Arrêté - Préfecture - La Réunion

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete campagne sucriere

Arrêté - Préfecture - La Réunion Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Union Européenne, É

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-791 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE {autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur DUBAR Clément Beurty Demeurant 80 chemin du Laporte - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 4,9242 ha

Références cadastrales 16CV0864 sur la commune de SAINT PIERRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle-déS)Structures et Emploi

de l'Agriculture

et de la Forêt

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adre re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans um délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-n au tribunal administratif dans les deux mois suivants. * par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Zu

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PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de lIrat DECISION N° 2017-AE-805

97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REUNION

NEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : + l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame MAGDELEINE Marie Colette

Demeurant 47 Rue Métanire - Barrage 97422 LA SALINE

pour un terrain d’une superficie de 0,5618 ha

Références cadastrales 15CD0589 ; 15CD0590 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par dé

Le Chef du Pôle Installation,

Structures et Emploi

Direction

ge l'Atimentation, ture

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Mini délai cle deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être « re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

es par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.A

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Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-807 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REUNIO

CHEVALIER DE LA LE D'HO

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

& lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues * l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur EARL AMANY -— Gérant et associé exploitant : AMANY

Michel.

Demeurant 30 Commune Carron - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 6,4167 ha

Références cadastrales 19A 10479 ; 19A 10480 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi

Direction

de l'Alimentation,

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

me par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.=

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PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de PIrat DECISION N° 2017-AE-808 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REU \

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEU

CHEVALIER DE L’ORDR TIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues Ë l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur ADOLPHE Frédérick

Demeurant 27 rue Gervais Barret - 97419 LA POSSESSION

pour un terrain d’une superficie de 2,0000 ha

Références cadastrales 15AR0093 en partie (2 ha / 7,4344 ha) sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi Direction

ge l'Alimentation: e

derAgreulture | m

etde la Forêt

Œ

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification st vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisÀ

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Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-809 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REU

CHEVALIER DE LA LE \

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10juillet 2017 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

F l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur RAZEBASSIA Harry Jean Laurent

Demeurant 18 chemin Maingard - Bourbier 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 5,3000 ha

Références cadastrales 02A10848 en partie ; 02A10846 en partie ; 02AK2012 en partie (5,30 ha / 10,9454 ha) sur la

commune de BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementati Forestier notamment).

relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle Structures et Emploi

Sébastien LESAGE

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adress

délai de deux mois fait naître une décision implicite de

a Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un et qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

Ë par recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de lIrat DECISION N° 2017-AE-810 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REUNION

ALIER DE LA ION D'HONNEUR

ALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE! L'autorisation d'exploiter est accordée à Messieurs EARL BARRET Père et Fils — 3 associés exploitants BARRET Jean Marc, BARRET Yannick et BARRET Jean David

Demeurant 36 Chemin Confiance - 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 6,9360 ha

Références cadastrales 10BD0057 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de |”

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

riculture et de la forêt, sont chargés, chacun

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi

do l'Agricuitut

et de la Forêt

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants L par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisA

Liberté «+ Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-811 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGI ONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, Les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues , l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Messieurs SCEA FERME YANN - 4 associés exploitants: DE LORT

SERIGNAN Yohan, DE LORT SERIGNAN Jean-Michel , PAUSE Jean Romuald, TECHER André

Demeurant 136 Chemin Commune Ango - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,9000 ha

Références cadastrales 11CE0780 en partie (0,9 ha / 1,8214 ha) sur la commune de SAINT DENIS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

# par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-812 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter

Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HO

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues s: l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d'exploiter est accordée à Messieurs SCEA FERME YANN - 4 associés exploitants: DE LORT

SERIGNAN Yohan, DE LORT SERIGNAN Jean-Michel , PAUSE Jean Romuald, TECHER André

Demeurant 136 Chemin Commune Ango - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 2,2207 ha

Références cadastrales 20AX0215; 20AX0436 en partie (1,9389 ha / 2,4351 ha) sur la commune de SAINTE

SUZANNE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 + Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déf au tribunal administratif dans les deux mois suivants. = par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-DenisLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-813 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEG ONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE IONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues , l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Messieurs SCEA FERME YANN - 4 associés exploitants : DE LORT

SERIGNAN Yohan, DE LORT SERIGNAN Jean-Michel, PAUSE Jean Romuald, TECHER André Jacques

Philippe

Demeurant 136 Chemin Commune Ango - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 2,8804 ha

Références cadastrales 20AX0125 en partie (2,8804 ha / 3,4130 ha) sur la commune de SAINTE SUZANNE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des-Strtitures et Emploi

de l'Agriculture

etde la Forêt

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

“ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-814

97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE I

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues $ l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SADEYEN Florent

Demeurant 64 Route Hubert Delisle - 97426 TROIS BASSINS

pour un terrain d’une superficie de 6,0864 ha

Références cadastrales 13AC0205 sur la commune de SAINT LEU

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

tructures et Emploi Direction

de l'Alimentation,

de l'Agriculture

etde la Forêt —————

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adr

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mê

re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

" par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.24

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2017-AE-815 97410 Saint Pierre Accordant autorisation d'exploiter Service Economie Agricole et Filières

LE PREFET DE LA REU \

CHEVALIER DE LA LEGI NEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifié

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 septembre 2017,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 22 décembre 2017

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur THUEUX Pierre

Demeurant 403 Rue Terre Rouge - 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 2,2600 ha

Références cadastrales 09BN0019 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (le Code de l'Urbanisme et le Code

Forestier notamment).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 22 décembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi

Sébastien LESAGE

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= parrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adre:

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mê

re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un au tribunal administratif dans les deux mois suivants:

* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis