Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 10 Francis BONNET DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 10 Francis BON

Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETES DELEG DDFIP

Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETES DELEG DDFIP

Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 12 Mickael DOLH

Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 12 Mickael DOLH

Arrêté - Préfecture - Ain - DDFIP delegation de signature t

Arrêté - Préfecture - Ain - DDFIP 5 arretes de delegation d

Arrêté - Préfecture - Ain - SUBDELEG A SG DELEG DDFIP A P

Arrêté - Préfecture - Ain - SUBDELEG A SG DELEG DDFIP A P

Arrêté - Préfecture - Ain - MME BERT DELEGATION OS

Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 10 Francis BONNET DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Delegation OS 10 Francis BONNET DDFIP actes relevant du pouvoir adjudicateur)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Télécommunications et internet, PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M Francis BONNET,

directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

des actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet de l’Ain,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2013, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de l’Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 affectant M. Francis BONNET en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

ARRETE

Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du Développement Économique

et des Mutations Territoriales

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Laurent TOUVET\2.Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 10 -- Francis BONNET - DDFIP . actes relevant du pouvoir adjudicateur.odtArticle 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 – L’arrêté préfectoral du 29 août 2014 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.

Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg en Bresse, le 08 septembre 2015

Le préfet,

Signé

Laurent TOUVET

2