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Arrêté - A2026 223 Arrete municipal concerts place de la Nation 2026
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 12h25 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 223 Arrete municipal concerts place de la Nation 2026)
Thèmes du document : Loisirs, Industrie, Investissement et développement économique,
210
13
JUS
C°R°:E:M:I:E-U
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2026 223
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONCERTS 2026 - PLACE DE LA NATION
La Maire de la commune de Crémieu (Isère)
Vu les demandes en date du 09 juin 2029 par lesquelles les propriétaires des bars restaurants l'Armoire à Cuillers, les Terrasses des Augustins et le Relais du Cloître, sis place de la Nation à CREMIEU 38460, demandent l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
Vu les articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-906 du Code de l'Environnement,
Vu l’article R.623-2 du Code Pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui.
Vu la Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles limitant l'organisation des manifestations à six par ans,
CONSIDERANT que pour permettre le déroulement de concerts au profit de leur clients, organisés par les bars, restaurants situés place de la Nation à Crémieu, il y a lieu d'apporter les prescriptions suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE N° 1: Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public, comme énoncé dans leur demande pendant la période estivale 2026 : privatisation temporaire du domaine public, de 19h00 à 23h30, entre les terrasses des bars restaurants de la Place de la Nation, pour permettre l'installation de groupes de musiques à la demande :
Terrasses des Augustins les 26 juin, 31 juillet, 28 août ;
Relais du Cloître les 03 juillet, 10 juillet, 24 juillet ;
Armoire à Cuillers les 17 juillet, 07 et 21 août.
Les 3 établissements : 12 juillet Fête nationale place de la Nation
En tout état de cause la musique devra être impérativement arrêtée à compter de 22 heures 30.
ARTICLE N°2: Les bénéficiaires devront signaler leur éventuelle extension par la mise en place de barrières ou de rubalise pour délimiter la partie privée de la partie publique.
Deux places de stationnement seront réservées à l’usage exclusif des groupes place de la Nation, pour le chargement et le déchargement de matériel, dont la signalisation sera à la charge des organisateurs.
ARTICLE N°3: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE N° 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE N° 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Chartés de Gaulle - 38460 CRÉMIEU
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86 e-mail : ville.cremieu@wanadoo.fr