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Déliberation - DELIB 2023 06 09 Vente de Terrain Pres du Cimetiere
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 09 Vente de Terrain Pres du Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
Le vingt octobre deux mille vingt-trois
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2023
Présent(e)(s): DÉCELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNA UD Éric, COUSSEAU Stéphanie, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, DÉNOUE Joël, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, COUSSEAU Hervé, CATINOT Isabelle, MEIGNEIN Christine, TEXIER Isabelle et BEULZ Loïc.
Pouvoir(s) : CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric, NEBOUT Frank à DÉNOUE Joël.
Absent(e) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2023-06-09
Cession de terrain près du cimetière :
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2023 02 12, un avis favorable de principe avait été donné à la cession de terrain, près de cimetière de Jurignac, pour une superficie d’environ 2800 m°?, pour la somme de 30 000 €, à la Société NR Paysage 16, afin qu’elle y installe son entreprise.
Il précise que cette zone a bien été classée AUX par le PLU et que, comme convenu, les documents d’arpentage et de divisions parcellaires ont été établis.
Monsieur le Maire souligne qu’en raison de la proximité de la route départementale n° 10 et du carrefour de la Rue du 19 Maes 1962 avec ladite départementale, la commune a dû conserver, par mesure de sécurité, plus de terrain de prévu.
La superficie à céder serait donc seulement de 2 308 m° répartie comme suit selon les parcelles cadastrales (plan joint en annexe) :
Quartier 000 section B N° 672p (a) pour 232 m°
Quartier 000 section B N° 673p (d) pour 118 m°?
Quartier 000 section B N° 406p (e) pour 1 189 m°
Quartier 000 section B N° 539p (g) pour 769 m°
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Reçu le 30/10/2023
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de revoir à la baisse le montant de la transaction qui se
ferait à 25 000 € au lieu de 30 000 €.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et
suivants,
- Considérant que les terrains concernés sont inutilisés par la commune, - Considérant qu’ils sont retirés des zones d’habitations puisque situés à proximité du cimetière de Jurignac et des Ets PIVETEAU et Fils,
- Considérant l’intérêt de disposer d’une nouvelle activité sur la commune,
après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
1) Approuve la proposition du Maire et accepte de céder à la Sté NR PAYSAGE les parcelles suscitées, d’une superficie totale de 2 308 m? pour un montant de 25 000 €.
2) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente ou sous seing ainsi que tout document relatif à la présente décision.
Vote : Pour : 18 Contre : 0 Abstention(s) : 0
Pour copie conforme.
En Mairie le 25 octobre 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire : 4 O OCT 203
par publication ou notification du "72.7 EE
et transmission en Préfecture du ... 30 -6€7- 2073
de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécufoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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