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Convocation - 1745849539 2025 23 Approbation de la convention de service commun mutualise dinstruction des demandes durbanisme
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Presly.
Lien du pdf (Convocation - 1745849539 2025 23 Approbation de la convention de service commun mutualise dinstruction des demandes durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
18
Presly
L'an
2025,
le
10
Avril
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Presly
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MOREAU
Nicolas,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
03/04/2025.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le 03/04/2025.
Présents
: Mmes
: GRIVEL
Christelle,
LE
PELLEY
DUMANOIR
Sophie,
ROQUES
Catherine,
MM
: CLOZIER
Cyrille,
LOHSE
Philippe,
MANDRA
Rodolphe,
MOREAU
Nicolas
A
l'unanimité
Pour
: 7
Contre
: O0
Abstention
: O
Excusé
: BEDET
Sébastien
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
Cher
Le : Et Publication
ou
notification
du
:
A
été
nommé(e)
secrétaire
: ROQUES
Catherine
En
conséquence
des
dispositions
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
mettant
fin
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
de
l'application
du
droit
des
sols
pour
les
communes
compétentes
(disposant
d’un
document
d’urbanisme)
membres
d’un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
la
Communauté
de
communes
Sauldre
et
Sologne
a
conclu
avec
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
une
convention
relative
à
la
gestion
d’un
service
d’application
du
droit
des
sols,
à compter
du 1er juillet
2015
et
pour
une
durée
indéterminée.
Les
principes
retenus
lors
de
la conclusion
de
cette
convention
sont
les suivants :
e
Les
communes
qui
ne
bénéficient
plus
de
l'instruction
du
droit
des
sols
par
les
services
de
l'Etat,
délèguent
à
la CDC
la gestion
du
service
d'instruction
par
délibération.
e
La
CDC
accepte
de
gérer
l'instruction
pour
le compte
de
ces
communes
membres,
et
pour
ce
faire
recourt
par
convention
de
gestion
aux
services
de
la commune
d’Aubigny-sur-Nère.
e
La
CDC
prend
en
charge
financièrement
le
coût
de
ce
service
sans
le
répercuter
sur
les
communes
bénéficiaires.
e
La
commune
d’Aubigny-sur-Nère
facture
à
la
CDC
la
mise
à
disposition
de
son
service
urbanisme,
à
l'exception
des
actes
instruits
pour
son
propre compte.
Au
regard
de
la
généralisation
de
la
dématérialisation,
du
transfert
de
la
police
de
la
publicité
de
l'Etat
vers
les
communes
en
2024,
et
considérant
la
nécessaire
évolution
du
service,
notamment
à
l’aune
de
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
la
présente
convention
a
pour
objectifs: —
De
clarifier
la
répartition
des
tâches
entre
ce
qui
relève
des
communes
et
ce
qui
relève
du
centre
instructeur
mutualisé
dans
toute
la
chaîne
de
l'instruction
;
—
De
rendre
les
communes
partie
prenante
de
la
convention,
ce
qui
n’était
pas
le
cas
sous
le
régime
de
la
précédente
convention ;
—
D'inclure
l'instruction
des
demandes
relatives
aux
enseignes
et
aux
autorisations
de
travaux
dans
les
ERP
(établissements
recevant
du
public)
au
sein
du
service
commun
mutualisé,
de
même
que
le
récolement;
—
D'inclure
les
actes
réalisés
par
le
centre
instructeur
mutualisé
pour
le
compte
de
la
commune
d’Aubigny
dans
le service
pris
en
charge
par
la CDC.
Vu
l’article
L.5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
dispose
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
une
où
plusieurs
de
ses
communes
membres
et,
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d'entre
eux,
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la commune
où
de
l'Etat;
Considérant
la
nécessaire
mise
à jour
du
fonctionnement
du
service
mutualisé
d'application
du
droit
des
sols,
dont
la
convention
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
en
2015
n’est
pas
adaptée ;
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
Article
1 :
D'APPROUVER
la
convention
de
service
commun
mutualisé
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
ci-annexée.
Article
2 :
D'AUTORISER
le
maire
à
signer
la
convention
de
service
commun
mutualisé
d'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le
15/04/2025
Le
Maire
Nicolas
MOREAU
Secrétaire
de
séance
Catherine
ROQUES
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
23/1202
Publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le 2 ‘Sol
JèD'es Acte
à
classer
2025-23
1
En
préparation
2
3
4
En
attente
retour
Classé
Préfecture
> AR
reçu
<
identifiant
FAST
:
identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte :
Date
de
décision
:
ASCL._2_2025-04-23T14-40-02.00
( MI260739562
)
018-211801857-20250410-2025-23-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
MUTUALISE
Certifié
10/04/2025
Conforme
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Délibération 5.
Institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite
5.7.7.
Conventions
Acte
:
Classer Annuler Préparé Transmis Accusé
de
réception
2025
23
Approbation
de
la
convention
Multicanal
: Non
de
service
commun
mutualisé
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme.PDF
Par
SESTRE
Corinne
Par
SESTRE
Corinne
Date
23/04/25
à
14:40
Date
23/04/25
à
14:40
Date
23/04/25
à
14:45