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Arrêté - 12 Fabio Henriette Conseillere Municipale 05 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Fabio Henriette Conseillere Municipale 05 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-316-A)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240829-DGS39A071024-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2024
Affichage : 07/10/2024
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le D
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Pour l'autorité compétente par délégation
&
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 040720-0-01 en date du 4 juillet 2020 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 050624-1-02 en date du 05 juin 2024 dans laquelle le conseil
municipal délègue au maire certains pouvoirs pendant la durée de son mandat, en application des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°DGS-2020-202 en date du 10 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de
signature à Madame Henriette FABIO, conseillère municipale ;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions et de signature du maire au bénéfice de Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, pour
Arrêté municipal - 2024-316-AJ y
07/10/2024
07/10/2024 donner suite à la délibération n° DCM 050624-1-02 en date du 5 juin 2024 susvisée, qui a eu pour objet de
modifier les compétences déléguées au maire par le conseil municipal ;
ARTICLE 1
L'arrêté municipal n°DGS-2020-202 en date du 10 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de
signature à Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté donne délégation de fonctions et de signature à Madame Henriette FABIO, conseillère
municipale, dans les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 3
Il est donné délégation de fonctions à Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, pour exercer les
attributions dans les domaines suivants :
- État civil
- Élections
- Affaires funéraires
Il est également donné à Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, délégation pour signer tous
actes, documents, courriers et pièces administratives afférents au domaine susvisé.
ARTICLE 4
Par ailleurs, en cas d'absence où d'empêchement de l'élu délégué à l'aménagement et cadre de vie à La
Baronne, Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, est habilitée à exercer les fonctions de 3ème
déléguée dans le domaine précité, et notamment à participer aux commissions relevant de cette
délégation.
Il est également donné à Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, délégation pour signer tous
actes, documents, courriers et pièces administratives afférents au domaine susvisé.
ARTICLE 5
La présente délégation de fonctions est consentie par Monsieur le maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance. Madame Henriette FABIO, conseillère municipale, devra donc lui rendre compte de toutes les
décisions prises et actes signés dans ce cadre.
Arrêté municipal —- 2024-316-AJ 2 ARTICLE 6
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Notifié à l'intéressée,
Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
Et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
— Faità La Gaude,le 9 AQUT 202
Le maire
runo BETTATI
étropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller région la Région SUD PACA
Notifié le Henriette FABIO
5 4. Loi Le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
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Arrêté municipal — 2024-316-AJ