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Déliberation - 3 delib 2014.11.06 Sollicitation de la dénomination commune touristique
Document publié le Vendredi 3 janvier 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 3 delib 2014.11.06 Sollicitation de la dénomination commune touristique)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES
am
SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2014
RER
Présents: M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA,
M Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON,
Mme Denise MICHAUT, M, Clément SERVAT, Adjoints,
M. Didier CASTERES, Mme Araceï ETCHENIQUE, M. André LABARTHE,
M. Michel ADAM, Mme Lefla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA,
Mme Patricia PROHASKA, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO,
M. David CORSIN, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY,
Mme Marie-Lyss GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT,
M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO,
Mme Véronique PRBEYRE.
Délégations de vote
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Denise MICHAUT,
Mme Henriette BONNET donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE,
Mme Maîté POTIN donne pouvoir à M. André VIGNOT,
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM,
Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Mayls DEL PIANTA,
Mme Aurélie GIRAUDON donne pouvoir à M. Robert BAREILLE.
caen
3 - SOLLICITATION DE LA DENOMINATIOR:
TOURISTIQUE Ï Lagg ot ï . Lis 2 SEA l Monsieur André VIGNOT expose que la réforme du classehnént des éohifaufés touristiqués el des stations classées de tourisme, introduite aar la loi dus a 206R-RÉe
OMMU
régime juridique offrant un véritable statut aux communes tduristi
Cette lisibiité accrue est un gage de qualité cffert aux toi
La réforme simplifie également et rénove le régime précédent des classements en regroupant
les six anciernes catégories (slalions balnéaire, climatique, hyérominérale, de tourisme,
de sports d'hier e° d'alpinisme, uvele) en une seule, la station classée de tourisme. définie par des
critères sélectifs el exigeants qui concernent la diversité des modes d'hébergements,
la qualité de l'animation, les facilités de transparts et d'accès ainsi que la qualité environnementale.
Les corditions à remplir pour se voir accorder cefie dénomination sont fixées à l'articls
R138-32 du code eu tourisme, à savoir :
+ disposer d'un office de taurisme classé sur le territaire ;
+ Grgeniser, en périodes touristiques, des animations culturelles, artistiques,
gastronomiques ou sportives :
+ cisposer d'une proporlion minimale d'hébergements touristiques variés (hôtels, tésidences de
tourisme, meublés de tourisme, vilages de vacances, campings. chambres d'hôtes, anneaux de
plaisance, résidences secondaires) pour la population non permanente. La procédure à suivre est la suivante :
1/ Le Conseil Municipal doit déiibérer pour approuver la sollicitation de la dénomination de
commune feuristique,
2} Le dossier de demande est adressé au préfet. Il comprend :
= la délibération du Conseil Municipal sallicitant la éénomination de commune tourisique,
r l'arrêté préfectoral de ciassemen! de l'Offce du Tourisme en vigueur à la dete de la
demande,
- la liste détaillée des hébergemerls existants par catégore sur la commune perme:tant de
calculer ‘a capacité d'hébergement d'une popula'ign non permanents,
— une note présentant les enimations touristiques proposées par la commune ascompagrée des documents,
brochures ou autres éléments constiluis de preuves
3) Lorsque :s dossier est incomp'et, le préfet er avise le demandeur cans le délai de ceux mois en
lui précisant les pièces menquantes,
4) Le rejel de la demande faf: l'abj
eu Mirs # d'une décision mofvée du préfet de département cui la
L'ebtention de la dénomination «commune tours
so" us » ect étepe ob'igetoise pour er, ls cas échéani, le classement en station classée de ou“sme.
VU:
- 18 Ccde Général des Coilsctvités Terctoriales,
- lé cote di tourisme, noi ment son artclé L. 133-11,
- le décret n° 2008-8824 cu 2 septembre 2908 -sletif aux communes 4
RÉo"s classées de ‘aurisme,
os texposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- Approuve le présent rappor:,
- Autorise Moi
procédure prévue
us ie Maire à sollicite ls cénomina ion de communs
laricle ? du décret n°2098-284 susvisé,
Ainsi délibéré & OLORON-Ste-MARIE, cit jaur 06 novembre 2014.
Suivent les signatures
LE MAIRE. CAFFICHE LE 4271412014