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Déliberation - N 157 FONCIER Mise à disposition temporaire du local La Poudrière au Bastion Royal au profit de l association Baiona Banda
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 157 FONCIER Mise à disposition temporaire du local La Poudrière au Bastion Royal au profit de l association Baiona Banda)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
[Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-157
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : , | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE- 2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entenduy le rapport de M. UGALDE,
OBJET : FONCIER - Mise à disposition temporaire du local "La Poudrière” au Bastion Royal au profit de l'association Baiona Banda.
Dans le cadre de sa politique visant à faciliter les activités d'associations bayonnaises remplissant une activité d'intérêt général local, la Ville de Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit desdites associations.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Sayonne AIONA-PAYS BASQUE C'est ainsi que l'association « BAIONA BANDA », dont l'objet porte sur l’organisation
d'animations musicales, bénéficie d'une mise à disposition de locaux au sein du Pavillon Y (chemin de Mousserolles), depuis le 15 février 2008, pour y organiser ses activités et notamment ses répétitions.
La Ville de Bayonne engageant des travaux de restauration et de mise en valeur du Bastion de la Porte de Mousserolles et de mise aux normes de ses deux casemates, il est nécessaire de procéder à la relocalisation de l'association pendant les travaux.
Il a ainsi été proposé à l'association la mise à disposition du local « La Poudrière » au Bastion Royal.
Cette mise à disposition, dont les termes sont détaillés dans le projet de convention ci- annexé, est consentie à titre gratuit pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2021. A titre d'information, il est précisé que cette mise à disposition représente une valeur annuelle de 5 625 €, selon le cadre général portant mise à disposition de locaux municipaux au profit des association fixé par la délibération du conseil municipal n° 6 en date du 16 décembre 2010.
Il est précisé qu'au vu de la configuration des lieux et des normes en matière d'incendie, la capacité maximale d'accueil est limitée à 19 personnes.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la mise à disposition gratuite du local « La Poudrière » au Bastion Royal au profit de l'association « BAIONA BANDA », selon les modalités déterminées ci-avant, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
ar délégation du Maire
Marc Wittenberg
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
au profit
de l'association BAIONA BANDA
Local de « La Poudrière » (Bastion Royal)
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN.
re en exercice,
les présentes en
D'UNE PART,
L'association BAIONA BANDA (SIRET n° 850 241 431 00012), dont le
siège social est situé est à BAYONNE, 1 chemin de Mousserolles,
représentée par Monsieur Thomas PAILLAUGUE, en sa qualité de
président, en vertu d’une décision du conseil d'administration en date du
18 janvier 2019 et des statuts de l'association,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE.
D'AUTRE PART,
PROJET
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique visant à faciliter les activités d'associations
bayonnaises remplissant une activité d'intérêt général local, la Ville de
Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit desdites
associations.
C'est dans ce cadre que « BAIONA BANDA », association de banda musicale dont l'objet porte sur l'organisation d'animations musicales, s'est vue mettre à disposition des locaux du Pavillon Y du chemin de Mousserolles à Bayonne, pour y organiser ses activités, et notamment ses répétitions.
La Ville de Bayonne engageant des travaux de restauration et de mise en Valeur.du Bastion de la Porte de Mousserolles, et de mise aux normes de ses deux casemates, il est nécessaire de procéder à la relocalisation dé là banda bendant les travaux.
sposition du local
2tée aux charges,
)lige à exécuter et
iccord, les parties
statut des baux
« La Poudrière »,
n° 131.
La capacité maximale de la salle est limitée à 19 personnes.
Ainsi que les locaux existent dans leur état actuel, le BENEFICIAIRE déclarant bien les connaître et n'en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présentes.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à
l'usage des activités définies dans les statuts de l’association, ayant pour objet de permettre le rassemblement de jeunes gens en vue d'une culture musicale se traduisant par une animation des rues lors de diverses festivités, Au cas présent, dans le cadre de la préparation des animations et de la formation des musiciens, le local servira notamment pour les répétitions.
PROJET
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Le BENEFICIAIRE s'interdit toute autre activité sans l'accord express et écrit du PRETEUR.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de deux
ans, commençant à courir à compter du 18 juin 2021. Elle pourra être reconduite, uniquement de manière expresse.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
Prix - charges :
La présente mise à disposition a lieu à titre gratuit
Valorisation: 11 520 € pour toute la durée de la mise à disposition.
sous les conditions
itre, aux conditions
| d'exécuter, à peine
mmédiate du contrat
ion dans leur état au
ile de Bayonne pour
cune réparation et,
achés, existence de
dans la désignation
1exé à la présente
convention.
5.2) Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la conservation des
biens mis à disposition, il s'opposera à tous empiétement et usurpations et,
le cas échéant, en préviendra immédiatement la ville de Bayonne afin
qu'elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d'entretien et de
propreté.
Il devra entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les
rendre au terme de celle-ci, en bon état d'entretien lui incombant,
notamment du fait des dégradations survenues.
5.3) Toute activité commerciale est interdite dans les locaux même si celle- ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
PROJET
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 5.4) A l'expiration de la présente convention de mise à disposition, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens mis à disposition, et ce, dans l'état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
5.5) Le local fait en parallèle l’objet de mises à disposition ponctuelles, pour l'organisation d'expositions. Le BENEFICIAIRE devra donc laisser les lieux libres pendant ces périodes. Il sera avisé au moins 15 jours avant l'évènement. Pendant ces périodes, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée, en cas de vols, dégradations ou sinistres.
ARTICLE 6 - TRAVAUX
Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant\des activités prévues à l’article 2 « DESTINATION ». Dans tous les cas, dil devrafaire appel aux services techniques de la ville de Bayonne pour ladréalisation matérielle des travaux.
ons qui deviendront
çu l'accord préalable
>mpris des travaux
able des services
n, fût-elle due à des
era droit à aucun
ie, ces améliorations
ment assurés contre
l'incendie et pendant la durée de la convention son mobilier, le matériel, le recours des voisins, le vandalisme, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et l'ensemble des autres risques liés à l'occupation du local (hors cas prévus à l’article 5.5 des présentes).
Il devra justifier de ces assurances et de l'acquittement régulier des primes. Le BENEFICIAIRE devra faire parvenir une attestation de sa police d'assurance prise auprès d’un cabinet d'assurances notoirement solvable.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le PRETEUR ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les
objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
PROJET
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s'engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire une assurance adéquate s'il le désire.
Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 8 - REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s'engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citovens en matière d'hvaiène. de bruit, de moralité et de le code de la santé
pourront entraîner
e, sans préavis, ni
u fonctionnement des
ment celle relative à
rieur de la salle, au
mis à disposition et
ne devra les utiliser que pour l'usage ci-dessus défini.
Toute sous-location est interdite.
Le non-respect de cette disposition après première mise en demeure restée sans effet entrainera la résiliation sans délai de la présente convention.
La commune de Bayonne se réserve la possibilité d'utiliser le bien mis à disposition, sous certaines conditions et de manière très occasionnelle, Dans cette hypothèse, elle avisera le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d'occupation, au moins un mois avant l'utilisation prévue.
ARTICLE 10 — TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur
l'application ou l'interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal compétent, seulement après épuisement des voies amiables.
PROJET
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l'Hôtel de Ville.
DONT CONVENTION SUR SIX PAGES,
Fait et passé en deux exemplaires originaux
Pour le PRETEUR : Pour le BENEFICIAIRE : Le Maire, Le Président de l'Association Jean-René ETCHEGARAY BAIONA BANDA,
Thomas PAILLAUGUE
PROJET
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04094-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 uieÂOI
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PROJET
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021