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Déliberation - 2024 006 01 contrat assurance risques statutaires
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 01 contrat assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 2 octobre 2024
Le Conseil d’administration du Centre Communale d’Action Sociale régulièrement convoqué 25 septembre 2024, s'est réuni le 2 octobre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Contrat d’assurance des risques statutaires
Thème : Ressources humaines
Présents :
Madame LUGUET Pascale Présidente
Madame MANDEIX Catherine Vice-Présidente
Madame FRECHET Christine Déléguée
Madame BASSI DONNEFORT Florence, Madame PERTHUIS Nicole, Madame SADRES Valérie Membres élus
Monsieur BRU Philippe, Monsieur FAINZANG Bernard Membres désignés
Absents excusés :
Madame MANSE Corinne (donne pouvoir à Madame SADRES Valérie), Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Madame THRUILHE Aline (absente excusée), Monsieur NADEAU Régis (absent excusé), Madame BENFAKIR Dalhila (absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée), Madame GONZALO Anne (absente excusée), Monsieur BACHOWSKI Jean Claude (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017
Nombre de membres en exercice : 017
Nombre de membres présents : 008 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
2024 – 006-01
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241002-2024-006-01-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 RAPPORTEUR : Madame Christine FRECHET
I - Exposés des motifs
Madame la Présidente rappelle :
Que le CCAS a, par la délibération du 11 octobre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantis - sant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Madame la Présidente expose :
Que le Centre de gestion a communiqué au CCAS les résultats le concernant.
Il est proposé au conseil de bien vouloir accepter les conditions suivantes formulées par le courtier RELYENS et l’assureur CNP :
Article 1
Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Agents assurés : OUI NON
Nombre d’agents : 13
Liste des risques garantis :
- Le décès,
- L’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeu - tique),
- L’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), - Le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,
- La maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et dis - ponibilité d’office),
Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur le(s) risque(s) maladie ordinaire ; Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 75 % par arrêt (hors décès et frais médicaux) sur les risques maladie ordinaire ;
☐ Avec une garantie de taux de 2 ans ; ☐ Sans garantie de taux ; Pour un taux global de cotisation de 6.07 % du montant de la masse salariale couverte. Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
La Nouvelle Bonification Indiciaire,
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241002-2024-006-01-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le carac - tère de remboursement de frais,
Le Supplément Familial de Traitement,
Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.
Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :
Agents assurés : OUI NON
Nombre d’agents 8
Liste des risques garantis :
- L’accident du travail et maladie professionnelle,
- La maladie grave,
- La maladie ordinaire.
Avec une franchise de 30 jours par arrêt sur les risques maladie ordinaire ; Avec un taux de remboursement des indemnités journalières (IJ) de 75 % par arrêt (hors décès et frais médicaux) sur les risques maladie ordinaire ;
☐ Avec une garantie de taux de 2 ans ; ☐ Sans garantie de taux ; Pour un taux global de cotisation de 1.88 % du montant de la masse salariale couverte. Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
La Nouvelle Bonification Indiciaire,
Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le ca - ractère de remboursement de frais,
Le Supplément Familial de Traitement,
Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.
Article 2 : d’autoriser la Présidente ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 : d’autoriser la Présidente à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.
Article 4 : d’autoriser le Président du CDG 47 à attribuer le lot concerné pour le marché public, signer l’acte d’engagement et accomplir toutes les démarches administratives nécessitées pour le compte de la structure.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n° 2023-06-007 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241002-2024-006-01-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Je vous propose, chers collègues de bien vouloir :
AUTORISER :
Le Conseil d’administration, ouï l’exposé du rapporteur, après avoir délibéré,
Décide à L’UNANIMITE
D’AUTORISER : Madame la présidente à signer les conventions afférentes à la proposition formulée par le courtier RELYENS et l’assureur CNP et à l’adhésion au centre de gestion laquelle décrit les missions du CDG47 et prévoit une participation aux frais de gestion qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil d’administration, Le secrétaire de séance,
Mr Bernard FAINZANG
La Présidente,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20241002-2024-006-01-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024