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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230309 conseil municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Famille,
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois et le neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents: F. ARNOULD - F. CARBONNEL — A-C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES-BOSCAUD - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES -J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN - T. MAZEL - A. MUNICH - C. PANDOLFI — M. PERONNET - D. PETIT - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - G. VALVASON-SERODINE — Y. VIDAL — A. ZUILI Procurations : R-M. BREYSSE à G. VALVASON-SERODINE D. BUSELLI à F. ARNOULD R. CARTA à P. LEANDRI G. LETTIG à C. PANDOLFI C. MOYNAULT à D. PETIT G. RAILLON à P. REBOUL G. RAYNAUD-BREMOND à M. PERONNET 1. TEISSIER à C. HUGUES Date de la convocation : Vendredi 3 mars 2023 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Philippe LEANDRI Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la dernière séance et désignation de Michelle SCOGNAMIGLIO en tant que secrétaire de séance, assisté de Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services. Discussion : Monsieur Philippe LEANDRI informe qu'hier, c'était la joumée de la femme, il a tenu à leur offrir un bouquet de fleurs. Avant de commercer le Conseil Municipal, |! stipule également qu'ils siègeront à 28 et non à 29. Lors de l'envoi de sa lettre au préfet, le retour a été très rapide. De fait, les convocations sont parties vendredi et la lettre de démission est arrivée après l'envoi. 2. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2022 - Délibération n°2023/07 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle que l'article 11 de la loi du 8 février 1995 modifié par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, prévoit que les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières et annexer ce bilan au Compte Administratif. Le présent bilan, établi conformément à la loi précitée, est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d'acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l'année 2022. Il est demandé au conseil de bien vouloir approuver le bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la ville en 2022. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Prend acte et approuve le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l'année 2022 ci-dessous. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Acte en date Intitulé N° parcelle Surface | Nature du bien Prix du ACQUISITION 20/06/2022 Kaufman & AX n°286 et 3040m°? | Foncier non bâti | Participation foncière PUP Broad n°287 constructible estimée à 430 948,38 € Méditerranée 09/09/2022 Laurent et AV n°230 37 m° Foncier non bâti 10 000,00 € Sophie pour GIUITTA aménagement cheminement piéton 18/10/2022 Le Domaine AK n°157 2 464 m° Foncier non bâti 5 000,00 € des Lodges en pour Provence aménagement cheminement piéton 21/11/2022 Ludovic Cn°418 et 4700 m° Foncier non bâti 9 400,00 € CALLAMAND Cn°419 pour préservation espace naturel 13/12/2022 Michèle D n°24 et 4915m° | Foncier non bâti 3 000,00 € ALLIBERT Dn°731 pour préservation espace naturel BAIL EMPHYTEOTIQUE Sans objet ECHANGE 17/03/2022 CHATAGNO/ | D n°947, n°948, | 4978m7 | Foncier non bâti Soulte versée par la COMMUNE | n°950 / D n°954 571 m°? pour Commune de GRANS : DE GRANS aménagement 7 500,00 € chemin et préservation milieu naturel CESSION 4/11/2022 Monsieur AM n°271 320 m° | Foncier non bâti 8 640,00 € André pour MAGNIEN aménagement d'un accès SERVITUDE Sans objet % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 3. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône : parcelles cadastrées section D n°24 et D n°731, sises lieu-dit « Baumadissons », d’une superficie de 4 915 m°» - Délibération n° 2023/08 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle que par délibération n°2022/123, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir les parcelles cadastrées section D n°24 etn°731, classées en zone naturelle du PLU, pour une superficie de 4 915 m?, en exerçant son droit de préférence au titre des articles L 331-19 et suivants du Code Forestier. Considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel », il est proposé au Conseil Municipal de solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental pour l'exercice budgétaire de 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, % Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération : - Coût prévisionnel de l'acquisition : 3 000 € - Frais de notaire : 300 € - Subvention Conseil Général de 60 %: 1980€ -__ Autofinancement ville de Grans : 1320 € % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ». Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr & Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 4. Acquisition de la parcelle cadastrée section E n°1065 lieu-dit « Baumajour » par la Commune de Grans, classée en zone naturelle du PLU, et demande de subvention au Conseil Départemental - Délibération n°2023/09 Rapporteur : Philippe LEANDRI Depuis une trentaine d'années, la commune de Grans conduit une politique de préservation de ses espaces naturels sensibles, en utilisant tous les outils à sa disposition. Cette démarche s'inscrit dans une volonté générale de développement harmonieux du territoire. Dans ce cadre, la commune a eu l'opportunité d'acquérir une parcelle située à proximité immédiate de plusieurs propriétés communales. Cette parcelle cadastrée section E n°1065, lieu-dit « Baumajour » d'une superficie totale de 2 060 m2, est classée en zone naturelle du PLU. Par courrier enregistré en Mairie le 21 septembre 2022, Monsieur Philippe CARANONI a accepté la proposition de la Commune de Grans en vue de la cession de sa propriété cadastrée section E n°1065, pour un montant de 3 090.00 euros. Les négociations avec le propriétaire ayant abouti, il est proposé d'acquérir la propriété de Monsieur CARANONI, d'une superficie de 2 060 m°. De plus, considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situés en milieu naturel ». Vu le projet de la Commune d'acquérir des emprises foncières afin de préserver ses espaces naturels sensibles. Vu l'accord écrit de Monsieur Philippe CARANONI enregistré en Mairie le 21 septembre 2022, de céder à titre onéreux à la commune le dit foncier, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Décide d'acquérir la propriété cadastrée section E n°1065 lieu-dit « Baumajour » d'une superficie de 2 060 m?, pour un montant de trois mille quatre-vingt-dix euros (3 090.00 €), Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune ; % Adopte le plan de financement prévisionnel suivant de l'opération : - Coût prévisionnel de l'opération : 3 090 € - Fais de notaire : 400 € - Subvention Conseil Départemental de 60 % : 2 094 € - Autofinancement ville de Grans : 1 396 € % Sollicite du Conseil Départemental la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situés en milieu naturel » : % Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article correspondant au budget primitif ; $ Désigne en résultant l'étude de Maîtres BESSAT-DASI-COLONNA, notaires à Salon-de-Provence, pour la rédaction et la signature de l'acte. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 5. Constitution de servitudes au profit du SMED 13 sur les parcelles cadastrées AT n°238-n°180-n°244. n°1 en vue de l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques - Délibération n°2023/10 Rapporteur : Michel PERONNETI Le rapporteur informe l'Assemblée que dans le cadre de l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques envisagé impasse de la Glacière, il est nécessaire, sur 4 propriétés communales, cadastrées section AT n°238, n°180, n°244 et n°1: - De constituer des servitudes de passage du réseau électrique par la signature de conventions entre le SMED 13 et la Commune de Grans. - D'autoriser le SMED à reprendre les branchements téléphoniques. À cet effet, il est proposé : - Pourles parcelles cadastrées section AT n°238 et 180, de signer une convention de passage de type ASDO6 (électricité), relative à la réalisation d'une tranchée d'une longueur de 5 mètres, permettant le passage du câble de réseau électrique basse tension souterrain sous les parcelles précitées. De, il est proposé d'accorder la reprise de branchement téléphonique, avec la pose de 2 fourreaux téléphoniques de type TPC 42/45 sur une longueur totale d'environ 5 mètres. - Pour la parcelle cadastrée AT n°244, de signer une convention de passage de type ASDO6 (électricité), relative à la réalisation d'une tranchée d'une longueur de 5 mètres, permettant le passage du câble de réseau électrique basse tension souterrain sous la parcelle précitée. De, il est proposé d'accorder la reprise de branchement téléphonique, avec la pose de 2 fourreaux téléphoniques de type TPC 42/45 sur une longueur totale d'environ 5 mètres. - Pour la parcelle cadastrée AT n°1, de signer une convention de passage de type ASDO6 (électricité), relative à la réalisation d'une tranchée d'une longueur de 3 mètres, permettant le passage du câble de réseau électrique basse tension souterrain sous la parcelle précitée. De, il est proposé d'accorder la reprise de branchement téléphonique, avec la pose de 2 fourreaux téléphoniques de type TPC 42/45 sur une longueur totale d'environ 3 mètres. Vu les projets de conventions de servitudes et les plans présentés par le SMED 13, Considérant que ce projet contribue à servir un intérêt général, il convient d'approuver ces conventions de servitudes et d'accorder la reprise des branchements téléphoniques, afin de permettre la réalisation des travaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve les conventions de servitudes au profit du SMED 13 sur les propriétés cadastrées section AT n°238, n°180, n°244 et n°1 pour la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques ; % Accorde la reprise des branchements téléphoniques par la pose de fourreaux téléphoniques ; % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer délibération, les conventions de servitudes, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 6. Approbation d’une convention de partenariat chantier école dans le cadre de l'opération façade - Délibération n°2023/11 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire rappelle qu'afin de préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre ancien, d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, la Commune de Grans a décidé de mettre en place une opération façades, par délibération n°2020/118 du 12 novembre 2019, avec le soutien financier du Département des Bouches-du-Rhône et l'accompagnement du CAUE13. Dans le cadre de l'opération façade, le CAUE 13 propose aux Communes qui le souhaitent, la mise en place de chantiers écoles « opérations façades », avec pour objectifs la formation des artisans, la transmission des savoir-faire, l'identification des artisans ressources du territoire, l'animation et la communication autour du dispositif opération façades. Dans ce contexte, la Commune de Grans s'est portée candidate à l'élaboration d'un chantier école pour la revalorisation de la Chapelle Mère de Dieu. Ce chantier devra répondre aux critères pédagogiques et techniques fixés par le CAUE 13 et faire preuve d'exemplarité dans sa mise en œuvre et sa réalisation. Pour ce faire et cadrer au mieux ladite mission, une convention de partenariat tripartite, doit être conclue entre la Commune de Grans, le CAUE 13 et l'Ecole d'Avignon. Cette convention définit les conditions de partenariat entre les parties susvisées, concourant à l'organisation de ce chantier pilote. Le chantier école, portant sur la mise en œuvre de techniques traditionnelles, est réalisé dans le cadre de la formation continue des artisans. Les travaux réalisables dans le cadre du chantier école comprennent la remise en bon état de propreté du revêtement de façades et de tous les accessoires apparents. Mais également des travaux complémentaires de zinguerie, menuiserie, maçonnerie. identifiés au sein d'une fiche de ravalement établie par la Commune avec la collaboration de l'architecte conseil et de l'architecte expert patrimoine du CAUE. Vu le projet de convention de partenariat chantier école « Opération façades » pour la Commune de Grans : Considérant l'intention de la Commune de réhabiliter et valoriser son patrimoine architectural et notamment la Chapelle Mère de Dieu ; Considérant la volonté communale de favoriser et participer à la formation des artisans de son territoire : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Décide d'approuver la convention de partenariat chantier école « opération façades » - Commune de Grans ; % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien ce projet. 7. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2: avenant de régularisation financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE Lot n°1 : Terrassement/VRD » - Délibération n°2023/12 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1e juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un million quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six Euros et soixante-et-onze cents (1404 256,71 €) ; le lot n°1 conclu avec l'entreprise TP PROVENCE, représentant un montant HT de quatre-vingt-quatre mille cinq cent quarante Euros et cinq cents (84 540,05 €), Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2021/111 du 5 juillet 2021, le conseil municipal a voté à l'unanimité l'approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 n'ayant aucune incidence financière suite à l'absorption de la société titulaire par le groupe EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, Considérant qu'au cours du chantier, des aménagements prévus initialement n'ont pas été réalisés notamment : regards de visite, candélabres, espaces verts, escalier béton et d'autres ont été réalisées partiellement notamment : Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr bordures de caniveaux, siphon disconnecteurs, tabouret à passage direct, construction de regard en pied de chute etc., Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du code de la commande publique, Considérant que la moins-value globale correspondante à cette modification représente un montant HT de onze mille cinq-cents seize Euros et vingt-cinq cents (- 11 516,25 €), entraînant une diminution de 13,62 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : A.C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n°2: avenant de régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°1 : Terrassement / VRD » avec l'entreprise TP PROVENCE, établissement secondaire d'EIFFAGE ROUTE GRAND SUD portant le montant global du marché à soixante-treize mille vingt-trois euros et quatre-vingts cents hors taxes (73 023,80 € HT) soit quatre-vingt-sept mille six cent vingt- huit Euros et cinquante-six centimes toutes taxes comprises (87 628,56 € TTC). & Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, $ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Discussion : Patrick REBOUL pose une question car ils ont vu que c'étaient des moins-values. Des regards de visite n'ont pas été faits. Catherine RUIZ répond qu'elle comprend leur question et qu'ils n'ont pas soustrait les eaux pluviales. Il y a eu des malfaçons et cela a entraîné des moins-values. Philippe LEANDRI dit que pour solder ces différents travaux, ils ont négocié pour avoir des plus-values ou des moins-values. Philippe LEANDRI ajoute qu'ils payent ce qu'ils considèrent comme être juste. Ils payent à hauteur de 99 % et ils se gardent 1% pour pouvoir se retourner car ils sont en justice. 8. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2 : Avenant de régularisation financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE - Lot n°3 : Façades - Délibération n° 2023/13 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1e juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un million quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six Euros et soixante-et-onze cents (1 404 256,71 €); le lot n°3 conclu avec la société PÉLI FAÇADES, représentant un montant HT de cinquante-quatre mille trois cents Euros (54 300,00 €), Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2021/122 du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet la réalisation des travaux de reprise du pignon droit, portant le montant total du marché à 65 600,00 € HT, Considérant qu'au cours du chantier, un aménagement prévu initialement n'a pas été réalisé : évacuation des eaux pluviales, Considérant que cette modification n’a pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entre dans le cadre de l'article R 2194-8 du code de la commande publique, Considérant que la moins-value globale correspondante à cette modification représente un montant HT de quatre mille neuf cents Euros (- 4 900,00 €), entraînant une diminution de 9,02 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : A.C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu, & Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n°2 : Avenant de régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°3 : Façades » avec l'entreprise PÉLI FAÇADES portant le montant global du marché à soixante mille sept-cents euros hors taxes (60 700,00 € HT) soit soixante-douze mille huit-cent quarante euros toutes taxes comprises (72 840,00 € TTC). & Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr G villede rans
9. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2: Avenant de régularisation financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE
MAISON MÉDICALE - Lot n° 4: Plomberie / Chauffage / Rafraîchissement / Ventilation » - Délibération n° 2023/14
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1° juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un milion quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six Euros et soixante-et-onze cents (1 404 256,71 €) ; le lot n°4 conclu avec la société PROTECS représentant un montant HT de cent quarante-trois mille six cents Euros (143 600,00 €),
Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2021/85 du 17 mai 2021, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet la fourniture et mise en place d'un lave-mains à commande fémorale, portant le montant total du marché à 147 125,28 € HT,
Considérant qu'au cours du chantier, des aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires : dépose des laves mains, mise en œuvre bac à condensat évacuation dans réseau EP, mise en œuvre
VMC dans le local ménage, raccordement cunette, modification alimentation d'eau passage en eau mitigée,
Considérant les moins-values décidées portant sur des travaux de reprise de peinture (réalisés par le titulaire du lot
peinture) suite à des dégradations imputées à l'entreprise,
Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans
le cadre de l'article R 2194-8 du code de la commande publique,
Considérant que la plus-value globale correspondante à cette modification représente un montant HT de six mille soixante et un euros et cinquante-sept cents (6 061,57 €) entrainant une augmentation de 4,12 % du montant initial du marché,
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : A.C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu,
& Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n° 2: avenant de
régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°4: Plomberie / Chauffage / Rafraîchissement / Ventilation » avec l'entreprise PROTECS portant le montant global du marché à cent cinquante-trois mille cent quatre-vingt-six Euros et quatre-vingt-cinq cents hors taxes (153 186,85 € HT) soit cent quatre-vingt-trois mille huit cent vingt-quatre Euros et vingt-deux cents toutes taxes comprises (183 824,22 € TTC).
% Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
10. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2: Avenant de régularisation financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE
MAISON MÉDICALE - Lot n° 5: Electricité» - Délibération n°2023/15
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1e' juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un million quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six Euros et soixante-et-onze cents (1 404 256,71 €) ; le lot n°5 conclu avec la société CADELEC représentant un montant HT de cent trois mille trois cent trois Euros (103 303,00 €),
Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2021/86 du 17 mai 2021, le Conseil Municipal a voté à la majorité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet : la modification de l'éclairage extérieur, du nombre de luminaires, d'interphones et divers autres équipements, portant le montant total du marché à 107 493,40 €HT,
Considérant qu'au cours du chantier, un aménagement prévu initialement n'a pas été réalisé : éclairage décoratif sous vitrage hall,
Considérant les moins-values décidées portant sur des travaux de reprise de peinture (réalisés par le titulaire du lot peinture) suite à des dégradations imputées à l'entreprise,
Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du code de la commande publique,
Considérant que la moins-value globale correspondante à cette modification représente un montant HT de mille trois cent vingt-et-un euros et quarante-trois cents (- 1 321,43 €), entraînant une diminution de 1,28 % du montant initial du marché.
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)
Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627
Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr G villede rans
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : A.C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON),
l'exposé du rapporteur entendu,
% Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n°2 : Avenant de régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°5 : Électricité » avec l'entreprise CADELEC portant le montant global du marché à cent-six mille cent soixante-et-onze euros et quatre-vingt-dix-sept cents hors taxes (106 171,97 € HT) soit cent vingt-sept mille quatre cent six euros et trente-six cents toutes taxes comprises (127 406,36 € TTC).
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
11. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2: Avenant de régularisation
financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE
MAISON MÉDICALE - Lot n° 6: Menuiserie extérieures / Serrurerie » - Délibération n°2023/16
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1e" juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un million quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six Euros et soixante-et-onze cents (1404 256,71 €) ; le lot n°6 conclu avec le groupement SERRURERIE THIERY SUIRE STS (Mandataire) / SAM (co-traitant) représentant un montant HT de deux-cent cinq mille cent trente-six Euros et vingt cents (205 136,20 €),
Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2021/87 du 17 mai 2021, le Conseil Municipal a voté à la majorité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet la fourniture et pose d’un châssis de sol vitré, d'un précadre de tableaux et de tôle de finition, portant le montant total du marché à 215 445,20 € HT, Considérant qu'au cours du chantier, un aménagement prévu initialement n'a pas été réalisé : Fourniture et pose d'une porte métallique,
Considérant les moins-values décidées portant sur des travaux de reprise de peinture (réalisés par le titulaire du lot peinture) suite à des dégradations imputées à l'entreprise,
Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans
le cadre de l'article R 2194-8 du code de la commande publique,
Considérant que la moins-value globale correspondante à cette modification représente un montant HT de deux mille
quatre cent vingt euros et quarante-trois cents (- 2 420,43 €) entraînant une diminution de 1,18 % du montant initial du marché,
Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu,
% Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n°2 : Avenant de régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°6 : Menuiserie extérieures / Serrurerie » avec le groupement SERRURERIE THIERY SUIRE STS (Mandataire) / SAM (co-traitant) portant le montant global du marché à deux cent treize mille vingt-quatre euros et soixante-dix-sept cents hors taxes (213 024,77 € HT) soit deux cent cinquante- cinq mille six cent vingt-neuf euros et soixante-douze cents toutes taxes comprises (255 629,72 € TTC).
$& Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire
12. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1: Avenant de régularisation
financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE - Lot n°10 Peinture /Nettoyage /Signalétique » - Délibération n° 2023/17
Rapporteur : Catherine RUIZ
Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1® juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un million quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six euros et soixante-et-onze cents (1 404 256,71 €) ; le lot n°10 conclu avec la société SGPM représentant un montant Hors Taxes de vingt-sept mille six-cent quatre-vingt-six euros et vingt-trois cents (27 686,23
9,
Considérant qu'au cours du chantier, un aménagement prévu initialement n'a pas été réalisé : signalétique,
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)
Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Wwww.grans.fr Considérant les plus-values décidées portant sur des travaux de reprise de peinture suite à des dégradations imputées sur plusieurs entreprises titulaires d’autres lots du marché, Considérant que ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, sont régies par les articles R 2194-3 et -5 du code de la commande publique et limité à une augmentation du montant initial du marché de 50%, Considérant que la plus-value globale correspondante à cette régularisation financière représente un montant HT de quatre mille six cent un euros (4 601,00 €) entrainant une augmentation de 16,12 % du montant initial du marché, Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n° 1: avenant de régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°10 : Peinture / Nettoyage / Signalétique » avec l'entreprise SGPM portant le montant global du marché à trente-deux mille deux cent quatre-vingt-sept euros et vingt-trois cents hors taxes (32 287,23 € HT) soit trente-huit mille sept cent quarante-quatre Euros et soixante-huit centimes toutes taxes comprises (38 744,68 € TTC). % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 13. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1: Avenant de régularisation financière du marché de travaux « RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE Lot n°41 : Ascenseur » - Délibération n° 202318 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle que par délibérations n°2019/104 du 1e' juillet 2019 et n°2019/117 du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation des onze lots du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale », pour un montant total HT de un million quatre cent quatre mille deux cent cinquante-six Euros et soixante-et-onze cents (1 404 256,71 €) ; le lot n°11 conclu avec la société OTIS représentant un montant HT de quarante-deux mille cinq cent quatre-vingt-dix Euros (42 590,00 €), Considérant qu'au cours du chantier, des aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires : Fourniture et pose de contact à clé et remise en état de la cuvette suite constat présence d'eau dans la cuve ascenseur, Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du code de la commande publique, Considérant que la plus-value globale correspondante à cette régularisation financière représente un montant HT de deux mille sept cent soixante euros (2 760,00 €) occasionnant une plus-value de 6,48 % du montant initial du marché, Le Conseil Municipal, à la majorité (3 Abstentions : A-C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu, & Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n°1 : Avenant de régularisation financière du marché de travaux « Réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'une maison médicale — Lot n°11 : Ascenseur » avec l'entreprise OTIS portant le montant global du marché à quarante-cinq mille trois cent cinquante euros hors taxes (45 350,00 € HT) soit cinquante-quatre mille quatre cent vingt euros toutes taxes comprises (54 420,00 € TTC). %& Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 14. Approbation des offres de l’accord-cadre 2022-F-12 AC « Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien » - Délibération n°2023/19 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'assemblée que l'accord-cadre concerne la fourniture de produits d'hygiène et d'entretien destinés aux services : techniques, entretien, crèche, cantine et protocole, Vu la délibération n°2020/06 du 10 février 2020, portant approbation de l'offre de la société IGUAL pour l'accord-cadre «Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien », que, suite à diverses irrégularités de la société titulaire, il a été décidé de ne pas reconduire le marché pour l'année 2023, il convient donc de le renouveler, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, publié sur le profil acheteur le 16 décembre 2022 paru dans le journal « La Provence » le 27 décembre 2022, Annonce n°286178, Vu les articles R 2123-1 1° et R 2123-4 à -6 du code de la commande publique, Vu les 29 dossiers de consultations téléchargés et les 7 offres remises, Vu l'analyse faite par la maîtrise d'ouvrage et les négociations menées avec les entreprises, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission marché réunie le 2 mars 2023 concernant l'attribution de ce marché, Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'assemblée les offres économiquement les plus avantageuses, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve l'accord-cadre « Fourniture de produits d'hygiène et d'entretien » et tous les documents S'y rapportant détaillé ci-dessous : Lot Attributaires Montant maximum HT annuel 1: Matériel à usage unique (sacs CRISTAL HYGIENE 15 000 € poubelles, papier et jetables) 13656 SALON DE PCE 2-Autres produits d'hygiène et CRISTAL HYGIENE 25 000 € d'entretien 13656 SALON DE PCE % Dit que le présent accord-cadre est conclu pour une période de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse sans que celui-ci ne puisse excéder 4 ans. $ Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 15. Approbation du protocole d'accord transactionnel tripartite avec la société VIVIAN & Cie et la Société d'Architecture Laurent DUPORT concernant le marché de travaux n°2021-T-24 M « Construction d’une aile ouest et réhabilitation d’une partie de l'aile nord des services de la mairie Lot n°2 : Gros œuvre - Charpente couverture » - Délibération n°2023/20 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/117 du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots 2, 4, 5, 6, 8, 10,11 et 12 constituants une partie du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie », le lot n°2 : Gros-Œuvre / Charpente / Couverture a été conclu avec la société VIVIAN & Cie pour un montant total HT de cinq cent quarante-trois mille deux cent soixante-seize euros hors taxe (543 276,00 €). Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2022/174 du 21 novembre 2022 le Conseil Municipal a voté à l'unanimité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet la réfection complète de la toiture de l'aile nord et la réalisation d'une mission G3, portant le montant total du marché à 557 310,00 € HT. Le 16 décembre 2022, le maitre d'œuvre a notifié à la société titulaire, l'ordre de service n°5 d'arrêt des travaux constatant « des défaillances opérationnelles », en effet, l'entreprise VIVIAN & Cie a indiqué rencontrer des difficultés d'ordres techniques (dues à des imprécisions du cahier des charges) et financières (dues à une mauvaise estimation en phase offre), Dans une volonté conciliatoire, les parties ont convenu de se rencontrer (réunions du 10-17-31/01 et 07-14/02) afin de rechercher un compromis acceptable, les parties ont ainsi décidé de mettre un terme aux différends via la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel tripartite afin de permettre la poursuite de l'exécution du chantier, Après concessions réciproques, il a été convenu que la commune de Grans prendrait en charge la somme de 15 963,00 € HT et la société VIVIAN & CIE la somme de 15 963,00 € HT au titre des surcoûts liés aux éléments tels que décrits en annexe 2 « Protocole de clarification technique de la reprise de chantier », la société VIVIAN & CIE prends également en charge la déconstruction des ouvrages non conformes tels que décrits en annexe 1 « Protocole de déconstruction », Vu les articles 2044 à 2052 du code civil et l'article L 2197-5 du code de la commande publique, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant l'accord entre la Commune, la maîtrise d'œuvre représentée par la Société d'Architecture Laurent DUPORT et l'entreprise titulaire VIVIAN & CIE, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve le protocole d'accord transactionnel tripartite avec l'entreprise VIVIAN & CIE et la Société d'Architecture Laurent DUPORT concernant le marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie le lot n°2 : Gros-Œuvre / Charpente / Couverture » et acte l'indemnisation correspondante d'un montant de 15 963,00 € HT (quinze mille neuf cent soixante-trois euros hors taxes) soit 19 155,60 € TTC (dix-neuf mille cent cinquante-cinq euros et soixante cents toutes taxes comprises). % Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 16. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°2 du marché de travaux n°2021-T- 24 M « Construction d’une aile ouest et réhabilitation d’une partie de l’aile nord des services de la mairie Lot n°2 : Gros œuvre - Charpente - Couverture » - Délibération n° 2023/21 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/117 du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots 2, 4, 5, 6, 8, 10,11 et 12 constituants une partie du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie », le lot n°2 : Gros-Œuvre / Charpente / Couverture a été conclu avec la société VIVIAN & Cie pour un montant total HT de cinq cent quarante-trois mille deux cent soixante-seize euros hors taxe (543 276,00 €). Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2022/174 du 21 novembre 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité la modification de contrat en cours d'exécution n°1 ayant pour objet la réfection complète de la toiture de l'aile nord et la réalisation d'une mission G3, portant le montant total du marché à 557 310,00 € HT, Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier pour un montant total de 8 501,00 € HT se décomposant comme suit : - Réalisation de la fondation et du mur en infrastructure le long du muret de clôture du voisin par pianotage, 4 208,00 € HT ; - Fourniture et pose d'une couvertine pour couvrir le joint de dilatation le long du mur voisin 4 293,00 € HT. Considérant également la demande de la maîtrise d'ouvrage des prestations supplémentaires suivantes : -_ Dépose du bas de pente de la toiture basse du voisin et fourniture et pose d'un chéneau en zinc pour récupération des eaux pluviales du voisin 9 000,00 € HT : - Reprise en sous-œuvre de la porte monumentale réalisée en pierres de taille pour un montant de HT 14 800,00 €. Considérant les moins-values décidées et négociées avec la maîtrise d'œuvre sur ce lot d'un montant de 8 000,00 € HT correspondant au retrait de la prestation : reprise de l'enrobé sur la voirie et des cours sur une largeur de 2m autour du bâtiment, Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que la plus-value globale correspondante à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant HT de vingt-quatre mille trois cent un euros (24 301,00 €) entraînant une augmentation de 4,47 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 2 du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie lot n°2 : Gros-Œurvre / Charpente / Couverture » avec la société VIVIAN & Cie portant le montant total H.T. du marché, à cinq cent quatre-vingt-un mille six cent onze euros hors taxes (581 611,00 € HT) soit six cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent trente-trois euros et vingt cents toutes taxes comprises (697 933,20 € TTC). Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr % Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 17. Approbation de la modification de contrat en cours d’exécution n°1 du marché de travaux n°2021-T- 25 M « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque Lot n°6 : Métallerie / Serrurerie / Ferronnerie » - Délibération n°2023/22 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/98 du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation du lot n°6 : Métallerie / Serrurerie / Ferronnerie du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque » conclu avec l'entreprise Serrurerie Thiery Suire (STS) pour un montant total HT de cent douze mille trente euros (112 030,00 €). Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier pour un montant total HT de 5 680,00 € comprenant notamment : ajustements sur lisses pour rehausse allèges, ajustements sur portes métalliques, portails et gâches électriques ; Considérant la moins-value décidée et négociée avec la maîtrise d'œuvre sur ce lot d'un montant total de 7 464,00 € HT correspondant à la suppression de la passerelle métallique du R+1 (réalisée par le lot n°01), Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que la moins-value globale correspondante à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant total HT de mille sept cent quatre-vingt-quatre euros (- 1 784,00 €) entraînant une diminution de 1,59 % du montant initial du marché. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n° 1 du marché de travaux « Réhabilitation et rénovation du centre Pablo Neruda en médiathèque » Lot n°6 : Métallerie / Serrurerie / Ferronnerie avec l'entreprise Serrurerie Thiery Suire (STS) portant le montant total H.T. du marché à 110 246,00 € (cent dix mille deux cent quarante-six Euros hors taxes) soit 132 295,20 € TTC (cent trente-deux mille deux cent quatre-vingt-quinze euros et vingt cents toutes taxes comprises) % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Approbation de la résiliation de l'accord-cadre 2022-S-05-AC « Transports collectifs pour le service enfance et les écoles de la commune de Grans » - Délibération n° 2023/23 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022/65 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a attribué à l'unanimité l'accord-cadre « Transports collectifs pour le service enfance et les écoles de la commune de Grans » avec la société AUTOCARS TRANS-AZUR et pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT, Considérant que par réunion du 10/02, le directeur de la société AUTOCARS TRANS-AZUR a indiqué l'état de cessation d'activité de l'entreprise entrainant l'impossibilité de poursuivre l'exécution du marché, Considérant également que ce dernier ne propose pas de solution de reprise du marché, Considérant qu'il convient de résilier de plein droit le marché pour disparition du titulaire du contrat, Considérant qu'une procédure de passation a été lancée en vue de désigner le nouvel attributaire du marché, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr $ Approuve la résiliation de l'accord-cadre « Transports collectifs pour le service enfance et les écoles de la commune de Grans » avec la société AUTOCARS TRANS-AZUR sise 289 rue des Roseaux, 13320 BOUC- BEL-AIR, $ Dit que la résiliation dudit accord-cadre est effective à compter de la date de notification de la présente délibération au titulaire, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 19. Approbation de l'accord de résiliation amiable du bail commercial situé au rez-de-chaussée de la Maison Médicale « Simone Veil » entre la commune de Grans et la société PARA MEDICAL SERVICES - Délibération n°2023/24 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu'un bail commercial régi par le décret du 30 septembre 1953 avait été conclu le 1 mars 2022 entre la Commune de Grans représentée par son maire en exercice Monsieur Philippe LEANDRI et la société PARA MEDICAL SERVICES dont le siège social est sis rue 59 Avenue du Général Charles DE GAULLE, 13 140 MIRAMAS prise en la personne de son seul représentant légal Monsieur Michel GAGGINI. Vu le bail d'une durée de 9 ans qui avait pris effet le 1° mars 2022 pour se terminer le 28 février 2031 avec un loyer mensuel de 1 800 euros TTC, Vu que la société PARA MEDICAL SERVICE souhaite mettre fin à son activité pour diverses raisons dans les locaux de la Maison Médicale « Simone Veil » sis Rue de l'Enclos, 13450 GRANS, au -rez-de-chaussée d'une superficie de 128.29 m°, Vu la convention convenue entre les parties comportant la résiliation du droit de bail, Considérant que les parties ont convenu qu'elles ne sont redevables, à ce jour, à l'égard de l'une et de l'autre d'aucune somme inhérente au contrat de bail commercial, et qu'elles n'ont pas à faire valoir aucun manquement l'une envers l'autre, de sorte qu'elles renoncent à tous éventuels recours et actions au titre de la relation contractuelle qu'elles ont eue jusqu'à la signature des présentes, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide que le bailleur et le locataire déclarent d'un commun accord, résilier de façon anticipée le bail énoncé à l'exposé qui précède à compter du 28 février 2023 à 12 heures. $ Approuve le protocole d'accord valant acte de résiliation amiable du bail commercial & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Patrick REBOUL pose la question : est-ce qu'on pourrait avoir les raisons ? Philippe LEANDRI répond que financièrement, il ne s'en sorte pas. lIs n'ont pas fait de communication. Economiquement, ils ont souhaité arrêter. Philippe LEANDRI ajoute qu'ils vont devoir chercher quelqu'un pour louer ce local. 20. Approbation d'un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un orthophoniste - Délibération n°2023/25 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 28,50 m2, au 2ème étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un orthophoniste, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1#' novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 550 euros hors charges, et de 80 euros de charges conformément à la liste qui sera établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1e' avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 80 euros à 50 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un orthophoniste, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de conclure un avenant au bail professionnel d'une durée de 6 ans, pour un local de 28,50 m°, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 2ème étage, avec un orthophoniste à compter du 1e avril 2023. % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 50 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Patrick REBOUL remarque que les médecins gagnent beaucoup. Philippe LEANDRI ajoute qu'ils ont répondu à leur demande. Ils ont réajusté le montant en fonction du réel des dépenses fin 2022. 21. Approbation d’un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l'Enclos, avec un sophrologue - Délibération n° 2023/26 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 17,82 m2 au 2ère étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un sophrologue, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 19° novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 430 euros hors charges, et de 80 euros de charges conformément à la liste qui avait été établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1e avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 80 euros à 50 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW,.grans.fr Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un sophrologue, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 17,82 m° et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 2ère étage, avec un sophrologue, à compter du 1er avril 2023. % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 50 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 22. Approbation d’un avenant n°2 au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un orthophoniste et une nutritionniste -diététicienne - Délibération n° 2023/27 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 21,65 m°, au 2ère étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un orthophoniste, il avait été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1# novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 500 euros hors charges, et de 80 euros de charges conformément à la liste établie dans le bail. Vu le besoin exprimé par une nutritionniste-diététicienne de partager le local un jour par semaine, Vu l'avenant n°1 au bail de location conclu le 10 octobre 2022, accepté et consenti moyennant un loyer mensuel de 500 euros et de 80 euros de charges, payable mensuellement au prorata de l'occupation (lundi-mardi-mercredi et jeudi), partagé avec une nutritionniste-diététicienne (le vendredi) Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1e avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 80 euros à 50 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un orthophoniste et une nutritionniste-diététicienne, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure l'avenant n°2 au bail professionnel Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de conclure l'avenant n° 2 au bail professionnel, pour un local de 21,65 m°2, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 2ème étage, avec un orthophoniste et une nutritionniste-diététicienne à compter du 1er avril 2023 % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 50 €. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, 9rans.fr % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 23. Approbation d’un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un psychologue - Délibération n°2023/28 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d’autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 28,68 m° au 2ème étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un psychologue, il convient de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1e' novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 550 euros hors charges, et de 80 euros de charges conformément à la liste qui sera établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1e' avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 80 euros à 50 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un psychologue, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, %$ Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 28,68 m2, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 2ème étage, avec un psychologue à compter du 1e' avril 2023. % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 50 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 24. Approbation d'un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un praticien psycho-corporel - Délibération n°2023/29 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 28,68 m2 au 2ème étage. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Afin de répondre à un besoin exprimé par un praticien psycho-corporel, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 19 novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 550 euros hors charges, et de 80 euros de charges conformément à la liste qui sera établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 12° avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 80 euros à 50 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un praticien psycho-corporel, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 28,68 m°, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 2ème étage, avec un praticien psycho-corporel à compter du 19 avril 2023 & Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 50 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. & Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 25. Approbation d’un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un orthophoniste - Délibération n°2023/30 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 15,03 m°, au 2ère étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un orthophoniste, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1e novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 480 euros hors charges, et de 80 euros de charges conformément à la liste qui avait été établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1# avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 80 euros à 50 euros. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un orthophoniste, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, %& Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 15,03 m2, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 2ème étage, avec un orthophoniste à compter du 1# avril 2023. % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 50 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 26. Approbation d’un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un médecin généraliste - Délibération n°2023/31 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 19,55 m°, au 1 étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un médecin généraliste, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1° novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 450 euros hors charges, et de 50 euros de charges conformément à la liste qui avait été établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune, Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 12° avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 50 euros à 100 euros, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un médecin généraliste, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, $& Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 19,55 m°, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 1e étage, avec un médecin généraliste à compter du 12° avril 2023. % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 100 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 27. Approbation d’un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un médecin généraliste - Délibération n° 2023/32 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 20.05 m°, au 1 étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un médecin généraliste, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1e" novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 450 euros hors charges, et de 50 euros de charges conformément à la liste qui avait été établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune, Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1e avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 50 euros à 100 euros, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un médecin généraliste, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 20,05 m2, et, sis au 1 Bis rue de l'Enclos, 1" étage, avec un médecin généraliste à compter du 19 avril 2023. % Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 100 €. % Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 28. Approbation d'un avenant au bail professionnel, propriété bâtie cadastrée AT n° 162 située 1 Bis rue de l’Enclos, avec un médecin généraliste - Délibération n° 2023/33 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la Commune a approuvé le projet de réalisation d'une Maison Médicale, permettant l'implantation de médecins de ville ainsi que d'autres professionnels de santé et rendre accessible un espace para médical. Le rapporteur rappelle qu'à cet effet l'ancien moulin à blé situé 1 Bis rue de l'Enclos, sur la parcelle cadastrée AT n° 162 et dont la Commune est propriétaire, a été rénové et que désormais plusieurs locaux sont disponibles à la location. Une partie dudit bien cadastré AT N° 162 est constituée notamment d'un local de 22.25 m2, au 1e' étage. Afin de répondre à un besoin exprimé par un médecin généraliste, il a été convenu de conclure un bail de location avec ce dernier. Ce bail de location a été conclu pour une durée de 6 ans, et a commencé à courir le 1e novembre 2021 moyennant une location mensuelle de 450 euros hors charges, et de 50 euros de charges conformément à la liste qui avait été établie dans le bail. Vu que le montant de provisions des charges est revu chaque année au mois de décembre afin de l'adapter aux charges réelles payées par la Commune, Vu le montant de provisions des charges trop important sur l'année 2022, il a été établi qu'une régularisation serait effectuée en fin d'année et qu'à partir du 1#' avril 2023, le montant des charges mensuelles passerait de 50 euros à 100 euros, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21, Vu le projet de contrat de bail professionnel proposé par l'avocat de la Commune, reçu en Mairie le 21 septembre 2021 et enregistré sous la référence R5323, Considérant la volonté de procéder à la régularisation de provisions des charges à la location du local ci-dessus référencé avec un médecin généraliste, aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail et qu'il convient de conclure un avenant au bail professionnel, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, L'exposé du rapporteur entendu, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr % Décide de conclure un avenant au bail professionnel, pour un local de 22,25 m, et, sis au 1 Bis rue de
l'Enclos, 19" étage, avec un médecin généraliste à compter du 12 avril 2023.
& Fixe le montant mensuel de la provision sur charges à 100 €.
% Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location.
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes
pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
29. Modification du tableau des effectifs à compter du 1er avril 2023 - Délibération n°2023/34
Rapporteur : Philippe LEANDRI
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions, et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, il convient d'apporter des modifications au tableau
des effectifs de la commune à compter du 19 avril 2023.
Monsieur Le Maire précise à l'Assemblée qu'il s'agit de créations de poste dans plusieurs filières suite à des avancements de grade.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Approuve la création :
- D'un emploi d'éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle
- De quatre emplois d'adjoints d'animation principal 2ème classe
- D'un emploi d'adjoint d'animation principal de 1° classe
$ Modifie le tableau des effectifs de la commune à compter du 1e' avril 2023 comme suit :
dont
GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIE | Elbeeraies | 775 | ÉFFECTIFS
complet _
Filière Administrative
Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 0
Attaché principal A 1 0
Attaché A 2 1
Rédacteur principal de 1% classe B 3 3
Rédacteur principal de 2ème classe B 4 3
Rédacteur B 4 1
Adjoint administratif principal de 1° classe © 11 10
Adjoint administratif principal de 2ère classe c 13 1 9
Adjoint administratif © 10 5
Total filière administrative 49 1 32
Filière Technique
Ingénieur A 2 1
Technicien principal de 1*" classe B 1 1
Technicien principal de 2° classe B 1 o
Technicien B 5 2
Agent de maîtrise principal c 4 4
Agent de maîtrise © 3 2
Adjoint technique principal de 1% classe c 6 1 3
Adjoint technique principal de 2ème classe c 17 1 ai
Adjoint technique C 45 11 31
Total filière technique 84 13 55
Filière Sociale
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle A 1
Educateur de jeunes enfants A 1 1
ATSEM principal de 1é classe © 5 4
ATSEM principal de 2ère classe Ë 3 1
Total filière sociale 10 0 6
Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71)
Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27
Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe A 1 0 Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 3 Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 2 1 Total filière médico-sociale 8 3 4 Filière Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 2ére classe B 1 1 Educateur territorial des activités physiques et sportives B 1 Opérateur principal des APS 2 1 1 Total filière sportive 4 1 2 Filière Animation _ Adjoint d'animation principal de 1% classe (ei 2 1 Adjoint d'animation principal de 2ére classe € 10 1 5 Adjoint d'animation C 26 12 19 Total filière animation 38 13 25 Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 1£"° classe B 1 1 Brigadier-chef principal C 9 8 Gardien Brigadier C 2 1 Total filière police municipale 12 0 10 TOTAL GENERAL | | 25 | a | 18 | % Ditque les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, les conventions de servitudes, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 30. Autorisation d'emploi de collaborateur de cabinet - Délibération n° 2023/35 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'autorité territoriale d'une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l'assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article L333-10 du Code Général de la Fonction Publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle » De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon le nombre d'habitants de la collectivité (article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) : Pour la commune de Grans, l'effectif maximal autorisé est de 1. Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement. Toutefois, concernant la rémunération, l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant : + soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ; + soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi : + au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé : » ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d'un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l'organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité). Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Or le recrutement des collaborateurs de cabinet est effectué sur la base de l'article L333-1 du Code Général de la Fonction Publique, qui dispose que ceux-ci sont recrutés par l'autorité territoriale. Une circulaire du 23 juillet 2001 relative à la mise en œuvre du protocole du 10 juillet 2000 et de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale précise qu'« (...) au regard de l'article L333-1 code général de la fonction publique, il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L313- 1 code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et sans porter atteinte au pouvoir que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales détiennent sur le vote des crédits budgétaires (.). Toutefois, pour permettre à l'organe délibérant de délibérer sur un montant des crédits suffisants pour couvrir l'effectif de collaborateurs de cabinet que l'autorité territoriale souhaite recruter, cette dernière précise le nombre d'agents concernés. » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Ilest donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d'un collaborateur de cabinet. Considérant le besoin de disposer d'un collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité, Le Conseil Municipal, à la majorité, (3 contres : A.C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu, % Décide de confirmer l'emploi d'un collaborateur de cabinet avec effet au 19 avril 2023 % Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l'engagement d'un collaborateur de cabinet. Conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon que : - d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), - d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacances dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, les conventions de servitudes, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion Philippe LEANDRI rappelle que cette délibération concerne l'emploi de Monsieur Éric Cameler pour 14h par semaine. | souhaite que l'on regarde les conditions de travail des agents. |l dit que ses agents doivent badger. Plusieurs fois, Éric Cameler va répondre aux administrés en dehors des 14h et le soir ou le weekend, il ne peut pas badger, il n'est plus couvert. Nous ne sommes plus dans la légalité. Par conséquent, Philippe LEANDRI rajoute pour ne pas avoir d'heures figées, c'est la seule solution. Éric Cameler continuera de travailler avec Gabriella. Patrick REBOUL remarque que ce n'est pas une création d'emploi, il rajoute que c'est dommage que l'on ait entendu le nom de la personne. Nous n'avons pas de création d'un second poste à vos côtés, c'est ce qui compte. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 31. Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité pour la période été 2023 - Délibération n°2023/36 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissement saisonniers d'activité conformément aux dispositions des articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code Générale de la Fonction Publique. Sur une même période de douze mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat. Comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d'activité dû à la période estivale ainsi qu'aux missions purement saisonnières qui sont assurées durant quelques mois. Afin de répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers pour l'année 2023 tels que définis dans le tableau ci-dessous. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code de la Fonction Publique, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Décide de créer des emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par les articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code Général de la Fonction Publique précitée et selon le tableau ci-dessous : Service Nombre de postes | Grade Période 2 Adjoint Technique Du 26/06/2023 au 16/07/2023 inclus Services 2 Adjoint Technique | Du 17/07/2023 au 06/08/2023 inclus Techniques 2 Adjoint Technique Du 07/08/2023 au 27/08/2023 inclus TOTAL 6 $ Fixe la rémunération des agents recrutés, sur le 1#' échelon du grade d'adjoint technique indice brut 367 % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, les conventions de servitudes, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 32. Approbation de la convention entre la Commune de GRANS et le référent santé et accueil inclusif intervenant au sein du Multi Accueil Collectif « Les Feuillantines » - Délibération n°2023/37 Rapporteur : Christine HUGUES Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a entrainé des modifications légales et réglementaires en matière d'implantation, de maintien de développement de services aux familles, notamment en ce qui concerne l'accueil du jeune enfant et le soutien à la parentalité. Vu le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ; Vu l'article R2324-39 11 du Code de la Santé Publique relatif au référent Santé et Accueil inclusif et ses missions. Considérant l'obligation de faire intervenir un référent Santé Inclusif au sein de la structure afin d'assurer les missions citées dans l'article R2324-39 Il et les prestations définies à l'article 3 pour un minimum de 40 heures annuel dont 8h par trimestre selon l'article R2324-46-2. Il est proposé que la commune de Grans versera au médecin la somme forfaitaire de 55 € TTC de l'heure, sur présentation d'une note d'honoraires établie chaque mois. La présente convention est conclue pour une durée déterminée, cet engagement prenant effet au 1er janvier 2023 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2023. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la convention entre le référent santé, domiciliée à la Maison de Santé, Place des Vents Provencaux 13140 MIRAMAS et la Commune de Grans. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 33. Abrogation de l'instauration des tarifs majoré en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale à compter duier mars 2023 - Délibération n°2023/38 Rapporteur :Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle qu'en qualité de service public et selon l'article LC2008-196 concernant les conventions de Prestation de Service Extrascolaire et Périscolaire stipulent article 2 «les engagements du gestionnaire » doit respecter : Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources. Vu la demande la demande de la Caisse d'Allocations Familiales à ne pas faire de distinction selon les publics hormis le critère des ressources. Vu l'application de tarification majoré « non réservé » sur nos grilles tarifaires 2022/2023. Vu que cette tarification non réservée suspend le renouvellement de convention de Prestation de Service pour 2023 Considérant la volonté de la commune à respecter la notion de principe d'égal accès des usagers aux service publics Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2022/09 du 12 décembre 2022 & Fixe les tarifs sans majoration « Non réservé » comme suit à compter du 19 mars 2023 PERISCOLAIRE ï ï Périscolaire Matin et 1# heure du soir Périscolaire 2ëre heure du soir Quotient Familial A:0 à 375 1,00 € 0,60 € B: 375,01 à 750 1,50 € 0,80 € C:750,01 à 1125 1,95€ 1,05€ D : 1125,01 à 1500 2,45€ 1,25 € E:1500,01 et+ 2,90 € 1,50 € ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES Journée Accueil de Loisirs en € (pour semaine Quotient Familial Semaine Accueil de Loisirs avec férié) OU MERCREDI A:0à375 28,00 € 5,60 € B: 375,01 à 750 36,75€ 7,35€ C:750,01 à 1125 49,00 € 9,80 € D:1125,01 à 1500 65,00 € 13,00 € E : 1500.01 et + 78,00 € 15,60 € ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI TARIFS JOURNEE | TARIFS Z JOURNEE AVEC Quotient Familial TARIFS JOURNEE SANS REPAS REPAS A:0 à 375 5,60 € 2,30€ 3,30€ B : 375,01 à 750 7,35€ 340€ 495€ C: 750,01 à 1125 9,80 € 4,60€ 6,65€ D: 1125,01 à 1500 13,00 € 570€ 8,25€ E : 1500.01 et + 15,60€ 6,80€ 9,85€ ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS « MAISON DES JEUNES » Cotisation annuelle 15€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 5€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 10€ Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.fr CANTINE ENFANTS Quotient Familial TARIFS Enfants À :0 à 375 1,00 € B:375,01 à 750 1,55 € C:750,01 à 1125 2,05€ D:1125,01 à 1500 2,55€ E:1500,01 et + 3,05 € CANTINE ADULTES (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans y compris Scènes et Cinés*, enseignants et stagiaires) *avec déduction par la Métropole des tickets restaurant par repas pris Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés, enseignants et stagiaires) TARIF À / stagiaires 3,70 € Indice Majoré inférieur à 361 TARIF B 4,75€ Indice Majoré entre 361 et 450 TARIF C 5,80 € Indice Majoré supérieur à 450 EXTERIEURS 7,65€ Non inclus dans les catégories supra SEJOUR SKI Quotient Familial Tarif A : de 0 à 375 229,50 € B : de 375,01 à 750 250,00 € C : de 750,01 à 1125 285,00 € D : de 1125,01 à 1500 321,00 € E : de 1500,01 et + 357,00 € SEJOUR PRINTEMPS Quotient Familial Tarif À : de 0 à 375 229,50 € B: de 375,01 à 750 250,00 € C : de 750,01 à 1125 285,00 € D : de 1125,01 à 1500 321,00 € E : de 1500,01 et + 357,00 € SEJOUR ETE Quotient Familial Tarif À : de 0 à 375 316,00 € B : de 375,01 à 750 347,00 € C : de 750,01 à 1125 398,00 € D : de 1125,01 à 1500 449,00 € E: de 1500.01 et+ 490,00 € FRAIS DE SCOLARITE [Enfants domiciliés à l'extérieur I 892 € / enfant ] % Dit que le paiement par les familles de l’utilisation des services cantine et périscolaire s'effectuera à terme échu et non à la réservation. % Ditque pour les séjours et les accueils de loisirs le règlement s'effectue à la réservation. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Madame Magali NICOLAS, DGS autorisée à prendre la parole : Elle annonce qu'ils ont été modifiés en tarif unique sinon, le financement de la CAF est perdu. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr 34. Approbation de la convention d'objectifs et de financement subvention de soutien aux « séjours vacances » entre la commune de Grans et la CAF Caisse d'allocations Familiales des Bouches-du-Rhône Pour le Service Municipal Enfance Jeunesse - Délibération n°2023/39 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par leur action sociale, les Caisse d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention de soutien aux séjours vacances organisés ou cofinancés par la collectivité. Cette subvention vise à : - Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d'une convention territoriale globale. - Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence. Le montant forfaitaire de la subvention séjours pour les actions existantes s'élève à 6,55 euros journées enfants plafonné à 492,00 journées enfants. Vu la proposition reçue le 28 décembre 2022 en Mairie concernant la convention d'objectifs et de financement, subvention de soutien aux « séjours vacances » proposée par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouche du Rhône. Vu la proposition de répondre au mieux aux missions du Service Municipal Enfance Jeunesse en matière de politique éducative pour les enfants et les jeunes de la commune de 3 à 17 ans. Considérant l'organisation annuelle de séjours par la Service Municipal Enfance Jeunesse en direction des enfants et des jeunes. Considérant que le Service Municipal Enfance Jeunesse a rempli ses missions en matière de séjours pour l'année 2022. Il convient d'approuver la convention d'objectifs et de financement de la subvention de soutien aux séjours vacances pour l'année 2023. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement subvention de soutien aux séjours vacances proposé par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône. Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 35. Approbation de la création d'un BAFA citoyen en direction des jeunes de 16 à 17 ans de la commune de Grans - Délibération n° 2023/40 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée depuis 2020 le SMEJ rencontre des difficultés à recruter des animateurs saisonniers sur les périodes de vacances scolaires. Cette situation engendre différentes problématiques : - Ne pas pouvoir accueillir le nombre d'enfants prévu sur notre agrément - Ne pas assurer correctement notre service à destination des familles Gransoises Vu l'augmentation des demandes d'emploi d'animateur non qualifié. Vu que le recrutement de non qualifié ne doit pas dépasser 20% de l'effectif global d'encadrement Vu le coût onéreux de la formation BAFA l'est proposé que : La commune finance 3 formations BAFA par an en direction des jeunes Gransois de 16 à 17 ans. Les jeunes ciblés par ce dispositif sont les jeunes Gransois qui seront repérés au niveau de la Maison des Jeunes en lien avec le responsable de la structure qui fera remonter les demandes. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Les conditions de financement : Le jeune devra déposer un dossier de candidature qui sera étudié par la direction du SMEJ dans un premier temps L'attribution des formations seront réalisées en lien avec le référent jeunesse, le responsable du SMEJ et l'élu à l'Enfance/Jeunesse afin d'évaluer la cohérence de mise en œuvre du parcours de formation. La Commune de Grans s'engage à prendre en charge la totalité du coût de la formation et demandera au CCAS de participer à ce financement à hauteur de 100€. En contrepartie : Le jeune devra effectuer son stage pratique de 14 jours sur notre accueil de loisirs sans rémunération. Le jeune après obtention de son BAFA s'engage à participer à l'animation des enfants de la commune sur 4 semaines de vacances scolaires la première année avec obligation d'intervenir à minima au mois de juillet ou au mois d'août et percevra une rémunération. Considérant la nécessité de renforcer nos équipes d'animation durant les périodes de vacances scolaire et particulièrement l'été, Le Conseil Municipal, à la majorité (3 abstentions : A.C. CHAFINO-BIERREN, P. REBOUL + procuration G. RAILLON), l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la mise en place d'un BAFA citoyen sur la commune de Grans $ Approuve le financement par la commune de 3 formations BAFA par an & Approuve la demande de la commune auprès du CCAS de 100€ par BAFA % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Gabriella VALVASON-SERODINE explique que le BAFA coûte 800 euros par enfant, le CCAS versera 100 euros, le débours par la ville sera de 700 euros. Patrick REBOUL regrette que l'on n'ait pas échangé avant le CM, c'est une très bonne initiative d'aider un jeune à passer le BAFA. Patrick REBOUL rajoute que le but, c'est d'aider un jeune. Ils ont fait des recherches, le 1e stage coûte 550 euros. La commune va payer ces 3 Stages en contrepartie, vous dites aux jeunes, tu viens travailler 2 ans. Il y a 14 jours de stage pratique non rémunéré chez nous. Le 17 octobre 2022, il y a eu un vote qu'un stagiaire gagnait par jour 75 euros. || remarque que la commune va gagner de l'argent sur le jeune. Il trouve cela scandaleux que nous ne payons pas le stage de 14 jours. Gabriella VALVASON-SERODINE remarque que quand on le fait par ces propres moyens, cela coûte 1 030 euros pour un jeune. Lise D'ALES BOSCAUD rajoute que son fils vient de le passer, il a payé 2 fois 480 euros. Philippe LEANDRI précise qu'ils ont décidé de mettre un stage citoyen et que le jeune a des droits et des devoirs. Cette personne n'a pas les 800 euros, c'est la mairie qui finance. |! croit qu'il faut rappeler qu'il y a des droits et des devoirs. 36. Complément de la délibération de Demande d'aide à l'investissement pour le déploiement du logiciel iNoé auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône - Délibération n° 2023/41 Rapporteur : Philippe LEANDRI Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Service Municipal Enfance Jeunesse et le Multi-Accueil Collectif Les Feuillantines, dans un souci d'optimisation des services rendus à la population, travaillent actuellement sur la modernisation de leur système d'exploitation, notamment par l'acquisition de la version iNoë du logiciel de gestion de la petite enfance, animation, famille, paie et comptabilité. La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, propose un soutien financier pour aider les collectivités à investir dans l'achat d'équipement informatique et de logiciels. Vu la décision municipale n° 2021/97 du 10 novembre 2021 approuvant l'offre de la société AIGA pour l'acquisition, du logiciel iNoë et de ses modules, ainsi que la maintenance, pour les services Petite Enfance et Enfance et Jeunesse de la Commune, Vu le dossier de demande d'aide à l'investissement de la Caisse d'Allocations Familiales, reçu en Maïrie le 21 janvier 2022 et enregistré en mairie sous la référence R2022-0454 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant la nécessité de moderniser le système d'exploitation du SMEJ et du Multi-Accueil Collectif Les Feuillantines en direction des familles, Considérant la possibilité d'obtenir un soutien financier, il convient de faire une demande d'aide à l'investissement à la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône à hauteur de 80 % du prix HT du logiciel soit 12 200 € destinée à l'aide au déploiement du logiciel iNoé Animation et Petite Enfance, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Adopte le plan de financement ci-après : Coût du logiciel : 9 940 € Coût formation iNoé : 5310€ Aide à l'investissement de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 80% : 12200 € -_ Autofinancement ville de Grans : 3050 € TVA en sus % Sollcite auprès de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention correspondante. Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 37. Octroi d’une subvention à l'association Fédérative Française des Sportifs Transplantés et Dialysés « TRANS-FORME » pour la participation d'un Gransois aux Jeux Mondiaux d’été des Transplantés - Délibération n°2023/42 Rapporteur : Frédérick ARNOULD Le rapporteur informe l'Assemblée que Monsieur Jacques GRUNINGER a été sélectionné pour participer aux Jeux Mondiaux d'été des Transplantés qui se dérouleront à Perth en Australie du 13 au 23 avril 2023. Cette manifestation a pour but de sensibiliser le grand public aux enjeux du don d'organes et à la réussite de la transplantation et de véhiculer au travers du sport le problème majeur de la transplantation : le besoin d'organes. Vu la demande de Monsieur Jacques GRUNINGER, enregistrée en Mairie le 7 février 2023 Considérant le souhait de la Commune d'aider ce Gransois à participer aux Jeux Mondiaux d'Eté des Transplantés, il convient d'octroyer une subvention à l'association Fédérative Française des Sportifs Transplantés et Dialysés « TRANS-FORME » Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'octroyer une subvention de 300 € (trois cents euros) pour l'exercice 2023 à l'association Fédérative Française des Sportifs Transplantés et Dialysés « TRANS-FORME », sise 66 Boulevard Diderot, 75012 PARIS % Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget primitif 2023 % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 38. Octroi d’une subvention à la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur de Rugby à XIII pour participer à la tournée de perfectionnement sportif en Angleterre d’un jeune Gransois - Délibération n°2023/43 Rapporteur : Frédérick ARNOULD Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Ligue de PACA de Rugby à XIII a mis en place depuis 2005 une structure permettant à tous les sportifs de haut niveau potentiels de mener de front leur double projet (scolaire et sportif) afin de passer le Baccalauréat tout en se préparant aux exigences du haut niveau en rugby à XIII. Cette structure est le POLE ESPOIRS PROVENCE situé à Salon de Provence et accueille des jeunes, dont des gransois, et les accompagne dans leur projet de vie, bien au -delà de la simple formation sportive. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, 9rans.fr Pour aller plus loin dans cette formation, la ligue PACA de Rugby à XIII envisage, pour la 8ème année consécutive, de mettre en place une tournée de perfectionnement sportif en Angleterre où le rugby est reconnu. Cette tournée permettra aussi de toucher de près le professionnalisme dans le rugby en assistant également à des matchs de SUPER LEAGUE, plus haut niveau européen de la discipline. Pour réaliser ce projet, chaque joueur est chargé de trouver des partenaires afin de l'aider à financer ce voyage important dans sa vie sportive et personnelle Ces partenaires figureront sur le maillot individuel du joueur qui le conservera à la fin de sa tournée comme un diplôme de fin de cycle. Vu la demande de Monsieur FUSELLO Lilian, jeune rugbyman gransois, enregistrée le 8 décembre 2022, afin de pouvoir participer à la tournée en Angleterre pour laquelle il a été sélectionné. Considérant le souhait de la Commune d'aider ce joueur à réaliser son rêve et financer son projet, il convient d'octroyer une subvention à la ligue PACA de Rugby à XIII. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'octroyer une subvention de 150 € (cent cinquante euros) pour l'exercice 2023 à la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur de Rugby à XIII, sise 140 rue des Hirondelles à Salon de Provence (13300), % Précise que la Ligue Provence Alpes Côte d'Azur, devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les trois mois suivants celles-ci, % Dit que cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget 2023 % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 39. Approbation de la convention tripartite entre la Commune de Grans, l'association Le Chat libre, et La Clinique vétérinaire AURAZUR concernant la campagne de stérilisation des chats errants - Délibération n°2023/44 Rapporteur : Frédérick ARNOULD Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis de nombreuses années, la commune mène une campagne de stérilisation des chats errants avec l'aide de différents partenaires, notamment l'association Le Chat Libre et souhaite poursuivre cette action. Vu la demande de l'association Le Chat Libre, afin de renouveler le principe d'une convention pour l'année 2023, enregistrée en Mairie le 10 novembre 2022, et faisant état d'une augmentation des abandons ainsi que de la nécessité de procéder à des tests FIV/FELV sur les chats errants, Considérant qu'une convention permet plus de transparence, de rapidité de paiement du vétérinaire et simplifie la gestion de trésorerie de l'association, Considérant le souhait de poursuivre l'aide apportée à cette association dans ses activités sur la Commune, et notamment dans sa campagne de stérilisation des chats errants, il convient d'approuver ladite convention. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la convention tripartite entre la Commune, l'association Le Chat Libre, la Clinique vétérinaire AURAZUR. % Précise que le montant total alloué pour les actes vétérinaires ne pourra excéder 5 000€ (cinq mille euros), en dépense directe avec la Clinique vétérinaire AURAZUR, sur présentation de factures transmises et visées par l'association Le Chat Libre. % Précise que les crédits nécessaires seront imputés à l'article correspondant au Budget Primitif 2023. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Discussion : Patrick REBOUL remarque que c'est la même délibération que l'année dernière. Philippe LEANDRI précise qu'ils n'ont pas dépassé 4000 euros. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 40. Approbation d’une convention de mise à disposition de la salle communale entre la Commune et l'association Rock à Grans - Délibération n°2023/45 Rapporteur : Frédérick ARNOULD Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis de nombreuses années, les activités de l'association Rock à Grans se réalisaient au Centre Pablo Neruda. Il s'agit essentiellement de partager de la musique, de la convivialité et des projets dans un local de répétition en groupe. Etant donné que le Centre Pablo Neruda est en travaux et afin de permettre à l'association Rock à Grans de poursuivre ses activités, il convient d'approuver une convention de mise à disposition de nouveaux locaux à titre gracieux entre la Commune et l'association Rock à Grans. Considérant la nécessité d'approuver la convention de mise à disposition de nouveaux locaux situés 212 route de la Gare, 13450 Grans entre la Commune et l'association Rock à Grans, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la convention de mise à disposition de la salle communale ,212 route de la Gare, 13450 Grans entre la Commune et l'association Rock à Grans, & Dit que la convention prend effet le jour de sa signature par les deux parties, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. a. Approbation de la convention de mise à disposition auprès de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection en Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Touloubre Gransoise" de l'étang de Canebière, situé sur le site de Mary-Rose, sur la parcelle cadastrée en section AY n°198 - Délibération n°2023/46 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune de GRANS est propriétaire de l'étang de Canebière, situé sur le site de Mary-Rose. Ce site ne fait actuellement l'objet d'aucune régulation piscicole, ni de surveillance de la pêche. En la matière, ces obligations incombent au propriétaire des lieux. Cependant ce dernier peut transférer ses droits et obligations à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA). À la demande de la Touloubre Gransoise (AAPPMA), et en considération de l'action qu'elle mène actuellement, notamment par l'investissement de ses membres pour maintenir et développer les populations piscicoles, tout en organisant la surveillance générale de la pêche, la commune entend mettre à disposition de cette association l'étang de Canebière situé sur le site de Mary-Rose. Cette mise à disposition est consentie pour la gestion piscicole du site, pêche, empoissonnement, vidange, et surveillance de la pêche. L'autorisation d'occuper le domaine public est délivrée en application du régime des occupations domaniales. Cette dernière est en conséquence précaire et révocable. Le droit de pêche est remis à titre gratuit à l'AAPPMA, en application de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Cette autorisation est consentie pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois sur demande expresse. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1, Vu la demande de l'AAPPMA de disposer de l'étang de Canebière pour l'exercice de la gestion piscicole, et de la surveillance de la pêche, Considérant l'intérêt pour la commune de réglementer la pêche sur ce site en confiant la responsabilité à l'AAPPMA, Considérant que pendant toute la durée de la mise à disposition du site, l'AAPPMA s'assurera du respect de ses engagements en matière de pêche, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, $ Approuve les termes de la présente convention de mise à disposition de l'étang de Canebière. $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 42. Cotisation auprès de l'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône (ATD 13) à compter du er janvier 2023 - Délibération n°2023/47 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune utilise les services de l'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône (ATD 13) pour les besoins en formation des élus municipaux et l'aide technique dont elle peut avoir besoin sur certains dossiers. Lors de son Assemblée Générale du 4 octobre 2022, les représentants des collectivités adhérentes présentes ont approuvé à l'unanimité la revalorisation de la contribution annuelle, portant ainsi la cotisation de 0,25€ à 0,29€ par habitant. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, $ Approuve le montant de la cotisation annuelle de 0,29€ par habitant à compter du 1er janvier 2023. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération, les conventions de servitudes, ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 43. Approbation de l'avenant n°3 à la Convention d'adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord - Délibération n°2023/48 Rapporteur : Catherine RUIZ Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune de Grans a souhaité s'orienter vers des actions de prévention aussi bien vers les publics jeunes que vers les parents en créant des partenariats avec des professionnels de ces différents secteurs. À ce titre, la Commune a souhaité, par délibération n° 2018/153 du 17 décembre 2018, approuver une convention d'adhésion avec la Maison des Adolescents des Bouches du Rhône (MDA 13), afin de contribuer aux missions de service public rendues par cette association. Vu la convention d'adhésion entre la MDA 13 et la ville de Grans portant sur les axes suivants : prévention aux addictions chez les 11/25 ans, formation et échange de pratiques entre professionnels de l'animation et du secteur médico-social sur le territoire, Vu notre délibération n° 2021/12 du 15 février 2021 approuvant un avenant à la convention d'adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord, Vu notre délibération n° 2022/18 du 28 février 2022 approuvant l'avenant n°2 à la convention d'adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord, Vu le document de l'INSEE recensant 5202 habitants gransois, Vu l'avenant n°3 à la convention d'adhésion, relatif au calcul du montant de l'adhésion (50 cents par habitants) et à son évolution en fonction du nombre d'habitants, soit pour l'année 2023 un montant de deux mille six cent un euro (2 601 €), Vu la proposition d'avenant à la convention d'adhésion avec la Maison des Adolescents 13 Nord, enregistrée en Mairie le 28 février 2023 sous la référence R2023-0811, Considérant le souhait de la Commune de Grans de confirmer son soutien à cette association pour l'année 2023, et la nécessité d'approuver l'avenant n°3 à cette convention pour poursuivre ses actions partenariales, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve l'avenant n°3 à la convention d'adhésion à la Maison des Adolescents 13 Nord. % Précise que cet avenant est valable jusqu'au 31 décembre 2023. % Précise que la dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes. 44. Questions diverses Patrick REBOUL demande la prochaine date du CM Philippe LEANDRI répond que les prochains CM se feront le 27 mars 2023 et le 30 mars 2023. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 45. Décisions municipales Rapporteur : Philippe LEANDRI Approbation de l'offre de la société SANTERNE CAMARGUE pour un contrat de maintenance des bornes escamotables 09/02/2023 | 202312 Convention de mise à disposition du stand de tr de Miramas pour les Policiers Municipaux de GRANS Approbaton de l'offre de la société IMS SERVICES pour un contrat de maintenance des radars pédagogiques de la commune — Abroge la décision n°2020/60 du 17/08/2020 Approbation de l'offre du Cabinet ENJALBERT Géomètre Expert pour la réalisation d'un relevé surles 10/02/2023 | 2023/14 |lieux des travaux de construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des senices de la mairie Approbation de l'offre de la société A2C CONTROLE, pour la réalisation de diagnostics amiante, plomb et termites avant la tenue de travaux de démolition de la Médiathèque Albert CAMUS Approbation de l'offre de la société GEOTEC FRANCE pour un complément de mission d'étude 2702/2023 | 2023/16 |géotechnique G4 pendant l'exécution des travaux de démolition pour la construction de l'aile ouest de la mairie Approbation de l'offre de la société GÉOTEC France, pour la réalisation d'une mission géotechnique 27/02/2023 | 20237 |G1 ES/PGC et d'un diagnostic de pollution des sols avant la construction d'une salle mult activités à GRANS Approbation de l'offre du CABINET ENJALBERT, Géomètre-Expert pour la division des parcelles AR n°118, 28 et 31 situées Boulevard Victor Jauffret Approbation de la convention entre Madame Marianne DELOFFRE et la commune pour des interventions en analyses de pratiques et supenision d'équipe auprès MAC « Les Feuillantines » 09/02/2023 | 2023/11 09/02/2023 | 2023/13 2710212023 | 2023/15 2710212023 | 2023/18 28/02/2023 | 2023/19 Aucune observation sur les décisions. Philippe LEANDRI prend la parole et annonce que Loïc quitte le Conseil Municipal et il souhaite le remercier. Beaucoup d'associations vont le regretter. || veut lui remettre la médaille de la ville. Yves VIDAL expose qu'il a découvert Loïc par l'intermédiaire de Manuel RUIZ. Loïc s'est beaucoup impliqué. C'est une délégation difficile. La vie associative sur Grans est fabuleuse. Loic KERVAJAN ajoute que cela restera 9 années d'une aventure assez exceptionnelle. Faire de la médiation, apprendre à dire non, il a rencontré des gens formidables. Il a êté aidé par une équipe de guerrières. Cela a été difficile avec le COVID. Il précise que le service tourne bien, l'équipe fonctionne bien. Yves VIDAL dit que Loïc quitte le CM car il a un projet. Loïc KERVAJAN répond que pour être Elu à plein temps, il faut du temps, il a 5 enfants et il n'a plus d'argent, il va développer son activité sur de l'audit et du conseil. Il rajoute que dans l'équipe, il y a Robin et Chrystel. Robin toujours dans l'accompagnement. Ine part pas triste, il est serein, et il précise qu'on le verra très peu. Le Maire, Philippe LEANDRI SE DE G 2x Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr