Procès Verbal - PV 20231011

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Procès Verbal - PV 20231011 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Boé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20231011)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

SÉANCE DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023

PROCÈS-VERBAL

Le Conseil d'administration du CCAS du CENTRE D ACTION SOCIALE ET

COMMUNALE régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 11 octobre 2023 en session publique ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Présidente.

Nombre de membres : 017 Date d'affichage : mercredi 11 octobre 2023

Date de la convocation : mardi 10 octobre 2023

Présents:

Madame LUGUET Pascale : Présidente

Madame MANDEIX Catherine : Vice-Présidente

Madame FRECHET Christine : Déléguée

Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame MANSE Corinne : Membres élues

Monsieur BRU Philippe, Monsieur NADAU Régis, Monsieur FAINZANG Bernard : Membres

désignés

Excusés :

Madame SADRES Valérie (donne pouvoir à Madame MANSE Corinne), Monsieur BACHOWSKI

Jean Claude (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale)

Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Madame BASSI DONNEFORT Florence

(absente excusée), Madame BENFAKIR Dalhila (absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée), Madame GONZALO Anne (absente excusée)

Secrétaire de séance:

Madame Nicole PERTHUIS

Conseil d'administration du 11/10/2023Rapport n° 001 - RPTO1-DM1-CCAS (rapporteur : Madame Catherine MANDEIX)

l- Exposés des motifs

Madame la Présidente informe le conseil d'administration qu'il y a lieu d'ajuster le budget primitif 2023 du CCAS afin de prendre en compte des dépenses nouvelles, en fonctionnement.

Il est rappelé que le budget est voté par chapitre.

Madame la Présidente soumet à l'approbation du conseil d'administration, la décision modificative n° 1, ci-dessous détaillée :

DÉPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 | Titres annulés 33 700.00 042 OPÉRATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6811/01 | Amortissements immobilisations corporelles 300.00 TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 000.00

RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT 013 ATTÉNUATION DE CHARGES

6419/4222 | Remboursements/rémunérations du personnel 15 490.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

74888- | Autres participations 4221 18 510.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34 000.00

RECETTES SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

281848/01 | Amortissements Matériels de bureau et Mobilier 200.00 28188/01 | Amortissements Autres immobilisations 100.00

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 300.00

IL- Considérants et références juridiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°2023-02-005, adoptant le budget primitif du CCAS pour 2023,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 002 - RPTO2-REGLEMENT-INTERIEUR-CRECHE-FAMILIALE (rapporteur :

Madame Christine FRECHET)

l- Exposés des motifs

2

Conseil d'administration du 11/10/2023La crèche familiale de Boé est un service proposé aux Boétiens depuis 1985, la capacité d'accueil de la structure est passée progressivement de 16 à 40 places avec une moyenne de 10 à 14 assistantes maternelles en activité.

Depuis 2020, la structure est impactée par de nombreux départs d'agents et ceci pour diverses raisons. On comptabilise quatre départs à la retraite, deux ruptures conventionnelles et un déménagement hors département.

Le remplacement de ces nombreux départs est difficile à réaliser faute de candidatures.

Les assistantes maternelles indépendantes Boétiennes, actuellement en activité, ne souhaitent pas intégrer la crèche familiale pour diverses raisons (choix des horaires de travail, des congés, du tarif horaire, ...).

De plus, depuis 2021, le Département a agréé seulement deux demandes Boétiennes ; ces deux nouvelles assistantes maternelles ont été recrutées à la crèche familiale.

La commune a également embauché une assistante maternelle indépendante Bon Encontraise qui a fait le choix de déménager de Bon Encontre à Boé pour pouvoir intégrer l'équipe de la crèche familiale.

Pour autant, ces trois recrutements n'ont pas permis de compenser les sept départs d'agents de la structure ses trois dernières années.

Au ler septembre 2023, la crèche familiale comptabilise neuf assistantes maternelles.

Elles sont agréées pour accueillir trois ou quatre enfants.

Dans le respect des agréments en cours, la crèche familiale peut prétendre au maximum à une capacité d'accueil de trente-deux enfants.

L'effectif de la rentrée de septembre est de vingt-sept enfants ; deux nouvelles admissions sont prévues en novembre ce qui portera la structure à vingt-neuf places pourvues.

Suite à l'arrêt maladie d'un agent depuis la rentrée de septembre, trois familles en attente d'une place pour janvier pourraient être refusées.

La moyenne d'âge du personnel de la crèche familiale est de cinquante ans et les arrêts maladies pour des troubles musculo-squelettique deviennent assez récurrents.

De plus, un nouveau départ à la retraite est envisagé par un agent en septembre 2024.

3

Conseil d'administration du 11/10/2023Au vu de ces constats, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de la crèche familiale pour le rapprocher de la réalité du terrain et faire évoluer la capacité d'accueil de cette structure de 40 à 32 places.

Le règlement intérieur de la crèche familiale peut être modifié comme suit :

La structure (page3)

b/ capacité d'accueillir

« Cette structure est destinée aux enfants de 8 semaines à 4 ans. Elle a une capacité d'accueil de

32 places ».

Il - Considérants et références juridiques

Vu les délibérations n°2021-02-002 et n°2002-05-004,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 003 - RPTO3-REGLEMENT-MULTI-ACCUEIL (rapporteur : Monsieur Régis NADAU)

L- Exposés des motifs

Afin de pouvoir répondre aux évolutions réglementaires (Décret 2021-1131 du 30 août 2021),

tarifaires (barèmes des participations familiales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales)

et d'organisation interne du multi-accueil ; le règlement intérieur de cette structure doit être modifié

et/ou complété comme suit :

Le multi-accueil :

- Les conditions d'arrivée et de départ des enfants (page2) :

« L'enregistrement des arrivées et départs est réalisé grâce à un système informatique ; les

adultes sont les seules habilités à utiliser ce matériel. Cet enregistrement est obligatoire dès

l'entrée dans l'établissement et au moment où le parent quitte la structure avec l'enfant. En cas

d'oubli, la facturation sera établie en fonction des horaires notés par la directrice ».

- Agrément et accueil proposé (page?) :

«Le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité

d'accueil par rapport à l'habilitation de la structure sous réserve des conditions suivantes :

- si les locaux le permettent,

- sous réserve du respect du taux d'encadrement (1 adulte pour 6 enfants) et sans dépasser la

capacité horaire hebdomadaire,

- la directrice tient à jour un tableau de bord du calcul d'occupation hebdomadaire (logiciel) ».

4

Conseil d'administration du 11/10/2023- Le personnel (page3) :

« Modalités du concours du référent santé et accueil inclusif (puéricultrice)

Ses missions :

- accompagne les équipes en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en

situation d'handicap ou atteints de maladie chronique,

- met en œuvre des projets d'accueil individualisés, élaborés par le médecin traitant de l'enfant en

accord avec sa famille et veille à la mise en place des mesures nécessaires à l'accueil inclusif,

- établit les protocoles médicaux,

- contribue au repérage des enfants en danger ou à risque et des mesures à prendre,

- peut procéder avec l'accord des parents à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale.

Son concours respecte un nombre minimal annuel d'heures d'intervention soit 20h. »

- Les sorties (page11) :

« Selon l'article R2324-43-2, pendant les sorties hors de l'établissement et le cas échéant, hors de

son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel permet de garantir le rapport d'un

professionnel pour cinq enfants ».

* La participation financière (page12) :

Taux d'effort Taux d'effort par Taux d'effort par Taux d'effort par Taux d'effort par par heure heure facturée heure facturée heure facturée heure facturée du RSR facturée du du 01/01/2020 du 01/01/2021 du 01/01/2022 à compter du 01/09/2019 au 31/12/2020 au 31/12/2021 au 31/12/2022 01/01/2023 au 31/12/2019

Lenfant 0,0605% 0,0610 % 0,0615 % 0,0619 % 0,0619 %

2enfants 0,0504% 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 % 0,0516 %

3enfants 0,0403% 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 % 0,0413 %

de4à7 50303 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 % 0,0310 % enfants

8enfantset 0,0202% 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 % 0,0206 %

plus

+ Changement de contrat ou de situation (page13) :

«Les changements de situation seront pris en compte et impliqueront le cas échéant une

modification de la tarification mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil lorsque la CAF aura

régularisé la situation.

Le prix horaire peut être modifié si une naissance survient durant l'année. Il prendra effet au mois

Suivant ».

IL- Considérants et références juridiques

Vu les délibérations n°2021-02-002 et 2022-05-03,

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Conseil d'administration du 11/10/2023Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 004 - RPTO4-CHOIX-MODE-GESTION-CUISINE-CENTRALE (rapporteur : Monsieur Bernard FAINZANG)

L- Exposés des motifs

Le CCAS de Boé a organisé la livraison des repas destinés au multi accueil et à la restauration à domicile à travers un groupement de commandes piloté par l'agglomération d'Agen.

Les repas sont actuellement livrés en liaison froide par la société ELIOR.

En application des dispositions de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable au principe de la gestion déléguée du service public pour la construction et l'exploitation d'une cuisine centrale d'intérêt communautaire, en application de l’article 54 du décret n° 2021-571.

Le groupement de commande actuel comporte 25 membres : la Commune d'Agen, CCAS d'Agen, Agglomération d'Agen, Commune du Passage, CCAS du Passage, Commune de Nérac, CCAS de Nérac, Albret Communauté, Commune de Bon-Encontre, CCAS de Bon-Encontre, Commune de Colayrac, CCAS de Boé, Commune de Foulayronnes, Commune de Saint-Laurent, Commune de Bazens, Commune d'Astaffort, Commune de Laplume, Commune de Puymirol, Commune de Saint Hilaire de Lusignan, Commune de Saint Caprais de Lerm, Commune de Lavardac, Association Histoire d'enfants, Association les Petits Loups, association l'UDAF 47, et la société People & Baby, représentant un volume prévisionnel de plus de 800 000 repas/an.

La cuisine centrale étant vieillissante, et plus adaptée aux objectifs intercommunaux et légaux de qualité en matière de restauration collective, il s'avère nécessaire d'envisager la construction d'une nouvelle cuisine centrale, sur un emplacement stratégique de l'environnement alimentaire local.

Considérant que l'équipement répond à un besoin de production de repas à l'échelle communautaire, l'Agglomération d'Agen s'est dotée, depuis le 1er janvier 2022, de la compétence « Construction et Gestion d'une cuisine centrale déclarée d'intérêt communautaire », lui permettant de procéder à la construction et à la gestion de la future cuisine centrale déclarée d'intérêt

communautaire.

Le transfert de cette compétence n'implique pas le transfert global de la compétence restauration collective qui reste une compétence communale. A ce titre, les communes disposant d'un outil de production et ne souhaitant pas bénéficier des services de la future cuisine centrale gardent la

maîtrise de leur service public.

6

Conseil d'administration du 11/10/2023Il'est entendu, enfin, que l'Agglomération en tant que porteur du projet est amenée à se prononcer en faveur du recours à une délégation de service public, passée de manière mutualisée via un groupement d'autorités. La participation audit projet suppose que chaque membre valide le recours à une délégation de service public passée dans les mêmes termes que l'Agglomération d'Agen.

Le CCAS de Boé propose de recourir aux services de la future cuisine centrale. Dans ce cadre, le conseil d'administration doit valider le mode de gestion proposé.

Ce mode de gestion doit permettre de privilégier une solution qui réponde à plusieurs objectifs :

- Garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires des repas,

- Construire un nouvel outil de production répondant aux exigences environnementales (notamment concernant l'alimentation durable) et réglementaires (notamment la suppression des contenants en plastique),

- Satisfaire le plus largement possible les besoins de notre territoire mais également les besoins des membres actuels du groupement de commandes en marché public,

- Minimiser l’impact budgétaire de ce nouvel investissement.

Après étude des différents modes de gestion proposés et compte tenu des objectifs de la Ville et du CCAS de Boé et des contraintes afférentes à l'exploitation d'une cuisine centrale, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée.

Celle-ci permet à la personne publique :

- D'une part, d'être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire,

- D'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée, souvent reconnu au niveau national. Ce dernier serait chargé de construire et de gérer l'équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges.

1-Les caractéristiques du futur contrat de concession de service public :

1-1 Le portage du contrat

Pour le portage du contrat, il est proposé d'avoir recours à un groupement d'autorités concédantes.

7

Conseil d'administration du 11/10/2023Celui-ci est régi par l'article L.3112-1 du Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet la passation conjointe d'un contrat de concession. Il peut aussi avoir pour but l'exécution de la délégation selon le périmètre définit dans la convention de groupement. Enfin, il peut être constitué de personnes publiques comme de personnes privées.

La carte d'identité du groupement d'autorités concédantes proposée est la suivante :

- Coordonnateur du groupement : Agglomération d'Agen. Son rôle sur la passation du contrat : publicité, analyse des candidatures et des offres, négociation, signature du contrat. Son rôle sur l'exécution du contrat : négociation et conclusion des avenants, pilotage mutualisé.

- Membres du groupement : Agglomération d'Agen, Ville d'Agen, CCAS d'Agen, Bon Encontre,

Foulayronnes, Le Passage d'Agen, Colayrac Saint Cirq, Astaffort, Puymirol, Laplume, Saint

Caprais de Lerm, Saint Hilaire de Lusignan, CCAS d'Agen, CCAS de Bon Encontre, CCAS de

Boé, CCAS du Passage d'Agen, CCAS de Nérac, Nérac, Lavardac (à confirmer), Saint Laurent,

Bazens.

- Objet du groupement : passation, en commun de la concession de service public. L'exécution de la délégation étant assurée par chaque membre à hauteur de ses propres besoins.

- Instance pour la passation du contrat : Commission de Délégation de Service Public de l'Agglomération d'Agen. Son rôle : analyse les candidatures et les offres sur la base du cahier des charges acté dans le cadre du groupe projet composé des membres du groupement et autorisation des candidats à entrer en négociations. Les membres du groupement seront informés de manière

continue de l’évolution de la procédure jusqu'à l'attribution du contrat.

Les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes sont énoncées dans la convention constitutive du groupement qui doit être signée par tous les membres.

Chaque membre adhère au groupement en adoptant la convention de groupement d'autorités concédantes par une décision de l'instance autorisée (conseils municipaux-communautaires et/ou conseils d'administration). La sortie du groupement est, quant à elle, encadrée par différentes conditions définies également dans la convention.

Le choix du portage de la concession de service public par le biais d'un groupement d’autorités concédantes a été retenu car il permet de :

- Conserver un lien juridique indispensable entre le membre bénéficiaire de la prestation et le

délégataire,

- Neutraliser le risque de cuisine surdimensionnée (risque économique et juridique),

- Simplifier l'exécution du service : chaque membre demeurant maitre de son besoin (contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités),

8

Conseil d'administration du 11/10/2023- Laisser les membres maitres de leur propre grille tarifaire pour les usagers.

Le portage de la concession de service public par l'Agglomération d'Agen a été étudié mais ce montage présentait plusieurs inconvénients :

- Limitation du périmètre du contrat : uniquement les communes membres de l'Agglomération d'Agen

- Complexité administrative :

9 « Délégation » de compétence à réaliser via une convention ad hoc entre la commune et l'EPCI conformément à l'article L.1111 8 du CGCT ;

@ Compensation pour contrainte de service entièrement versée par l'Agglomération d'Agen au délégataire pour le compte de toutes les communes et à répartir entre les membres, selon un modèle conventionnel à définir.

- Difficulté d'exécution opérationnelle : commandes, contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités réalisée par l'AA pour le compte de toutes les communes.

- Distance induite avec l'usager : la commune responsable est peu visible pour l'usager, complexifiant son parcours.

- La production de repas tiers n'est pas garantie : risque d'une cuisine surdimensionnée qui ne produit pas assez de repas pour être « rentable ».

1-2- La durée du contrat

Conformément à l'article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.

S'il est prévu des travaux de construction, l’article R. 3114-2 du même code précise que pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.

En matière de construction et d'exploitation d'une cuisine centrale, ainsi qu'en matière de restauration scolaire, la longue durée des concessions est souvent synonyme de dégradation de la

qualité du service.

9

Conseil d'administration du 11/10/2023En fonction des investissements demandés au concessionnaire et des missions qui lui sont dévolues, la durée d'une telle concession peut varier entre 20 et 30 ans.

Pour pallier le risque de dégradation, la solution serait de réduire la durée de la concession pour favoriser la remise en concurrence régulière du contrat. Le groupement d'autorités concédantes peut ainsi envisager de cumuler plusieurs concessions successives dans le temps.

La durée de la concession peut en effet être inférieure à la durée normalement escomptée par le concessionnaire pour amortir ses investissements initiaux.

Dans cette optique, la durée de la concession sera de 12 ans (dont 10 années d'exploitation et 2 années de construction de l'équipement par le délégataire), avec reprise de la valeur nette comptable en fin de contrat, avant de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

La reprise de la valeur nette comptable de la cuisine centrale pourrait être réalisée par l'Agglomération d'Agen ou être prévue dans le contrat du concessionnaire suivant.

La valeur nette comptable se transmettrait de concessionnaire en concessionnaire jusqu'à atteindre sa valeur nulle.

De cette manière, le risque de dégradation de la qualité des prestations, régulièrement constatée en pratique lorsque le concessionnaire est assuré de conserver le contrat pendant plusieurs dizaines d'années, serait limité.

La durée cumulée des concessions peut être égale à la durée de l'amortissement de l'équipement.

La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au 1er novembre 2024.

1-3- Les missions du concessionnaire

Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d'ores et déjà possible d'indiquer que le concessionnaire devra se

conformer aux objectifs suivants :

- La construction d'une cuisine centrale dont la capacité de production serait de près de 7 000

repas par jour ;

- L'exploitation de la cuisine centrale ainsi construite en confectionnant, puis en livrant des repas en liaison froide aux établissements des membres du groupement d'autorités concédantes ;

10

Conseil d'administration du 11/10/2023- La facturation aux usagers ;

- Assurer le « service à table » des repas le cas échéant (pour les seules collectivités souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;

- Assurer le contrôle et l'entretien des ouvrages ;

- Gérer et recruter le personnel ;

- initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l'activité ;

- Transmettre le bilan d'activité annuel et faciliter le contrôle de la concession.

1-4- Les équipements mis à disposition

Le concessionnaire bénéficiera d'un terrain propriété de l'Agglomération d'Agen mis à disposition par elle sur lequel il pourra construire la cuisine centrale. Celui-ci est situé sur le Marché d'Intérêt National (MIN) à Boé. Le terrain d'une surface de +/- 4500 m? est viabilisé et présente une valeur foncière de 60 € le m2.

Cette implantation a plusieurs atouts :

- En matière de positionnement stratégique de la cuisine en termes de : circuits de livraison pour les clients principaux, proximité des axes routiers,

- En matière d'optimisation du coût du projet de cuisine centrale : pas de dépenses d'acquisition foncière (apport du terrain par l'Agglo), réduction de l'enveloppe VRD (parking existant à agrandir le cas échéant, absence de voiries d'accès à réaliser, clôtures existantes et site déjà sécurisé),

- En matière d'optimisation du coût d'exploitation de la cuisine : approvisionnement sur site direct auprès des producteurs, ajustement du budget alloué à la collecte et à valorisation des déchets (déchetterie du MIN).

Le concessionnaire bénéficiera également des locaux qu'il aura construits. Ces locaux seront mis à disposition jusqu'à la fin du contrat de concession moyennant une redevance d'occupation du domaine public versée par celui-ci à l'Agglomération d'Agen.

1-5- Les dispositions financières

11

Conseil d'administration du 11/10/2023Le concessionnaire perçoit l'intégralité des tarifs dus par les usagers. Il fait son affaire du recouvrement auprès des familles de leurs participations.

Le concessionnaire verse au coordonnateur du groupement d'autorités concédantes une redevance pour frais de contrôle de la concession de service public.

1-6- Impôts et TVA

Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la législation en vigueur.

1-7- Société dédiée

Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l'exploitation du service public objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat.

1-8- Contrôle et sanctions

- Dispositif de contrôle : Chaque membre du groupement d'autorités concédantes conservera le contrôle des repas confectionnés et devra obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc.

- Dispositif de sanctions : Dans le cadre du futur contrat, chaque membre du groupement d'autorités concédantes aura la possibilité d'appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

2 - Le déroulement de la procédure

Il est donc proposé au Conseil d'Administration et/ou Conseil Municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre du titre Il du Livre 1 du Code de la commande publique dont le calendrier prévisionnel est le suivant :

Dates prévisionnelles Étapes de la procédure :

Avant fin octobre 2023 Saisine des CCSPL par les conseils municipaux et/ou les conseils d'administration des CCAS

Avant fin octobre 2023 Réunion des Comités Social Territorial des communes, EPCI et CCAS en disposant, du CDG pour les communes, EPCI et CCAS n'en disposant pas.

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Conseil d'administration du 11/10/2023Avant fin octobre 2023 Présentation de la délibération sur le principe de la délégation aux conseils municipaux et/ou aux conseils d'administration des CCAS

Novembre 2023 Publication de l'avis de publicité au BOAMP, au JOUE et dans une revue spécialisée

Février 2024 Date limite de remise des candidatures et des offres Ouverture des plis en commission de délégation de service public

Mars 2024 Analyse des offres et émission d'un avis par la commission de délégation de service public du coordonnateur du groupement

IL- Considérants et références juridiques

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux concessions de service public,

Vu l'exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future convention de concession de service public,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 septembre 2023,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 005 - RPTO6-REFERENT-DEONTOLOGUE (rapporteur : Monsieur Philippe BRU)

L- Exposés des motifs

Il'est mis en place à compter du 1° juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de du CCAS de Boé.

13

Conseil d'administration du 11/10/2023Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

+ Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

° Ilest, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.

La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne 53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

IL- Considérants et références juridiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

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Conseil d'administration du 11/10/2023Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 006 - RPTO7-DELEGUE-UDCCAS (rapporteur : Madame Aline TRUILHE)

L- Exposés des motifs

Les CCAS du département de Lot-et-Garonne se retrouvent régulièrement pour échanger leurs expériences et réfléchir à des dispositifs d'aide sociale facultative au sein de l'Union Départementale des CCAS (UD CCAS).

Il vous est demandé de désigner le représentant du CCAS de Boé au sein de cette instance. Je vous propose de désigner madame Catherine MANDEIX, vice-présidente.

IL- Considérants et références juridiques

Vu la demande de l'UD CCAS de Lot-et-Garonne,

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 007 - RPTO5-CONSULTATION-ASSURANCE-STATUTAIRE (rapporteur: Madame Nicole PERTHUIS)

l- Exposés des motifs

Madame la présidente rappelle que le CCAS doit souscrire pour son compte Un contrat

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge pour la période 2025 - 2028, en

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Conseil d'administration du 11/10/2023vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

La procédure de consultation des courtiers sera organisée de la façon suivante :

Article 1: La commune de Boé charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe

auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La commune se réserve la faculté d'y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés

par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d'une nouvelle délibération et la

signature d'une convention.

Article 2 : Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu'employeur public, en cas d'arrêt pour raison de santé de nos agents :

° Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service / maladie professionnelle, décès, longue maladie / longue durée.

° Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025.

Régime du contrat: Par capitalisation (c'est-à-dire que l'assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté

pendant la durée du contrat, même si ce sinistre

perdure une fois le contrat arrivé à terme. C'est la date

de survenance du sinistre qui est prise en compte.

Toute rechute concernant un même sinistre survenu

en cours de contrat continuera également d'être prise

en charge par le même assureur).

Article 3 : En cas de souhait du CCAS de la commune, suite à la consultation menée par le CDG, de ne pas y donner suite, une tarification compensatrice d'un montant de 500 euros sera facturée. Ce montant permettra de financer une partie du travail de fond des équipes juridique et contrat groupe du CDG qui estiment le besoin, réunissent les statistiques, rédigent le cahier des charges du lot, assurent la publicité de la consultation, procèdent aux négociations, aux analyses et remettent in fine les résultats de la consultation aux collectivités ayant donné

mandat.

Cette tarification compensatrice ne sera facturée que dans le cas où la commune ne donne pas

suite.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel.

Il- Considérants et références juridiques

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Conseil d'administration du 11/10/2023Considérant, l'opportunité pour le CCAS de la commune de Boé de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

11 POUR

00 CONTRE :

00 ABSTENTION(S) :

Ne participe(nt) pas au vote :

Rapport n° 008 - RPTO8-REVALORISATION-TARIFS-REPAS-ELIOR (rapporteur : Madame Catherine MANDEIX)

l-Exposés des motifs

Suite au renouvellement du marché de la restauration avec la société ÉLIOR, dans le cadre d'un groupement de commandes, le prix du repas à domicile a augmenté de 0,92 € et celui de la collation de 0,35 €, depuis le 1° septembre 2023.

Cette augmentation doit être répercutée sur les prix du repas et de la collation payés par les

bénéficiaires, le tarif actuel d’un repas étant de 7,74 € TTC sera facturé 8,66 €, celui de la collation de 1,29€ passera à 1,64€ TTC, à compter du 1° septembre 2023.

IL- Considérants et références juridiques

Vu la convention constitutive du groupement de commandes.

Le conseil d'administration, out l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITÉ

09 POUR

00 CONTRE :

02 ABSTENTION(S) : Madame MANSE Corinne, Madame MANSE Corinne mandataire de

Madame SADRES Valérie

Ne participe(nt) pas au vote :

La séance est levée à / 3hco

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Conseil d'administration du 11/10/2023Boé, le 4414012023

Le directeur des services,

M. Bruno Martin

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Conseil d'administration du 11/10/2023