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Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff09 cc.12.12.2025 vote taux impot direct locauxteom tampon
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L (rs
ID : 974-249740085-20251212-AFF09_CC121225-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° 09-20251212
VOTE DES TAUX D’IMPOTS DIRECTS LOCAUX ET DE LA TEOM 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3 Vice-Présidente NOTA : (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).
M'aecee 4 ETAIENT PRESENTS
Présents : 39
Absents représentés : 08 - Commune du Tampon -
Absents : 01
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/1 F6 L 3
Publié le Communauté d'Agglomération
du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF09_CC121225-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO
Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par
DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris
(de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice
représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46-
20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire
n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu
représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par
MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,
conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En
application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE
Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 09-20251212 du CC du 12/12/2025- « Vote des taux d'impôts directs locaux et de la TEOM 2026 » Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20251212-AFF09_CC121225-DE
Reçu en préfecture le 22/12/2025
AFFAIRE N° 09-20251212
VOTE DES TAUX D’IMPOTS DIRECTS LOCAUX ET DE LA TEOM 2026
Le Président rappelle qu'en application de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, « les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises ». Il en est de même en application de l'article 1520 et suivants du code général des impôts pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le Président indique qu'à l'occasion du dernier débat sur les orientations budgétaires, le principe de la reconduction en 2026 des taux d'imposition de 2025 a été décidé pour soutenir les familles en difficulté et l’activité économique. Le tableau ci-dessous présente les différents taux de la CASUD :
Pour info : Taux Taux proposé
LENS voté en 2025 en 2026 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 22,76 % 22,76 %
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et les autres locaux meublés 6,70 % 6,70 % non affectés à l'habitation principale (THs)
Taxe sur le foncier non bâti (TFPB) 1,75 % 1,75 % Taxe sur le foncier bâti (TFB part EPCI) 2,00 % 2,00 %
ed des ordures ménagères 16,70 % 16,70 %
Les informations concernant les bases prévisionnelles de calcul des recettes fiscales attendues pour 2026 n'étant pas encore disponibles au jour de la rédaction de ce rapport, les recettes fiscales à inscrire dans le Budget Primitif 2026 ont été évaluées selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. Il s'agit de montants provisoires inscrits dans les recettes de fonctionnement du budget principal (Budget Primitif 2026) qui feront l'objet de réajustement lors d'une décision modificative budgétaire.
Les ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2026
Bases Bases Produits
Nature de la recette fiscale provisoires | prévisionnelles Maux 2026] fiscaux 2026 2025 2026 (provisoire)
MR foncière dés entrent 24 315 000 25166000 |2276%| 5727782
Taxe d'habitation sur les résidences
SeCONAIES etes AbtreE oeaux 7 905 000 8 142 000 670% meublés non affectés à l'habitation 545 514 principale (THs) Taxe sur le foncier non bâti (TFPB) 738 000 760 000 1,75 % 13 300
ROUES lÉréncier bat (TEB part 120970 000 | 125 204 000 2% | 2504 080
TOTAL IMPOTS DIRECTS LOCAUX 8 790 676
Taxe d'enlèvement des ordures 0 ménagères (TEOM). 133 983 000 138 000 000 16,7 % 23 046 000
Affaire n° 09-20251212 du CC du 12/12/2025- « Vote des taux d'impôts directs locaux et de la TEOM 2026 » wo E2 Communauté d'Agglomération du Sud Publié le
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
S'LO
ID : 974-249740085-20251212-AFF09_CC121225-DE
Par ailleurs, la CASUD perçoit chaque année des recettes fiscales sans
pouvoir de taux et leur montant prévisionnel, non connu au moment de la rédaction
de ce projet de rapport, s'élèverait en 2026 à :
Pour info : Recettes
Nature de la recette fiscale Recettes prévisionnelles
provisoires 2025 2026
Allocations compensatrices pour exonérations fiscales
décidées par l'Etat. 1326:844 LEA
Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) 523 014 525 000
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) 900 000 (coefficient multiplicateur de 1,05 par délibération du 891 938 18/09/2020)
TVA en compensation de la suppression de la TH 7 248 072 7 250 000 TVA en compensation de la suppression de la CVAE. 2 091 948 2 100 000 Taxe de Gestion des milieux aquatiques et Prévention
des inondations (GEMAPI). 100,000 109,000
Taxe de séjour 320 000 320 000 FNGIR (fonds national de garantie individuelle de
ressources) — || s'agit d'une charge pour la CASUD (*).
-1 584 420 -1 584 420 () Le FNGIR est un prélèvement
fixe et reconduit chaque année ; ce prélèvement a été institué en 2011 suite à la suppression
de la taxe professionnelle (TP) en 2010 ; à l'époque, en contrepartie de la suppression de la TP, la CASUD a bénéficié d'un panier de ressources d'un montant supérieur à la perte de recettes fiscales ; ce prélèvement au titre du FNGIR correspond donc à ce surplus de ressource perçu par la CASUD.
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- de voter les taux de fiscalité directe locale 2026 comme suit :
Pour info : Taux
TAUX Taux voté | proposé en
en 2025 2026
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 22,76 % 22,76 %
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et les autres locaux meublés non 6,70 % 6,70 %
affectés à l'habitation principale (THs)
Taxe sur le foncier non bâti (TFPB) 1,75 % 1,75 %
Taxe sur le foncier bâti (TFB part EPCI) 2% 2%
on des ordures ménagères 167% 16,7 %
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes
pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés
(02 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie et M. FONTAINE Gilles),
- vote les taux de fiscalité directe locale 2026 comme suit :
Affaire n° 09-20251212 du CC du 12/12/2025- « Vote des taux d'impôts directs locaux et de la TEOM 2026 »
e2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L GC
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF09 CC121225-DE
Pour info : Taux
TAUX Taux voté | proposé en
en 2025 2026
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 22,76 22,76 % Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et les autres locaux meublés 6,70 % 6,70 % non affectés à l’habitation principale (THs)
Taxe sur le foncier non bâti (TFPB) 1:75 % 1,75 % Taxe sur le foncier bâti (TFB part EPCI) 2 2 h EC RE des ordures ménagères 16,7 % 16,7 %
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 02 Contre : 00 Pour : 45
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
(==
Noëline DOMITILE Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |
Affaire n° 09-20251212 du CC du 12/12/2025- « Vote des taux d'impôts directs locaux et de la TEOM 2026 » #1
22/12/2025