Déliberation - Deliberations du conseil municipal 7 decembre 2023 1

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal 7 decembre 2023 1 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal 7 decembre 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Département du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.

MEMBRES Etaient présents :

E ice : . Présents. 5 M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Votants | 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale Absents ! 1 LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal Excusés : g LESOU - M. Valentin MANGEOLLE - Mme Stéphanie GAUTIER - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation : 1 1e décembre 2023 Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Date affichage : Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

11 décembre 2023 M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance

Préfecture du Terr. de Belfort mme ennennn none ecennnnne DE EU Ter. de Belfort |

Délibération n° 37/2023

Objet : Groupement de commandes achat énergie 8 DEC. 2023

Vu le Code de la commande publique et notamment ses artifle L21 BATGES Rs rier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° O081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE DE CHAUX est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l'achat d’énergies par délibération du Conseil Municipal N° 50 du 22 décembre 2016.

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE CHAUX est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la COMMUNE DE CHAUX d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurerla continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 14 voix pour et 1 abstention,

DECIDE :

- _ D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, -_ D’autoriser l’adhésion de la COMMUNE DE CHAUX en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

-__ D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE CHAUX et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement,

- D’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

-__ D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Territoire de Belfort pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CHAUX dans le cadre de la convention constitutive.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée conforme.

Préfecture du Terr. de

Belfort

- 8 DEC. 2023

Service CourrierAnnexe à la délibération N° 37du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2023

de la COMMUNE DE CHAUX

Liste des Points De Livraison (PDL) de COMMUNE DE CHAUX à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de ia Nièvre pour l’achat d'énergies sur

le périmètre de la région Bourgogne Franche-Comté.

MARTIN

Fluide Nom du site Adresse du site | Numéro PDL Date d'entrée (2) | Recours

électricité HVE

(1) ou au

Biométhane (3)

Electricité |EP 161 BATMT | GRANDE RUE 06442257590259 | 1/1/2026

2/2

Electricité |EP ROUGE VIE |99 RUE DES 06400868245131 | 1/1/2026_PTefecqure du Terr. de Béifort EPARSES

8 NEC 9h99

Electricité |EP161 BATMT |99 RUE DE 06442691743607 | 1/1/202b DEL, 229 BELLEVUE

Service Courrier

Electricité |EPAG1ENTREE | GRANDE RUE 06442402308030 | 1/1/2026

NORD

Electricité |EP161ENTREE | GRANDE RUE 06440376258811 | 1/1/2026

SUD

Electricité | EP161 LES 99 RUE DES 06442836461475 | 1/1/2026

OISEAUX EPARSES

Electricité |EP161 MARCOU |99 RUE SOUS LE |06441823436884 | 1/1/2026

BOIS

Electricité | EP161 PNT DE LA | 12 RUE DE LA 06441534001200 | 1/1/2026

SAVOUREUSE | VAIVRE

Electricité |EP161 GRANDE RUE 06441389283402 | 1/1/2026

TRAVERSIERE

Electricité | CRECHE 18 GRANDE RUE |06422865345042 | 1/1/2026

Electricité | FOYER 3 RUE SAINT 06440665694426 | 1/1/2026

MARTIN

Électricité | MAIRIE 1 RUE SAINT 06441099847888 | 1/1/2026

MARTIN

Gaz naturel | MICRO CRECHE | GRANDE RUE 06415050582173 | 1/1/2028

Gaz naturel | FOYER 3 RUE SAINT 06440810412224 | 1/1/2028

COMMUNALE MARTIN

Gaz naturel | MAIRIE ECOLE | 1 RUE SAINT 06440955130079 | 1/1/2028Note

1) : Pour le recours à l'électricité à Haute Valeur Environnementale (HVE) :

Les membres peuvent bénéficier d'une fourniture d'électricité verte à Haute Valeur Environnementale via un marché dédié à cet aspect. Le lot à Haute

Valeur Environnementale est attribué aux offres garantissant une électricité produite à partir d'énergies renouvelables, et donc intégré dans les

approvisionnements des fournisseurs. Aussi, il est exigé des fournisseurs que au moins 25% de la production des centrales soient sous gouvernance

partagée {investissement citoyens ou des collectivités} ou sans soutien public, c'est-à-dire sans subvention. Ce type d'offre représente un surcoût pour

les consommateurs entre +15 à +30% en fonction des fournisseurs.

Les membres qui souhaitent bénéficier du lot à Haute Valeur Environnementale doivent l'indiquer au stade de l'adhésion en indiquant OU sur les lignes

correspondantes aux contrats qu'ils souhaitent voir couvert, Cette information est engageante pour le membre.

Ce type d'offre étant limitée, les points de livraison intégrés dans le lot à Haute Vaieur Environnementale seront basculés dans le lot standard en cas

d'infructuosité.

Aussi, en dehors de l'électricité à Haute Valeur Environnementale, les membres qui le souhaitent peuvent activer une option « électricité verte

Standard » auprès du fournisseur avant le début d'exécution des marchés, lors des opérations préalables à la bascule. Cette option leur permet de

bénéficier d'une offre « verte » via le système des garanties d'origine. L'électricité verte standard est en premier niveau d'engagement pour la

transition énergétique et représente un surcoût pour les consommateurs de près de 1%.

1 : Pour la date d'entrée :

— Si votre contrat de gaz naturel est déjà en offre de marché et arrive à échéance entre le 1/01/2028 et le 31/12/2030, indiquer la date de

fin du contrat +1 jour

— sivotre contrat d'électricité est déjà en offre de marché et arrive à échéance entre le 1/01/2026 et le 31/12/2028, indiquer la date de fin

du contrat +1 jour

— sile site n'est pas encore raccordé au réseau de distribution, indiquer la date prévisionnelle de raccordement.

(3) : Pour le recours au biométhane :

Les membres peuvent bénéficier d'une fourniture de biométhane. Ce type d'offre représente un surcoût pour les consommateurs entre +15 à +30% en

fonction des fournisseurs.

Les membres qui souhaitent bénéficier de biométhane peuvent l'indiquer au stade de l'adhésion en indiquent OUI sur les lignes correspondantes aux

contrats qu'ils souhaitent voir couvert. Cette information n'est pas engageante pour le membre, elle a seulement vocation à fournir un estimatif des

besoins aux fournisseurs candidats aux consultions. Les membres peuvent aussi choisir d'acquérir du biométhane avant le début d'exécution des

marchés, lors des opérations préalables à lu bascule des contrats dans le périmètre du fournisseur.Département du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par Ja loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.

MEMBRES Etaient présents :

ice: 15 . pnexercice [s M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Votants J 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale Absents ! û LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - Mme Mélanie Excusés ! 0 BOUERY - Mme Chantal LESOU - M. Valentin MANGEOLLE — Mme ‘ Stéphanie GAUTIER - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Date convocation : Mme Aurore COURGEY

er &

1% décembre 2023 Absent (s) : // RS

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Date affichage : le du Terr. de Belfort 11 décembre 2023 Procuration (s) : //

Mme Mélanie BOUERY est nommée secrétaire[de séance” 8 DEC, 2023

Délibération n° 38/2023 Service Courri er

Qbiet : Adhésion à la médiation préalable obligatoire (M.P.0)

Le maire expose au conseil municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA). L'entrée en vigueur du code général de la fonction publique et un décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ont terminer d’achever ce dispositif.

Il en ressort plusieurs points importants.

La médiation préalable obligatoire est obligatoire pour les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 Janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

IL. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée OBLIGATOIREMENT aux centres de gestion pour toutes les collectivités ayant conventionné avec ce dernier.

TT. En application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »

En application d’une délibération du 6 octobre 2023, l’intervention du CDG fait ainsi l’objet d’une tarification à la charge de la collectivité.

À la date de signature de la présente convention, la participation financière de la collectivité est fixée à 300 euros pour un forfait d’intervention de 7 heures du médiateur désigné par le CDG. Au-delà de ce forfait, le CDG facture un complément de 50 € de l’heure, si la médiation n’est pas achevée.

La tarification est susceptible d’évoluer selon les modalités financières définies par le conseil d’administration et portées aux tarifs généraux du CDG.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe. Il note qu’elle est valable dès le 1er du mois suivant celui où la convention est établie jusqu’au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

*__ d’adhérer au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire du centre d Belfort tel que spécifié ci-dessus ;

*__ d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion.

e gestion du Territoire de

Préfecture du Terr. de Belfort

- 8 DEC. 2023

Service Courrier

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme. : —.

En Mairie le 07 décembre 2023 — Le Maire, Jac HIPAUXPréfecture du Terr. de Belfort

Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire - 8 DEC, 2093

| Préambule

Service Courrier

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire consacre de façon définitive le dispositif de médiation préalable expérimenté depuis 2018 notamment par les centres de gestion.

L'article 25-2 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 définissent ce

dispositif en en précisant le cadre réglementaire.

Dans ce cadre et uniquement dans celui-ci, cette mission est assurée par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements publics du département ayant expressément conventionné en ce sens.

Le détail de cette mission et notamment ses conditions d'exercice sont précisés par la présente convention.

Entre,

Le centre de gestion du Territoire de Belfort, représenté par son Président, Monsieur Romuald ROICOMTE sur le fondement d'une délibération en date du 6 octobre 2023, ci-après dénommé le « CDG »,

d'une part,

et,

La commune de la Commune de Chaux, représentée par son Maire, Monsieur Jacky CHIPAUX,

sur le fondement d'une délibération en date du 7 décembre 2023, ci-après dénommé }« adhérent »,

d’autre part.

® Le code de justice administrative ;

© Le code général de la fonction publique ;

e Laloin°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

e Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

I a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le contenu de la prestation de médiation préalable obligatoire ou MPO délivré par le CDG à l'adhérent.

Article 2 : Définitions

On entend par « médiation » tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tententde parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers.

La médiation préalable est dite obligatoire ou MPO lorsqu'elle devient un préalable obligatoire

dans les conditions spécifiées par l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Dans ce cadre, et uniquement dans celui-ci, le médiateur est le CDG dans les domaines et limites définies ci-après.

Article 3 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire définie ci-dessus est applicable aux recours formés par les

agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnés par le décret du 25 mars

2022 susvisé.

Pour information, la liste des décisions mentionnées dans l’article 2 de ce décret, à la date de

signature de la présente convention, est la suivante :

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique :

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145

du 15 février 1988 :

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par

promotion interne :

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30

septembre 1985.

L’adhérent s'engage à soumettre à la médiation l'ensemble des litiges relatifs aux décisions ci-

dessus énoncées.

Article 4: Conditions d'exercice de la médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, étant un processus automatique, adhérent s'engage à apposer la mention suivante sur toutes les décisions administratives entrant dans l’un des 7 domaines affectés par la médiation préalable obligatoire et rappelés à l’article 3:

«S'il entend contester le présent acte administratif, le destinataire est informé qu’il doit saisir

AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE le médiateur placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sis 29 Boulevard Anatole France CS 40322 90006 BELFORT cedex (mpo@cdg90.fr) dans les deux mois de la notification de la présente décision, compte nontenu d'un éventuel recours hiérarchique ou gracieux.I] disposera, EN CAS D'ÉCHEC DE LADITE MÉDIATION, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon. »

À défaut de cette mention sur les décisions correspondantes, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse en application de l’article L

Naturellement l'agent dispose toujours de la possibilité d'opérer un recours hiérarchique ou gracieux préalablement à l'acte médiation, ce qui recule d'autant la saisine du médiateur.

Lorsque intervient dans ce cadre une décision de rejet écrite ou matérielle de la demande, celle-ci

doit mentionner l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas.

Lorsque n'intervient aucune réponse, c'est-à-dire en cas de décision implicite de rejet, l’agent doit également saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux.

Si l'agent ignore ce préalable requis, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur du CDG.

Article 5 : Désignation du médiateur

5.1 Le CDGG désigne la ou les personnes physiques qui assureront, en son sein et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire.

5.2 La personne désignée est en principe un agent du CDG disposant des compétences requises

pour l'exercice de la médiation. Il justifie notamment d'une formation ou d'une expérience adaptée.

5.3 Une fois désigné, le médiateur organise la médiation dans les conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Ce, aussi bien dans les choix matériels de l’exercice (horaires, lieux,

entretiens etc) que dans l'accompagnement dans la rédaction de l'accord final entre les parties, s’il yalieu.

Article 6 : Confidentialité

La médiation préalable obligatoire entre naturellement pleinement dans les activités où le respect de la confidentialité doit être absolu et ce dans les conditions exprimées à l’article L213-2 et 3 du code de la justice administrative.

Le médiateur est naturellement tenu au secret et la discrétion professionnelle.

Article 7 : Déport

En cas d'impossibilité matérielle ou déontologique pour le CDG de procéder à la médiation préalable obligatoire par des moyens internes, comme spécifiés à l'article 5, cette dernière pourra

être confiée par déport à un médiateur issu du centre de ressources des CDG ou de tout autre centre de gestion.

Les parties en sont naturellement immédiatement informées.

Le coût de la médiation préalable obligatoire est bien celui inscrit aux tarifs généraux du CDG, rappelé à l’article 9 de la présente convention.

Article 8 : Durée et fin du processus de médiation

Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de la médiation est fixée par le médiateur et peut s'étendre sur un maximum de trois mois.

Ï peut être mis fin à la médiation à tout moment :

e à la demande de l'une des parties,e ou du médiateur après constat de l'impossibilité de s’accorder.

Quelle qu’en soit la raison, la fin de médiation donne lieue à un certificat écrit du médiateur.

! ne s’agit pas d'un acte administratif, susceptible de recours, mais d'un simple constat de l'absence d'accord, pouvant justifier le cas échéant le dépôt d’un recours devant le juge dans les conditions prévues par les articles R. 413-1 et suivants du code de justice administrative.

En cas d’accord, les parties peuvent aussi le cas échéant saisir la juridiction de conclusions tendant à homologation de l'accord issu de la médiation et à lui donner force exécutoire (article L. 213-4

du code de justice administrative).

Article 9 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

Bien que gratuit dans son principe, la médiation préalable obligatoire correspond pour le centre de

gestion à une mission contrainte c'est-à-dire que le CDG est tenu de la proposer aux collectivités de son département.

L'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé autorise le centre de gestion à instaurer par délibération une tarification pour la médiation ou à instaurer une cotisation additionnelle. En outre Particle L213-12 du code de la justice administrative fait porter le cout de la médiation

lorsqu'elle est obligatoire sur l'administration ayant pris la décision litigieuse.

En application d'une délibération du 6 octobre 2023, l'intervention du CDG fait ainsi l’objet d'une

tarification à la charge de la collectivité.

Ainsi, à la date de signature de la présente convention, la participation financière de la collectivité est fixée à 300 euros pour un forfait d'intervention de 7 heures du médiateur désigné par le CDG. Au-delà de ce forfait, le CDG facture un complément de 50 € de l’heure, si la médiation n’est pas achevée.

La tarification est susceptible d'évoluer selon les modalités financières définies par le conseil

d'administration et portées aux tarifs généraux du CDG.

Le cas échéant, les déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du CDG feront l'objet d'une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles

d'indemnisation des déplacements de la fonction publique.

Le paiement par la collectivité est effectué à réception de la facture établie par le CDGG, après

réalisation de la mission de médiation préalable obligatoire.

Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention

La présente convention prend effet le premier jour du mois suivant la conclusion de la présente convention.

Elle prend fin le 31 décembre 2026, sauf décision de prorogation expresse prise par les parties et pour un maximum d’une année.

Article 11 : Résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par la collectivité signataire en respectant un préavis

de trois mois (c'est-à-dire au plus tard le 30 septembre), avant chaque échéance annuelle.

Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l’année suivante. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis de trois mois précité court à compter de la réception dudit courrier.

La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité signataire.Article 12 : Information des juridictions administratives

Le CDGG informe le Tribunal Administratif de Besançon et la Cour Administrative d'Appel de Nancy de la signature de la présente convention par la collectivité.

Article 13 : Règlement des litiges nés de la convention

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Besançon.

Fait à Belfort, le...

Pour le Centre de Gestion du Territoire de

Belfort,

Le Président

Romuald Roicomte

Faità CHAUX, le 07/12/2023

Pour la Commune de CHAUX,

+) Jacky CHHIPAUX

Préfecture du Terr. de Belfort

- 8 DEC. 2023

Service CourrierDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX eee dede de de he de de ee ee ee ee de de de eee ee ee

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES Etaient présents :

Dre ie 5 M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONTI - M. Olivier BOURNEZ -

Votants | js Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale Absents ! l LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal Évoisés ; 0 LESOU - M. Valentin MANGEOLLE - Mme Stéphanie GAUTIER - M.

Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation : ne 1e décembre 2023 Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Date affichage : Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

11 décembre 2023 M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance

Objet : Convention déneigement 2023 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de déneigement pour l’hiver

2023/2024 par l’entreprise HUSSON de Sermamagny. Modalités :

- Pintervention s’effectuera pour un circuit établi (plan remis par la Commune) - Les autres accès et parkings seront assurés par l’employé communal ou si celui-ci était indisponible, par l’entreprise HUSSON

- Les prestations seront facturées (HT) : [Préfecture du Ter. de Bartox * Déneigement tracteur : 62.50 €/h

* Surcharge carburant: 6.00 €/h

* Sel: 90.00 €/t - 8 DEC. 2023

* Saleuse : 14.00 €/h

Après réflexion et débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, L___ Service Courrier |

ACCEPTE la proposition de l’entreprise HUSSON aux conditions énoncées AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme. EDS

En Mairie le 07 décembre 2023 Maire, Jacky CHIPAUXKK&KS

<

Département du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.

MEMBRES Etaient présents :

En exercice: 15 à Lay CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Rens à 1e Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale

Absents ! n LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal

Excusés . 0 LESOU - M. Valentin MANGEOLLE - Mme Stéphanie GAUTIER - M.

Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation :

15 décembre 2023 Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Date affichage : Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

11 décembre 2023 M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétat

Délibération n° 40/2023

Objet : Augmentation taux contrat groupe assurance des frais

le code général des collectivités territoriales : le code des marchés publics

le code des assurances

la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son dème alinéa

le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux la délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2022 procédant à l'adhésion de la

commune de Chaux au contrat groupe d'assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en œuvre par le centre de gestion entre le ler janvier 2023 et

le 31 décembre 2025

Service Courrier

Le Maire expose :

Par délibération du 08 décembre 2022 citée ci-dessus, la commune de Chaux adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2025.

Elle retenait à cette occasion une garantie pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de :

9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt :

Le conseil d'administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier une augmentation de 3% de ces taux destinés à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent

avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.I ne revient qu'à l’assemblée délibérante d'accepter ou non cette hausse par une délibération retenant l’un des taux suivants :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire

(régime de cotisation de la CNRACL)

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé

de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, adoption pentiq P P 8,04 % 8,28 %

Remboursement 100%

Pas de maladie ordinaire

Tous risques sans maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé

de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel

thérapeutique, maternité, paternité, adoption pentq P P 729% 7,51 %

Remboursement 90%

Pas de maladie ordinaire

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

9,43 % 9,71 %

Remboursement 100%

Avec une franchise ferme de 3Q jours par arrêt en maladie

ordinaire uniquement

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

8,54 % 8,80 %

Remboursement 90%

Avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt en maladie

ordinaire uniquementTous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Remboursement 100%

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

9,75 % 10,04 %

Tous risques avec maladie ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps

partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption

Remboursement 90%

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

8,83 % 9,09 %

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-

titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC)

Tous risques avec maladie ordinaire :

Accident du Travail + maladies graves + maternité +

maladie ordinaire,

Avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire

125% 1,29 %

Le Maire précise, et c’est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix d’un autre taux que celui retenu en 2023. Ce qui revient évidemment à neutraliser l’augmentation au prix d’une diminution des prestations.

Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la

caducité du contrat d'assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité.

Le Maire précise encore qu’il n’y a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3% au profit du Centre de Gestion.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.Ayant entendu l'exposé du Maire,

Après réflexion et débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d'accepter l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LA SEULE CATÉGORIE CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définis.

Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 10.04 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée conforme. ses

En Mairie le 07 décembre 2023 —Le Maire, Jacky CHIPAUX A"

4

©

Préfecture du Terr. de Belfort

- 8 DEC. 2073

Service CourrierDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX eee check he de de de dk He ke 0e ee eee de ee de de de ee ee ee ee ee de de

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.

MEMBRES Etaient présents :

Pnexercie à 15 à jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ - Présents: 15 Ve. js Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale

Lbeenrse 9 LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - Mme Mélanie

Excusés . 0 BOUERY - Mme Chantal LESOU - M. Valentin MANGEOLLE — Mme

Stéphanie GAUTIER - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT -

Date convocation : Mme Aurore COURGEY

1% décembre 2023

Absent (s) : // Préfecture du Terr. de Belfort

Date affichage : 11 décembre 2023 Procuration (s): //

- 8 DEC. 2023 Mme Mélanie BOUERY est nommée secrétaire de séance

Délibération n° 41/2023 Service Courrier

Objet : Motion de soutien commune Saint Maurice sur Moselle

Le Maire présente au conseil municipal une motion de soutien à la commune de Saint Maurice sur Moselle concernant :

* Ja rétrocession par la SAFER des 113 hectares des sites du Rouge Gazon et des Neufs Bois

* son engagement pour la maîtrise de ces sites et le devenir de leur gestion grâce à :

- La conservation de la maîtrise foncière (pour l’économie touristique, l’agriculture

et la gestion forestière),

- L’assurance de la protection environnementale du site sur le long terme,

- Le maintien des activités « nature » (VTT, randonnées, raquettes, ski nordique, pêche et chasse) dans une gestion raisonnée ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la motion de soutien à la commune de Saint Maurice sur Moselle

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme.

En Mairie le 07 décembre 2023 — Le Maire, Jacky CHIPAUXDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX Dee de eee de ee de he de de de ee de ee 2e de ed de de ee de de Re ee

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX - Maire.

MEMBRES Etaient présents :

pe sTe lee U M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Votiits JU 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale Absents ! 1 LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal Éceés ! 0 LESOU - M. Valentin MANGEOLLE -— Mme Stéphanie GAUTIER - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation :

1# décembre 2023 Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Date affichage : Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

11 décembre 2023 M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance

Délibération n° 42/2023

Objet : Motion de soutien Elus de Lepuix

Le Maire présente au conseil municipal une motion de soutien à deux Elus de la Commune de Lepuix, victimes de méfaits à l’encontre de leur personne et de l’image

qu’ils représentent en tant que dépositaire de l’ordre public

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la motion de soutien aux deux Elus de la Commune de LEPUIX

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme.

En Mairie le 07 décembre 2023 — Le-Maire, Jacky CHIPAUX

re du Terr. de Belfort Préfectu

- 8 DEC. 2023

Service CourrierDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES Etaient présents :

DER eTe ie U M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Votants [ 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale

Absents : . LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal

Exousés : 0 LESOU - M. Valentin MANGEOLLE - Mme Stéphanie GAUTIER - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation : ne 19 décembre 2023 Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Date affichage : Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

11 décembre 2 AÉCSRRISAUES

M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de: SBPéfecture du Ter. de Beltort

Délibération n° 43/2023 - 8 DEC. 2073

Objet : Mandatement investissement ' Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général deService Courrier Collectivités Territoriales il doit solliciter l’autorisation du Conseil Municipal pour procéder avant le vote du Budget primitif de 2024 à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 jusqu’au 15 avril 2024 selon détail ci-dessous :

Dépenses d’ investissements ouverts au budget 2023 : 792 800 €

Quart des dépenses : 792 800 x 25 % soit : 198 200.00 €

compte 2315 : Immos en cours -install techniques 198 200.00 €

Total : 198 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à procéder jusqu’au vote du budget primitif de 2024 et au plus tard

jusqu’au 15 avril 2024 à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissements 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de 2023 comme détaillé ci-dessus

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme. ee

En Mairie le 07 décembre 2023 —Le Maire, Jacky CHIPAUXDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX eee de de de de eee ee de ke ee de de he he he ee Re He he ee de eee ee de ee ee

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES

En exercice: 15

Présents : 15

Votants : 15

Absents : 0

Excusés : 0

Date convocation :

1% décembre 2023

Date affichage :

11 décembre 2023

Etaient présents :

M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ - Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - Mme Mélanie BOUERY - Mme Chantal LESOU - M. Valentin MANGEOLLE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - TR Mme Aurore COURGEY Préfecture du

Terr. de Belfort

Absent (s) : //

Procuration (s): // - 8 DEC. 2023

Mme Mélanie BOUERY est nommée secrétaire de SÉBEFVice Courr er _

Délibération n° 44/2023

Objet : Décision modificative

M. le Maire expose au Conseil Municipal les opérations de trésorerie devant être réalisées pour abonder différents chapitres insuffisamment approvisionnés, à savoir :

* en fonctionnement DEPENSES :

Article 65568 : Autres contributions - 7250€ Article 66111: Intérêts réglés à l’échéance +7250€

*en investissement RECETTES :

Article 1641 : Emprunts en euros -77 513 € Article 13361 : DETR +46 000 € Article 13461 : DETR +10381€ Article 1323 : Département +16132€ *en investissement DEPENSES :

Article 1641 : Emprunts en euros + 5000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE cette décision modificative.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme. —

En Mairie le 07 décembre 2023 = Le-Mäire, Jacky CHIPAUXDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES Etaient présents :

E ice: 15 . Présents 14 M: Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Votants : 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale Absénts ! ] LABEUCEHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal

! o LESOU - M. Valentin MANGEOLLE - Mme Stéphanie GAUTIER - M.

Fauré Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation : 1% décembre 2023 Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Date affichage : Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

à Pré

L-dReembre 2024 M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé sepreragtus Au Terr. de Belfort

- 8 DEC. 2023 Délibération n° 45/2023

Obiet : Extension voirie communale Service Courrier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de création d’un lotissement déposées en Mairie. La création d’une voirie dénommée « Rue du Ballon des Vosges » a été

rendue nécessaire pour y desservir les futures constructions. Il appartient maintenant à la

Commune de réintégrer cette longueur de voirie dans le domaine communal

Après avoir entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l'enregistrement de cette création voirie dans le domaine communal, à savoir 198 ml

Aïnsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme.

En Mairie le 07 décembre 2023 - Le Maire, Jacky CHIPAUX

RE DE Pere CNDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES Etaient présents :

en # M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Volants : 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale

Absentsc: 1 LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal

LESOU - M. Valentin MANGEOLLE — Mme Stéphanie GAUTIER - M. E és :

AeUSeS Ÿ philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEVY

Date convocation : mt 1% décembre 2023 Absent (s) : Mme

Mélanie BOUERY

Préfecture du Terr. de Belfort

Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jac Date affichage :

11 décembre 2023

M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrftaire de séafcE. 2023

Délibération n° 46/2023 Service Courrier

Objet : Autorisation action en justice

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : l'article L. 2122-22 (16°) du code

général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Après avoir entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, oui l’article précité à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer au Maire délégation pour agir en justice pour la totalité des

attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. y compris dans le cadre

d’actions collectives

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme.

En Mairie le 07 décembre 2023 — Le Maire, Jacky CHIPAUXDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES

En exercice: 15

Présents : 14

Votants : 15

Absents : 1

Excusés : 0

Date convocation :

1° décembre 2023

Date affichage :

11 décembre 2023

Obiet : Tarif affouage 2023 2024

Etaient présents :

M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale

LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal

LESOU - M. Valentin MANGEOLLE - Mme Stéphanie GAUTIER - M.

Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à Fest CHA

réfécture du Terr. de Belfort

M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance

- 8 DEC. 2023

Délibération n° 47/2023

Service Courrier

Le Maire propose au Conseil Municipal le tarif de l’affouage 2023/2024

Compte tenu des essences et quantités mises à disposition, la commission forêt a proposé de

maintenir le tarif en vigueur en 2023 de 10 euros TTC le stère

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'appliquer un tarif de 10 euros TTC le stère pour l’exercice 2023/2024

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée

conforme.

En Mairie le 07 décembre 2023 — Le Maire, Jacky CHIPAUXDépartement du TERRITOIRE DE BELFORT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE CHAUX

SEANCE du 07 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jacky CHIPAUX -

Maire.

MEMBRES Etaient présents :

ice: 15 sa Bu 1 4 M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ -

Votants [ 15 Mme Danielle JACQUIOT - Mme Sandrine THIRION - Mme Pascale

Absents ! 1 LABEUCHE - M. Eric RIO - M. Jean-Charles MARIE - - Mme Chantal

Bxcusés : o LESOU- M. Valentin MANGEOLLE — Mme Stéphanie GAUTIER - M.

Philippe MORCELY - M. Jean-Michel DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Date convocation :

1% décembre 2023

Date affichage :

11 décembre 2023

Absent (s) : Mme Mélanie BOUERY

Procuration (s) : Mme Mélanie BOUERY à M. Jacky CHIPAUX

Préfectur eduT

M. Jean-Luc DEVILLONI est nommé secrétaire de séance 2". de Belfort

— 8 DEC. 2023

Objet : Révision libre des attributions de compensations co

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Délibération n° 48/2023

VU le rapport de la CLECT du 02 juillet 2019 relatif aux transferts de charges consécutifs à l’extension

des compétences « politique scolaire » et « action sociale » (ALSH),

VU la délibération communautaire n° 097-2023 du 03 octobre 2023 portant proposition d’une révision

libre des attributions de compensation,

La révision libre des attributions de compensation doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de Communes et de la Commune, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charge (CLECT),

La délibération de la Communauté de Communes vise à verser à la Commune, la somme que celle-ci

aurait reçue à la liquidation du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de la zone d’activité de lAéroparc (SMAGA) si la Commune n’avait pas cédé ses parts à la Communauté de Communes de la

Haute Savoureuse,

La dissolution du Syndicat dégage une somme à répartir entre les communes de l’ex-Haute Savoureuse

de 161 855.96 € (135 parts). La Commune de Chaux détenait initialement 20 parts ce qui ouvrirait un

droit à l’attribution de 23 978.66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’APPROUVER la modulation de l’attribution de compensation 2023 telle que proposée VALIDE l'inscription des crédits correspondants à la section de fonctionnement du BP 2024

Certifié EXECUTOIRE après dépôt en Préfecture.

Ont signé au registre tous les membres présents - Pour copie certifiée conforme. L

En Mairie le 07 décembre2% 7Le Maire, Jacky CHIPAUXCONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE Préfecture du Terr. de Belfort

La séance est ouverte à 20 heures

Maire : Jacky CHIPAUX / Secrétaire de séance : Jean-Luc DEVILLONI Service Courrier

Présents : 14

M. Jacky CHIPAUX - M. Jean-Luc DEVILLONI - M. Olivier BOURNEZ - Mme Danielle JACQUIOT- Mme

Sandrine THIRION - Mme Pascale LABEUCHE - M. Jean-Charles MARIE - M. Eric RIO - Mme Chantal

LESOU - Mme Stéphanie GAUTIER — M. Valentin MANGEOLLE - M. Philippe MORCELY - M. Jean-Michel

DUPONT - Mme Aurore COURGEY

Représentés (procurations) : 1 (Mme Mélanie BOUERY par M. Jacky CHIPAUX)

Quorum = 9 ---) atteint

1°) RECAPITULATIF DERNIER CONSEIL MUNICIPAL et APPROBATION

2°) ORDRE DU JOUR :

- Groupement de commandes achat d'énergie

o Adoptée à l'unanimité

- _ Adhésion à la médiation préalable Obligatoire (M.P.0)

o Adoptée à l'unanimité

- Convention déneigement 2023 / 2024

o Adoptée à l'unanimité

- Augmentation taux contrat groupe assurance des frais de personnel

o Adoptée à l'unanimité

-__ Motion de soutien commune Saint Maurice sur Moselle

o Adoptée à l'unanimité

-__ Motion de soutien élus de Lepuix

o Adoptée à l'unanimité

-__ Mandatement investissement

o Adoptée à l'unanimité

- Décisions modificatives

o Adoptée à l'unanimité

-__ Extension voirie communale

o Adoptée à l'unanimité

-__ Autorisation action en justice

o Adoptée à l'unanimité Adoptée à l'unanimité

-__ Tarif affouage 2023 2024

o Adoptée à l'unanimité

- Révision libre des attributions de compensations communautaires

o Adoptée à l'unanimité3°) INFORMATIONS DIVERSES

DECORATIONS NOEL

* Félicitations à la commission fleurissement pour sa décoration de la Mairie et la Commune mal- gré le manque de bénévoles. Une réunion sera organisée pour revoir son fonctionnement * Remerciements à l'Association de Chasse Privée pour le don par son Président d'un rêne en bois

qui accueille le public de la Mairie à son arrivée

BROCANTE

Une nouvelle répartition des tâches de chaque association participante va être examinée. Les dif-

férents postes et besoin en moyens humains permettront une meilleure gestion L'achat de matériel servant à cette animation sera financé par l'enveloppe des bénéfices

TROTTOIRS

La finalisation consistant à la végétalisation est achevée. La réception des travaux aura lieu lundi en présence des entreprises BEJ / ROGER MARTIN et représentants de la Municipalité

Une inauguration est prévue au printemps prochain

SALUBRITE

Dernièrement la commune a investi 600 € pour une opération de dératisation rue des oiseaux

La réapparition de ces nuisibles a fait l'objet d'un nouveau devis s'élevant à 498 € Une réflexion s'impose quant à supprimer définitivement la cause de cette « invasion »

PARTICIPATION CITOYENNE

Une présentation a été faite lors de la dernière réunion publique et une information est program- mée sur le prochain bulletin municipal. À ce jour, peu de retours concernant les candidatures

Séance levée à 22 heures

. . Le Maire, Le Secrétaire de séance,

__ “Jacky CHIPAUX Jean-Luc DEVILLONI

CT

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Préfecture du Terr. de Belfort

- 8 DEC. 2023

Service Courrier