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Déliberation - N 174 FONCIER Convention mise à disposition locaux au profit du centre socio culturel de la communauté gitane
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 174 FONCIER Convention mise à disposition locaux au profit du centre socio culturel de la communauté gitane)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Sayonne* AIONA-EAYS RASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-174
L'an deux mi vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M, BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY :; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET : FONCIER - 2 Côte du Moulin - Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Centre Socio-Culturel de la communauté gitane de la Côte Basque.
L'association Centre socio-culturel de la communauté gitane de la Côte basque a sollicité la Ville de Bayonne pour une mise à disposition d'un local afin de lui permettre d'exercer les missions conformes à ses statuts, d'y installer son futur siège social
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
(actuellement domicilié au domicile du Président à Bayonne) et de l'utiliser comme local administratif.
Cette association fondée en 2022 a pour mission principale de promouvoir et diffuser l'histoire et la culture gitane, notamment dans les établissements scolaires en vue d'informer des traditions de ce peuple, via des ateliers pédagogiques.
Elle assure également les relais pour les besoins administratifs de la communauté gitane, réalise des collectes alimentaires pour venir en aide aux familles dans le besoin, en vue de désengorger les centres d'aides. Elle propose aussi des cours de soutien scolaire pour faciliter l'intégration, propose un accompagnement dans le cadre d'une orientation vers un projet professionnel en travaillant en collaboration avec les centres de formation et d'apprentissage, développant aussi des liens avec les entreprises de la côte basque.
Au regard des activités d'intérêt général local poursuivies par cette association et de la vacance des locaux situés 2, Côte du Moulin (anciennement occupés par le Guidon Bayonnais), il est proposé d'accéder à sa requête et de lui consentir une convention de mise à disposition sur la base des principales conditions ci-après visées :
- locaux d'une superficie utile de 35 m2 environ ;
- à titre gratuit, la valorisation de l'occupation étant estimée au montant de 2 520 €, soit un tarif de 6 € le m2 par mois, conformément à la délibération du Conseil municipal
du 16 décembre 2010 ;
- durée de six années, renouvelable de manière expresse ;
- toutes les charges et les fluides seront à la charge de l'occupant.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les conditions de cette mise à disposition avec l'association Centre Socio - Culturel de la communauté gitane Côte Basque sur la base du projet ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général/des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
Version du 12/07/2023 - FB
1
Convention de mise à disposition
au profit de l’association CENTRE SOCIO - CULTUREL DE LA COMMUNAUTE GITANE DE LA COTE BASQUE
Locaux sis 2 Côte du Moulin
L’an Deux Mille Vingt-Trois,
et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire en exercice, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 20 juillet 2023,
Dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE,
D’une part,
L’association, CENTRE SOCIO - CULTUREL DE LA COMMUNAUTE GITANE DE LA COTE BASQUE représentée par Monsieur Antonio Hernandez, agissant en qualité de Président, dont le siège social est à BAYONNE- 8 rue de la Porcelaine, habilité à l’effet des présentes, en vertu des statuts non modifiés en date du 28 mai 2022, enregistrés à la Sous-préfecture de Bayonne sous le n°W641012596 et du procès-verbal de l’assemblée générale en date du …………………………………….,
Dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
Version du 12/07/2023 - FB
2
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations œuvrant sur le territoire communal Bayonnais, la ville de Bayonne été sollicitée par le CENTRE SOCIO - CULTUREL DE LA COMMUNAUTE GITANE DE LA COTE BASQUE, lequel est à la recherche d’un local en vue d’y abriter ses activités.
Compte tenu de l’intérêt général local mené par cette entité et de la vacance des locaux sis 2 Côte du Moulin (locaux libérés par l’association le Guidon Bayonnais), la ville de Bayonne a consenti à mettre à disposition de cette structure les locaux susvisés.
Ce contrat est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions ci-après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes :
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés parcelle cadastrée AH 162, 2 avenue de la Côte du Moulin, d’une superficie utile de 35 m² environ, avec une terrasse de 30 m² environ.
Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les locaux et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présentes.
Est annexé à la présente un plan des locaux.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à utiliser les biens mis à disposition, à usage de siège social du BENEFICIAIRE, de locaux administratifs et plus généralement afin d’y exercer toutes les activités liées à la promotion de la culture gitane, indiquées dans ses statuts non modifiés en date du 28 mai 2022 et annexés à la présente.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit du PROPRIETAIRE.
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
Toute exploitation de débit de boissons y est interdite.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
Version du 12/07/2023 - FB
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Les locaux mis à disposition ne pourront servir ni de lieu de réception ni de repas. Des expositions pourront éventuellement y être organisées sous réserve du respect de la capacité d’accueil des locaux classés en 5ème catégorie, soit 19 personnes.
ARTICLE 3- DUREE
La présente convention est consentie à compter de la signature de la présente pour une durée de six (6) années, à compter de la signature de la présente.
A l’issue de cette période, le présent contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement de manière expresse en cas de nécessité de proroger l’occupation.
La résiliation anticipée devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
Il est ici précisé que la valorisation de cette mise à disposition est d’un tarif de 6 € le m² par mois, conformément à la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010, soit un montant de 2 520 € par an pour une superficie de 35 m² environ.
4.2/ Charges
Le BENEFICIAIRE prend à sa charge l’ensemble des dépenses liées à l’occupation des lieux (eau, gaz, électricité, téléphone y compris les abonnements, les impôts et taxes lui incombant dont la taxe des ordures ménagères).
ARTICLE 5 – CONDITONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la ville de Bayonne.
5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
Version du 12/07/2023 - FB
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état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien ménager des biens mis à disposition et les rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Il est ici précisé que sera dressé de manière contradictoire entre les parties un état des lieux d’entrée lors de la signature de la présente ainsi qu’un état des lieux de sortie à la fin du présent contrat.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la ville de Bayonne pour obtenir l’autorisation de la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la ville de Bayonne.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES
Le BENEFICIAIRE est autorisé à installer une clôture à ses frais dans le périmètre d’un mètre autour du local mis à disposition. Il aura à sa charge l’entretien de l’espace à l’intérieur de la clôture.
Le BENEFICIAIRE prendra l’attache des services de la Ville pour faire valider au préalable les travaux de mise en place de cette clôture (matériel, etc…).
Toute utilisation de planchas ou barbecues est formellement interdite.
Il est ici précisé que seuls les espaces intérieurs des locaux objets de la présente sont mis à disposition, l’usage des espaces extérieurs est prohibé.
ARTICLE 7– ASSURANCES
7.1/ Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
Version du 12/07/2023 - FB
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Le BENEFICIAIRE devra également souscrire une garantie Responsabilité Civile permettant de couvrir des tiers, les adhérents de tous sinistres ou accidents qui pourraient survenir dans les locaux mis à disposition.
7.2/ Le BENEFICIAIRE devra faire parvenir une attestation de sa police d’assurance prise auprès d’un cabinet d’assurance notoirement solvable. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquittement régulier des primes.
7.3/ Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de l’équipement en mobilier du local mis à disposition.
7.4/ Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation ou recours auprès et contre la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
7.5/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 8 – TRAVAUX
8.1/ A la charge du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE fera à ses frais toutes les réparations hormis celle visées par l’article 606 du Code Civil et qui deviendront nécessaires au cours du contrat de mise à disposition après avoir reçu l’accord préalable de la ville de Bayonne.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PROPRIETAIRE, et toute amélioration fut-elle due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
8.2/ A la charge du PROPRIETAIRE
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PROPRIETAIRE.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
Version du 12/07/2023 - FB
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ARTICLE 9 – ENTRETIEN, VERIFICATIONET CONTRÔLE DES EQUIPEMENTS
Le BENEFICIARE prendra à sa charge les contrats d’entretien, de vérification et de contrôle des équipements existants (extincteurs, système de sécurité incendie, VMC, éclairage de secours, alarme incendie de type 4). La VILLE prendra en charge les visites périodiques de contrôle des installations électriques.
L’entretien, la vérification et le contrôle de tout matériel installé par le BENEFICIAIRE seront à sa charge exclusive.
Le BENEFICIAIRE veillera à transmettre au PROPRIETAIRE (direction du patrimoine immobilier) la copie des contrats d’entretien, de vérification et de contrôle pour chaque équipement, ainsi que les rapports et procès- verbaux établis, et les attestations de levées de réserves éventuelles.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des extincteurs, …). En cas de présence de public, un membre de l’association ayant suivi les formations évoquées ci-dessus devra être présent.
ARTICLE 10 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Le BENEFICIAIRE devra respecter les règles relatives au fonctionnement des établissements recevant du public et plus particulièrement celles relatives à l’effectif autorisé, soit 19 personnes.
ARTICLE 11 - MISE A DISPOSITION DE TIERS - SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 [Tapez ici]
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Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
La Ville de Bayonne se réserve la possibilité d’utiliser le bien mis à disposition dans le cadre de certaines manifestations et en informera le BENEFICIAIRE par courrier recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant la date de l’évènement.
ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Annexes :
- Plan des locaux,
- Etat des lieux d’entrée
- Statuts en date du 28 mai 2022
Dont convention sur sept (7) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BENEFICIAIRE
La commune de Bayonne L’association CENTRE SOCIO-CULTUREL Le Maire DE LA COMMUNAUTE GITANE DE LA COTE BASQUE
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY Antonio HERNANDEZ
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 AIONA-PAYS BASQUE
Dayonné*
e Il]
/ \ \
N
N
GSPublisherVersion 1441.69.74.100
Ville de BAYONNE
Date Indice Modifications
Esquisse 1:50
Phase Echelle :
Affaire n° : 408A
Rez-de-chaussée
PLAN n°:
1
Ingénieur: x.martinez@bayonne.fr
Direction du Patrimoine Immobilier - 4, rue des Carmes - 64100 BAYONNE - Tél.: 05.59.46.60.71 Fax.: 05.59.46.61.27
20-03-2023 A Esquisse initiale
Dessin: d.ducournau@bayonne.fr
R:\Direction du Patrimoine\Plans\408A - Chalet Agur - Ex Guidon Bayonnais\Archicad\408A - Chalet Agur.pln
Chalet Agur - Ex Guidon Bayonnais
.
Technicien: y.morgand@bayonne.fr
Existant
PP 93 x 204
30
135
12
519
12
12 688 12 300 30 30
20
241
20
241
20
712
543
102
126 217
96
120 120
99
133 120
120
203 126
217
130
324
5
5070
168
5
109 50
70
553
12
367
10
142
12 12 260 10 418 12 270 20
10
40
162
123 10 127 10
133
50
101
5
60
5
212
±0,00
-0,15
HSFP 2455 cm
140 All.
140
All.
93
All.
93 All.
+FP
Pl.
Local
30,72 m2
Terrasse
29,76 m2
Wc
4,45 m2
Surface utile
Local
Wc
30,72
4,45
35,17 m²
N
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 STATUTS
ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Centre socio-culturel de la communauté gitane de la côte basque
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Promouvoir l'histoire et la culture gitane dans les établissements scolaires afin d'être un relais d'information en collaboration avec l'éducation nationale,et éradiquer un racisme intolérable de nos jours.
Intervenir via des accords avec l'éducation national, pour informer les élèves sur l'histoire et la culture de ce peuple via des ateliers pédagogiques.
L'association facilitera également le relais pour les besoins administratifs de la communauté gitane.Pour les informer sur leurs droits de citoyens,sur le droit de vote et les accompagner dans cette démarche pour qu'il soient des citoyens à part entière.
Effectuez également des collectes alimentaires pour venir en aide aux familles dans le besoin,l'objectif étant de désengorger les centres d'aides.
L'association proposera des cours de soutien scolaire pour faciliter l'intégration et proposer un accompagnement afin de les orienter vers un projet professionnel adapté à leurs compétences.Travailler en collaboration avec les centres de formations et d'apprentissage.Tissé des liens avec les entreprises de la côte Basque.
Proposer des soirées récréatives dans le local de l'association,des expositions,des repas, etc..
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 8 impasse de la porcelaine,64100 Bayonne.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres actifs ou adhérents
ARTICLE 6 - ADMISSION
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
« Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. »
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 20 € à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à 20 €
.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandé à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. - AFFILIATION
La présente association est affiliée à Bayonne et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 10. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois de Décembre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06887-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents .
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de 3 membres, élus pour 5 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé tous les 5 ans, les membres sortants sont désignés par vote de l'ensemble des membres de l'association.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : 1) Un président
2) Un trésorier
3) Un secrétaire
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article – 18 LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à Bayonne, le 28 Mai 2022 »
Antonio Hernandez ,Président Richard Jimenez, Trésorier
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