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Déliberation - DELIB 2023 02 12 Vente de Terrain le Bourg Jurignac
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 12 Vente de Terrain le Bourg Jurignac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
EÉPRE DE RE GLSERERESDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
Le vingt-quatre février deux mille vingt-trois
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal :17 février 2023
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, CADORET Anita, MARTY Didier, CATINOT Isabelle.
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à VERGNION Philippe, BOIBELET AVRIL Elsa à BOULLAULT Angèle, COUSSEAU Hervé à CHAIGNAUD Éric, NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël et TEXIER Isabelle à CHABOT Jean-Michel
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2023-02-12
VENTE DE TERRAIN A JURIGNAC « LE BOURG » :
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire explique à l’assemblée, qu’il a été sollicité par Messieurs BOUDEAU Nicolas et DUBOIS Rémi, Paysagistes, qui montent leur Société, NR Paysage 16, pour trouver un terrain
pour y installer leur entreprise.
La Communauté de Communes des 4B n’ayant pas de terrain à leur proposer dans notre zone d'activité, des parcelles, appartenant à la commune, et situées entre la Route Départementale n° 10 et le cimetière de Jurignac, pourraient leur convenir.
Les parcelles concernées sont cadastrées quartier 000 section B n° 406p,
539p, 672p et 673p. Le détachement de ces parcelles, d’une superficie d’environ 2 800m? serait nécessaire. Les intéressés proposent la somme de 30 000 € pour cette acquisition.
Monsieur le Maire ajoute qu’il était prévu, dans le PLU en cours d’élaboration, de classer ces terrains en zone AUE.
Il précise que l’enquête publique pour le PLU étant en cours, il a fait une demande auprès du commissaire enquêteur la possibilité de convertir cette zone de AUE à AUX.
AR Prefecture
016-200054187-20230224-2023_02_12-DE
Reçu le 28/02/2023
hr ILanyamat antta ai: 1°. .1 "timer propostronerchatal’avis de l’assemblée pour un accord de principe car la cession serait conditionnée à la fois à mise en œuvre du PLU, avec le classement de la zone en AUX, et l'obtention des
prêts et permis de construire qui seront demandés par les acheteurs.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et
suivants,
- Considérant que les terrains concernés sont inutilisés par la commune,
- Considérant qu’ils sont retirés des zones d’habitations puisque situés à proximité du cimetière de Jurignac et des Ets PIVETEAU et Fils,
- Considérant l’intérêt de disposer d’une nouvelle activité sur la commune,
après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
1) Emet un avis favorable de principe au projet de cession
2) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire établir les documents de bornage et de divisions parcellaires nécessaires. Les frais correspondants seront à la
charge de la commune.
3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente ou sous seing avec les conditions suspensives adéquates ainsi que tout documents relatifs à la présente décision.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s) : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 28 février 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire : .28 FEV. 2073. par publication ou notification du .
et transmission en Préfecture du «7. 8..FEV. 2073
La présente décision peut faire l'objet d’une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.felerecours.fr.
AR Prefecture
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Reçu le 28/02/2023
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Reçu le 28/02/2023