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Compte-Rendu - Compte Rendu du Consiel Municipal du 05042022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Consiel Municipal du 05042022)
Thèmes du document : Budget, Transports, Aménagement du territoire,
Compte rendu du
Conseil municipal
Ville de
Saint-Tropez
Le 6 avril 2022
SEANCE DU 5 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux et Le mardi 5 avril à 15 heures, Le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :
Le 29 mars 2022
Présents :
Mme SIRI, Maire
M. GIRAUD, Mme MILLIER, M. PERRAULT, Mme ANSELMI, M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER-MOULET, Adjoints,
M. PETIT, Mme ISNARD, Mme GIBERT, M. LEROY, M. SIMON, Mme BONNELL, Mme BLANC, M. BIBARD, Mme BRIFFA, Mme DIEKMANN, Conseillers.
Ont donné procuration :
M. COUTAL à Mme OLLER-MOULET
Mme GIRODENGO à Mme OLLER-MOULET
M. PREVOST-ALLARD à M. PERRAULT
Mme BERTAGNA à M. LEROY
Mme BASSO à Mme MILLIER
M. BARTHELEMY à Mme ANSELMI
M. BLUA à Mme BLANC
Mme AZZENA GOUGEON à Mme BLANC
Mme GUERIN à Mme DIEKMANN
Mme JULIEN à Mme DIEKMANN
RRR OR IRIR
Monsieur Christopher LEROY est désigné
Secrétaire de séance Nota : Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de retirer de l’ordre du jour le point n° 36 « bilan de la politique foncière menée par la commune au titre de l'exercice 2021 ». L’acte notarié en préparation devant être modifié en fonction du point n° 56 de l’ordre du jour « rétrocession des réseaux secs et humides par la SNC des Lices à la commune >. Les élus adoptent cette proposition à l'unanimité.
2022 / 52
Nomination d’un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de séance.
Monsieur Christopher LEROY est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
2022 / 53
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2022.
ILest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 23 février 2022.
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2022 est adopté à l’unanimité.
2022 / 54
Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouf Les explications de Madame le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n° 2020/201 du 26 novembre 2020,
PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.
2022 / 55
Election d’un président de séance pour l’approbation des comptes administratifs du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’assainissement, du port, des parcs de stationnement, des cinémas et salles communes, des TPU et du cimetière. Exercice 2021.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le résultat de l’élection,
Vu l'information donnée en commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
ELIT Monsieur Georges GIRAUD, premier adjoint, pour adopter les comptes administratifs
du budget principal de la commune et des budgets annexes de l’assainissement, du port, des parcs de stationnement, de gestion des cinémas et des salles communales, des Transports Publics Urbains et du cimetière, au titre de l’exercice 2021, à l’unanimité. 2022 / 56
Budget principal de la commune. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer,
Après s'être assuré que Le comptable public à repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 4150895991€ 41508950,91€ 1586690000€ 1586690000€ 5737586991€ 57375859,91 €
Réalisations 3536724308€ 4153216977€ 1164176770€ 10868566,37€ 4700901078€ 52400726,14€
Résultat de l'exercice 6164926,60 € 7132193€ 51745366
Excédent/ Déficit antérieur reporté 4381859 91 € 1112833,81€ 5494603 72 €
Résultat de clôture 10546 786,60 € 196248 € 10886409,08 €
Statuant sur l'exécution des budgets 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget principal de la Commune établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 57
Budget principal de la commune. Adoption du compte administratif. Exercice 2021.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du Compte Administratif du budget principal de la Commune au titre de l’exercice 2021, VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 23 mars 2022,
CONSIDERANT qu’elle invite les membres du Conseil Municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
En application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard Le 1°’ juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi La stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 41508959,91€| 41508959,91€| 15866900,00€| 15866900,00€| 5737585991€| 57375859,91 €
Réalisafions 35367 24308€| 41532169,77€| 11641767,70€] 10868556,37€| 47009010,78€] 52400726, 14€
Résultat de l'exercice 6164926,69 € -113211,33€ | 5391715366
Excédent/ Déficit antérieur reporté 4381 859,91 € 1112833,81 € 5494 693,72 €
Résultat de clôture 10546 786,60 € 339 622,48 € | 10886409,08 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public assignataire, Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget principal de la commune, établi par le comptable public et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l’absence de Madame le Maire, ledit compte administratif du budget principal de la commune, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 18 pour
8 contre (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 58
Budget principal de la commune. Affectation du résultat. Exercice 2021.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la Commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats. Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par La section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2021 a généré Les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 10 546 786,60 €
Investissement 339 622,48 €
Total 10 886 409,08 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement -2970700,00 €!
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 10 546 786,60 €
Investissement -2631 077,52 €
Total 7915 709,08 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 2631 077,52 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 7915 709,08 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (Recette) 339 622,48 €
L'état des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 est joint à la présente.
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les résultats 2021 du budget principal de la commune, comme détaillés ci- dessus.
VOTE : 19 pour
8 contre (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 59
Budget principal de la commune. Adoption du budget primitif. Exercice 2022. |
VU l’article 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article 2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation
budgétaire,
VU l’avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Lors du débat d’orientation budgétaire 2022, il a été indiqué que le budget 2022 du budget principal de la commune serait établi selon les orientations suivantes : estimation prudentielle des recettes de fonctionnement et niveau des charges à caractère général d’un exercice classique avec des charges de personnel en hausse de 5,8% par rapport aux réalisés 2019, afin de renforcer l’effectif de la police municipale, pourvoir des postes manquants dans certaines directions et prendre en charge les salaires des agents de l'office de tourisme et des services Communication, Protocole et Festivités sur la période du 1° trimestre 2022. lUest soumis à l’examen du conseil municipal, Le budget primitif du budget principal de la commune établi pour l'exercice 2022, tel que synthétisé dans Le tableau ci-après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 31 804 546,00 € 29 093 600,92 €
Opérations d'Ordre 8 526 564,00 € 3 321 800,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 40 331 110,00 € 32 415 400,92 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 7 915 709,08 €
Total cumulées 40 331 110,00 € 40 331 110,00 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 5 204 764,00 €
Invest issement
Recettes
Opérations Réelles
Dépenses ,
25 862 764,00 20318 377,52 €
Opérations d'Ordre 3 321 800,00 € 8 526 564,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 29 184 564,00 € 23 844 941,52 €
Résultat antérieur reporté 339 622,48 €
Total cumulées 29 184 564,00 € 29 184 564,00 €
TOTAL DU BUDGET 69 515 674,00 €| 69 515 674,00 €|
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances- Administration générale » en date du 23 mars 2022 :
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2022 du budget principal de la commune, tel
qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l’assemblée délibérante par
nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
VOTE : 19 pour
8 contre (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
Nota : Arrivée de Madame Girodengo à 16 heures
2022 / 60
Budget annexe de l’assainissement. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer, Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous Les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suît :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Préusions 96e 287€ 23890116 235893011€ 470308/8€ 476030878€
Réalisations VOTE 2483612€ 1140893%€ 1248147514 235207€ 35650 6E
Résultat de l'exercice 11639478 € 10733812 € 12782 90€
Excédent/ Déficit antérieur reporte 1181 308,67 € 291930 11€ 889 378,56 €
Resultat de clôture 24525345 € 18459199 € 2160661,46€
STATUANT sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 61
Budget annexe de l’assainissement. Approbation du compte administratif. Exercice 2021.
VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe de l’assainissement au titre de l’exercice 2021,
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation de l’assainissement > en date du 23 mars 2022,
VU l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
CONSIDERANT qu’elle invite Les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence, Qu’en application de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par Le vote du conseil municipal sur Le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par Le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que Le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de La commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 2391378,67€ 2391378674 235893011€ 235893011€| 475030878€ 475030878€
Réalisations 118437134€ 2348316,12€] 1140849,39€] 124818751€] 232522073€] 3596503,63€
Résultat de l'exercice 1163 944,78 € 107338,12€ 1271282 90 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 1181 308,67 € -291 930,11 € 889 378,56 €
(Résultat de clôture 2345253,45 € -184 591,99 € | 2160661,46€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe de l'assainissement établi par le comptable public et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l’absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 18 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 62
Budget annexe de l’assainissement. Affectation du résultat. Exercice 2021.
Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2021 a généré les résultats suivants : Résultat de clôture
Fonctionnement 2345 253,45 €
Investissement -184 591,99 €
Total 2160661,46 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement -900 000,00
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 2 345 253,45 €
Investissement -1 084 591,99 €
Total 1260661 ,46 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 1084 591,99 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 1260661,46 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (Dépense) -184 591,99 €
L'état des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 est joint à la présente.
Après avis favorable du conseil d'exploitation de l’assainissement du 23 mars 2022, Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les résultats 2021 du budget annexe de l’assainissement, comme détaillés ci- dessus.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2072763 LU 3 | TT Budget annexe de l’assainissement. Adoption du budget primitif. Exercice 2022.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU l’article 2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation
budgétaire,
VU L'avis favorable du conseil d'exploitation de l'assainissement en date du 23 mars 2022,
VU l'avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration Générale » en
date du 23 mars 2022,
Lors du débat d'orientation budgétaire 2022, il a été indiqué que le budget 2022 du budget annexe de l'assainissement serait établi selon les orientations suivantes : stabilité des dépenses et recettes de fonctionnement et inscription de plus d’un million d'euros de crédits nouveaux pour des travaux d’assainissement
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe de l'assainissement établi pour l’exercice 2022, tel que synthétisé dans le tableau ci-après : Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 930 961,46 € 1 192 500,00 €
Opérations d'Ordre 1 623 000,00 € 100 800,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 2 553 961,46 € 1 293 300,00 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 1 260 661,46 €
Total cumulées 2 553 961,46 € 2 553 961,46 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 1 522 200,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 2 422 200,00 1 084 591,99 €
Opérations d'Ordre 100 800,00 € 1 623 000,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 2 523 000,00 € 2 707 591,99 €
Résultat antérieur reporté 184 591,99 €
Total cumulées 2 707 591,99 € 2 707 591,99 €
[TOTAL DU BUDGET 5261553,45€| 5261553,45 €|
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE {e vote du budget primitif 2022 du budget annexe de l'assainissement tel
qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l’assemblée délibérante par
nature :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour La section d'investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
VOTE : 19 pour
3 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 64
Budget annexe du port. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par Le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer,
10 Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 1017038216€| 10170382,16€| 4442000,00 € 4442000,00 €| 14612382.16€| 14612382,16 €)
Réalisations 8621578,58€| 10154 885,68 € 294 960,31 € 1239768,75€| 8916538,89€| 11394654,43 €
Résultat de l'exercice 1533307,10 € 944 808,44 € 2478115,54€
Excédent/ Déficit antérieur reporté 1288 982,16 € 2408 378,04 € 3697 360,20 €]
Résultat de clôture 2 822 289,26 € 3353 186,48 € 6175475,74 €
STATUANT sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraïssent régulières et suffisamment justifiées,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 24 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil portuaire en date du 24 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du Port établi par le comptable public et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du Port dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 65
Budget annexe du port. Approbation du compte administratif. Exercice 2021.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe du Port au titre de l'exercice 2021,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en
date du 23 mars 2022,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du Port » en date du 24 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil portuaire en date du 24 mars 2022,
CONSIDERANT qu’elle invite les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
11 Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le
compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de
l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par Le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant Les comptes doit intervenir au plus
tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater
ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l’occurrence,
le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés,
comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 1017038216€ 1017038216€] 444200000€ 444200000€ 1461238216€ 1461238216€
Réalisations 8621578,58€ 1015488568€ 294960,31€] 123976875€ 891653889€| 1139465443€
Résultat de l'exercice 1533 307,10 € 944 808,44 € 2478115,54 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 1288 982 16 € 2408 378,04 € 3697 360,20 €
(Résultat de clôture 2822 289,26 € 3353 186,48 € 6175475,74€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du Port établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2021 du
budget annexe du Port, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 18 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 66
Budget annexe du port. Affectation du résultat. Exercice 2021.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits
à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par La section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation
complémentaire d'investissement en réserves.
12 L'exercice budgétaire 2021 a généré Les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 2822289,26 €
Investissement 3 353 186,48 €
Total 6175475,74 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement -3 938 000,cé
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 2 822 289,26 €
Investissement -584 813,52 €
Total 2237 475,74 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 584 813,52 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2237 475,74 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 3 353 186,48 €
L'état des restes à réaliser 2021 reportés en 2022 est joint à La présente.
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Après avis favorable du conseil d’exploitation du port en date du 24 mars 2022, Après avis favorable du conseil portuaire en date du 24 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AFFECTE les excédents 2021 du budget annexe du port, comme détaillés ci-dessus.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 67 | ati 4 Budget annexe du port. Adoption du budget primitif. Exercice 2022.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au Débat d'Orientation Budgétaire,
VU l’avis favorable de La commission « Travaux - Finances - Administration Générale » en
date du 23 Mars 2022,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du Port en date du 24 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil portuaire en date du 24 Mars 2022,
Lors du débat d’orientation budgétaire 2022, il a été indiqué que le budget 2022 du budget annexe du Port serait établi selon les orientations suivantes : même typologie générale des dépenses et recettes de la section de fonctionnement avec, en recettes, une nouvelle redevance issue des AOT portuaires et gestion de 4 opérations en AP/CP (zones de mouillage Pilon et Canebiers, confortement de divers quais, aménagement de l'Office de Tourisme, réhabilitation du quai de l’Epi).
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe du Port établi pour l'exercice 2022, tel que synthétisé dans le tableau ci-après :
13 Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 8 595 775,74 € 10 320 500,00 €
Opérations d'Ordre 3 974 400,00 € 12 200,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 12570 175,74€ 10 332 700,00 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 2237475,74€
Total cumulées 12 570 175,74 € 12570 175,74 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 3 962 200,00 €
Investissement
Dépenses > Recettes
Opérations Réelles 7 910 200,00 594 813,52 €
Opérations d'Ordre 12 200,00 € 3 974 400,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 7 922 400,00 € 4 569 213,52 €
Résultat antérieur reporté 3 353 186,48 €
Total cumulées 7 922 400,00 € 7 922 400,00 €
[TOTAL DU BUDGET | _20492575,74€] 20492575,74€|
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2022 du budget annexe du Port, tel qu’annexé à
la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l'assemblée délibérante par
nature :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- AU niveau du chapitre pour la section d'investissement,
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
VOTE : 19 pour
35 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Blanc)
2022 / 68
Budget annexe d’exploitation des parcs de stationnement. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Le compte de gestion dressé par Le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à réaliser,
14 Après s’être assuré que le comptable public assignataire a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s'établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 3009697,91€| 3009697,91€| 1217747,57€ 1217747,57€] 4227445,48€ 4227 445,48 €
Réalisations 2144348,36€| 4539821,49 € 93 536,00 € 249665,06 €| 2237 884,36 € 4789 476,55 €
Résultat de l'exercice 2395473,13€ 156 119,06.€ 2551592,19 €
Excédent / Déficit antérieur reporté 166 697,91 € 960 547,57 € 1127 245,48 €
Résultat de clôture 2562 171,04 € 1116 666,63 € 3 678 837,67 €
STATUANT sur l’exécution des budgets 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation des parcs de stationnement en date du 22 mars 2022,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre Le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2021, visé et certifié par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 69
Budget annexe d’exploitation des parcs de stationnement. Approbation du compte administratif. Exercice 2021.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe des parcs de stationnement au titre de l’exercice 2021,
VU l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 22 mars 2022,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration Générale » en
date du 23 mars 2022,
CONSIDERANT qu'elle invite les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
15 Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1°° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par Le comptable de La collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de La commune, en l’occurrence, le Maire Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Préusions 3009697,91€ 3009697,91€ 121774757€ 121774757€ 42274548€ 4274548€
Réalisations 214434836€ 453982149€ 9353600€ 24965506€ 223788436€ 47804655€
Résultat de l'exercice 2395473,13 € 156 119,06 € 2551592, 19 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 166697 91 € 960 547 57 € 1127245 48 €
Résultat de clôture 2562171,04€ 1116666,63€ 3678837,67 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe des parcs de stationnement établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2021 du budget annexe des Parcs de Stationnement, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 18 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 70
Budget annexe d’exploitation des parcs de stationnement. Affectation du résultat. Exercice 2021.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de ta commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
16 L'exercice budgétaire 2021 a généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 2562 171,04 €
Investissement 1116666,63 €
Total 3678 837,67 €
Restes à réaliser
0,00 € Fonctionnement
-1 055 000,00 ä Investissement
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 2 562 171,04 €
Investissement 61 666,63 €
Total 2623 837,67 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 {part du résultat de fonctionnement affecté en investi nent) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 2 562 171,04 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 1116 666,63 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation des parcs de stationnement en date du 22 mars 2022 et vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
AFFECTE les excédents 2021 des parcs de stationnement comme détaillés ci-dessus.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 71
Budget annexe des us de RUQRERENt. Adoption du (budget primitif. Exercice 2022. PANNE
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU La délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire,
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation des parcs de stationnement en date du 22 mars 2022,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Lors du débat d'orientation budgétaire 2022, il a été indiqué que le budget 2022 du budget annexe des parcs de stationnement seraît établi selon les orientations suivantes : niveau de recettes de fonctionnement stable et classique en 2022 ; Travaux prévus au niveau de l’hélistation afin d’atténuer Les nuisances sonores.
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe des parcs de stationnement établi pour l’exercice 2022, tel que synthétisé dans le tableau ci- après :
17 Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 4 072 671,04 € 2 929 000,00 €
Opérations d'Ordre 1 418 500,00 € 0,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 5 491 171,04 € 2 929 000,00 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 2562171,04€
Total cumulées 5 491 171,04 € 5 491 171,04 €
Autofinancement prévisionnel
au profit de la section
d'investissement 1 418 500,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 2 535 166,63 € 0,00 €
Opérations d'Ordre 0,00 € 1 418 500,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 2 535 166,63 € 1 418 500,00 €
Résultat antérieur reporté 1 116 666,63 €
Total cumulées 2 535 166,63 € 2 535 166,63 €
[TOTAL DU BUDGET | 8026337,67€] 8026337,67€|
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2022 du budget annexe des parcs de
stationnement, tel qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l'assemblée délibérante par
nature :
- AU niveau du chapitre pour La section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre pour La section d'investissement
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 72
Budget annexe de gestion des cinémas et des salles communales. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que Les états des recettes à payer,
18 Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il Lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 109387819€] 1093878,19€] 793206,34 € 19320634 €| 188708453€| 1887 084,53 €
Réalisations 654 891,56 € 861421,31€| 317357,98€ 216951,65€] 97224954€| 1078372,96 €
Résultat de l'exercice 206 529,75.€ -100 406,33 € 106 123,42€
(Excédent ? Déficit antérieur reporté 21576819 € 287 506,34 € 503 274,53 €
(Résultat de clôture 422297,94 € 187 100,01 € 609 397,95 €
STATUANT sur l'exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 23 mars 2022,
CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe des cinémas et des salles communales établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe des cinémas et des salles communales dressé par le comptable public assignataire pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 73
Budget annexe de gestion des cinémas et des salles communales. Approbation du compte administratif. Exercice 2021.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe des cinémas et des salles communales, au titre de l’exercice 2021,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
CONSIDERANT qu’elle invite les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
19 Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le
compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard Le 1° juin de
l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par Le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus
tard Le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater
ainsi la stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l'occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés
comme suit :
Fonctionnement Investissement Tota
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
(Prévisions 109387819€| 109387819€| 793206,34€ 793 206,34€| 1887084,53€] 1887 084,53 €
Réalisations 654 891,56 € 861421,31€] 317357,98€ 216951,65€] 97224954€] 107837296€
Résultat de l'exercice 206 529,75 € -100 406,33€ 106123,42€
Excédent / Déficit antérieur reporté 215768,19 € 287 506,34 € 503 274,53 €
{Résultat de clôture 422297,94 € 187 100,01 € 609 397,95 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE La concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe des cinémas et des salles communales et Le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2021 du budget annexe des cinémas et des salles communales comme détaillé ci-dessus, sans
réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 18 pour
3 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 74
Budget annexe de gestion des cinémas et des salles communales. Affectation du résultat. Exercice 2021.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la Commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits
à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, Le besoin de financement dégagé par La section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
20 Ce budget étant inactif depuis Le 1° janvier 2022 (reprise de l’activité des cinémas sur Le budget principal de la Commune et transfert de la location des salles sur Le budget de la Commune pour le 1° trimestre 2022 puis sur le nouveau budget annexe de Tourisme- Communication- Evénementiel et Protocole), il convient de transférer les résultats 2021 de ce budget sur le budget principal de La Commune, par décision modificative.
L'exercice budgétaire 2021 a généré Les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 422 297,94 €
Investissement 187 100,01 €
Total 609 397,95 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 0,00 ë
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 422 297,94 €
Investissement 187 100,01 €
Total 609 397,95 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 422 297,94 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 187 100,01 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 23 mars 2022,
AFFECTE les excédents 2021 du budget annexe de gestion des cinémas et des salles communales sur le budget principal de la commune, comme détaillés ci-dessus, par décision modificative.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 75
Dissolution du budget annexe de gestion des cinémas et des salles communales au 6 avril 2022.
VU l’article R2221-16 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « la régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal »,
VU l'article R2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant «la délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie, détermine la date à laquelle prennent fin Les opérations de celles-ci »,
VU du Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1412-1, L.2121-29, L.2221-1 et suivants, R.2221-1 et suivants,
VU la délibération n°2015/151 du 15 septembre 2015 portant création d’une régie à seule autonomie financière pour la gestion des cinémas et des salles communales et approuvant les statuts de cette régie,
21 VU la délibération n°2020/148 du 8 octobre 2020 modifiant les statuts de La régie en
augmentant de 6 à 7 Le nombre de membres du conseil d'exploitation,
CONSIDERANT le caractère d’utilité sociale et l'intérêt général que représente l’activité des cinémas à Saint-Tropez, au regard de la chronicité de son déficit d'exploitation et de
l’origine de ses ressources qui est essentiellement publique (subvention d’équilibre versée par le budget principal de La Commune), La commune intègre dans son budget principal à compter du 1° janvier 2022, comme service public administratif, l’activité de gestion des cinémas,
CONSIDERANT que dans un souci de maîtrise des deniers publics, d'harmonisation de
l'organisation du développement des divers événements et d’une meilleure coordination et mutualisation des services, la commune a procédé au transfert de l’activité de Location des salles communales sur le nouveau budget « Tourisme, communication, événementiel et protocole >» créé au 1°’ janvier 2022,
CONSIDERANT que les opérations comptables de clôture doivent être réalisées afin de
transférer les résultats de cet exercice, du budget annexe des cinémas et des salles communales vers le budget principal de la commune, étant précisé que ces opérations
seront réalisées par décision modificative 2022.
CONSIDERANT que ces opérations de reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget se traduisent par les écritures comptables suivantes :
- résultat de fonctionnement reporté... 422 297,94 €
- solde exécution reporté ....................... 187 100,01 €
CONSIDERANT qu'il convient de transférer au budget principal de la commune les
éléments de l’actif et du passif du budget annexe des cinémas et des salles communales,
Après avis de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE {a dissolution du budget annexe des cinémas et des salles communales au 6
avril 2022,
2. PRECISE que l’activité de location des salles communales sera intégrée dans Le budget
annexe « Tourisme - Communication - Evénementiel et Protocole » à compter du 6 avril
2022,
3. PRECISE que l’activité des cinémas est intégrée dans le budget principal de La commune à compter du 6 avril 2022,
4. APPROUVE la reprise de l’actif et du passif du budget annexe des cinémas et des salles communales pour la partie du cinéma sur le budget principal de la commune, et pour la
partie location de salles sur le budget annexe Tourisme - communication - événementiel et protocole,
5. AUTORISE par décision du Maire, Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes
mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa)
3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
22 2022 / 76
Budget annexe des transports publics urbains. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titres de recettes et de mandats, Le compte de gestion dressé par le comptable public assignataire de la trésorerie de Grimaud, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer,
Après s’être assuré que le comptable public assignataire a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 401 536,76 € 40153676€ 311553,51€ 311553,51€| 71309027€ 713090,27 €
Réalisations 310775,04 € 223316,31 € 15 908,06 € 6588200€ 326683,10€ 289 198,31 €
Résuitat de l'exercice TAB T3E 4997394 € | ane
Excédent/ Déficit antérieur reporté 109 036,76 € 245 553 51 € 364 590,27 €
Résultat de clôture 21578,03€ 295 527,45 € 2317105,48 €|
STATUANT sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale >»
en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe de Transports Publics Urbains établi par le comptable public assignataire et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe des Transports Publics Urbains dressé par Le comptable public assignataire pour l'exercice 2021, visé et certifié par l’ordonnateur, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
VOTE :
23 2022 / 77
Budget annexe des transports publics urbains. Approbation du compte administratif. Exercice 2021.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe des Transports Publics Urbains au titre de l’exercice 2021,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale > en date du 23 mars 2022,
CONSIDERANT qu’elle invite les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu'en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par Le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par Le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut en constater ainsi La stricte concordance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de la commune, en l’occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 40153676€ 40153676€ 31155351€ 31155351€ 713090,27€ 713090,27 €
Réalisations 31077504€ 2331631€ 1590806€ 6588200€ 32668310€ 289198,31€
Résultat de l'exercice -87458,73 € 4997394 € .37484,79 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 109 036,76 € 245 553,51 € 354 500,27 €
Résultat de clôture 21 578,03 € 295 527,45 € 317 105,48 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre Le compte de gestion du budget annexe des Transports Publics Urbains établi par Le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2021 du budget annexe des Transports Publics Urbains comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation de sa part sur la tenue des comptes.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
18 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
VOTE :
24 2022 / 78 , Budget annexe des transports publics urbains. Affectation du résultat. Exercice 2021.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de là Commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2021 du budget annexe des transports publics urbains à généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 21 578,03 €
Investissement 295 527,45 €
Total 9317 105,48 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 0,00
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 21 578,03 €
Investissement 295 527,45 €
Total 317 105,48 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 21 578,03 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 295 527,45 €
Ce budget étant inactif depuis le 1°’ janvier 2022 (activité de navette transférée à la CCGST, service de ramassage scolaire et périscolaire et divers transports gratuits repris au budget principal de La Commune), il conviendra d’affecter les exercices 2021 de ce budget annexe au budget principal de La Commune par décision modificative 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
AFFECTE les excédents 2021 du budget annexe des Transports Publics Urbains au budget principal de La Commune, comme détaillés ci-dessus, par décision modificative 2022.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
25 2022 / 79
Dissolution du budget annexe des Transports Publics Urbaines au 6 avril 2022.
CONSIDERANT la mise en place effective de la compétence mobilité pour l’activité
navette interurbaine par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez du 1° janvier 2022 en lieu et place des communes membres,
CONSIDERANT que le service de ramassage scolaire et périscolaire et du transport collectif et gratuit des administrés, dans le cadre notamment de manifestations organisées par la Ville, continuent d’être assurés par La Commune en tant que service administratif,
CONSIDERANT que les opérations comptables de clôture doivent être réalisées afin de
transférer les résultats de cet exercice, du budget annexe du Transport Public Urbain vers le budget principal de la Commune, étant précisé que ces opérations seront réalisées par décision modificative 2022,
CONSIDERANT que ces opérations de reprise des résultats du compte administratif 2021 du budget se traduisent par les écritures comptables suivantes :
- résultat de fonctionnement reporté... 21 578,03 €
- solde exécution reporté ........................ 295 527,45 €
CONSIDERANT qu’il convient de transférer au budget principal de la Commune les
éléments de l’actif et du passif du budget annexe du Transport Public Urbain,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la dissolution du budget annexe de Transport Public Urbain (SPIC), géré en régie directe à seule autonomie financière au 6 avril 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
1. APPROUVE la dissolution du budget annexe du Transport Public Urbain au 6 avril 2022,
2. PRECISE que l’activité du ramassage scolaire et périscolaire sera intégrée dans le
budget principal de La Commune (service administratif non assujetti au régime de la TVA),
3. PRECISE que l’activité de service collectif privé et gratuit de transport des administrés dans le cadre, notamment, de certaines manifestations organisées par la Ville, sera intégrée dans Le budget principal de la Commune (service administratif non assujetti au régime de La TVA),
4. APPROUVE la reprise de l'actif et du passif et les résultats du budget annexe des
Transports Publics Urbains dans les comptes du budget principal de la Commune au terme des opérations de liquidation,
5. AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
VOTE : 19 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa) 3 contre (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
26 2022 / 80
Budget annexe du cimetière. Approbation du compte de gestion du comptable public assignataire. Exercice 2021.
VU les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états des recettes à payer,
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis ainsi que celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir constaté que le total des opérations effectuées en 2021 est conforme au compte administratif qui s’établit comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 67 162,59 € 67 162,59 € 61 905,82 € 61905,82€] 129068,41€ 129 068,41 €
Réalisations 56 750,00 € 55 995,00 € 50 550,00 € 5675000€ 107300,00€ 112745,00 €
Résultat de l'exercice -755,00 € | 620006 "54500€ Excédent/ Déficit antérieur reporté 5 502,59 € 5 155,82 € 10658,41 € (Résultat de clôture | 4741.59 €| _ 11355826 _A6103,41€
STATUANT sur l'exécution des budgets 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
CONSIDERANT que les opérations de recettes et dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du cimetière établi par Le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du cimetière dressé par le comptable public pour l'exercice 2021, visé et certifié par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
VOTE : 19 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 81
Budget annexe du cimetière. Approbation du compte administratif. Exercice 2021.
VU l’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU La présentation par Madame le Maire à l'assemblée délibérante du compte administratif du budget annexe du cimetière au titre de l’exercice 2021,
27 VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
CONSIDERANT qu’elle invite Les membres du conseil municipal à bien vouloir délibérer en son absence,
Qu’en application de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le Maire après transmission, au plus tard le 1° juin de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte concordance avec Le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Que le compte administratif est dressé par l’ordonnateur de La commune, en l’occurrence, le Maire, Madame Sylvie SIRI.
Les mouvements et résultats du compte administratif 2021 peuvent être synthétisés, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévisions 67 162,59 € 6716259€] 61905,82€ 61905,82€| 12906841€ 129068,41 €
Réalisations 56 750,00€ 55995,00€ 50550,0€ 6675000€ 107300 00€ 112745,00 €
Résuhat de l'exercice 155.00 € 620,00 € 5445,00 €
Excédent/ Déficit antérieur reporté 5 502,59 € 5155,82 € 10658,41 €
Résultat de clôture | 4TAT,59 € 4136582€ 1610341€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE la concordance des écritures entre le compte de gestion du budget annexe du cimetière établi par le comptable public et le compte administratif établi par l’ordonnateur,
2. APPROUVE en l'absence de Madame le Maire, ledit compte administratif 2021 du budget annexe du cimetière, comme détaillé ci-dessus, sans réserve ni observation,
3. PRECISE que le stock final des cases s’établit au 31 décembre 2021 à :
- 2 caveaux de 4 places rétrocédés
- 32 cases de 2 places
- 30 cases de 4/6 places
pour une valeur de 50 550 €.
Nota : Madame le Maire ne prend pas part au vote.
VOTE : 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 82
Budget annexe du cimetière. Affectation du résultat. Exercice 202t.
Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
28 Les instructions comptables M14, M49, M43 et M4 appliquées respectivement au budget principal de la commune et aux budgets annexes, reprennent la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, affectation des résultats.
Le conseil municipal doit voter les comptes administratifs de l’exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de soldes positifs, de leurs affectations qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite, le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement en réserves.
L'exercice budgétaire 2021 a généré les résultats suivants :
Résultat de clôture
Fonctionnement 4747,59 €
Investissement 11.355,82 €
Total 16 103,41 €
Restes à réaliser
Fonctionnement 0,00 €
Investissement 0,00 ë
Résultat de clôture y compris restes à réaliser
Fonctionnement 4747,59 €
Investissement 11 355,82 €
Toial 16103,41 €
Affectation sur 2022
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 0,00 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) 4747,59 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001 (recettes) 11 355,82 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
AFFECTE Les excédents 2021 du budget annexe du cimetière, comme détaillés ci-dessus.
VOTE : 19 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 83
Budget annexe du cimetière. Adoption du budget primitif. Exercice 2022.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au Débat d’Orientation Budgétaire,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration Générale > en date du 23 mars 2022,
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2022, il a été indiqué que le budget 2022 du budget annexe du Cimetière serait établi selon Les orientations suivantes : poursuite des ventes de caveaux et cases et rachat de caveaux et cases à La demande.
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le Budget Primitif du budget annexe du Cimetière établi pour l’exercice 2022, tel que synthétisé dans Le tableau ci-après :
29 Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 5 947,59 € 1 200,00 €
Opérations d'Ordre 50 550,00 € 50 550,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 56 497,59 € 51 750,00 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 4 747,59 €
Total cumulées 56 497,59 € 56 497,59 €
Autofinancement prévisionnel au
profit de la section
d'investissement 0,00 €
Investissement
Dépenses ; Recettes
Opérations Réelles 11 355,82 0,00 €
Opérations d'Ordre 50 550,00 € 50 550,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 61 905,82 € 50 550,00 €
Résultat antérieur reporté 11 355,82 €
Total cumulées 61 905,82 € 61 905,82 €
[TOTAL DU BUDGET | 118403,41€| 118 403,41 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du Budget Primitif 2022 du budget annexe du cimetière, tel qu’annexé à la présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l’assemblée délibérante par nature :
- AU niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE: 19 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 84
Budget annexe « tourisme, communication, évènementiel et protocole ». Adoption du budget primitif. Exercice 2022.
VU l’article 1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU l’article 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU La délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation budgétaire,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale > en date du 23 mars 2022,
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation du tourisme en date du 24 mars 2022,
30 Lors du débat d’orientation budgétaire 2022, il a été indiqué que Le budget 2022 du budget annexe « Tourisme, communication, événementiel et protocole » serait établi selon Les orientations suivantes :
- reprise de l’activité de l'office de tourisme, transfert des services communication, protocole et festivités et de l’activité de location des salles sur ce nouveau budget annexe dans un souci de maîtrise des deniers publics, d'harmonisation de l’organisation et d’une meilleure coordination et mutualisation des services du Tourisme.
IL est soumis à l’examen du conseil municipal, le budget primitif du budget annexe « Tourisme, communication, événementiel et protocole établi pour l’exercice 2022, tel que synthétisé dans Le tableau ci-après :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Opérations Réelles 3 611 000,00 € 3 824 000,00 €
Opérations d'Ordre 213 000,00 € 0,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 3 824 000,00 € 3 824 000,00 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 0,00 €
Total cumulées 3 824 000,00 € 3 824 000,00 €
profit de la section
Autofinancement prévisionnel au
d'investissement 213 000,00 €
Investissement
Dépenses À Recettes
Opérations Réelles 213 000,00 0,00 €
Opérations d'Ordre 0,00 € 213 000,00 €
Total Opérations Réelles et
Opérations d'Ordres 213 000,00 € 213 000,00 €
Résultat antérieur reporté 0,00 € 0,00 €
Total cumulées 213 000,00 € 213 000,00 €
[TOTAL DU BUDGET | _4037000,00€|[ 4037 000,00 €|
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le vote du budget primitif 2022 du budget annexe « Tourisme, communication, événementiel et protocole », tel qu’annexé à La présente délibération,
2. PRECISE que le présent budget primitif est voté par l’assemblée délibérante par nature :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
3. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes Les formalités nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
VOTE : 19 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
31 2022 85
Participation du budget principal de la commune au budget annexe « tourisme, communication, évènementiel et protocole ».
VU notamment les articles L.1412-1 et suivants, L.2221-1 et suivants, L.2221-11 et suivants, L.2224-1 et suivants, R.2221-1 et suivants, R.2221-63 et suivants, R.2221-72 et suivants et R.2221-97 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU notamment les articles L.133-1 et suivants du Code du Tourisme,
VU la question écrite n° 09503 de M. Jean-Louis Masson publiée au JO Sénat le
28/11/2013- page 3420 et la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO Sénat le
07/08/2014- page 1889- Régies chargées de l'exploitation d’un service public
administratif,
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en
date du 23 mars 2022,
VU l'avis favorable du conseil d’exploitation du Tourisme en date du 24 mars 2022,
1- Les budgets annexes sont le cadre d’autorisation et d'exécution budgétaire de certains services gérés en direct par les collectivités. Ils constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaires, justifiée par La nécessité, soit de suivre
l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial et de fixer un tarif en lien avec les coûts, soit d’éviter des variations importantes d’une année sur l’autre sur Le
budget des collectivités. IL est possible de créer un budget annexe pour suivre les coûts
d’un service public industriel et commercial ou d’un service public administratif géré en régie.
Les services publics retracés dans les budgets annexes sont dépourvus de la personnalité morale ; ils bénéficient toutefois de l’autonomie financière. L’individualisation en budget annexe contribue à une meilleure connaissance des coûts. La création d’un budget annexe est obligatoire pour les services publics industriels et commerciaux (article L.1412-2 CGCT). En matière d'activités administratives, le budget annexe est une simple faculté (L.1412-2 CGCT). IL permet d'identifier un service afin de communiquer des informations sur son coût.
2- Les budgets des activités industrielles et commerciales doivent être équilibrés en
recettes et en dépenses (article L.2224-1 CGCT). Le Conseil Municipal peut décider la prise en charge de certaines dépenses propres à ces activités dans les conditions de l’article L.2224-2 du CGCT). En revanche, une telle obligation n’est pas applicable aux régies
chargées de l'exploitation d’un service public administratif, qu’elles soient dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de La seule autonomie financière.
Ces régies ne sont pas soumises au principe d’équilibre financier et peuvent librement bénéficier des financements accordés par la collectivité locale de rattachement.
3- l’Office de Tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la
promotion touristique de la commune. IL contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. IL est chargé de tout ou partie de l'élaboration et de La mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes
locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l'animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de
manifestations diverses. L'Office de Tourisme peut commercialiser des prestations de
services touristiques (article L.133-3 du code du tourisme).
32 Un office de tourisme assure donc des missions à caractère administratif et des missions à caractère industriel et commercial. La difficulté de distinguer les deux types de services tient à la pluralité des missions envisagées. Les missions d’accueil, de communication, de promotion et d’animations relèvent d’une activité à caractère administratif. Les missions mises en œuvre en matière de commercialisation (vente de produits touristiques, de prestation et gestion d'équipements), relèvent d’une activité à caractère industriel et
commercial.
4- Par délibérations n°2021-179 du 29/11/2021 et n°2022/32 du 23/02/2022, la commune a respectivement procédé à la création d’un budget annexe à seule autonomie financière
et à la création de la régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « régie Tourisme ».
Ce budget annexe a donc la particularité de gérer des activités administratives et industrielles et commerciales. L'analyse des activités du budget annexe du Tourisme et de ses coûts fait ressortir un déficit au niveau des activités administratives, résultant principalement de charges de fonctionnement importantes (personnels, achats, activités...) non couvertes par les recettes générées par Le service.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de valider le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe Tourisme - Communication - Evénementiel et Protocole d’un montant de 2.350.000 €, visant à couvrir Les dépenses de fonctionnement.
Cette somme est celle proposée au titre du budget primitif 2022. Elle sera versée de manière échelonnée en fonction des besoins en trésorerie, étant précisé que le montant définitif pourra être inférieur à ces estimations afin de correspondre aux besoins réels du budget annexe et des économies réalisées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONFIRME le versement d’une subvention du budget principal de la commune au budget annexe « Tourisme, communication, événementiel et protocole »,
2. AUTORISE {Le versement d’une subvention du budget principal de La commune au budget annexe « Tourisme, communication, événementiel et protocole >» d’un montant de 2 350 000 €, visant à couvrir Les dépenses de fonctionnement,
3. PREVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget principal (chapitre 65) et au budget annexe « Tourisme, communication, événementiel et protocole » (chapitre 74).
VOTE : 19 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 86
Budget principal de la commune et budgets annexes. Constitution de provisions. Exercice 2022.
VU les articles L.2321-2, alinéa 29 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en
date du 23 mars 2022,
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général. IL s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou une charge exceptionnelle.
33 Elle précise que les provisions pour charges exceptionnelles ou charges de fonctionnement courant doivent être constituées pour couvrir des risques, dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Toutefois, la constitution d’une provision n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la Commune des sommes prétendument dues.
Compte 6875 - Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelles :
Depuis 2016, diverses dotations aux provisions ont été constituées pour des risques contentieux.
Fin 2021, Le montant cumulé disponible de provision s'élève à 607 000 € pour le budget principal. Les budgets annexes ne comportent pas ce type de risques.
Par application du principe de prudence, le montant constitué de provisions nécessite un provisionnement sur l’exercice 2022 de 500 000 € au titre de complément pour le contentieux DCNS.
Budget Exercice 2021 Exercice 2022 Débit Crédit Solde Provisionnement Solde Budget principal
Commune :
BP+DM 2016 à 2020 - - 7 017 000 € - DM n°1/2021 - 100 000 € | 6917 000 € -
DM n°3/2021 - 6 310 000 € 607 000 € - - BP 2022 - - - 500 000 € 1 107 000 €
Compte 6817 - Dotation aux provisions pour charges de fonctionnement courant - Dépréciation des actifs circulants :
Une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par Le comptable public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Fin 2021, le montant cumulé des provisions constituées s’élève à 721 598 € pour le budget principal, et 585 000 € pour le budget annexe du Port.
Le montant constitué des provisions est suffisant et ne nécessite pas de provisionnement sur l’exercice 2022.
Budget Exercice 2021 Exercice 2022 Débit Crédit Solde Provisionnement Solde
Budget principal
Commune :
BP+DM 2016 à 2020 - - 762 598 €
DMn°5/2021 | 762598€| 41000€ | 721 598€ - | BP 2022 - - - | 721598€ Budget annexe du Port :
BP +DM 2016 à 2020 - 237 000 €
DM n°3/2021 | 348 000 € 585 000 € - BP 2022 - - 585 000 €
Compte 6865 - Dotation aux provisions pour risques et charges financiers :
Fin 2021, le montant cumulé des provisions constituées s’élève à 670.000 € sur Le budget principal de la Commune. Les provisions ont été formées, dès 2011, en raison du risque financier lié à la potentielle dégradation des intérêts des emprunts à taux structurés.
Le montant constitué des provisions est suffisant et ne nécessite pas de provisionnement sur l’exercice 2022 (sécurisation de des trois emprunts à taux structurés par un
refinancement à taux fixe prévu en 2022.
34 Les emprunts contractés sur le budget annexe de l’assainissement ne courent pas ce risque
(taux fixes pour l’ensemble des emprunts).
Budget Exercice 2021 Exercice 2022
Débit Crédit Solde Provisionnement Solde
Budget principal
Commune :
BP+DM 2011 à 2016 - - 670 000 € - -
Néant 2017 à 2021 - - 670 000 €
BP 2022 - 670 000 €
Compte 6815 - Dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation :
Des provisions pour les litiges avec le personnel ont été constituées à cet article budgétaire sur le budget annexe du port. Fin 2021, le montant était néant sur ce budget. Aucun risque de ce type n’est couru sur Les autres budgets de la commune.
Aucun provisionnement n’est à prévoir en 2022.
Exercice 2021 Exercice 2022
Budget Débit Crédit Solde Provisionnement Solde
Budget annexe du Port
BP+DM 2021 | 100 000€ | 100 000 € -
BP 2022 - - - C :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la constitution sur l’exercice 2022 du budget principal d’une dotation aux provisions pour risques contentieux au compte 6875 pour un montant de 500 000 € sur le budget principal de la commune,
2. CONFIRME le maintien de la dotation aux provisions pour charges de fonctionnement courant, constituée sur les exercices comptables antérieurs au compte 6817 sur les budgets principaux de la commune et annexe du port,
3. CONFIRME le maintien de la dotation aux provisions pour risques et charges financiers constituée sur les exercices comptables antérieurs au compte 6865, sur le budget principal de la commune,
4. CONFIRME la non inscription de nouvelle dotation aux provisions pour risques et charges d'exploitation en 2022 en raison d’aucun risque de ce type encouru sur aucun des budgets de la commune,
5, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer Les formalités nécessaires.
VOTE : 19 pour
8 contre (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 87
Fixation des taux des taxes directes locales. Exercice 2022.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général des Impôts et notamment l’article L.1639A,
VU l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020,
VU la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire 2022,
VU le projet de budget pour 2022,
35 VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en
date du 23 mars 2022,
ILest rappelé aux membres de l’assemblée délibérante :
- que le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition,
lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de
l'incidence de mesures législatives.
- que l’article 16 de La loi n°2019-1479 de finances 2020 a modifié plusieurs points en
matière de fiscalité locale.
- qu’en matière de Taxe d’Habitation (TH), les collectivités ne votent pas de taux, le taux est figé à celui de 2019. Le produit de TH pour les résidences principales pour les foyers
qui s’en acquittent encore jusqu’en 2023 sera perçu par l'Etat. Le produit de TH sur les
résidences secondaires continuera à être perçu par les collectivités avec un taux figé à
celui de 2019 pour 2021 et 2022.
- qu’en matière de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), les communes
bénéficient du transfert de la part départementale. À cette fin en 2021, elles ont dû
délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et
départemental de TFPB dans le respect des règles de plafonnement.
Pour la commune de Saint-Tropez, le taux 2021 de la TFPB s’établissait à 28,29 % dont
12,80 % pour Le taux communal et 15,49 % pour Le taux départemental.
- que pour équilibrer la réforme pour les communes, un mécanisme de modulation de
TFPB est instauré par l’application d’un coefficient correcteur.
Ce coefficient correcteur, calculé en 2020 et notifié à la commune, est figé pour les
années suivantes.
- IL est précisé que pour Saint-Tropez et selon les dernières données estimatives
communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques, le coefficient correcteur serait de 0,672144.
- qu’en matière de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il n’y pas de modification quant au vote des taux.
- qu’en matière de règles de lien et de plafonnement des taux, le taux de TFPB devient
l’impôt pivot à compter du 1% janvier 2020. Cela signifie par exemple que le taux de TFPNB ne peut pas augmenter plus, ou diminuer moins que Le taux de TFPB.
Pour 2022, il est proposé la reconduction des taux 2021 de TFPB et de TFPNB, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,29 %
- Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 41,96 %
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. FIXE Les taux des taxes locales pour 2022, comme suit :
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties ............. 28,29 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,96 %
2. AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes Les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
VOTE : Unanimité
36 2022 / 88
Participation financière d’une société aux travaux d'implantation d’ancrages écologiques sur le balisage d’accès au port du Pilon.
VU les articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que Les communes peuvent percevoir Le produit de dons et Legs,
CONSIDERANT que la société F50 LEAGUE FRANCE a effectué un don en numéraire à la commune, d’un montant de 10 000 €,
CONSIDERANT que ce donateur a expressément indiqué que sa contribution financière devrait être affectée aux travaux d’implantation d’ancrages écologiques sur le balisage d’accès au port du Pilon,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration Générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE la participation financière de la société F50 LEAGUE FRANCE d’un montant de 10 000 €,
2. DIT que, conformément à la demande de ce donateur, l’intégralité du don sera affectée aux travaux d'implantation d’ancrages écologiques sur le balisage d’accès au port du Pilon,
3. DIT que la recette sera inscrite à la section d'investissement du budget annexe du port.
VOTE : Unanimité
2022 / 89 LUE
Don anonyme d’un particulier et utilisation des fonds reçus. CNE
VU les articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que les communes peuvent percevoir le produit de dons et legs,
CONSIDERANT qu’un généreux donateur anonyme a effectué un don à la commune d’un montant de 10 000 €,
CONSIDERANT que ce particulier a expressément indiqué que sa contribution devrait être affectée aux dépenses liées à la construction de tennis-padel au centre de tennis Philippot à Saint-Tropez,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE le don anonyme d’un particulier d’un montant de 10 000 €,
2. DIT que, conformément à la demande de ce particulier, l'intégralité du don sera affectée à des dépenses liées à la construction de tennis-padel au centre de tennis Philippot à Saint-Tropez,
3. DIT que la recette sera inscrite à la section d'investissement du budget principal de la commune à l'opération concernée.
VOTE : Unanimité
37 2022 / 90
Participation financière de donateurs aux travaux d’amélioration de la sécurité de la commune de Saint-Tropez.
VU les articles L.2242-1 à L.2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que Les communes peuvent percevoir Le produit de dons et legs,
CONSIDERANT que des travaux d’extension de réseaux de vidéo protection ont été
entrepris par la commune et que de généreux donateurs ont émis Le souhait de participer
financièrement à ces réalisations pour un montant total de 185 000 €, comme détaillé ci-
dessous :
Nom du donateur Montant
_HOTEL LA PONCHE __30000€ _SARL SOLIS ss 2 _3 000 € M. MUMTAZ TEKER A ___ 5000€ SAS LOU TROUPELEN DS oo 30000€ CM JEROME GUEZ | ___ 5000€ _M.MICHEL CALISTI de oo : D 3000€| a sous total: | 105 000 €
Dons anonymes 50000€ Dons anonymes UD 3000€
Sous total : 80 000€|
EE Ts Jr totat général 2] 25 Ci PE EN AE UT 68 000 €]
CONSIDERANT que ces donateurs ont expressément indiqué que leur contribution
financière devrait être affectée aux travaux d'amélioration de la sécurité de la commune de Saint-Tropez et notamment dans le cadre de la mise en place de la vidéo protection,
Après avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 23 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE {es participations financières des divers donateurs pour un montant total de 185 000 € telles que détaillées dans Le tableau ci-dessus,
2. DIT que, conformément à là demande de ces donateurs, l’intégralité des dons sera affectée aux travaux d'amélioration de la sécurité de La commune de Saint-Tropez et
notamment dans Le cadre de la mise en place de la vidéo protection,
3. DIT que Les recettes seront inscrites à la section d’investissement du budget principal de la commune.
VOTE : Unanimité
2022 / 91
Attribution de subventions municipales aux associations locales. Exercice 2022.
VU les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2541-12 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l’article 10 de La loi n°2000-321 du 12/04/2000 (décret n°2001-405 du 6/01/2001)
relatif aux modalités d’attributions des subventions communales,
VU La délibération n° 2022/6 du 27 janvier 2022 portant sur le versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations,
38 Le montant des subventions 2022 aux associations locales s'élève à 899 412 € et se
décompose comme suit :
Associations locales :
Budget principal de la commune...............…. 658 487 €
Budget annexe du port .......................,.., 240 925 €
Total : 899 412 €
IL est précisé que les subventions votées en faveur des associations locales et qui ne donnent pas lieu à la conclusion d’une convention d'objectifs, sont versées en une seule fois après le vote du budget primitif 2022, dès lors que l’association a produit les pièces réglementaires prévues par le code général des collectivités locales, permettant ainsi leur paiement, à savoir :
- une demande de subvention écrite avec le détail de l’emploi des fonds sollicités - un compte d’exploitation de l’exercice écoulé
- un budget prévisionnel de l’année en cours
Pour les nouvelles associations :
- copie de leurs statuts et du récépissé du dépôt en sous-préfecture - un RIB
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale >» en date du 23 mars 2022,
1. FIXE comme détaillées ci-dessus et dans Le tableau joint à la présente, les subventions municipales allouées aux associations locales au titre de l’exercice 2022,
2. RAPPELLE qu'une convention d’objectifs sera conclue avec les associations dont la subvention dépasse 23 000 €, conformément au décret n° 2001-405 du 6 janvier 2001 (article 10 de La loi n° 2000-321 du 12/04/2000),
3. RAPPELLE que les associations recevant un montant de subvention supérieur à 153 000 €, doivent produire leur bilan et compte de résultat dûment certifiés par un commissaire aux comptes, conformément à la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
4. AUTORISE Madame le Maire à conclure et signer les conventions d’objectifs à venir au titre de l’exercice 2022,
5. PRECISE que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2022 du principal de la commune et au chapitre 67, article 6743, du budget primitif 2022 du budget annexe du port.
VOTE : Unanimité
2022 / 92
Fixation de la subvention 2022 attribuée au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Tropez.
Vu les missions exercées par Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Tropez dans les domaines de l’action sociale (aide aux personnes en difficulté, services aux personnes âgées, services d’aide à domicile et actions en faveur des sans domicile fixe,
Vu le soutien financier de la ville au Centre Communal d’Action Sociale afin qu’il puisse mener au mieux ses missions essentielles d’action sociale,
39 Vu l’examen du budget primitif 2022 du Centre Communal d’Action Sociale et afin
d’équilibrer ce budget,
ILest proposé de verser au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de 460 000 € pour l’exercice 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » en date du 17 janvier 2022,
1. FIXE Le montant de la subvention 2022 attribuée au Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-Tropez à 460 000 €,
2. DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65, article 657362, fonction 5202, du
budget primitif 2022 du budget principal de la commune.
VOTE : Unanimité
2022 / 93
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). ARDRÉSREN d’un plateau multisports au stade des Salins.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les opérations d'investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant
de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ net sur Le budget principal de la commune.
Actuellement, le stade des salins accueille un terrain de football en gazon synthétique
lequel date de plus de 15 ans. L'objectif de La ville est de rénover entièrement les
installations et de diversifier l'offre sportive sur ce site.
Seront ainsi créés pour les sportifs et pour les scolaires :
+ une piste d'athlétisme de 200 mètres de long avec 3 couloirs de course
e Une piste pour la course du 100 mètres
+ Une aire de saut en longueur
e Une aire de saut en hauteur
e Une aire de lancer de poids
e 2 terrains de foot pour Le jeu à 5 par 5
e 1 terrain de basket pour Le jeu à 3 par 3
e Une aire de fitness
+ Une aire de fit park pour Les jeunes enfants
+ Des locaux pour vestiaires et sanitaires
+ Une pergola ombragée pour les échauffements et le repos
+ Réaménagement du parking
Tous ces équipements sportifs représentent une surface de 5 600 m2.
40 IL est proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d'ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l’opération suivante : AP-2022-1013 de l'opération OP- 1013-aménagement d’un plateau multisports au stade des Salins.
Détail de l’autorisation de l’ AP-2022-1013 de l’opération OP-1013-aménagement d’un plateau multisports au stade des Salins.
Synthèse de l'investissement :
AP-2022-1013 en euros HT
maîtrise d'œuvre 94 375,00
CTC (0,8%) 3 500,00
CSPS (0,3%) 2 100,00
FRAIS DIVERS (é S (études 11 500,00
géotechniques)
TRAVAUX 1 146 858,33
TOTAL EN EUROS HT 1258 333,33
Ventilation par exercice :
AP-2022-1013 en euros HT 2022 2023
maîtrise d'œuvre 94 375,00| 34375,00| 60 000,00
CTC (0,8%) 3 500,00 1 750,00 1 750,00
CSPS (0,3%) 2 100,00 1 050,00 1 050,00
FRAIS DIVERS (é
ERS (études 11500,00| 11 500,00 géotechniques)
TRAVAUX 1146858,33| 646 858,33] 500 000,00
TOTAL EN EUROS HT 1258333,33| 661158,33| 502 800,00
AP-2022-1013 Ln euros TTC 2022 2023
maîtrise d'œuvre 113 250,00| 41250,00| 72 000,00
CTC (0,8%) 4 200,00 2 100,00 2 100,00
CSPS (0,3%) 2 520,00 1 260,00 1 260,00
FRAIS DIVERS (études
géotechniques, 13 800,00| 13 800,00 0,00
plantation, VRD)
TRAVAUX 1376230,00| 776 230,00| 600 000,00
TOTAL EN EUROS TTC 1 510 000,00! 834 640,00| 675 360,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à créer l'autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-1013 de l'opération OP-1013-aménagement d’un plateau multisports au stade des Salins,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépensesafférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans Le tableau ci-dessus,
41 3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations
nécessaires âla mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 21 pour
6 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 94
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). Aménagement du cœur de village.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de La commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du
budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les opérations d'investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l'opération est égal ou supérieur à 1 M€ net sur le
budget principal de la commune. La ville est propriétaire de l’école primaire louis Blanc. Cette école primaire est aujourd’hui désaffectée. Elle est située en centre-ville à proximité immédiate de la place des lices.
L'objectif de La municipalité est de revitaliser Le cœur du village par La réhabilitation de
cette école afin d’y accueillir principalement :
+ des commerces essentiels disparus ou en voie de disparition ouverts à l’année,
+ des logements afin de faire face à la demande de La population permanente.
Cette opération permettra aussi « d’ouvrir l’ancienne cour de récréation » vers les voies piétonnes adjacentes. L'idée étant de créer un cheminement piéton arborée et végétalisée, en continuité des commerces à créer.
IL est proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d’ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l'opération suivante : AP-2022-1167 de l’ opération « OP- 1167-aménagement du cœur de village >».
Détail de l’autorisation de l’ AP-2022-1167 de l’opération « OP-1167-aménagement du cœur de village ».
Synthèse de l'investissement :
AP-2022-1167 en euros HT
maîtrise d'œuvre 295 700,00
CTC (0,8%) 27 360,00
CSPS (0,3%) 10 260,00
FRAIS DIVERS (études
: . . 310 746,67 géotechniques, plantation, VRD)
TRAVAUX 3 419 999,99
ALEAS TRAVAUX (3%) 102 600,00
TOTAL EN EUROS HT 4 166 666,66
42 Ventilation par exercice :
AP-2022-1167 en euros HT 2022 2023 2024
maîtrise d'œuvre 295 700,00 196 875,00 48 825,00 50 000,00
CTC (0,8%) 27 360,00 10 000,00 10 000,00 7 360,00
CSPS (0,3%) 10 260,00 1 760,00 5 500,00 3 000,00
FRAIS DI s DISIMERS (EURES,, 310 746,67 60 746,67| 125000,00| 125 000,00
géotechniques, plantation, VRD)
TRAVAUX 3 419 999,99 920 000,00 1 500 000,00 1 000 000,00
ALEAS TRAVAUX (3%) 102 600,00 51 300,00 51 300,00 TOTAL EN EUROS HT 4 166 666,66 1189 381,67 1 740 625,00 1 236 660,00
AP-2022-1167 en euros TTC 2022 2023 2024
maîtrise d'œuvre 354 840,00 236 250,00 58 590,00 60 000,00
CTC (0,8%) 32 832,00 12 000,00 12 000,00 8 832,00
CSPS (0,3%) 12 312,00 2 112,00 6 600,00 3 600,00
FRAIS D s RAS DINPRENEEUCES, 372 896,00 72 896,00| 150000,00| 150 000,00
géotechniques, plantation, VRD)
TRAVAUX 4 103 999,99 1 104 000,00 1 800 000,00 1 200 000,00
ALEAS TRAVAUX (3%) 123 120,00 61 560,00 61 560,00
TOTAL EN EUROS TTC 5 000 000,00 1 427 258,00 2 088 750,00 1 483 992,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et crédits de paiement: AP-2022-1167 de l'opération « OP-1167-aménagement du cœur de village ».
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 19 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 95
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). Travaux de mise en sécurité et de restauration de la Citadelle.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
43 L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du
budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ net sur le
budget principal de La commune.
Le donjon de la citadelle est classé au titre des Monuments historiques depuis 1921.
L'ensemble de la Citadelle et de ses abords ont fait l’objet d’un classement en 1995.
Suite à une étude préalable de mise en sécurité de la citadelle de Saint-Tropez réalisée en
1997 par l’ACMH Jacques Moulin, actualisée en 2021 par Le groupement Laure Marieu
architecte/UBC Ingenierie/Saboureau, la ville de Saint Tropez a décidé d'engager sur plusieurs années la réhabilitation des ouvrages de la citadelle qui Le nécessitaient et ce en accord avec la DRAC PACA.
Les travaux de mise en sécurité et de restauration concernent principalement :
+ La restauration de la capitale du redan y compris sur tout Le front de rempart Nord
associé à la capitale du redan et également confortement et remontage de
l’échauguette la pointe.
+ Poudrière: Démolition d’une terrasse en béton armé (date des années 1960)
laquelle repose sur la poudrière (construction datant de 1835). Ces charges
menacent la pérennité de la poudrière. Réalisation d’une couverture définitive de
la poudrière et reprise des abords afin de retrouver Les dispositions d’origine.
+ Mise en sécurité et restauration du Bastion sud et rempart. L'opération consiste à La
dévégétalisation de l’ensemble de la zone, la reprise du socle rocheux pour
stabilisation, Le remaillage des zones effondrées ou fissurées et la création de
chaînage d’angles, le rejointoiement de l’ensemble et enfin, la reprise des
parapets et couronnements
+ consolidation du mur de soutènement de la rampe d’entrée
IUest proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d’ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l'opération suivante : AP-2022-1030 pour l'opération OP- 1030- « travaux de mise en sécurité et de restauration de la Citadelle ».
Détail de l’autorisation de l’ AP-2022-1030 pour l’opération OP-1030- « Travaux de mise en sécurité et de restauration de la Citadelle ».
Synthèse de l'investissement :
AP-2022-1030 en euros HT
maîtrise d'œuvre 400 000,00
CTC 32 000,00
CSPS 14 000,00
FRAIS DIVERS (études
2 . 35 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 818 166,67
ALEAS TRAVAUX 55 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 354 166,67
44 Ventilation par exercice :
AP-2022-1030 en euros HT 2022 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 400 000,00 90 000,00 110 000,00 110 000,00 90 000,00
CTC 32 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00 8 000,00
CSPS 14 000,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00
FRAIS DIVERS (é
ERS (études 35 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 5 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 818 166,67 833 500,00 796 416,67 643 083,33 545 166,67
ALEAS TRAVAUX 55 000,00 5 000,00 20 000,00 15 000,00 15 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 354 166,67 950 000,00 837 916,67 679 583,33 576 666,67
AP-2022-1030 en euros TTC 2022 2023 2024 2024
maitrise d'œuvre 480 000,00 108 000,00 132 000,00 132 000,00 108 000,00
CTC 38 400,00 9 600,00 9 600,00 9 600,00 9 600,00
CSPS 16 800,00 4 200,00 4 200,00 4 200,00 4 200,00
FRAIS DIVERS (ét
RAIS DIVERS (études 42 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00 6 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 3 381 800,00 1 000 200,00 955 700,00 771 700,00 654 200,00
ALEAS TRAVAUX 66 000,00 6 000,00 24 000,00 18 000,00 18 000,00
TOTAL EN EUROS TTC 4 025 000,00 1 140 000,00 1137 500,00 947 500,00 800 000,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-1030 pour l'opération OP-1030- «travaux de mise en sécurité et de restauration de la Citadelle >,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans Le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire où son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 23 pour
4 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard)
2022 / 96
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). Réhabilitation d’un théâtre/cinéma la Renaissance.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
45 L'article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives ;
Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ net sur le
budget principal de La commune.
La Ville souhaïte engager la réhabilitation du cinéma « La Renaïssance > en un « théâtre -
cinéma ». Situé sur la Place des Lices, « La Renaissance » est une salle avec balcon,
conformée pour le cinéma. A l'avenir, La grande salle sera réaffectée pour le spectacle
vivant, théâtre petite forme, musique et une petite salle sera créée pour le cinéma et les
conférences. Ce lieu disposera des locaux suivants :
- Un accueil, une aire de vente et Les commodités pour Le public,
- Une salle de spectacle d’environ 260 places pouvant accueillir, Théâtre, musique, danse avec une grande flexibilité y compris dans ses relations avec Le foyer,
- Un dispositif scénique rénové,
- Une salle de cinéma et conférence d’environ 160 places,
- des locaux adaptés pour la logistique administrative et technique, pour Le personnel de la salle et les spectacles invités.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal de créer l’autorisation de programme et d’ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l’opération suivante : AP-2022-1170 pour l'opération OP-1170- « réhabilitation d’un théâtre/cinéma de la Renaissance ».
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-1170 pour l’opération OP-1170- « réhabilitation d’un théâtre/cinéma de la Renaissance ».
Synthèse de l’investissement :
AP-2022-1170 en euros HT
maîtrise d'œuvre 614 000,00
CTC 55 000,00
CSPS 22 000,00
one PE (études 85 000,00
géotechniques)
TRAVAUX 4 349 000,00
TOTAL EN EUROS HT 5 125 000,00
Ventilation par exercice :
AP-2022-1170 en euros HT 2022 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 614 000,00 67 000,00 190 000,00 203 000,00 154 000,00
CTC 55 000,00 1 000,00 22 000,00 17 000,00 15 000,00
CSPS 22 000,00 2 000, 00 5 000,00 8 000,00 7 000,00
RAIS DIVERS (é
OP OURS 85 000,00 55 000,00 30 000,00 0,00 0,00 géotechniques)
TRAVAUX 4 349 000,00 0,00 586 333,33 1 855 333,33 1 907 333,33
TOTAL EN EUROS HT 5 125 000,00 125 000,00 833 333,33 2 083 333,33 2 083 333,33
46 AP-2022-1170 en euros TTC 2022 2023 2024 2024
maîtrise d'œuvre 736 800,00 80400,00| 228000,00| 243600,00| 184 800,00 CTC 66 000,00 1 200,00 26 400,00 20 400,00 18 000,00 CSPS 26 400,00 2 400,00 6 000,00 9 600,00 8 400,00
FRAIS DIVERS (études 102 000,00 66 000,00 36 000,00 0,00 0,00 géotechniques)
TRAVAUX 5 218 800,00 0,00! 703600,00| 2226400,00| 2 288 800,00 TOTAL EN EUROS TTC 6150 000,00! 15000000] 1000000,00| 2500000,00| 2 500 000,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-1170 pour l'opération OP-1170- « réhabilitation d’un théâtre/cinéma de la Renaissance ».
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires àla mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 21 pour
6 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 97
| Création d’autorisation de Prog Se / crédits se PAICmenS (AP/CP). Confortement | des quais.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu La délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Vu les avis favorables du conseil d’exploitation du port et du conseil portuaire en date du 24 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ hors taxes pour les budgets annexes.
Le mêle Jean Réveille (MJR) et son prolongement le môle d’Estienne d’Orves (DDO) forment la jetée de protection Nord-Ouest du port de Saint-Tropez. Cet ouvrage présente en plusieurs endroits, des affaissements de la pierre de couronnement qui laissent présager un état structurel dégradé. Afin d’évaluer ces désordres et d’en définir la gravité, une mission d’expertise a été menée par La société SUBSEATECH. À la lecture de ces résultats, il s’avère primordial de mener à bien des travaux de réhabilitation et de confortement. Outre les problèmes d’affaissement, il faut également prévoir un rehaussement de ce quai à son extrémité, compte tenu de la hausse fréquente du niveau de l’eau.
47 IUs’agit donc de réaliser :
e La reprise des désordres du Môle Jean Réveille et d’Estienne d’Orves.
e Le rehaussement du quai
°__L’enlèvement de blocs immergés de l’ancien phare et éventuellement du déroctage
dans d’autres secteurs du Vieux-Port.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal de créer l’autorisation de programme et d’ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l’opération suivante : AP-2022-4039 pour l’ opération « OP-4039-confortement des quais ».
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-4039 pour l’opération « OP-4039-confortement des quais ».
Synthèse de l'investissement :
AP-2022-4039 en euros HT
maîtrise d'œuvre 160 000,00
CTC 12 000,00
CSPS 3 500,00
FR $ ne DIUERS (études 30 000,00
géotechniques)
TRAVAUX 1 594 500,00
TOTAL EN EUROS HT 1 800 000,00
Ventilation par exercice :
AP-2022-4039 en euros HT 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 160 000,00 80 000,00 80 000,00
CTC 12 000,00 6 000,00 6 000,00
CSPS 3 500,00 1 750,00 1 750,00
FRAIS DIVERS (étud
: | ESS 30 000,00 30 000,00 0,00 géotechniques)
TRAVAUX 1 594 500,00 794 500,00 800 000,00
TOTAL EN EUROS HT 1 800 000,00 912 250,00 887 750,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-4039 pour l'opération « OP-4039-confortement des quais »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les
dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans Le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 24 pour
3 abstentions (Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
48 2022 / 98
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). Aménagement de l’office de tourisme.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Vu les avis favorables du conseil d'exploitation du port et du conseil portuaire en date du 24 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives; Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ hors taxes pour les budgets annexes.
L'office de Tourisme de Saint-Tropez est actuellement situé quai Suffren dans un local d’une superficie de 37 m2. IL n’est plus adapté à l’ensemble des missions liées au tourisme. La ville dispose d’un local à l’angle du quai Bouchard et du Quai de l’épi, d’une superficie de 160 m2. L'objectif est de réaménager les espaces intérieurs ainsi que les façades de ce bâtiment. IL doit intégrer les évolutions du numérique, du développement durable et de l’écocitoyenneté du futur.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d’ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l’opération suivante : AP-2022-4038 pour l'opération « OP-4038-aménagement de l’office de tourisme ».
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-4038 pour l’opération « OP-4038-aménagement de l’office de tourisme ».
Synthèse de l'investissement :
AP-2022-4038 en euros HT
maîtrise d'œuvre 60 000,00
CTC 8 000,00
CSPS 2 000,00
dr DIVERS (études 10 000,00
géotechniques)
TRAVAUX 920 000,00
TOTAL EN EUROS HT 1 000 000,00
Ventilation par exercice :
49 AP-2022-4038 en euros HT 2022 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 60 000,00 30 000,00 30 000,00
CTC 8 000,00 6 000,00 2 000,00
CSPS 2 000,00 1 000,00 1 000,00
ADP ERSISTUESS 10 000,00 10 000,00 0,00 géotechniques)
TRAVAUX 920 000,00 520 000,00 400 000, 00
TOTAL EN EUROS HT 1 000 000,00 567 000,00 433 000,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-4038 pour l'opération « OP-4038-aménagement de l'office de tourisme »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les
dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations
nécessaires à la mise en œuvre de La présente délibération.
VOTE : 21 pour
6 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 99
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). Réhabilitation cn quai de l’Epi.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d’orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Vu les avis favorables du conseil d'exploitation du port et du conseil portuaire en date du
24 mars 2022 ;
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales précise que les AP/CP sont votées par Le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès Lors que le montant
de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ hors taxes pour les budgets annexes.
La Ville souhaite engager la réhabilitation du quai de l’épi, situé de l’angle de La pierre froide face à « star clipper > jusqu'à l’angle de l'établissement « l'Opéra ».
Le projet consiste à la réhabilitation des quais existants, le remplacement des pontons hors d’usage, la mise aux normes des réseaux secs et humides et l’aménagement des
surfaces de circulation avec des matériaux en cohérence avec l’histoire de ce lieu.
50 IL est proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d'ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l'opération suivante : AP-2022-4020 pour l'opération « OP-
4020-réhabilitation du quai de l’Epi ».
Détail de l’autorisation de l’AP-2022-4020 pour l'opération « OP-4020-réhabilitation du quai de l’Epi ».
Synthèse de l’investissement :
AP-2022-4020 en euros HT
maîtrise d'œuvre 220 000,00
CTC 8 000,00
CSPS 4 000,00
FRAIS DIVERS (études géotechniques) 30 000,00
TRAVAUX 1 738 000,00
TOTAL EN EUROS HT 2 000 000,00
Ventilation par exercice :
AP-2022-4020 en euros HT 2022 2023
maîtrise d'œuvre 220 000,00 130 000,00 90 000,00
CTC 8 000,00 8 000,00 0,00
CSPS 4 000,00 2 000,00 2 000,00
FRAIS DIVERS (études géotechniques) 30 000,00 30 000,00 0,00 TRAVAUX 1 738 000,00 838 000,00 900 000,00 TOTAL EN EUROS HT 2 000 000,00 1 008 000,00 992 000,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l'autorisation de programme et crédits de paiement : AP-2022-4020 pour l'opération « OP-4020-réhabilitation du quai de l’Epi »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans Le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes Les opérations nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 20 pour
7 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 100
Création d’autorisation de programme / crédits de paiement (AP/CP). Aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022/31 du 23 février 2022 relative au débat d'orientation budgétaire 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2022 ;
Vu les avis favorables du conseil d'exploitation du port et du conseil portuaire en date du
24 mars 2022 ;
51 Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les AP/CP sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les opérations d’investissement pluriannuelles sont gérées, à compter du budget 2022, en AP/CP dès lors que Le montant de l’opération est égal ou supérieur à 1 M€ hors taxes pour
les budgets annexes.
Afin d’assurer la pérennité de l'écosystème subaquatique et son attractivité, tout en
permettant aux embarcations de pouvoir s’abriter et mouiller dans la Baie des Canebiers et à l’ouest du port de Saint-Tropez, la commune de Saint-Tropez souhaite mettre en
place deux Zones de Mouillage et d’Equipements Légers (ZMEL).
Suite à des comptages d'occupation des deux secteurs précédemment évoqués, il est
possible d’installer 84 mouillages dans la baie des Canebiers et une quinzaine, dont 8 pour des unités allant 24 à 40 m, à l’ouest du nouveau-port.
Aussi, est-il proposé au conseil municipal de créer l'autorisation de programme et d'ouvrir les crédits de paiements 2022 pour l'opération suivante : AP-2022-4037 pour l'opération « OP-4037-aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers ».
Détail de l’autorisation de l’: AP-2022-4037 pour l’opération « OP-4037-aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers ».
Synthèse de l’investissement :
AP-2022-4037 en euros HT
maîtrise d'œuvre 120 000,00
CTC 12 000,00
CSPS 3 500,00
FRAIS DIVERS (études
: . 85 000,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 779 500,00
TOTAL EN EUROS HT 3 000 000,00
Ventilation par exercice :
AP-2022-4037 en euros HT 2022 2023 2024 2025
maîtrise d'œuvre 120 000,00 70 000,00 30 000,00 20 000,00
CTC 12 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
CSPS 3 500,00 500,00 1 500,00 1 500,00
ENS SDIMERS OMR 85 000,00 55 000,00 30 000,00 0,00 géotechniques)
TRAVAUX 2 779 500,00 779 500,00 1 000 000,00 1 000 000,00
TOTAL EN EUROS HT 3 000 000,00 909 000,00 1 065 500,00 1 025 500,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à créer l’autorisation de programme et créditsde paiement : AP-2022-4037 pour l’opération « OP-4037-aménagement des zones de mouillage au Pilon et aux Canebiers »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses afférentes aux crédits de paiement 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes les opérations nécessaires àla mise en œuvre de la présente délibération.
VOTE : 21 pour
6 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 101
Achat de parts sociales de la SCIC APIDAE.
CONSIDERANT qu’au vu du préambule et de l’objet social inscrits dans les statuts d’Apidae Tourisme, SCIC SA à capital variable, la souscription au capital social entre dans le champ de compétences de la collectivité au titre de La promotion du tourisme ;
CONSIDERANT que la participation à Apidae Tourisme, SCIC SA à capital variable, suppose la souscription de parts sociales à hauteur d’un montant minimum qui dépend du collège dont sont issus les membres, à savoir 10 parts sociales au sein d’une valeur de 100€ chacune pour les collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que cette prise de participation est une démarche indépendante de la contribution annuelle qui permet d’être membre du réseau ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation « Tourisme >» du 24 mars 2022,
1. APPROUVE le prolongement par la ville de Saint-Tropez de l'adhésion de son office de tourisme à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme APIDAE.
2. DECIDE de prendre des parts sociales au sein d’Apidae Tourisme, SCIC SA à capital variable, et approuve la demande de la ville de Saint-Tropez de devenir sociétaire de la SCIC.
3. APPROUVE la souscription de 10 parts sociales au sein d’Apidae Tourisme, SCIC SA à capital variable, d’une valeur de 100€ chacune.
4, NOMME Madame Sylvie SIRI, Maire de Saint-Tropez, en qualité de représentante permanente de la Ville de Saint-Tropez lors des assemblées d’APIDAE Tourisme, SCIC SA à capital variable.
5. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget annexe « Tourisme >» au chapitre 26 article 261.
VOTE : Unanimité
2022 / 102
Avis sur la modification du catalogue des tarifs - Exercice 2022. Création de tarifs pour les formules partenariales dédiées aux villas de luxe avec services.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-2 et suivants, L134-1 et L134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16, R2221-63 à R2221-71 et R2221-95 à R22221-98 ;
VU la délibération 2021-180 en date du 29 novembre 2021 approuvant la création de la régie dotée de La seule autonomie financière dénommée « Régie de Commercialisation » ;
53 VU La délibération 2022-7 en date du 27 janvier 2022 portant transfert des activités de La
SEM Saint-Tropez Tourisme à la commune de Saint-Tropez ;
VU la délibération 2022-9 en date du 27 janvier 2022 portant fixation des tarifs de la Régie
de Commercialisation ;
VU la délibération 2022-32 en date du 23 février 2022 portant création de la régie
« Tourisme » ;
CONSIDERANT l’article 5 des statuts de la Régie « Tourisme » prévoit, qu’après avis du
Conseil d’exploitation, le Conseil municipal se prononce sur la fixation des tarifs des
prestations et produits fournis aux usagers de la régie ;
CONSIDERANT que les tarifs initiaux de la régie étaient porteurs d’une erreur matérielle ;
CONSIDERANT que compte tenu du développement actuel de ce type de produit, il
convient de procéder à la création d’une nouvelle formule partenariale dédiée aux « Villas de luxe avec services » ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation « Tourisme » du 24 mars 2022,
1. ENTERINE la création des tarifs de la Régie « Tourisme >» pour la formule partenariale
dédiée aux « Villas de luxe avec services »,
2. CORRIGE le tarif TTC de la formule partenaire pour les Résidences de vacances, Villages de vacances, Camping, tel qu’annexé à la présente,
3. MODIFIE, en conséquence, le catalogue des tarifs de La Régie « Tourisme »,
4. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
VOTE : Unanimité
2022 / 103 |
Attribution d’une Aubienion exceptionnelle à la Fédération Nationale de la Protection
Civile en soutien aux populations Ukraïniennes.
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l'Ukraine, l'Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile appellent, ensemble, à la solidarité
nationale pour soutenir La population ukrainienne.
Sensibles à cette situation tragique et aux drames humains qu’elle engendre, L’AMF a tenu à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien en soutenant la mobilisation des communes de France.
Pour sa part, la Protection Civile est présente en temps de paix comme en temps de crise,
partout où la protection des populations nationales comme internationales est menacée.
Dans le cadre de la solidarité nationale, l’AMF et la Protection Civile s’associent à nouveau afin de proposer une solution logistique de collecte et d'acheminement des dons sur place. L'objectif de cette opération commune est d’apporter une réponse immédiate aux besoins urgents des populations déplacées en leur fournissant et acheminant du matériel de première nécessité ainsi que du matériel de secours.
Ce partenariat a également pour objectif de fournir un appui logistique aux communes. Grâce au maillage territorial de la Protection Civile, Les maires peuvent se rapprocher des structures territoriales de la Protection Civile pour la récupération des matériels collectés.
54 IL est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile en soutien aux populations ukrainiennes. Cette intervention vient en complément des actions déjà engagées par la ville de Saint-Tropez en faveur de la population civile ukrainienne et des réfugiées : partenariat avec le Lions Club pour la collecte des dons et mise à disposition d’un local, mobilisation des services du CCAS de la ville en lien avec la préfecture du Var, dans le cadre des actions visant à favoriser l’accueil des réfugiés.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fédération Nationale de la Protection Civile en soutien aux populations ukrainiennes,
2. DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65, article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations ».
VOTE : Unanimité
2022 / 104
Abrogation de la délibération n° 2021/112 du 8 juillet 2021. Nouvelle prescription de la mise en révision générale n° 1 du PLU. Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation.
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-4, L. 132-7 et L. 132-
9, L. 153-31 à L. 153-33, R. 153-11 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Tropez approuvé par délibération du conseil municipal n°2021-111 du 8 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-112 du 8 juillet 2021 prescrivant la révision générale du PLU de Saint-Tropez ;
Vu le recours gracieux du Préfet du Var, daté du 13 septembre 2021, et reçu par la commune le 14 suivant, formé à l’encontre de la délibération conseil municipal n°2021-111 du 8 juillet 2021 ;
Vu le référé et Le déféré préfectoral en date du 14 janvier 2022 ;
Vu l'ordonnance du juge des référés en date du 2 février 2022 suspendant partiellement le PLU sur la zone N6.
1.- Le premier PLU de Saint-Tropez a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2013 et a fait l’objet de plusieurs évolutions, dont une déclaration de Projet emportant mise en compatibilité, trois modifications et une abrogation partielle.
Par une délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2016, le PLU a été mis en Révision générale.
La révision générale du PLU a été approuvée par délibération du conseil municipal n°2021- 111 du 8 juillet 2021, laquelle a fait l’objet recours gracieux du Préfet du Var, daté du 13 septembre 2021, et reçu par la commune le 14 suivant, puis d’un référé et d’un déféré préfectoral Le 14 janvier 2022.
2.- Parallèlement, la mise en révision générale du PLU a été prescrite par une délibération n° 2021-112 du 8 juillet 2021. IL convient toutefois d'abandonner cette procédure qui a été engagée sur la base d’objectifs devant être redéfinis, aux fins d'élaborer un projet de territoire au plus près des enjeux et préoccupations de la Commune, à savoir :
Développer Le logement permanent et celui des travailleurs saisonniers ;
55 - Renforcer l'attractivité locale: Soutenir l’activité économique, notamment en développant le commerce dit essentiel et de proximité ouvert à l’année, le développement culturel et valoriser les sites patrimoniaux,
- Inscrire le projet dans un contexte environnemental renforcé.
Au surplus, depuis l'engagement de la révision par la délibération n° 2021-112 du 8 juillet 2021, de nouveaux éléments doivent être pris en compte, à savoir :
- la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » a été promulguée et publiée ;
- le recours gracieux du Préfet du Var, daté du 13 septembre 2021, et reçu par la commune le 14 suivant, formé à l’encontre de la délibération Conseil Municipal n°2021-111 du 8 juillet 2021 ;
- la délibération n°2022-002 du 10 janvier 2022, par laquelle Le conseil municipal a validé l'inscription de la Commune sur la liste des communes devant adapter leur action en matière d’urbanisme et d'aménagement au regard des phénomènes hydro sédimentaires entrainant l’érosion du littoral.
En conséquence, il convient de mettre un terme à la procédure de révision ouverte par la délibération du 8 juillet 2021, et engager une nouvelle procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.
3.- Conformément aux dispositions de l’article L. 153-32 du Code de l'urbanisme, la révision est prescrite par délibération du conseil municipal. Par ailleurs, la révision est effectuée selon les modalités prévues dans le Code de l’urbanisme pour l'élaboration d’un PLU. Ainsi, la délibération qui prescrit la révision du PLU précise les objectifs poursuivis par la Commune en révisant le PLU et définit les modalités de la concertation.
A ce titre, le rapporteur expose ci-après les objectifs poursuivis par la commune (3.1) et les modalités de concertation proposées (3.2).
3.1- Objectifs poursuivis par la Commune
Les objectifs poursuivis reposent sur Les priorités suivantes :
- Développer le logement permanent et celui des travailleurs saisonniers ; - Renforcer l'attractivité locale: Soutenir l’activité économique, notamment en développant le commerce dit essentiel et de proximité ouvert à l’année, le développement culturel et valoriser Les sites patrimoniaux,
- Inscrire Le projet dans un contexte environnemental renforcé.
3.1.1- Développer le logement permanent et celui des travailleurs saisonniers.
Par délibération n°2020/07/29-56, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a adopté son Plan Local de l'Habitat (PLH). Celui-ci définit 13 fiches actions permettant aux communes de se conformer à ce dernier. Le PLH laisse à l'initiative des communes le soin d’adapter, si nécessaire, les documents d’urbanisme locaux, de mettre en œuvre les outils fonciers qui s’imposent et de définir sa propre stratégie foncière.
L'ensemble des communes touristiques ont l'obligation de conclure avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, prise en application de l’article L. 301-4-1 du Code de La construction et de l'habitation.
La Commune de Saint-Tropez est concernée pour avoir été classée comme station de
tourisme par décret du 11 juillet 2017. L'enjeu pour la Commune est de conserver son statut de commune touristique, le non-respect des objectifs assignés pouvant être sanctionné par la suspension de ce statut. À cet effet, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre aux besoins en logement permanent sur la Commune, et à destination des travailleurs saisonniers.
56 Différents outils pourront être mobilisés pour atteindre les objectifs fixés en matière de mixité sociale, notamment :
- dans les zones urbaines et à urbaniser, délimitation de terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de La réalisation de programmes de logements définis par le règlement ;
- dans les zones urbaines et à urbaniser, un seuil de mixité sociale qui permettra d’avoir en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme affecté à des catégories de logements définies par le règlement ; - adaptation du droit à construire dans les opérations de mixité sociale ; -__ définition d’orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
3.1.2 - Renforcer l'attractivité locale : Soutenir l’activité économique, notamment en développant le commerce dit essentiel et de proximité ouvert à l’année, le
développement culturel et valoriser les sites patrimoniaux,
L'objectif est de maintenir et de conforter les commerces dits « essentiels » et de proximité, afin d’améliorer le cadre de vie de la commune, en particulier en dehors de la période estivale, en confortant les ouvertures des commerces à l’année.
En matière de développement culturel, la Commune projette de renforcer son équipement en matière de salles d'exposition et de spectacle à même d’asseoir Le développement d’une politique événementielle à l’année.
Par ailleurs, la Commune a pour objectif de poursuivre son investissement en matière muséale afin de conforter son attractivité, Saint-Tropez étant, avant la crise du COVID, le premier pôle muséal en matière de fréquentation à l’échelle du département du Var. Cette politique ira de pair avec d’importants projets de confortement du patrimoine bâti, à l’image des fortifications de la Citadelle, de La chapelle Sainte-Anne ou du Château de la Moutte. Enfin, il est envisagé une mise en valeur des terrasses et aménagements commerciaux.
3.1.3 - Inscrire le projet dans un contexte environnemental renforcé.
3.1.3.1 - Identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural tout en assurant leur évolution encadrée.
Redéfinir avec plus de précision Les immeubles et jardins participant à l’identité de la Ville de façon à protéger ceux qui contribuent à la richesse du patrimoine architectural, environnemental et culturel de SAINT-TROPEZ.
3.1.3.2 - Concourir à la réduction des transports routiers et combattre les émissions de gaz à effet de serre.
Poursuivre le développement des aménagements permettant la pratique des liaisons douces (pistes cyclables, vélo station, cheminements piétons …) par :
- Le prolongement des réseaux existants, l’aménagement de nouvelles liaisons entre les différents secteurs de la commune ;
- le développement de cheminements sécurisés.
3.1.3.3 - Définir une urbanisation en adéquation avec la protection du site en :
confortant la protection de l’environnement architectural de la Ville et en menant des réflexions architecturales et/ou paysagères sur des secteurs spécifiques, tels que l’entrée de ville ;
actualisant l’application de la loi Littoral ;
redéfinissant les objectifs de certaines OAP en matière de capacité et de programme, notamment l’OAP 2 « le Chemin du stade > et l’OAP 6 «le Cercle naval » ;
57 -_ renforçant certaines protections environnementales et/ou paysagères inscrites au PLU, telles que :
- La délimitation des zones naturelles et agricoles habitées, des espaces proches du rivage (EPR) et des éventuels secteurs déjà urbanisés,
- La délimitation des espaces protégés,
- La délimitation des Espaces Boisés Classés.
3.1.3.4 - Prendre en compte les objectifs de la loi « climat et résilience » en :
-__ réduisant la consommation foncière et l’artificialisation des sols en garantissant la
qualité des paysages ;
- adaptant la politique communale d’urbanisme et d'aménagement au regard des
phénomènes hydro sédimentaires entraînant l'érosion du littoral.
3.1.4 - Cette révision sera également l’occasion pour la Commune :
-__ de réajuster si besoin et de façon marginale le périmètre de l'enveloppe urbaine ;
- de réécrire la liste des emplacements réservés de façon à assurer une parfaite
cohérence entre Le projet et la façon dont il est décrit ;
- Supprimer la référence dans le PLU aux « Secteurs Déjà Urbanisés potentiels », dans
l'attente de la définition des SDU dans le futur SCOT.
4- Modalités de la concertation
En application de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du PLU définit les modalités de La concertation, conformément à l’article L. 103-3 dudit Code.
En l’occurrence, la concertation s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments
d’études, mis à jour au fur et à mesure de leur avancement, sur Le site internet de
la Commune (www.saint-tropez.fr) et en Mairie, 1 rue de la Ponche, 83990 SAINT-
TROPEZ - aux jours et heures habituels d’ouverture de la direction de l'Urbanisme
et de l’Aménagement, soit du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 :
- Organisation d’au moins deux réunions de présentation ;
- Publication d’informations dans le bulletin municipal et sur le site internet de la
Commune ;
- Mise à disposition, durant toute la phase de concertation, d’un registre pour
recueillir Les observations du public, en Mairie, 1 rue de la Ponche, 83990 Saint- Tropez - aux jours et heures habituels d'ouverture de la direction de l'Urbanisme et de l’Aménagement, soit du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00
- Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations par courrier postal adressé à Madame le Maire de SAINT-TROPEZ, 2 place de l'Hôtel de Ville, 83990
SAINT-TROPEZ, ou par courrier électronique à l'adresse urbanisme@ville- sainttropez.fr. Ces courriers seront annexés au registre papier mis à La disposition
du public.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ABROGE la délibération 2021-111 du 8 juillet 2021 prescrivant La révision générale du Plan Local d'Urbanisme et, en conséquence, Mettre Un Terme à la procédure prescrite par cette délibération ;
2. PRESCRIT la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L. 153-31 à L. 153-33, et R. 153-11 du Code de l'urbanisme ;
58 3. DEMANDE, conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du Code de l’urbanisme, l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet ;
4. APPROUVE les objectifs poursuivis par la révision générale du Plan Local d'urbanisme, tels qu’exposés précédemment ;
5. ENGAGE une concertation avec Le public, pendant toute la durée d'élaboration du projet, selon les modalités exposées ci-dessus ;
6. CHARGE le Maire de conduire la procédure, conformément aux articles L. 153-11 et suivants, R. 153-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
7. DONNE autorisation au Maire pour, le cas échéant, choisir Le ou les organisme(s) chargé(s) de la révision et signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service qui serait nécessaire ;
8. SOLLICITE de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L. 132-15 du Code de l'urbanisme, une compensation pour les dépenses entraînées par les études et l'établissement du document d’urbanisme prises en charge par La Commune ;
9. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;
10. DONNE autorisation au Maire pour constituer, le cas échéant, toute demande de subventions.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées, conformément aux articles L. 153-11, L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, les personnes et autorités visées aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code de l'Urbanisme seront consultées, à leur demande, au cours de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie de SAINT-TROPEZ. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal suivant, diffusé dans le département : Var Matin. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
La présente délibération sera également publiée sur le portail national de l’urbanisme. Elie sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
VOTE : 22 pour
5 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mme Briffa)
2022 / 105
Constat de désaffectation et déclassement du domaine public d’une propriété communale cadastrée section Al n° 30, n° 264 et n° 266, sise chemin des Amoureux.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
CONSIDERANT que les locaux cadastrés section Al n°30, n°264 et n°266 ne sont plus liés au baïl administratif conclu les 26 décembre 2012 et Les 27 juin 2019 (avenant 1) et 11 mai 2020 (avenant 2) avec le Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Finances Publiques et dont l'échéance était fixée au 14 novembre 2022,
CONSIDERANT {le courrier en date du 9 août 2021 du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var nous informant de sa volonté de mettre fin anticipée à ce bail au 14 février 2022,
59 CONSIDERANT que depuis cette date, lesdits locaux sont libres de toute occupation et qu'aucun service public n’y est présent y compris Les places de parking affectées aux besoins de ce dernier,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONSTATE LA DESAFFECTATION des locaux administratifs, du logement de fonction constituant l’immeuble et des 53 places de parking sis sur les parcelles cadastrées section AI n°30, n°264 et n°266,
2. PRONONCE LE DECLASSEMENT de ces derniers et des 53 places de parking du domaine public communal,
3. PRONONCE leur classement dans Le domaine privé communal.
VOTE : Unanimité
2022 / 106
Rétrocession des réseaux secs et humides par la SNC des Lices à la commune, traverse des Hautes Lices. Complément à la délibération du conseil municipal n° 2021/113 en date du 8 juillet 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n°2021/113 en date du 8 juillet 2021,
CONSIDERANT que les réseaux secs et humides construits à l’occasion de la mise en œuvre du permis de construire n° PC 083 119 15 00129 délivré en date du 4 avril 2016 à la SNC DES LICES se situent sous La voie piétonne dénommée « Traverse des Hautes Lices » ;
CONSIDERANT que leur rétrocession permettra d’en garantir La bonne exploitation et la bonne maintenance ;
CONSIDERANT que la SNC DES LICES accepte de rétrocéder Les réseaux secs et humides à titre gratuit en même temps que la voie piétonne dénommée « Traverse des Hautes Lices ».
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. CONFIRME la rétrocession à titre gratuit des parcelles cadastrées section AI n°467, n°468 et n°472,
2. ACCEPTE la rétrocession à titre gratuit des réseaux secs et humides construits sous La voie dénommée « Traverse des Hautes Lices »,
3. AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d'acquisition correspondant,
4. PRONONCE le classement de ces réseaux secs et humides dans le domaine public communal.
VOTE : Unanimité
60 2022 / 107
Travaux neufs et de réparations dans les bâtiments communaux. Attribution du marché de travaux. Lot 4 : étanchéité.
Dans le cadre du renouvellement des marchés de travaux neufs et de réparations dans Les bâtiments communaux pour le lot « étanchéité », une consultation a été lancée selon une procédure adaptée.
Les principales caractéristiques du marché sont Les suivantes :
Objet Travaux neufs et de réparations dans l’ensemble des bâtiments communaux -
Concerne le corps d’état : ETANCHEITE
Forme du marché | Accord cadre à bons de commande qui sera consommé au fur et à mesure
des besoins à hauteur maximum annuelle de 150 000 € HT
Durée : 1 an renouvellement 3 fois par reconduction expresse pour là même période
sans excéder 4 ans.
Procédure : Procédure adaptée
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé pour publication le 11 janvier 2022 au BOAMP ainsi que sur le profil acheteur de la Commune. La date limite de remise des offres a été fixée au 14/02/2022 - 12 heures Critères Valeur technique 60 %
d’attribution Prix 40%
Réunie le 8 mars 2022, la commission municipale de commande publique a proposé d’attribuer le marché à l’entreprise suivante :
N° LOT DENOMINATION ENTREPRISE MONTANT MAXIMUM ANNUEL HT Lot 4 -2022Q001 ETANCHEITE EXETANCH SAS 150 000 €
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1 et R 2123-1 -1°,
VU l’avis de la commission municipale MAPPA,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, au nom de la commune de Saint- Tropez, à signer le lot 4 « Etanchéité « du marché de travaux neufs et de réparations dans Les bâtiments communaux, à la SAS EXETANCH pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT et pour une durée maximum de 4 ans.
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées aux chapitres et articles des sections de fonctionnement ou d'investissement suivant le budget concerné par les travaux.
VOTE : Unanimité
2022 / 108
Equipement de gestion de zone piétonne. Autorisation de signature du marché. Contrat n° 2022A0002. Autorisation de signature.
Dans le cadre de la mise en place d’un équipement de gestion de zone piétonne, une consultation à été lancée selon une procédure d’appel d'offres ouvert.
Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :
Contexte : La ville de Saint Tropez est équipée de 8 dispositifs de gestion d'accès | autonome constitués de totems et de bornes escamotables. À ce jour seulement 6 de ces dispositifs sont opérationnels mais 2 d’entre eux présentent de nombreux dysfonctionnements.
61 objet La ville de saint Tropez souhaite dans un premier temps centraliser La gestion
de ces dispositifs dans son nouveau CSU et remplacer les équipements
défectueux puis dans un second temps étendre le dispositif sur de nouveaux
accès. L'objectif est de raccorder tous les équipements au CSU au travers de la
fibre optique et du réseau IP de la ville et de gérer l’ensemble par
l'intermédiaire de logiciels hébergés sur un serveur du CSU.
Forme du marché | Accord-cadre à bons de commande
Durée : 1 an
Procédure : Procédure d’appel d'offres ouvert
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé Le 14 janvier 2022 pour
publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que sur le profil acheteur de
la Ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 15/02/2022 - 12h. Critères © CRITERE N°1 « VALEUR TECHNIQUE » 55%
d'attribution : © CRITERE N°2 « PRIX » 40 %
© CRITERE N°3 « VALEUR ENVIRONNEMENTALE 5 %
Après analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué le
marché au groupement d’entreprises SAS CITELUM France & SARL BES (Bornes
Escamotables & systèmes),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1° du
code de la commande publique,
VU la décision d’attribution de La commission d’appel d'offres du 8 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant, à signer le marché d'équipement de
gestion de zone piétonne au groupement d’entreprises SAS CITELUM France & SARL BES
(bornes escamotables et système) pour un montant maximum de 250 000 € HT.
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 23, article 2315,
fonction 8221 et opération 1018, budget de la commune.
VOTE : Unanimité
Nota : arrivée de Madame JULIEN à 18 h 55
2022 7 109
Maintenance et entretien des bornes multiservices pour la délivrance des fluides aux navires du port. Contrat n° 2022A0027. Autorisation de signature.
Dans le cadre de la maintenance et de l’entretien des bornes multiservices pour la
délivrance des fluides aux navires du Port, une consultation a été lancée.
Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :
Contexte : Le Port de Saint-Tropez est équipé de Bornes Multi Services (BMS) qui assurent
aux bateaux de plaisance durant leur séjour à quai, l'alimentation en eau,
électricité, téléphone et télévision.
Le port souhaite formaliser les prestations d’entretien et de dépannage de ces
équipements par un contrat spécifique du type maintenance, préventive et
corrective.
objet La présente consultation concerne la recherche d’un prestataire pour effectuer la
maintenance et l’entretien des bornes multiservices pour la délivrance des fluides
aux navires du Port
Forme du marché Accord cadre à bons de commande
Durée : Î an pouvant être renouvelée 3 fois par reconduction expresse.
62 Procédure : Procédure d’appel d'offres ouvert
Un avis d’appel public à La concurrence a été lancé Le 7 février 2022 pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que sur Le profil acheteur de la Ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 15/03/2022 - 12h. Critères © CRITERE N°1 « MOYENS HUMAINS ET CV DES PERSONNES CHARGEES DE L’EXECUTION DU d'attribution : MARCHE » 30%
© CRITERE N°2 « DELAIS DE REACTIVITE OPTIMISES» 35 %
© CRITERE N°3 « CRITERE ENVIRONNEMENTAL 5 %
© CRITERE N°4 « COUT - 30 %
Après analyse des offres, les membres de La commission d’appel d'offres ont attribué le marché à la SAS EGTP pour un montant minimum annuel de 25 000 € HT et un montant maximum annuel de 55 000 € HT.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1° du code de la commande publique,
Vu La décision d’attribution de la commission d’appel d’offres du 22 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, au nom de là commune de Saint- Tropez, à passer et signer le marché de maintenance et d’entretien des bornes multiservices pour la délivrance des fluides aux navires du port à la SAS EGTP pour un montant minimum annuel de 25 000 € HT et un montant maximum annuel de 55 000 € HT. Le contrat est conclu pour une durée maximum de 4 ans.
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 011, article 61558 du budget du port.
VOTE : Unanimité
= té A PEAU BR PES +
n d’abris et Lee pour Re RES Contrat n°
AO22AUDE, Autorisation de signature du marché.
Dans le cadre de la fourniture et de l'installation d’abris et d’enclos pour bacs à roulettes sur Le port, une consultation a été lancée selon une procédure d’appel d'offres ouvert.
Les principales caractéristiques du marché sont les suivantes :
Contexte : La ville de Saint Tropez dispose actuellement de 17 conteneurs de 660 | et de 16 conteneurs de 360 L
objet La ville souhaite investir dans de nouveaux abris et créer deux enclos pour ses bacs à roulettes.
Ce nouveau mobilier urbain concerne Le nouveau Port, le môle
d’Estienne d’Orves et la jetée de l’Amiral Guépratte.
Forme du marché Accord-cadre à bons de commande
Durée : 1 an pouvant être reconduit une fois pour la même période
Procédure : Procédure d'appel d'offres ouvert Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé Le 21 janvier 2022
pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que sur Le profil
acheteur de la Ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 22/02/2022, 12h
Critères d'attribution : D CRITERE N°1 « VALEUR TECHNIQUE » 40% © CRITERE N°2 « PRIX DES PRESTATIONS » 40%
© CRITERE N°3 « DELAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION » 20 %
63 Après analyse des propositions, la commission d’appel d’offres, réunie en date du 8 mars 2022, a attribué le marché à la SAS VIVACITE pour un maximum annuel HT de 110 000 € et
une durée limitée à 2 ans.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2-1° du
code de la commande publique,
VU la décision d’attribution de La commission d’appel d’offres du 8 mars 2022,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer le marché de fourniture et
d’installation d’abris et d’enclos pour bacs à roulettes à La SAS VIVACITE pour un montant
maximum de 110 000 € HT et une durée limitée à 2 ans.
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 23, article 2318,
opération 4011, budget annexe du port.
VOTE : Unanimité
2022/401 Fixation des tarifs de location des terrains et du matériel de padel.
Dans une logique de dynamisme et d’évolution de ses structures sportives, la commune souhaite proposer une nouvelle offre d’activité sportive, le padel, au centre de tennis
Pierre Philippot, sis route des plages. Dans ce cadre la commune va se pourvoir de trois
courts de padel.
De ce fait, une tarification de location des courts, mais également de location de matériel doit être fixée.
La régie des recettes des installations sportives encaissera le produit des locations des courts de padel et Les locations de matériel, à savoir Les raquettes et Les balles.
IL'est proposé de fixer les sommes suivantes :
- Location d’un court de padel pour 1 heure : 40 €
: Location du matériel pour 1 heure : 10 €
Comme pour la location des autres courts, les adhérents de L’UST tennis auront la
possibilité de jouer sur les courts de padel à titre gratuit.
Les adhérents de l’UST tennis peuvent ainsi inviter deux fois par an un autre joueur non licencié en bénéficiant de cette même gratuité. Au-delà de ces deux invitations, le terrain leur sera loué 10 € par heure, comme actuellement pour les autres courts.
Les recettes de la régie seront encaïissées en espèces, chèque bancaire ou carte bancaire.
Les recettes seront encaissées au chapitre 11, fonction 4141, article 70631.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la fixation des tarifs de location des courts de padel et du matériel.
VOTE : Unanimité
64 2022/ 112
Convention d’objectifs et de financement avec la CAF. Prestation de service établissement d’accueil de jeunes enfants.
La branche famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d'accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
La caisse d’allocations familiales finance Le fonctionnement du multi accueil de la ville de Saint-Tropez par le versement de la prestation de service unique établissement d’accueil de jeunes enfants. Le versement de cette prestation (PSU) se fait conformément aux objectifs inscrits dans les conventions quadri annuelles conclues entre la CAF et la ville.
La PSU est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
La nouvelle convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Aux dispositions présentes dans la précédente convention s’ajoutent des dispositions relatives au bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoires prioritaires » ; ces dispositions permettent de valoriser l’accueil d'enfants porteurs de handicap, issus de familles vulnérables ou issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurales (la Ville de Saint-Tropez n’est éligible qu’aux bonus handicap et mixité sociale).
CONSIDERANT l'intérêt de bénéficier du versement de la prestation de service unique au titre des recettes de fonctionnement de la commune ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2022 / 113
Adoption de la convention d’objectifs pluriannuelle entre la commune et son office de tourisme 2022-2024.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L 133-1 à 3-1, L 133-10-1, L 133-11 à L 133-16 ;
VU Le décret ministériel en date du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station de tourisme ;
VU la délibération 2022-7 en date du 27 janvier 2022 portant transfert des activités de la SEM Saint-Tropez Tourisme à la commune de Saint-Tropez ;
VU la délibération 2022-32 en date du 23 février 2022 portant création de la régie « Tourisme » ;
VU l’avis favorable du conseil d'exploitation « Tourisme >» en date du 24 mars 2022 ;
IL est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la convention d'objectifs précisant les moyens mis à disposition de l’office de tourisme pour la réalisation de ses missions.
65 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation « Tourisme » en date du 24 mars 2022,
1. APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l'office du tourisme,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2022 / 114
Demande de classement en catégorie 1 de l’office de tourisme municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du tourisme, notamment les articles D.133-21 et D.133-22 ;
VU l’arrêté NOR : ECO11822607A du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des
offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°21/139 en date du 17 septembre 2021 relatif au classement dans la catégorie | de l’office de tourisme de Saint-Tropez portant prorogation de classement pour six mois à compter du 1° janvier 2022.
VU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT l'intérêt de solliciter le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme municipal de Saint-Tropez en catégorie I;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation « Tourisme »,
1. SOLLICITE auprès du représentant de l'Etat, le renouvellement du classement de
l'Office de Tourisme de Saint-Tropez en catégorie I,
2. CHARGE les services de l'office de tourisme d'établir Le dossier correspondant,
3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser toutes Les démarches
nécessaires et signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
VOTE : Unanimité
2022 /115
Avenant n° 1 à intervenir entre là commune et la société Nouvelle Librairie
Charlemagne. Autorisation de signature.
Dans le cadre des marchés collectifs du groupement de commandes des collectivités
territoriales du Var, la ville à conclu un contrat avec la société Nouvelle Librairie Charlemagne pour la fourniture de libraire, papeterie et fournitures scolaires.
Ce fournisseur fait face à des difficultés liées à l'augmentation des prix d’achat de certains produits des lots F01 (Papiers toutes impressions) et F03 (Fournitures scolaires).
Au terme de l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières de ce groupement relatif à La révision des prix, la clause limitative dite « butoir > prévoit une évolution annuelle des prix limitée à 5 % pour le lot « papier » et à 4 % pour le lot
< fournitures scolaires ». Ces pourcentages s’avèrent insuffisants et ne couvrent pas le prix
d'achat de certains articles par l’attributaire.
66 CONSIDERANT que dans le cadre du contexte actuel, la société Charlemagne attributaire du marché précité fait face à des difficultés liées à l’augmentation des prix d’achats de certains produits des lots F01 « papiers toutes impressions >» et F03 <« fournitures scolaires » ;
CONSIDERANT l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du groupement de commandes prévoit une évolution annuelle des prix limitée à 5 % pour le lot « papier > et 4 % pour le lot « fournitures scolaires » ;
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration générale » du 23 mars 2022 ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE l’augmentation de prix de tarification du bordereau de prix unitaires des lots F01 « papiers toutes impressions » et F03 « fournitures scolaires >,
2. AUTORISE Madame le Maire à conclure et signer un avenant à intervenir avec la société Nouvelle Librairie Charlemagne portant modification du bordereau de prix unitaires hors taxe pour le marché AOO1 Librairie Papeterie Scolaire concernant le lot 1 - F01 « Papier toutes impressions » et lot 3 - F03 « Fournitures scolaires >».
3. DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la commune et des budgets annexes pour les exercices 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2022 / 116
Convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque «
Saint-Tropez » en faveur de la Société Nautique de RS
signature.
La Société Nautique de Saint-Tropez, organisatrice de l’évènement « les Voiles de Saint- Tropez », souhaite développer une gamme de produits dérivés portant la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ ».
Produits Classes
Sets de table, verres aimantés avec plateau,
pot à glaçons, mugs, verre à limonade Classe 21 Eventails Classe 20 Clef USB Classe 9 Cabas, parapluies, ombrelles, pochettes Classe 18 Foulards Classe 25 Carnets/agendas, porte crayon, crayons, Classe 16 règles, cartes postales et affiches
Timbres, Porte-clefs Classe 14
La commune est propriétaire de la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ » qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l'INPI Le 20/12/2012 sous le numéro 12 3 970 227.
La commune a accepté de donner une suite favorable à cette demande sous les conditions relatées dans la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque.
Cette dernière est consentie à la société Nautique de Saint-Tropez, représentée par Monsieur Pierre ROINSON en sa qualité de président, moyennant le versement au profit de la commune d’une redevance égale à 8% (huit pour cent) du chiffre d’affaires réalisé hors taxes réalisé sur la vente des produits concernés.
67 VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant
notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l'enregistrement de La marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et
services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de la marque LES VOILES DE SAINT-TROPEZ auprès de l'INPI Le 28 mars 2019 sous Le numéro 4537941;
VU le projet de convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la commune et La Société Nautique de Saint- Tropez ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la
commune et La Société Nautique de Saint-Tropez,
2. PRÉCISE qu’il est prévu le versement à la commune d’une redevance de 8% du chiffre
d’affaires hors taxes.
VOTE : Unanimité
2022 / 117
Conventions de mise à disposition de services d'utilité commune et de moyens nécessaires à l’exercice de la compétence « organisation de la mobilité » entre la commune et la communauté de communes du soie RTE Autorisati nn de signature. | HP VENT a DEEE,
La communauté de communes du golfe de Saint-Tropez exerce, depuis le 1° juillet 2021, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « Organisation de La
mobilité », en application de l’article 8 de La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
d’orientation des mobilités, qui a pour effet La modification de l’article L.1231-1 du Code des Transports et qui devient Autorité Organisatrice de La Mobilité (AOM) dans son ressort
territorial.
La communauté de communes n’exerce toutefois pas l’exercice effectif de la totalité de La compétence puisqu'il a été décidé notamment que l'exercice de la compétence
organisation des services de transport scolaire était laissé à la Région dans un délai
convenu entre elles, la Région déléguant elle-même ce service, soit à des prestataires, soit aux communes qui exercent ce service en régie.
Dans l'objectif d’une organisation optimisée et pour assurer la continuité de gestion des services concernés par ladite compétence, il a été convenu que La commune mette à
disposition de La communauté de communes Les services et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence « organisation de La mobilité > entre la commune.
Cette mise à disposition permettra de mutualiser Les moyens humains et matériels.
VU l’arrêté préfectoral n°124-2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
VU la délibération n°2021-27 du conseil municipal du 17 juin 2021 autorisant Madame le Maire à signer la convention de gestion de services pour assurer la continuité du service public en matière « d'organisation de la mobilité > ;
CONSIDERANT que la convention de gestion est arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ;
68 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE les conventions à intervenir ;
2. AUTORISE Madame le Maire à signer lesdites conventions.
VOTE : Unanimité
2022/1118
Ecole Sainte-Anne. Fixation de la contribution forfaitaire annuelle communale de fonctionnement. Exercice 2022.
Les communes sièges des écoles d’enseignement privé sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association. Ces contributions ne peuvent toutefois être supérieures aux avantages consentis par les communes aux écoles publiques de même niveau.
L'école privée Sainte-Anne, sise, 2 Boulevard des Antiboul à Saint-Tropez, ayant conclu le 17 septembre 2010 un contrat d’association avec l'Etat, il convient de fixer le montant de la contribution communale par élève domicilié à Saint-Tropez au titre de l’exercice 2022.
Considérant le coût de fonctionnement 2020/2021 d’un élève scolarisé dans les écoles communales de Saint-Tropez ;
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
1. FIXE à 1 349,89 € La participation communale 2022 allouée par élève domicilié à Saint- Tropez, scolarisé à l’école privée Sainte-Anne ;
2. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune en section de fonctionnement au titre de l’exercice 2022.
VOTE : Unanimité
2022119
Modification du règlement intérieur du multi accueil collectif.
Le règlement intérieur du multi accueil collectif et familial actuel a été approuvé par la délibération n°2021-134 du 7 septembre 2022.
Ce règlement doit être modifié, en son article Ill 3 « participation financière - déductions admises », en ce qui concerne la prise en compte des absences des enfants afin de mieux répondre aux besoins des familles. Ces modifications sont établies dans le respect de la circulaire de la caisse nationale d’allocations familiales n°2019-005 du 5 juin 2019 relative au financement des établissements d’accueil de jeunes enfants et à la facturation des familles.
La Caisse Nationale d’Assurances Familiales détermine les modalités de participation financière des familles pour l'accueil des enfants en établissement d'accueil de jeunes enfants (crèche). IL est possible de déduire du forfait mensuel facturé aux familles, Les congés pris par les familles ou bien de déduire ses congés de la facture des familles au fur et à mesure que les congés sont pris. Jusqu’à présent, le multi accueil collectif de Saint- Tropez proposait la déduction des congés du forfait mensuel. Or, ce système n’était pas forcément adapté aux usagers car ils ne connaissent pas forcément leurs congés à l’avance. Il est désormais proposé que les congés soient déduits au fur et à mesure qu'ils sont pris, dans la mesure où les familles informent l'établissement au moins quinze jours avant la prise des congés.
69 VU l’article R2324-30 du Code de la santé publique qui dispose que tout établissement
d’accueil de jeunes enfants doit se doter d’un règlement intérieur de fonctionnement ;
VU La délibération n°2021 du 7 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l'intérêt de modifier le règlement intérieur du multi accueil collectif dans l'intérêt des familles ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la modification du règlement,
2. AUTORISE Madame le Maire à signer ledit règlement modifié.
VOTE : Unanimité
2022 / 120
Approbation des règlements intérieurs de l’accueil collectif de mineurs, de la garderie périscolaire et des restaurants scolaires.
Les délibérations n°2014/17 et 20214/19 du 30 janvier 2014 ont approuvé les règlements intérieurs de la garderie périscolaire et des restaurants scolaires.
La délibération n°2018/52 du 12 avril 2018 a approuvé Le nouveau règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs.
De nouveaux règlements intérieurs doivent être approuvés afin d'améliorer l’information des usagers concernant Le fonctionnement de ces services.
CONSIDERANT l'intérêt d'approuver de nouveaux règlements de l’accueil collectif de mineurs, de la garderie périscolaire et des restaurants scolaires pour un bon
fonctionnement des services et l'information de l'usager ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE les termes de ces règlements ;
2. AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits règlements.
VOTE : Unanimité
2022 / 121
Modification du tableau des effectifs. Création d’emplois au titre des besoins saisonniers.
IL convient, comme chaque année, d'intégrer au tableau des effectifs les emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
IUest proposé de créer :
1” - À compter du 1” avril 2022, au titre des besoins saisonniers :
+ _6 emplois d’assistant temporaire et agent de surveillance de la voie publique
Les agents recrutés devront bénéficier d’une part de l’agrément du Procureur de la République en application des articles L.130-4 et R.130-4 du Code de la Route et d’autre part, d’un double agrément du Procureur de la République et du Préfet concernant les missions de police administrative relevant des articles L2212.2 et L2212.3 du code général des collectivités territoriales. La rémunération s'effectuera sur la base de l’échelle C1.
Les agents pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonctions de police municipale.
70 VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de créer les emplois sus-énumérés.
2. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants.
VOTE : Unanimité
2022 / 122
Convention à intervenir entre la commune et les établissements Jeanneau pour l’organisation de la manifestation «rencontre des propriétaires Jeanneau ». Autorisation de signature.
Les établissements Jeanneau organiseront du 29 avril au 1° mai 2022 un rallye rassemblant approximativement une quinzaine de voiliers Jeanneau d'environ 15 mètres.
Ce rallye intitulé « Rencontre des propriétaires Jeanneau » permet aux propriétaires de se réunir et à l’entreprise de présenter ses nouvelles unités.
À cette occasion, la commune louera aux établissements Jeanneau du vendredi 29 avril au
dimanche 1° mai 2022 une quinzaine de places de port.
Afin de définir les rôles de chacun, il convient d'établir une convention pour mentionner la mise à disposition de l’Organisateur de cartes de parking au tarif manifestation, rappeler la politique de communication de la Commune (logo déposé à L’INPI..) et rappeler qu’en cas de force majeure la rencontre peut être annulée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L 2121-29,
CONSIDERANT la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement de la manifestation « RENCONTRE DES PROPRIETAIRES JEANNEAU », du 29 avril au 1° mai 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et les établissements
Jeanneau,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2022 / 123
Convention à intervenir entre la commune et l’UST Triathlon pour l’organisation de la manifestation « Saint-Tropez : le triathlon 2022 +. Autorisation de signature.
La manifestation sportive dite « Saint-Tropez : Le triathlon » accueille chaque année des athlètes de la France entière pour une manifestation qui ouvre la saison sportive de la discipline. Pour cette 15°" édition, après deux années blanches, 300 participants sont attendus.
Contrairement aux années précédentes, la compétition se déroule un samedi après-midi, après Le marché forain, et non Le dimanche matin, pour cause d’élections présidentielles.
71 Les épreuves de natation, et de course à pied se déroulent sur la commune. L'école de voile est le site accueillant Le départ et l’arrivée de la compétition. L'épreuve de vélo est programmée sur la commune et celle de Ramatuelle. Pour cette épreuve, une coordination entre la police municipale de Saint-Tropez et celle de Ramatuelle est mise en place.
Afin de définir les modalités de la collaboration à intervenir entre la commune et l'association « UST Triathlon >» pour l’organisation des différentes épreuves du triathlon, qui se déroulera le samedi 23 avril 2022, de 14h30 à 16h30, il convient de conclure une convention, aux termes de laquelle Les obligations de chaque partie seront établies.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et lL’UST Triathlon, pour l’organisation de la manifestation intitulée « Saint-Tropez : Le triathlon »,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30
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