Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff45 cc.12.12.2025 retrocession ouvrag assainissement eu op.jamy hoarau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff45 cc.12.12.2025 retrocession ouvrag assainissement eu op.jamy hoarau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 39
Absents représentés : 08
Absents : 01
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 08
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20251212-AFF45_CC121225-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° 45-20251212
CONVENTION DE RETROCESSION DES OUVRAGES
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES « OPERATION JAMY HOARAU » EX BOULANGER SUR LA COMMUNE DU TAMPON
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIÈERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/1 FES L 9
Publié le Communauté
d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF45 CC121225-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO
Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par
DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris
(de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice
représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46-
20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire
n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu
représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par
MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,
conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En
application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE
Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 45-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement des eaux usées
« Opération Jamy Hoarau » ex Boulanger sur la Commune du Tampon» 19 Rs Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF45_CC121225-DE Communauté d'Agglomération du Sud
AFFAIRE N° 45-20251212
CONVENTION DE RETROCESSION DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
€ OPERATION JAMY HOARAU » EX BOULANGER SUR LA COMMUNE DU TAMPON
Le Président informe l'Assemblée que la Sodegis a sollicité l'intervention de la Communauté d'Agglomération du Sud dans le cadre de la réalisation des ouvrages de collecte d'eaux usées, de l'opération «Jamy Hoarau» ex- « Boulanger ».
Considérant que la communauté d'agglomération est compétente en matière d'assainissement et afin d'optimiser l'exploitation de cette installation, l'aménageur a souhaité céder à la Communauté d'Agglomération du Sud, qui l'a accepté, les équipements de collecte et de traitement des eaux usées de cette opération.
Considérant que la réception des travaux a eu lieu, une convention de rétrocession des ouvrages peut être conclue entre la CASUD et la Sodegis.
Cette convention a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert. En l'occurrence, l'aménageur cédera les réseaux enterrés et les regards de visite à l'euro symbolique à la CASUD.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver la convention de rétrocession entre la Sodegis et la Communauté d'Agglomération du Sud,
- d'autoriser le Président à signer ladite convention,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (M. Daniel MAUNIER, M. Bernard PICARDO, M. Patrice THIEN AH KOON, M. Bachil VALY, M. Olivier RIVIERE, M. Jeannot LEBON, Mme Clairette Fabienne BENARD en tant que membres du Conseil d'administration de la Sodegis et M. Jacquet HOARAU (Président de l’assemblée générale des actionnaires de la Sodegis), ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle) à l'unanimité des suffrages exprimés,
- approuve la convention de rétrocession entre la Sodegis et la Communauté d'Agglomération du Sud,
Affaire n° 45-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement des eaux usées « Opération Jamy Hoarau » ex Boulanger sur la Commune du Tampon» Uo Be Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20251212-AFF45 CC121225-DE Communauté d'Agglomération du Sud
- autorise le Président à signer ladite convention,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de
2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 39
POUR EXTRAIT CONFORME, La Présidente de séance,
La Secrétaire de séance, La 3° Vice-Présidente de la CASUD,
Noëline DOMITILE Vanessa COURTOIS
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 45-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de rétrocession des ouvrages d'assainissement des eaux usées
« Opération Jamy Hoarau » ex Boulanger sur la Commune du Tampon» 474
22/12/2025 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF45 _CC121225-DE
Page 1 sur 7
REALISATION D’UN RESEAU D’ASSAINISSEMENT
ET
RETROCESSION DES OUVRAGES AU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT
CONVENTION
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) du Département de la Réunion ci- après dénommée la collectivité, représenté par son Président M. Jacquet HOARAU, accrédité pour agir au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Sud par délibération n° XX en date du XX/XX/2024 dont le siège social est situé au Tampon.
ci-après dénommée « la CASUD »
Et :
La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL (SODEGIS), société anonyme d’économie mixte au capital de 9014400,00€, dont le siège est à LE TAMPON (97430), 7 Rue Jean Couturier, identifiée au SIREN sous le numéro 380 177 170 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion, ci-après dénommé la SODEGIS, et représentée par sa Directrice Générale Valérie FUMAZ.
ci-après dénommée « la SODEGIS »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La SODEGIS assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération JAMY HOARAU EX : BOULANGER située au n° 63
chemin Eucher Pothin (parcelle BD3432 – 3438) au Tampon. Cette opération comporte 32 logements LLTS/LLS
et bénéficie du permis de construire n° PC974 422 19 A0307. Elle est située en zone Ub du PLU. La partie haute
du chemin Eucher Pothin n’étant pas desservie par les réseaux EU. La SODEGIS assure la réalisation du réseau
de collecte des eaux usées de l’opération JAMY HOARAU EX : BOULANGER sur le chemin Eucher Pothin,
ainsi que la réservation en vue du raccordement au regard du réseau de la CASUD situé au niveau de la parcelle
BD 2431. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF45 _CC121225-DE
Page 2 sur 7
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la SODEGIS procède à la réalisation
du réseau de collecte des eaux usées depuis le point de raccordement de l’opération JAMY HOARAU EX :
BOULANGER jusqu’au réseau public, ainsi que les conditions dans lesquelles ce réseau sera rétrocédé à la
CASUD, à l'issue de la période de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA), dont l’échéance est fixée au 27 juin
2025.
Dès lors les ouvrages et aménagements tels que définis en préambule sont destinés, à terme, à être intégrés dans
le domaine public de la CASUD.
Cette convention est soumise à une validation en deux étapes :
- la première validation porte sur les modalités de conception et de réalisation des ouvrages ;
- et la seconde validation, intervient après la levée de réserves de la GPA, emportant transfert de propriété
des ouvrages sous réserve du respect des stipulations de l’article 7.2.
Sont (ou seront) annexées à la présente :
DOE des ouvrages d’assainissement réalisé par l’Aménageur ;
L'autorisation de construire (Arrêté de PC modificatif + CERFA) ;
Un modèle de procès-verbal de réception des travaux et les annexes relatives aux réserves de réception ;
Le modèle de procès-verbal de levée des réserves de réception ;
PV de réception des réseaux EU par la CASUD ;
Un modèle de procès-verbal de fin de GPA ;
Le modèle de PV de rétrocession.
2- Description générale des ouvrages concernés
Les ouvrages à mettre en place, dont les plans sont annexés à la présente convention, sont situés sous voirie, et
sont composés des éléments suivants :
DOE RECOLLEMENT Raccordement EU chemin communal BOULANGER (solution 2) PLAN DE
RESEAUX EU (planche 1 à 4)
DOE RECOLLEMENT Raccordement EU chemin communal BOULANGER (solution 2) COUPE RESEAUX
EU (planche 1 à 4)
Ouvrages concernés:
- Réseau EU PVC diamètre 200 à créer dans chemin existant
- Regard EU diamètre 1000 à créer dans chemin existant + tampon fonte
Les documents cadastraux et plans de masse
3 – Déroulement des études et suivi des travaux
La CASUD a été consultée pour avis consultatif aux études et elle a été associée au suivi des travaux notamment
en étant invité aux réunions de chantier et en étant destinataire des comptes-rendus de ces réunions. Les Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L O7
-F45 CC121225-DE
Page 3 sur 7
concessionnaires et occupants de droit ont été également convoqués par la SODEGIS pour valider la mise en œuvre
de leur réseau.
La Ville du Tampon et la CASUD, pourront s’entourer de toute personne qu’ils jugeront utile pour les accompagner
dans rétrocession des espaces publics et réseaux.
4 – Conditions de conception
Conception du réseau EU par la SODEGIS
La SODEGIS a terminé le réseau EU tel que défini ci-dessus, et l’a fait réceptionner par la CASUD en date du 05
juin 2024 (cf. Procès-verbal de réception CASUD)
5 - Conditions de réalisation
5.1. Matériaux et matériels utilisés
Les matériaux et matériels mis en œuvre sont conformes aux stipulations du Cahier des Clauses Techniques
Particulière (CCTP), ainsi qu’aux normes françaises et européennes reconnues équivalentes avec le marquage NF
des produits et sont choisis de manière à répondre aux stipulations des prescriptions du cahier des clauses
techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicule 70) du CCTG.
5.2. Conditions de mise en œuvre
La SODEGIS assurera auprès de la CASUD la maîtrise d'ouvrage de l'opération jusqu'à la rétrocession des
ouvrages.
Les réseaux sont implantés, sous la voirie de desserte de la zone aménagée relevant du domaine public communal.
5.3. Droit de contrôle du service d’assainissement de la collectivité
La CASUD, ainsi que son exploitant, ont été régulièrement informés de l’avancement du chantier et ont bénéficié
d’accès permanent au chantier. Ils ont notamment été invités aux réunions de chantier.
Ils ont pu exercer un contrôle sur l'exécution des travaux et s'assurer de la bonne réalisation des ouvrages,
conformément aux dispositions des pièces contractuelles.
Ainsi, la CASUD et son exploitant ont été régulièrement informés par la SODEGIS de l'avancement du chantier
et des réunions de chantier, au cours desquelles ils ont pu formuler toutes les observations qu'ils ont jugées utiles.
6 - Essais et réception
6.1. Épreuves
Des essais d’étanchéité ont été effectués sur les collecteurs, regards et branchements conformément aux
prescriptions du fascicule 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales.
Un contrôle par caméra, précédé d’un hydrocurage, a également été réalisé sur l’ensemble du réseau.
Ces essais et contrôles ont été effectués par une entreprise spécialisée.
Le service d’assainissement de la CASUD a été tenu informé des dates et horaires de ces opérations afin d’y
assister.
La SODEGIS a transmis à la CASUD l'ensemble des procès-verbaux et rapports en version numérique,
accompagné des outils nécessaires à leur exploitation. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ss
Publié le
1D : 974-249740065-20951212-AFF45 CCT24225-DE
Page 4 sur 7
6.2. Remise des Dossiers des Ouvrages Exécutés
Après achèvement des travaux, les plans de recollement et le descriptif des équipements et les notices d’utilisation
ont été remis à la CASUD et à son exploitant. (Cf. PV de réception de la CASUD en date du 05/06/2025)
La précision des récolements est de classe A (soit 40 cm pour les réseaux rigides). Les coordonnés X, Y seront les coordonnées du système RGR92, projection UTM40, et les cotes de niveau Z seront obligatoirement rattachées au RGR.
Les plans de recollement exécutés à l'échelle 1/200ème ou 1/250ème indiquent notamment :
Les caractéristiques des tuyaux : sections intérieures et extérieures, nature et classe, pentes,
Les regards et ouvrages annexes avec cote fils d'eau, cote des tampons en système RGR, et indication du
type ;
Les branchements avec leurs caractéristiques ;
Les références de repère de nivellement utilisées seront rattachées sur la cote RGR ;
Les éléments mentionnés ci-dessus ont été communiqués à la CASUD en deux exemplaires papier ainsi qu’en
version numérique, accompagnée des outils nécessaires permettant de les exploiter.
Le contrôle réalisé par la CASUD tel que décrit précédemment ne se substitue en rien à la fonction du maître
d'œuvre. Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les
textes régissant la profession. Il reste, en particulier, l'interlocuteur unique des entreprises.
7 – Raccordement au réseau public
Pour rappel :
Le raccordement au réseau public ne peut intervenir qu’après demande écrite de l’aménageur et accord écrit de
l'exploitant du service d'assainissement de la collectivité.
L’accord du service d’assainissement ne peux être donné si les essais et contrôles n’ont pas donné un résultat
satisfaisant.
Pour tout raccordement sur les ouvrages existants, il est obligatoirement réalisé dans les conditions prévues dans
le contrat d'exploitation du service d'assainissement et sous le contrôle du service d’assainissement.
Les raccordements des installations de particuliers sur les regards de branchement ne peuvent intervenir qu’après
rétrocession du réseau EU-EV
Les rejets d'eaux usées sont raccordés sur le regard de branchement dans les conditions prévues par le règlement
du service assainissement.
7 - Rétrocession de l’ouvrage réalisé
8.1. Condition préalable
Les ouvrages réalisés seront rétrocédés à la CASUD à condition que l’ensemble des prescriptions relatives à
l’élaboration du projet, au choix des matériaux et aux modalités de mise en œuvre ait été respecté.
En outre, le réseau d’assainissement devra avoir satisfait l’ensemble des obligations en matière d’essais et contrôles
définies par la présente.
Les Conventions de servitude, avec transcription hypothécaire s’il y a lieu, seront jointes ainsi que la copie des
actes d’engagement, des attestations d’assurances RC, du Cahier des Clauses Administratives Particulières
(CCAP). Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 ss
Publié le
1D : 974-249740065-20951212-AFF45 CCT24225-DE
Page 5 sur 7
8.2. Procès-verbal de rétrocession des ouvrages et conventions
Dans les conditions citées à l’article 7.1., les ouvrages seront rétrocédés à la CASUD à l'issue de la période de
parfaite achèvement (GPA).
Cette rétrocession fera l’objet d’un procès-verbal établi conformément au cadre annexé à la présente convention
détaillant notamment le patrimoine rétrocédé.
À la signature de ce procès-verbal, la CASUD devient propriétaire et responsable du dispositif d'assainissement
concerné. Elle devra en assurer l’entretien et le renouvellement. Elle pourra réaliser des extensions à partir de ce
réseau.
8.3. Exonération de la Participation pour assainissement collectif
Au vu de la réalisation de ce réseau d’eaux usées, et comme prévu par l’arrêté de permis de construire,
l’Aménageur a bénéficié d’une déduction de la PFAC conformément à la délibération du conseil communautaire
affaire N°01-20230303 en date du 03/03/2023.
9 –Modalité financière
La SODEGIS cédera à la CASUD, les ouvrages, réseaux et équipements associés issus de l’opération
susmentionnée, en vue de leur intégration dans le domaine public de la communauté d’agglomération. La
rétrocession est à l’euro symbolique.
10 –Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter de la date de sa signature et prendra fin à la date fixée par le procès-
verbal de rétrocession. Tout avenant devra être établi et approuvé d’un commun accord entre les parties.
11 –Avenants
Toutes modifications des dispositions de la présente convention ne pourront intervenir qu'après accord des parties
et devra faire l'objet d'un avenant.
12 – Différend - Litige
En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention, les
parties s’efforceront préalablement de résoudre le conflit à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort duquel l’ouvrage est
situé.
13 – Annexes
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1
- Annexe 2
- Annexe 3
- Annexe 4
Fait à […], le ……/……/20[…], en 2 exemplaires originaux, dont un sera remis, après
signature à chacune des parties Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20251212-AFF45 _CC121225-DE
Page 6 sur 7
PARTIES SIGNATURE
La SODEGIS, représentée par sa Directrice
Générale,
Madame Valérie FUMAZ
La Communauté d'Agglomération du Sud
représentée par son Président en exercice,
Monsieur Jacquet HOARAU Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le ST
-F45 CC121225-DE
Page 7 sur 7
ANNEXE À LA CONVENTION
Assainissement
CADRE DE
PROCÈS VERBAL DE RETROCESSION D’OUVRAGES
Les ouvrages dont le descriptif figure ci-dessous ont été réalisés par (l’aménageur) conformément à la convention du …………………
Les conditions techniques définies par cette convention étant remplie (l’aménageur) cède à titre gracieux à (la collectivité) qui les accepte, les biens suivants :
DESCRIPTION DU BIEN VALEUR EN EUROS H.T.
À compter de la signature du présent procès verbal la collectivité, propriétaire du bien, en prend la responsabilité et est chargée d’en assurer l’entretien et le renouvellement.
Fait à
Le
(la collectivité) (l’aménageur)