Déliberation - Deliberations du conseil municipal 4 decembre 2025

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal 4 decembre 2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal 4 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Département du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX KIRIREREERERRERRRELEREREERERLREEREREERERES

SEANCE du 04 décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.

MEMBRES Etaient présents :

E ice: Î n exercice: 15 Lcky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONTI - Mme Sandrine THIRION - Présents : 1

Votants : Le M. Jean-Charles MARIE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Eric RIO - Mme Absents ! 2 Danielle JACQUIOT - - M. Philippe MORCELY - Mme Chantal LESOU -

Excusés : 0 Mme Pascale LABEUCHE - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY - Mme Mélanie BOUERY

Date convocation : 21 novembre 2025 Absent (s) : M. Olivier BOURNEZ - M. Valentin MANGEOLLE

Procuration (s): M. Olivier BOURNEZ à M. Jean-Luc DEVILLONT - M. D fich : ate affichage © Vlentin MANGEOLLE à M. Philippe MORCELY 05 décembre 2025

M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance

Délibération n° 33/2025

Objet : CONVENTION DENEIGEMENT 2025 / 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de déneigement pour l’hiver 2025/2026 par l’entreprise HUSSON de Sermamagny. Modalités :

- l'intervention s’effectuera pour un circuit établi (plan remis par la Commune) - Les autres accès et parkings seront assurés par l’employé communal ou si celui-ci était indisponible, par l’entreprise HUSSON

- Les prestations seront facturées (HT) :

* Déneigement tracteur : 72.00 €/h (y compris surcharge carburant)

* Sel: 90.00 €/t

* Saleuse : 15.00 €/h

Après réflexion et débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de l’entreprise HUSSON aux conditions énoncées AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Délibération n° 34/2025

Objet : DESTINATION DES COUPES ONF 2026 ET AFFOUAGE

Le Maire propose au Conseil Municipal l’état d’assiette des coupes proposées par l'ONF ainsi

que le tarif de l’affouage 2025/2026.

Compte tenu des essences et quantités mises à disposition, la commission forêt :

e Propose :© la parcelle 32 sera prévue d’être mise à la coupe conformément au plan d’aménagement de la forêt. Les grumes seront mises à la vente dans le cadre du contrat d’approvisionnement. Le reste ne sera constitué que par des produits accidentels et sanitaires

o de mettre à l’affouage les huits lots restant disponibles de la précédente campagne et environ 120 m3 en provenance de la parcelle 32 mise en coupe d’éclaircie dans le cadre de l’assiette des coupes proposée par l'ONF

e Désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

o Jean-Michel DUPONT

o Christian MAAS

o Roger MONNIER

e Fixe le montant de la taxe d’affouage à 100 € le lot d’environ 10 stères//affouagiste. Les conditions d’exploitation sont les suivantes :

--) L'exploitation se fera sur pied dans le respect du règlement national d’exploitation de PONF

--) Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches et des houppiers désignés par PONF.

--) Le délai d’enlèvement est fixé au 30 juin 2026. Après cette date, l’exploitation sera interdite pour permettre la régénération des peuplements et éviter les périodes pluvieuses. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de son volume, il sera déchu des droits s’y rapportant (article L.243-1 du code forestier)

-—) Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements --) Un document annexe au règlement d’affouage sera indexé sur les règles applicables aux forêts certifiées. Les affouagistes devront s’engager et signer ce document

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal à l’unanimité,

VALIDE les conditions ci-dessus exposées

Délibération n° 35/2025

Objet : AMENDES DE POLICE 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les projets en matière de sécurité pour l'attribution par l’assemblée départementale d’une subvention au titre des amendes de police pour l’année 2026. Il est envisagé :

e Aménagement de trottoirs (Rue de la Vaivre)

e Réalisation peinture au sol (espace partagé)

° Panneau signalétique (Rue de l’Etang — espace partagé)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE ces propositions

SOLLICITE une demande de subvention au titre des amendes de police pour 2026

Délibération n° 36/2025

Obiet : RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE 2026 2029

VU

a) le code général des collectivités territoriales,

b) le code des marchés publics,c) le code des assurances,

d) le code général de la fonction publique,

e) l'article 88-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

f) le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

g) la délibération du conseil municipal n° 21 du 19 juin 2025, chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’une mission de négociation d’un contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents.

Le Maire expose :

La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon

la procédure du marché négocié.

Ce processus s’est achevé le 17 octobre 2025, par l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres à la compagnie d’assurances “GROUPAMA”.

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 4 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier

2026 au 31 décembre 2029.

“GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d’agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.

L'offre se caractérise par une grande souplesse puisque, pour la première fois, les formules de garanties ouvertes au choix sont déclinées selon un pourcentage de remboursements d’indemnités

journalières dues.

Des choix seront donc à opérer.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL).

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est donc choisi par la collectivité parmi les neuf propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la

durée du contrat :100%: ÈS. RO EE FU ER : Taux: 90% * D. RES NET PER

Tous risques sans maladie

ordinaire :

Décès, accident du travail,

maladie professionnelle, congé de

longue maladie, congé de longue

durée, temps partiel thérapeutique,

maternité, paternité, adoption

Pas de maladie ordinaire

8,28 % 7,51 %

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Décès, accident du travail,

maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie, longue

durée, temps partiel thérapeutique,

maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 30

jours par arrêt en maladie

ordinaire uniquement

9,71% 8,80 % 8,42 %

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Décès, accident du travail,

maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie, longue

durée, temps partiel thérapeutique,

maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 15

jours par arrêt en maladie

ordinaire

10,04 % 9,09 %

Les taux dé cotisations sont à'appliquer au montant de la masse salariale

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).

Les mêmes variations de remboursement sont également proposées pour le contrat garantissant les

agents cotisants à l’'IRCANTEC :Formule à 100% |. Formule à 90%

T2 ItPRN

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Accident du Travail +

maladies graves + maternité +

maladie ordinaire, 1,29 % 0,99 %

Avec une franchise ferme de

15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

Ë ; Les taux de cotisations sont à appliquer. au montant de la masse salariale

Le Maire rappelle que les taux proposés sont garantis pendant les deux premières années du contrat par le porteur de risques, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes, et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat pour tous les sinistres ouverts à compter du ler janvier 2026, sauf adhésion jugée tardive.

Auquel cas le bénéfice des garanties ne sera acquis que pour les sinistres ouverts à compter du ler jour du mois suivant la date de la délibération d’adhésion.

À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 4 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat. Le Maire fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaiteront la prise en charge par les équipes de l’établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0,3%. Cette dernière ne s’ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu’une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d’optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » que représente la prescription pour déclaration tardive. Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement, mais traîner pendant plusieurs années parce que l’on n’a pas produit les justificatifs demandés par l’assureur bloquant des remboursements souvent conséquents.

L’optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en

considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l’assureur.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d’assurance POUR LES DEUX CATEGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies.Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 100 % (formule 100 %) Le taux retenu pour la catégorie IRCANTEC est de 100 % (formule 100 %)

Le taux de la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion est de 0,2% obligatoire

AUTORISE le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’avenant d’adhésion avec l’assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier

Délibération n° 37/2025

Obiet : CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire

propose au Conseil Municipal la création d'un emploi de rédacteur principal 1ère classe pour

assurer les missions de secrétaire de Mairie

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE : la suppression, à compter du 1° janvier 2026 d'un emploi permanent à temps

complet de rédacteur de 2°" classe

+ la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps

complet de rédacteur principal de 1ère classe

PRECISE qu'aucune inscription de crédit supplémentaire ne sera nécessaire pour le budget

de l'exercice.

Délibération n° 38/2025

Objet : CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUELLE SANTE Vu le code général des collectivités territoriales,

e Vu le code général de la fonction publique,

+ Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents,

° Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection social complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

° Vu l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents

publics territoriaux en date du 11 juillet 2023,

° Vu l’accord collectif relatif à la prestation sociale complémentaire du Territoire de Belfort signé le

13 décembre 2023,

+ Vu la convention de participation conclue par le centre de gestion du territoire de Belfort avec

MUTAME,

° Vu l’avis du comité social territorial du 30 septembre 2025.

Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir la prévoyance, mais également les frais de santé de leurs agents.

Pour ce dernier risque, la participation des employeurs territoriaux, quel que soit leur statut, devient

OBLIGATOIRE dès le 1er janvier 2026.

En outre elle ne peut être inférieure à 50 % d’un montant de 30 € fixé par décret ; soit 15 € par agent

remplissant les conditions.Ces conditions, très précises, imposent à un employeur public de ne pouvoir verser cette participation :

© qu'aux agents adhérant à un contrat de mutuelle « santé » labellisé, c'est-à-dire figurant sur une liste régulièrement actualisée par l’autorité prudentielle ;

OU

e aux agents avant adhéré au contrat collectif issu d’une convention de participation

négociée après mise en concurrence par l’employeur ou par le centre de gestion.

Ce dispositif contraint donc les collectivités et établissements à opérer UN seul choix parmi ces deux

possibilités, l’un étant exclusif de l’autre.

Dans le but d’offrir ce choix aux employeurs territoriaux, l’article L827-7 du code général de la fonction publique impose aux centres de gestion de proposer à l’ensemble des employeurs de leur ressort une convention

de participation qu'il négocie.

Le centre de gestion du Territoire de Belfort s’est fendu d’un appel d'offres visant à retenir une mutuelle pour la construction d’une convention de participation de 6 ans, dans le but d’offrir aux collectivités et établissements un

choix complet.

Cette mise en concurrence s’est achevée le 19 septembre 2025 par une délibération du conseil d'administration

du centre de gestion attribuant cette dernière à MUTAME.

La base tarifaire de la convention est fondée sur la structure de cotisation par tranche d’âge suivante :

Structure adulte/enfant (gratuité des

enfants à partir du 3ème enfant) 2e SES SPORE

| Enfant - 27,86 € 3,00 € 8,97 €

L Actif moins de 30 ans 39,8 € 4,48 € 13,43 € .

Actif de 31 à 40 ans 49,75 € 5,44€ 16,31 €

a Actif de 41 à 50 ans 58,53 € . .. € 19,19 € EH

Actif de 51 à 60 ans _ 67,89 € | 7,68 € | 03e

Actif plus de 61 ans 81,94 € 8,96 € 26,86 e

L Retraité 90,72 € | 9,60 € 2878 €

On notera également la présence d’un régime Alsace/Moselle négocié par le centre de gestion qui, bien que très rare sur le Territoire de Belfort, peut être appliqué à un agent remplissant les conditions d’attribution.

À ces tarifications correspond naturellement une garantie de base, définie avec le concours des organisations

syndicales ayant signé l’accord local du 13 décembre 2023.

Les agents peuvent en outre souscrire à leur initiative certaines options. Ces choix sont en revanche à la charge

de l'agent.Ces garanties et options sont jointes à la présente délibération.

La caractéristique du contrat issu de cette convention est qu’il demeure entièrement FACULTATIF.

Ce qui signifie qu’un emploveur public n’est pas tenu d’y adhérer. et. s’il le fait, qu’un

agent pourra refuser d’v souscrire s’il dispose d’un contrat équivalent à disposition.

Si la commune/établissement décide d’adhérer à la convention de participation, elle réserve en revanche sa participation aux seuls agents qui adhéreront au contrat en résultant, à l’exclusion de tous les

autres, y compris ceux qui sont labellisés.

Il est naturellement difficile dans ces conditions de ne pas s’interroger sur l’intérêt d’une adhésion à la convention de participation du centre de gestion qui pourrait être regardée comme une perte de liberté.

Cette vision ne s’attache toutefois qu’à la surface des choses, selon le Maire/Président.

D'abord parce qu’une convention de participation est TOUJOURS le résultat d'une négociation très précise en vue de couvrir un personnel calibré.

Elle sera donc toujours BIEN MOINS CHÈRE qu'un contrat individuel labellisé. De l'ordre de 15 à 20% du prix

moyen, et ce, sans prendre en compte la participation de l’employeur.

Ensuite, parce que la convention de participation négociée par le centre de gestion bénéficiera également d'une garantie de taux pour les deux prochaines années, assortie d’un maximum de croissance au delà de 10 % par an.

Ce qui constitue également un facteur de stabilité pour les employeurs.

Enfin, les garanties proposées sont de bonne facture, particulièrement sur l’optique, l’audio et les soins dentaires,

conformément aux exigences de l’accord local du 13 décembre 2023.

Le centre de gestion a en outre fait en sorte que l'adhésion ne soit conditionnée ni par un questionnaire médical ni par un délai de stage ou de carence. Les surcotisations pour adhésion tardive sont également prohibées.

L'absence d'intérêt est donc TRÈS discutable dès lors que l’adhésion reste facultative pour l’agent. Celui qui serait absolument attaché à sa mutuelle, quelle qu’elle soit, et pour quelque raison que ce soit, pourra continuer d'y être affilié. Il ne bénéficiera tout simplement pas de participation en ce cas. Mais ce sera bien son choix. Et

nullement le résultat d'une contrainte.

Cette convention de participation peut être considérée au contraire comme l’occasion pour les employeurs du département de disposer d’un outil de valorisation pouvant permettre de s’attacher plus facilement de nouvelles

compétences.

Une bonne participation sur un contrat de qualité comme celui que proposent le Centre de Gestion et MUTAME constituerait un levier très solide de ce point de vue, tout particulièrement si on le rapproche des efforts consentis

en prévoyance l’an dernier.

Il faut encore rajouter que ce dispositif concerne tous les agents de la collectivité quelque soit leur temps de travail, qu’ils soient titulaires, contractuels de droit public ou de droit privé, dès lors dans ces deux derniers cas

qu’ils disposent d’un contrat ou d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

Même les agents du service de remplacement mis à disposition de la commune peuvent en bénéficier, au choix de la collectivité demandeuse, dès lors qu’ils cumulent 6 mois d’ancienneté ou disposent d’un contrat d’une

durée supérieure à 6 mois

Le Maire est favorable à l’adhésion de la commune à la convention de participation du centre de gestion.

Il invite le conseil municipal à se prononcer, en fixant en outre un montant de participation.

Toutes les méthodes de calcul sont concevables dès lors que la participation est exprimée en euro sur le bulletin

de paie de l’agent et qu’elle est au moins égale à 15 €.À titre d’exemple, la participation votée par le conseil d’administration du centre de gestion pour ses agents correspond à 50 % de la cotisation individuelle affectée à la tranche d’âge de l’agent arrondi à l’euro inférieur.

La participation, en outre, ne s’applique que sur la base de la tranche d’âge.

Une telle participation permet de donner une cohésion au dispositif de prestations sociales complémentaires avec

une contribution identique en santé comme en prévoyance.

À noter que le centre de gestion a saisi le comité social territorial le 30 septembre 2025 pour disposer d’un avis favorable préalable pour toutes les délibérations des employeurs publics de son ressort qui décideront de se rattacher à la convention de participation, quel que soit le montant de cette dernière.

Au vu de l’avis du comité social territorial et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE :

*d’adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Belfort pour le risque santé, telle

que décrite ci-dessus.

*d'instaurer au ler janvier 2026 la participation au financement du contrat de mutuelle santé souscrit par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de

Belfort pour le risque santé pour un montant :

--) de 50 % de la cotisation individuelle affectée à la tranche d’âge de l’agent, sur la formule de base, y compris

l’option 2.

DIT que la participation ainsi définie évolue en même temps que les tarifs au delà de la seconde année,

DECIDE d'appliquer le système de participation ainsi défini à tous les agents titulaires ou contractuels ainsi qu'aux agents du service de remplacement qui lui sont affectés, dans les mêmes conditions que les agents

permanents sous réserve d’une ancienneté ou durée de contrat d’au moins 6 mois.

DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

AUTORISE le Maire à signer tout document en découlant

Délibération n° 39/2025

Objet : MANDATEMENT INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il doit solliciter l’autorisation du Conseil Municipal pour procéder avant le vote du Budget primitif de 2026 à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025 jusqu’au 15 avril 2026

selon détail ci-dessous :

Dépenses d’ investissements ouverts au budget 2025 : 95 498.57 € Quart des dépenses : 95 498.57 € x 25 % soit : 23 874 € compte 2152 : Installations voirie 23 874€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à procéder jusqu’au vote du budget primitif de 2026 et au plus tard jusqu’au 15 avril 2026 à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissements 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2025 comme détaillé ci-dessus

Délibération n° 40/2025

Objet : RAPPORT D’ACTIVITES CCVS 2024Conformément à l’article 3 du Décret n° 95-635 du 06 mai 1995, le Maire donne lecture du rapport d’activités 2024 de la CCVS (Communauté de Communes des Vosges du Sud)

Le rapport est consultable en Mairie

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport d’activités 2024 de la CCVS

Délibération n° 41/2025

Obiet : MISE À DISPOSITION SERVICE ARCHIVAGE DU CDG90 Le maire expose au conseil municipal un rapport tendant à obtenir la mise à disposition du service

« Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives

physiques de la commune et/ou pour l'organisation de ses archives dématérialisées.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a en effet récemment mis à jour ce service

pour y incorporer notamment la possibilité, non pas de faire de l'archivage électronique, très complexe

et couteux à mettre en œuvre, mais plus simplement de déployer certains outils d'archivage

numérique comme la Gestion Électronique des Documents (GED).

La tenue des archives physiques est pour sa part une obligation légale au titre des articles L212-6 et

suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut

engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée. Il est de l'intérêt de la commune de

s'assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales et correctement épurées sous le

contrôle des Archives Départementales.

Le coût proposé par le centre de gestion repose sur un diagnostic préalable (archives physiques) ou un

audit (archives dématérialisées) permettant d'établir notamment le temps requis pour l'intervention.

l'est fondé pour les deux prestations sur le coût fixé par les tarifs du centre de gestion au 1er janvier

de chaque année (en 2025 : 30 euros pour indication).

Le matériel d’archivages (boites à archives et chemises) est fourni par le centre de gestion sur une base

forfaitaire d'environ 150 € TTC (correspondant à une commande de matériel de base). Si du matériel

supplémentaire au-delà de ce forfait est requis, il sera acheté par le centre de gestion et facturé au

demandeur.

La facturation repose sur une convention qui détermine le nombre de jours d'interventions sur la base

du diagnostic ou de l'audit réalisé.

Si l'intervention de cette dernière doit dépasser cette évaluation, un avenant sera requis pour assurer

la poursuite de la mission.

S'agissant des archives physiques (papier), la mission proprement dite est composée de tout ou partie

des phases suivantes, au choix du demandeur:

e L'assistance au classement courant (plan de classement, tri) ;

e Le travail de classement proprement dit avec tri et éliminations (sans inventaire) ;

e La création et la mise en place d'un inventaire ;

e La formation des agents aux outils mis en place (le but étant que les agents sachent manipuler

l'inventaire eux-mêmes) ou aux techniques d'archivage ;La rédaction d'un « Tableau de Gestion ». Véritable base de toute politique d'archivage, le

tableau de gestion est un outil incontournable qui permet d'assurer une gestion pérenne des

archives en répondant aux questions que se pose tout producteur de documents : Que garder

? Que peut-on détruire et quand ? Selon quelle réglementation ? Que doit-on verser aux

Archives et quand ?

La mise en place d'une procédure d'archivage au sein de la structure permettant de sensibiliser

et responsabiliser les agents quant à la gestion des archives. Elle sera suivie d’une réunion

d'information auprès des agents les formant à cette procédure et aux techniques d'archivage.

La mission de maintenance qui consiste en la mise à jour du travail d'inventaire initialement

réalisé par l'archiviste du Centre de Gestion ou tout autre prestataire.

Et d'autres missions comme :

©

©

Le conseil et la préparation de lots de documents en vue d'une numérisation.

La réalisation d'exposition ou de tout autre événement commémoratif impliquant des

documents d'archives.

Le conseil technique lors de la création ou l'aménagement de locaux à vocation d'archives.

La mise en place d'un Plan de sauvegarde et d'urgence des archives.

Dans le cadre des élections municipales, la réalisation du récolement des archives, obligation

qui incombe à toutes collectivités, et tenant lieu de transfert de responsabilité entre le

maire/président entrant et le maire/président sortant.

Toute autre mission ayant trait aux archives physiques et n’entrant dans aucune catégorie.

S'agissant des archives dématérialisées (numérique), la mission proprement dite est composée de tout

ou partie des phases suivantes, au choix du demandeur :

© La mise en place d’un plan de classement : outil de structuration des documents bureautiques

conservés sur le serveur (arborescence) ;

La mise en place d'une charte de nommage : règles s'appliquant aux noms des dossiers et

fichiers conservés sur le serveur informatique (harmonisation) ;

L'assistance au déploiement du plan de classement mis en place : pilotage du projet, calendrier,

aide à la conduite du changement ;

L'assistance en matière de d'acquisition et de paramétrage de GED (Logiciel de gestion

électronique de document) ;

L'opération de nettoyage du serveur (« Cleaning day ») : accompagnement individuel des agents

La mise en place d'une procédure d'archivage au sein de la structure permettant de sensibiliser

et responsabiliser les agents quant à la gestion des archives, suivie d’une réunion d’information

auprès des agents les formant à cette procédure et aux techniques d'archivage ;

Toute autre mission ayant trait aux archives numériques ou à la Gestion Électronique de

Documents (GED) et n’entrant dans aucune catégorie ci-dessus spécifiée.

Chacune des phases est affectée d'un délai estimatif en jour commandée ou non par le demandeur

Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d’un titre de recettes

émis par le centre de gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l'archiviste

le mois M.

Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d'un rapport d'intervention dont un exemplaire sera

transmis :

©

©

©

Au demandeur

Au CDG

Aux Service des Archives DépartementaleÉventuellement, si le demandeur est une communauté de communes pour ses communes

membres, à la commune ayant fait l'objet d’une mission.

©

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de retenir la mission de récolement des archives communales, notamment dans la

perspective des élections municipales

AUTORISE le maire à :

signer la convention de mise à disposition du service “Archives” du centre de gestion, dans les

conditions ci-dessus décrites

e prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation

©

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents

Pour copie certifiée conforme.

En Mairie le 19 juin 2025 — Le Maire, Jacky CHIPAUX

EE A

EN) ||CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

La séance est ouverte à 20 heures 05

Maire : Jacky CHIPAUX / Secrétaire de séance : M. Jean-Luc DEVILLONI

Présents : 13

M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - Mme Sandrine THIRION - M. Jean-Charles MARIE - Mme

Stéphanie GAUTIER - Mme Chantal LESOU - Mme Pascale LABEUCHE - Mme Aurore COURGEY - M.

Jean-Michel DUPONT - Mme Danielle JACQUIOT - Mme Mélanie BOUERY - M. Eric RIO - M. Philippe

MORCELY

Absent : 2

M. Olivier BOURNEZ - M. Valentin MANGEOLLE

Représenté (procuration) : 2

M. Olivier BOURNEZ à M. Jean-Luc DEVILLONI

M. Valentin MANGEOLLE à M. Philippe MORCELY

Quorum = 9 ---) atteint

1°) RECAPITULATIF DERNIER CONSEIL MUNICIPAL et APPROBATION

2°) ORDRE DU JOUR :

- Convention déneigement 2025 / 2026

o Adopté à l'unanimité

- Destination des coupes ONF 2026 et affouage

o Adopté à l'unanimité

- Amendes de police 2026

o Adopté à l'unanimité

- Renouvellement contrat assurance statutaire 2026-2029

o Adopté à l'unanimité

- Création et suppression emploi

o Adopté à l'unanimité

- Convention de participation mutuelle santé

o Adopté à l'unanimité

- Mandatement investissement

o Adopté à l'unanimité

- _ Rapport activité CCVS 2024

o Adopté à l'unanimité

- Mise à disposition service archivage du CDG 90

o Adopté à l'unanimité

3°) INFORMATIONS DIVERSES :

SMICTOM :

Le calendrier 2026 concernant la collecte des déchets ménagers et recyclables sera prochainement

distribué en porte à porte aux habitants par les ElusBRIGADE VERTE

M. Cédric PERRIN, Sénateur du Département étant présent, question lui a été posée concernant les

dépôts sauvages récurrents sur la Commune. La solution d'instaurer la mise en place d’une brigade

verte « de proximité » a été évoquée. M. le Sénateur a pris note de cette demande

Séance levée à 21 heures 25

Le Maire, Le Secrétaire de séance

. Jacky CHIPAUX Jean-Luc DEVILLONI )

PS