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Procès Verbal - PV 210511 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 210511)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,

Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Du mardi 11 mai 2021 à 19h00

L’an deux mille vingt et un, le mardi onze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Procurations : 3

Absents excusés : - ; absents non excusés : 2

Date de la convocation : le 03 mai 2021

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Marion JAILLON, Pierre BEY, Virginie MAGNAC, David DURAND-ESPIC, Samuel COURBIERE, Marie SECARD,

Laurence MANFREDI, Laurent DELAHAYE, Francette PINEL, Thierry BOURRET, Pascal

ROUVEURE, Jean-Marie PUEL.

Procurations : Emilie DECHILLY à Laurence CHARMASSON, Hélène PASTOUREL à Marion JAILLON, Bernard BRESSON à Laurence MANFREDI,

Absents excusés : -

Absents non excusés : Archange GLAUDIO, Nadège MAUPOINT

Secrétaire de séance : Samuel COURBIERES

Point n° 1 : APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

UNANIMITE.

1-21-035- LOTISSEMENT LES HAUTS DE MALATAVERNE / DECLASSEMENT

D’UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL / AUTORISATION DE

SIGNATURE DE CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE

COMMUNAL :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que depuis 2017, le lotissement les Hauts

de Malataverne a subi quelques transformations par le déclassement du

domaine public puis la cession, par la commune, de portions de terrains en vue

de leur occupation privative par les riverains acquéreurs. Le maire rappelle que

ces mutations sont intervenues sur la demande des acquéreurs, parfois comme

solution de règlement de conflits de voisinage.

Pour mémoire :

N° et date de

délibération

autorisant la cession

Nom de l’acquéreur Quotité acquise

1-16-066

13/09/2016

M et Mme DANTEN 171 m2

1-19-050

26/06/2019

M et Mme RUAUDEL 177 m2

1-20-018

09/03/2020

M CHAREYRE et Mme

RAMLOT

195 m2

1-20-019

09/03/2020

M et Mme BUCCIALI 45 m2

L’objet de la présente délibération est d’autoriser :

- Le déclassement du domaine public communal du trapèze qui dessert

les propriétés n° ZE 353 et n° ZE 354 ;

- La signature de conventions d’occupation du domaine privé communal

avec les propriétaires des parcelles ZE 353 et ZE 354 ;

Objectif : régler un problème de voisinage en permettant la jouissance

paisible des occupants des parcelles ZE 353 et ZE 354 de leurs entrées de

maisons et de leurs garages, en tout temps et sans obstacle.

Le maire informe que la cession pure et simple du trapèze présente des

difficultés techniques du fait de la présence des compteurs d’électricité et d’eau.

Conditions financières : les frais liés à l’établissement des conventions et à la

matérialisation du trapèze seront à la charge des bénéficiaires.

Véronique ALLIEZ rappelle que par une délibération en date 19 juillet 2010, les

voies du lotissement les Hauts de Malataverne ont été classées dans le domaine

public. Le trapèze situé le long de l’Allée des Hauts de Malataverne fait partie du

domaine public.

Le maire rappelle que, suivant l’article L141-3 du Code de la voirie routière : le

classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le

conseil municipal. Les délibérations sont dispensées d’enquête publique

préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation publiques assurées par la

voie.

Dans le cas présent, le projet de déclasser le trapèze d’une superficie de 146 m2

afin d’en permettre l’occupation privative par les occupants des parcelles ZE 353

et ZE 354 qu’il dessert, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation publiques assurées par cette parcelle, puisqu’il s’agit du trapèze

d’entrée aux propriétés ZE 353 et ZE 354. Par conséquent, aucune enquête

publique préalable n’est nécessaire.

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le déclassement du domaine public communal du trapèze de 146

m2 situé le long de l’Allée des Hauts de Malataverne et qui dessert les parcelles

ZE 353 et ZE 354 ;

APPROUVE l’établissement de conventions avec les propriétaires des parcelles

ZE 353 et ZE 354, autorisant une occupation privative de ce trapèze ;

AUTORISE le maire à signer lesdites conventions à intervenir ainsi que tout

document utile au règlement de cette affaire.

1-21-036- DROIT DE PREEMPTION URBAIN / DELEGATION AU MAIRE /

AUTORISATION DE SUBDELEGATION A L’EPORA :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-20-030 en date

du 28 mai 2020, le conseil municipal a consenti à déléguer au maire une part de

ses attributions.

Notamment, parmi les attributions déléguées, figure celle-ci (le numéro

correspond aux numéros d’alinéas de l’Article L2122-22 du CGCT) :

« Le conseil municipal charge le maire, par délégation et pour la durée du

mandat :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3

de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » ;

L’objet de la présente délibération est de fixer les conditions dans lesquelles le

maire peut subdéléguer le droit de préemption urbain.

Le maire rappelle que par la délibération n° 1-21-04 du 02 février 2021, le

partenariat avec l’EPORA a été sollicité, en vue d’une recherche de maîtrise

foncière et de qualité d’opération sur le périmètre Nord-Riaille. (EPORA :

Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes).

Dans la continuité de la convention de partenariat qui a été signée avec l’EPORA,

il est proposé que le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer à l’EPORA

le droit de préemption urbain qui lui a été délégué par la délibération n° 1-20-

030 (alinéa 15), pour toute acquisition foncière en lien avec les objectifs de

maîtrise foncière et de qualité d’opération sur le périmètre Nord-Riaille.

Il est rappelé que l’offre de services proposée par l’EPORA comprend en effet la

possibilité d’acquisition et de portage de bien le cas échéant, puis cession directe

à l'opérateur désigné par la Commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE le maire à subdéléguer à l’EPORA le droit de préemption urbain qui

lui a été délégué par la délibération n° 1-20-030 (alinéa 15) en date du 28 mai

2020, pour toute acquisition foncière en lien avec les objectifs de maîtrise

foncière et de qualité d’opération sur le périmètre Nord-Riaille.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2-21-09- ADHESION AU SERVICE DE MEDIATION DE L’EAU

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe qu’un abonné conteste le montant de sa

facture. La réponse fournie par le SEA ne lui donnant pas satisfaction, il a sollicité

le service de médiation de l’eau. Par conséquent, il est nécessaire que la commune

adhère à ce service.

Véronique ALLIEZ rappelle que le médiateur de l'eau propose un règlement amiable

des litiges entre consommateur et fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement

des eaux usées.

Les frais d’adhésion annuelle sont à la charge de la collectivité.

Concernant les frais d’étude de dossier par le médiateur de l’eau, Véronique ALLIEZ

propose que ceux-ci soient à la charge de la partie perdante, afin d’éviter les

recours abusifs et que chaque partie assume ses responsabilités.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’adhésion du SEA au service de médiation de l’eau,

AUTORISE le maire à émettre les titres de recettes en vue du remboursement par

la partie perdante des frais d’études de dossiers réclamés par le médiateur de l’eau.

AUTORISE le maire à signer tous documents en lien avec la médiation de l’eau.

1-21-037- STATIONNEMENT DES COMMERÇANTS AMBULANTS SUR LE DOMAINE

PUBLIC ET SES DEPENDANCES / DETERMINATION DES EMPLACEMENTS

AUTORISES ET FIXATION DU TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE /

MODIFICATION DE LA DELIBERATION 1-20-057 DU 03 SEPTEMBRE 2020 :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-20-057 du 03

septembre 2020, le conseil municipal a :

1. Rapporté les délibérations n° 1-13-040 du 20 juin 2013 et n° 1-13-042 du

01 juillet 2013,

2. Reporté à une séance ultérieure la fixation de nouvelles règles relatives

à la foire aux fleurs et à la fête votive (ces règles étaient contenues dans

la délibération 1-13-040, à rapporter)

3. Déterminé les emplacements autorisés pour l’activité de commerçant

ambulant ou non sédentaire

4. Fixé la redevance ou les « droits de place » afférents aux emplacements

5. Fixé la longueur maximale d’un emplacement à 5 mètres linéaires

6. Dit que les commerçants ambulants amenés à stationner sur leur

emplacement pour les besoins de leur activité (de type « camion » de

pizzas, de poulets, de fromages ou autre...) se verront délivrer un

« permis de stationnement ».

7. Dit que les commerçants ambulants ou non sédentaires n’ayant pas la

nécessité de stationner un véhicule se verront délivrer une

« autorisation d’occupation » de leur emplacement.

8. Décidé que, quel que soit le mode d’occupation de l’emplacement - avec

ou sans véhicule -, le tarif serait identique et forfaitaire : pas de prix au

mètre linéaire, à raison de 1 occupation par semaine, tout mois entamé

étant dû.

Pour mémoire, tarifs adoptés en séance du 03 septembre 2020 :

Désignation de

l’emplacement :

longueur maximale

de 5 mètres

linéaires

Tarif du forfait

avec électricité :

adaptateur à la

charge du

commerçant

ambulant

Tarif du forfait

sans électricité :

Activité

autorisée

Emplacement n° 1 :

Carrefour de la

boulangerie

25 € 20 € Alimentaire

Emplacement n° 2 :

Esplanade Gaston

Etienne

25 € 20 € Alimentaire

Emplacements n° 3

à 12 :

Halle de la Tuilerie

25 € 20 € Alimentaire

TOTAL : 12 emplacements Alimentaire

Il est proposé, par la présente délibération, de modifier les points 4, 5 et 8 ci-

dessus.

Soit la proposition de nouveaux tarifs / nouveau fonctionnement :

Désignation de

l’emplacement :

Tarif avec

électricité :

adaptateur à la

charge du

commerçant

ambulant

Tarif sans

électricité :

Activité

autorisée

Emplacement n° 1 :

Carrefour de la

boulangerie

Forfait : 25 € par

mois (1

occupation maxi

par semaine)

Forfait : 20 € par

mois

(1 occupation

maxi par

semaine)

Alimentaire et

horticole

Emplacement n° 2 :

Esplanade Gaston

Etienne

Forfait : 25 € par

mois

(1 occupation

maxi par

semaine)

Forfait : 20 € par

mois

(1 occupation

maxi par

semaine)

Alimentaire et

horticole

Emplacements n° 3

à 12 :

Halle de la Tuilerie

Le mètre

linéaire : 0.70 €

par jour de

marché

Le mètre

linéaire : 0.50 €

par jour de

marché

Alimentaire et

horticole

TOTAL : 12 emplacements Alimentaire et

horticole

Entrée en vigueur : 01 juin 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les nouveaux tarifs et le nouveau fonctionnement conformément

au tableau ci-dessus.

1-21-038- TERRASSES EN PLEIN AIR INSTALLEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET

SES DEPENDANCES / FIXATION DU TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que l'occupation du domaine public par

une personne privée est conditionnée par l'obtention d'une autorisation,

délivrée par le maire, à titre temporaire, précaire et révocable.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu

de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, précise que toute occupation ou

utilisation du domaine public d'une personne publique doit donner lieu au

paiement d'une redevance.

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public est déterminé

par le conseil municipal.

En ce qui concerne les terrasses de café ou restaurant installées sur le domaine

public communal, le maire rappelle que la délibération n° 1-13-044 du 1er juillet

2013 prévoyait d’instaurer une redevance calculée comme suit :

Pour une terrasse située dans le village :

• Montant de la redevance annuelle : 50 €

Le maire propose d’abroger la délibération n° 1-13-044 et propose d’instaurer

une nouvelle redevance comme suit :

Pour une terrasse située dans le village :

- Instauration d’une redevance mensuelle forfaitaire : 25 € par mois pour

une terrasse, le tarif s’applique par tranche 1 à 25 m2 de superficie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la fixation du tarif d’occupation du domaine public et ses

dépendances dans le cadre des terrasses de café ou restaurant aux conditions

explicitées ci-dessus.

1-21-039- CONTRAT D’ASSURANCE SMACL ALEASSUR / AUTORISATION DE

SIGNATURE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe qu’une consultation a été lancée en vue de

la souscription d’un contrat d’assurance afin de couvrir l’ensemble des risques

auxquels la commune est exposée, à l’exception des risques statutaires (et de la

prévoyance).

Le maire propose de retenir l’offre de la SMACL Assurances – 141, avenue

Salvador Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, aux conditions financières

suivantes :

Garanties souscrites Cotisations annuelles TTC

Responsabilités 2 922.32

Dommages aux biens (offre standard

avec franchise 300€)

6 896.11

Véhicules à moteur (contrat flotte

avec franchise 300€)

6 239.88

Individuelle accidents corporels - 454.44

Protection juridique 1 132.63

Protection fonctionnelle des élus et

des agents à l’occasion de l’exercice

de leurs fonctions

383.08

TOTAL 18 028,47

Durée du marché : 7 ans, à compter du 15 mai 2021.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier,

A L’UANIMITE,

APPROUVE la souscription d’un contrat d’assurance avec la SMACL afin de

couvrir l’ensemble des risques auxquels la commune est exposée, pour des

montants de cotisations détaillés dans le tableau ci-dessus,

AUTORISE la signature dudit contrat avec la SMACL, ainsi que tout autre

document nécessaire au règlement de ce dossier.

1-21-040- AMENAGEMENT DU CHEMIN PIETONNIER DE LA RIAILLE /

ACQUISITIONS FONCIERES :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la commune a pour projet d’aménager

un chemin piétonnier le long du Chemin de la Riaille. Il apparaît que la commune

n’est pas officiellement propriétaire du bas-côté de la voie communale (pas

d’enregistrement au cadastre), sur lequel elle envisage d’aménager le chemin

piétonnier.

Par conséquent, les acquisitions foncières suivantes sont nécessaires :

Désignation des

parcelles

Surface Propriétaires

ZE 131 30 ca MARCH Fernando

CHAUSSEDENT Pauline

ZE 127

ZE 130

54 ca

37 ca

CHAUSSEDENT Gisèle

ZE 172

ZE 174

131 ca

9 ca

CAMPBELL Eric

CAMPBELL Michèle

TOTAL 261 ca

Conditions financières :

- Euro symbolique

- Les frais d’acte sont à la charge de la commune

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’acquisition des parcelles ZE 127, 130, 131, 172, 174, aux conditions

détaillées ci-dessus.

CHARGE le maire de régler toutes les formalités nécessaires à la bonne

exécution de cette affaire,

AUTORISE la signature par le maire des actes notariés et toutes autres pièces

utiles au règlement de cette affaire.

2-21-10- BUDGET DU SEA / DM N° 1 :

Le maire, véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui informe qu’une décision modificative n° 1 du budget du

SEA est nécessaire.

En effet :

• Une erreur s’est glissée à la saisie du budget : la somme prévue pour la

reprise du déficit normalement imputée au compte 001 (dépense

d’investissement, solde d’exécution de la section d’investissement

reporté) s’est retrouvée au compte 238 (qui n’a rien à voir) => il est

nécessaire de rectifier cette erreur matérielle.

• Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont nécessaires au chapitre

67 pour des annulations de titres sur exercice antérieur, dégrèvements.

Soit la décision modificative n° 1 suivante :

Dépenses d’exploitation

c/673 (titres annulés sur exercice

antérieur)

+ 2 000

Recettes d’exploitation

c/70613 (participations pour

assainissement collectif)

+ 2 000

Dépenses d’investissement

c/001 (solde d’exécution de la section

d’investissement reporté)

+ 60 514.89

c/238 (avances versées sur

commandes d’immobilisations

corporelles)

- 60 514.89

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Laurence CHARMASSON,

A L’UNANIMITE

APPROUVE la DM n°1 du budget du SEA telle que présentée ci-dessus.

1-21-041- INTRUSION A LA GROTTE MANDRIN DU 21 DECEMBRE 2020 /

SUITE DE LA PROCEDURE ENGAGEE AUPRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE /

FIN DE LA PROCEDURE ET AUTORISATION D’EMISSION DE TITRES DE

RECETTES :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que deux personnes se sont introduites le

21 décembre 2020 par effraction à la Grotte Mandrin et ont piétiné l'ensemble

du site de fouille et surtout trois zones en particulier. La commune de Malataverne

ainsi que le ministère de la Culture ont déposé une plainte et se sont constitués

parties civiles.

Afin d’évaluer les dégâts sur les sols et coupes piétinés et grattés, un relevé

topographique a été commandé, dont le coût s’élève à 2 200 € TTC.

Dans le cadre d’une médiation pénale proposée par le procureur de la République,

il est proposé, comme alternative à la condamnation, que les deux auteurs de la

dégradation du site de fouilles remboursent à la commune le montant de la

topographie à hauteur de 100%, à raison de 50% chacun.

Les deux auteurs de l’infraction sont d’accord ; l’acceptation par la commune

mettra fin à la procédure.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE la solution amiable proposée, à savoir la prise en charge par les auteurs

de l’intrusion des frais de relevé topographique d’un montant de 2 200 € TTC,

AUTORISE le maire à émettre les titres de recettes correspondants (deux titres de

1 100 € chacun),

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire au règlement de cette

affaire.

1-21-042- GROTTE MANDRIN / AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC PALEOC :

Le maire, véronique alliez, rappelle que par une délibération n° 1-17-023 en date

du 23 mars 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention

de partenariat avec l’association PALEOC, intitulée « Convention de partenariat du

26 juin 2017, pour la valorisation du patrimoine de Malataverne, la diffusion des

connaissances & le soutien aux recherches scientifiques menées à la Grotte Mandrin,

site archéologique de Malataverne (Drôme) ».

Concernant l’association PALEOC :

La Grotte Mandrin fait l'objet de fouilles archéologiques programmées qui

engagent une équipe scientifique internationale dirigée par Ludovic SLIMAK,

chargé de recherche 1ère classe au CNRS (UMR TRACES 5608 - Université de

Toulouse J. Jaurès). L’association PALEOC est l’interface administrative de

l’équipe scientifique. En cela, elle perçoit les subventions nécessaires aux

recherches préhistoriques menées conformément à l'article 2 de ses statuts,

dont celles qui se déroulent à la Grotte Mandrin. Elle assume également diverses

actions de promotion des sciences et gère dans ce cadre la collection d’ouvrages

scientifiques Artisanats & Territoires.

L’association PALEOC est une association Loi 1901 à but non-lucratif, ayant son

siège au n° 30, impasse Lafay - 83 200 TOULON, représentée par Mme Pascale

YVORRA, en sa qualité de Présidente.

La convention de partenariat de 2017 :

Celle-ci réglait les conditions de la participation financière de la commune :

- A l’édition d’une monographie, de portée scientifique : Slimak L, Giraud Y,

Metz L, Yvorra P (dir.), “Des derniers néandertaliens aux premiers hommes

modernes en France méditerranéenne. Les données de la Grotte Mandrin à

Malataverne” ;

- A l’édition d’un ouvrage de vulgarisation « grand public » ;

L’ouvrage de vulgarisation « grand public » est paru en 2019 ; « Néandertal, de

vous à moi - Enseignements de la Grotte Mandrin sur la dernière extinction

d’humanité ». Entretiens avec Ludovic SLIMAK, propos recueillis par Fabienne

Belles, éditions Artisanats & Territoires.

L’avenant n° 1 :

Il est proposé de mettre à jour la convention par le biais d’un avenant n°1, afin

de tenir compte des diverses évolutions survenues depuis 2017.

Notamment, l’avenant prévoit l’ajustement de la subvention à verser à PALEOC

pour la parution imminente de la monographie : la subvention sera en effet d’un

montant de 22 300 €.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 1,

- d’autoriser le versement de la subvention à PALEOC, soit 22 300 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant n° 1 dont un exemplaire est

joint à la présente délibération,

A L’UNANIMITE

AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n° 1,

AUTORISE le versement de la subvention à PALEOC, à hauteur 22 300 €.

AUTORISE le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

1-21-043- SOUTIENS AUX RECHERCHES REALISEES A LA GROTTE MANDRIN /

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MECENAT AVEC LES

PARTICULIERS :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par une délibération N° 1-17-96 en

date du 19 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la commune à faire

appel au mécénat, pour aider la commune :

- à poursuivre ses actions de soutien autour des recherches réalisées à la

Grotte Mandrin,

- à réaliser les divers projets qu’elle envisageait pour l’avenir : publications,

réalisation de films, analyses et impressions 3D, logistique...

La commune avait ainsi élaboré une convention-type de mécénat, dont un

exemplaire était joint à la délibération du 19 décembre 2017.

Cependant, cette convention-type ne prévoyait que le mécénat d’entreprises.

Or, des particuliers ont fait part de leur souhait de pouvoir être mécènes, eux

aussi, des projets que porte la commune de Malataverne relatifs à la Grotte

Mandrin.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la commune à faire appel au

mécénat des particuliers et à établir des conventions de mécénat avec les

particuliers, selon une convention-type dont un exemplaire est joint à la

délibération.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire,

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’appel au mécénat des particuliers afin d’aider la commune à

réaliser les divers projets à venir autour de la Grotte Mandrin ;

APPROUVE le projet de convention-type de mécénat des particuliers dont un

exemplaire est joint à la présente délibération ;

AUTORISE le maire à signer toute convention de mécénat à venir ;

CHARGE le maire d’établir un suivi financier des dépenses réalisées dans le

cadre du soutien aux recherches de la Grotte Mandrin ainsi que du mécénat

perçu au titre de ce soutien.

Fait à Malataverne, le 20 mai 2021

Affiché le 20 mai 2021.

Le maire, Véronique ALLIEZ

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie