2021, Monsieur le Maire informe que le prochain

conseil municipal est décalé au mercredi 7 avril 2021.

Madame FAUDOT Claudine informe que pour la matinée de nettoyage du 20 mars,

les flyers ont été distribués, qu’une organisation est faite par hameaux. Tous les points

de rassemblement ont été affichés sur les panneaux de chaque hameau et dans les

journaux. Il faudra prévoir des gilets jaunes, et le matériel mis à disposition par

Thonon Agglomération sera disponible auprès de la mairie à partir du vendredi 19

mars à 14 h. La consigne est de récupérer les pinces, les gants et les gilets. Messieurs

FAVIER BOSSON André et CONDEVAUX Jean-François récupèreront les sacs

pleins, qui seront déposés en bord de route. Chaque hameau a son point de

rassemblement. Le rôle des élus est d’accueillir les bénévoles, de communiquer le

nombre de participant à Madame DUMAS Isabelle pour qu’elle organise la

distribution d’un rafraichissement aux bénévoles avant de prendre une photo des

groupes.

Madame FAUDOT Claudine informe que dans le cadre de l’agenda21 qu’une table

ronde entre les élus et les professionnels de santé d’Allinges s’est tenue le vendredi 12

mars à la salle communale. L’objectif étant de recueillir les vœux, attentes des

professionnels afin de mener une réflexion sur un projet de maison de santé.

Monsieur BUTTAY Christophe est surpris de la mise en place de l’îlot en face de

l’église. Monsieur FAVIER BOSSON André indique qu’il était prévu dans les plans,

qu’il n’était pas lié aux travaux de la rue d’en Bas qui ont été reportés. Monsieur le

Maire rajoute que c’est une demande du Conseil Départemental afin de canaliser le

flux de circulation et sécuriser le passage clouté.

Monsieur le Maire informe que la démolition de l’ancienne gare de Mésinges vient de

débuter par le désamiantage du bâtiment. Cette démolition est une demande conjointe

de l’Association Sourires des Anges et des élus d’Allinges qui a été validée en 2015

lors de la réception du contournement de Mésinges par le directeur de Réseaux ferrés

de France (RFF).

Madame BOISSINOT Muriel estime que Chemin de Charmoisy, un poteau électrique

a été installé en limite de voirie, Mr Jean-François Condevaux, adjoint au réseau

précise que cette installation respecte bien la règlementation en vigueur.

26e Monsieur MAÏON FONTANA Samuel demande s’il y a des projets de nouvelles

acquisitions de parcelles forestières. Monsieur le Maire confirme certaines sont sur le

flanc de la Colline des Châteaux et proposées à la vente via la bourse forestière du

SIAC.

e Madame FAUDOT Claudine indique que dans le cadre de l’agenda 21 :

e Le livret communal est en cours d’impression et sera distribué dans toutes les boîtes aux lettres.

e Une réunion est prévue le samedi 27 mars avec les différents référents de

Hameaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 23 heures et 01

minutes.

Procès-verbal de séance dressé le 16 mars 2021 par le secrétaire élu par ses pairs présents en

l’assemblée communale du 16 mars 2021.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Françoi LLE Christophe D 7 A

Vu pour être affiché le 30 mars 2021 conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

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