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Déliberation - 089 2025 Chantiers provisoires Redevance ODP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 089 2025 Chantiers provisoires Redevance ODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
20/06/2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
Conseillers votants : 34
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 27 JUIN 2025
***************
Délibération n° 089/2025
Chantiers provisoires : redevance d'occupation du domaine
public
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-sept juin à dix-huit
heures ,
Les membres du Conseil Municipal de Vernon, se sont réunis
lors de la séance publique du Conseil Municipal, Salle Vikings
de l'Espace Philippe-Auguste, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU , Maire,
M. Jérôme GRENIER Mme Dominique MORIN M. Johan
AUVRAY Mme Léocadie ZINSOU Mme Nicole
BALMARY Mme Catherine DELALANDE Mme Marie-
Christine GINESTIERE , Adjoints,
Mme Marjorie HARDY M. Eric FAUQUE Mme Patricia
DAUMARIE M. Christopher LENOURY M. Youssef
SAUKRET M. Denis AIM M. Jean-Marie M BELO Mme
Nathalie CHESNAIS M. Pierre FRANSCESCHINA Mme
Heïdi DESEAU M. Maxence DEMAINE Mme Evelyne
HORNAERT Mme Blandine RIPERT Mme Isabelle
GUESDON Mme Lorine BALIKCI M. Gabriel SINO M.
Pierre-Yves JOURDAIN Mme Alice ORMIERES ,
Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Yves ETIENNE à Mme Catherine DELALANDE
M. Hervé HERRY à M. Jérôme GRENIER
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY
Mme Zahia HADJI à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Lydie BRIOULT à Mme Dominique MORIN
M. Raphaël AUBERT à M. Johan AUVRAY
M. Antoine RICHARD à M. Pierre FRANSCESCHINA
Mme Bérénice LIPIEC à M. Gabriel SINO
Absents :
Mme Paola VANEGAS
Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz ;
Considérant qu’en exploitant le domaine public par la présence de chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités une redevance annuelle pour occupation du domaine public ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’appliquer les tarifs réglementaires maxima prévus par décret pour la redevance d’occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Article 2 : De préciser que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau.
Article 3 : D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Avis des commissions :
Développement urbain, cadre de vie et commande
publique
Avis favorable
Ressources humaines et finances Avis favorable
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr