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Acte - NCM2024 10 01 05 Foncier Classement Dans le Domaine Public Parcelles B2462 ET B2463 Chemin de Vallargues
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2024 10 01 05 Foncier Classement Dans le Domaine Public Parcelles B2462 ET B2463 Chemin de Vallargues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 1FR OCTOBRE 2024
Nombre de membres : Envoyé en préfecture le 04/10/2024
- Enexercice : 15 Reçu en préfecture le 04/10/2024
- Présents :9 Pie SUN LOL
- Votants :9 + 1 procuration ID : 030-213001365-20241001-CM2024100105-DE
Date de la convocation : 17 septembre 2024
Objet de la D on
N°CM2024-10-01-05 — FONCIER: CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES B 2462 ET B 2463 CHEMIN
DE VALLARGUES
L'an deux mille vingt-quatre et le premier octobre à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents : Mme Véronique LESAGE, M. Éric NÈGRE, Mme Marie-José
PELLET, M.Yannick REDON, M. Élian TERME, M. Jean-Luc
VAUCLARE, Mme Marie-Josée VEYRET, M. Christian BOURREL,
M. Guillaume ROUSSEL
Absents : Mme Marie ROUX, Mme Morgane CAM, Mme Claire
CHAZEL, M. Francis FOLLANA, Mme Valérie FROMENT,
Excusés ayant donné procurations : M. Guy ANDRÉ à Mme Marie-José
PELLET.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée
Madame le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L'2111-1 du
code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine
public immobilier est constitué des biens publics qui sont :
- soit affectés à l’usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un
aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public
(CE, 28 avril 2014, commune de Val d'Isère, n° 349420).
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine
public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi,
tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public
n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine
public. Madame le Maire expose la situation des parcelles communales suivantes :
B 2462, d’une contenance de 29 m? correspondant à l'élargissement du Chemin de Vallargues,
B 2463, d’une contenance de 23 m° correspondant à l'élargissement du
Chemin de Vallargues.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles B 2462 et B 2463 :
- Autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Fait à Junas
Le 1% octobre 2024
Le secrétaire de séance,
Marie-Josée VEYRET
Le Maire,
Marie-José PELLET
À AA Date : 04/10/2024
ER pres
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le etre \LOLe
ID : 030-213001365-20241001-CM2024100105-DE