Convocation - hzlichjahb8jzjv

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Convocation - hzlichjahb8jzjv Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Létra. Lien du pdf (Convocation - hzlichjahb8jzjv)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Date de séance : 10 juillet 2014

Date de convocation : 4 juillet 2014

Date d'affichage : 11 juillet 2014

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance extraordinaire le 10 juillet 2014 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Serge GABARDO,

Etaient présents : Mesdames BENSO, MILLET, MOTTIN, VOLAY,

et Messieurs BOYER, CHAVAND, GABARDO, NANCY, RIVIER JF, ROUDON,

Absent excusé : Monsieur BIDOT

Absents : Mme OCCHIPINTI, donne pouvoir à JF RIVIER, Mr P. RIVIER donne pouvoir à S. MOTTIN, Mr O. JEAN-ALEXIS donne pouvoir à D. ROUDON

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de votants au cours de la séance : 13

Mme Alexandra BENSO est désignée secrétaire de séance,

En préambule, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que les élections des délégués pour les élections sénatoriales ont été annulées par le Tribunal Administratif, en suite de la demande de Mr le Préfet, car le conseil s'était réuni le 16 juin et non le 20 comme le prévoyait l'arrêté de convocation des électeurs.

Il demande également au conseil de bien vouloir rajouter deux délibérations à l'ordre du jour, concernant les derniers événements au sujet des travaux de rénovation de la Mairie, ce qui est approuvé à l'unanimité

Bien qu'il n'y ait aucun public dans la salle, et conformément à l'article L2121-18 du code général des collectivités territoriales, avant de passer à l'ordre du jour, et pour la sérénité des débats, Mr le Maire propose au conseil de se réunir à huis clos , puis il a lu l'article concerné : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

A l'unanimité, le conseil s'est prononcé pour le huis clos.

ORDRE DU JOUR :

1°) OBJET : PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE / PERMIS MODIFICATIF

Monsieur le Maire rappelle son arrêté en date du 23 mai 2014 par lequel il a délivré à la commune un permis de construire portant sur la restructuration et l’extension de la mairie, avec mise en sécurité et accessibilité et amélioration des performances thermiques des bâtiments.Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la lumière des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’urbanisme, le conseil municipal aurait en toute rigueur du adopter une délibération dont l’objet exclusif est de l’autoriser à déposer la demande correspondante. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de régulariser le défaut d’autorisation susceptible d’entacher d’irrégularité le permis de construire initial.

L’irrégularité ainsi régularisée ne pourrait plus être utilement invoquée à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre le permis initial.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer une demande de permis modificatif ayant pour objet de

régulariser le défaut d’autorisation susceptible d’entacher d’irrégularité le permis de

construire initial. (Délibération n° 41/2014)

2°) OBJET : PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE / AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE REPRESENTER LA COMMUNE EN JUSTICE

Monsieur le Maire rappelle son arrêté en date du 23 mai 2014 par lequel il a délivré à la commune un permis de construire portant sur la restructuration et l’extension de la mairie, avec mise en sécurité et accessibilité et amélioration des performances thermiques des bâtiments. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Michel DANGUIN, habitant de la commune et voisin du projet, a tout à la fois contesté cet arrêté devant le Tribunal Administratif de Lyon et assigné la commune en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur- Saône pour faire échec à la réalisation des travaux qu’il autorise.

Le conseil municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité AUTORISE

Monsieur le Maire à représenter la commune en justice devant le Tribunal Administratif de

Lyon dans le cadre de la procédure en annulation introduite par Monsieur Michel DANGUIN.

AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune en justice devant Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône dans le cadre de la procédure en référé introduite par Monsieur Michel DANGUIN.

DESIGNE le cabinet BCV AVOCATS pour défendre les intérêts de la commune dans ces deux

instances. (Délibération n° 42/2014)

3°) Elections sénatoriales, désignation des délégués titulaires et suppléants Monsieur le Maire rappelle que toutes les communes devaient procéder le 20 juin (date fixée par le Préfet) au vote des délégués titulaires et suppléants, en vue de constituer le collège électoral des élections sénatoriales qui auront lieu en septembre,

Il convient d'élire au sein du Conseil, 3 délégués titulaires et trois délégués suppléants, qui auront « obligation » de voter pour l'élection du sénateur.

Monsieur Serge GABARDO, Maire, préside le bureau des élections, constitué de 4 membres : les deux plus âgés et les deux plus jeunes présents, du Conseil Municipal, soit : Christian BOYER, Jean-François RIVIER, Sandrine MOTTIN et Chrystel MILLET.

Alexandra BENSO est nommée secrétaire.

Mr Serge GABARDO, Mr Didier ROUDON, Mme Nathalie VOLAY se déclarent candidats titulaires

Mme Chrystel MILLET, Monsieur Didier CHAVAND se déclarent candidats suppléants et Mr Patrice RIVIER, absent ce soir, s'était déclaré candidat suppléant.

Il est procédé à l'élection des membres, sans débats et à bulletins secrets.MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Vote pour l'élection des titulaires :

- Nombre de votants : 13

– Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

– Nombre de bulletins « nul » : 0

Dépouillement :

– Serge GABARDO : 13 voix

Didier ROUDON 13 voix

Nathalie VOLAY 13 voix

Sont élus titulaires, au premier tour, à la majorité absolue :

Serge GABARDO : 13 voix

Didier ROUDON 13 voix

Nathalie VOLAY 13 voix

Vote pour l’élection des suppléants:

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Nombre de bulletins « nul » : 0

Dépouillement :

Didier CHAVAND 13 voix

Chrystel MILLET 13 voix

Patrice RIVIER 13 voix

Sont élus suppléants, au 1er tour à la majorité absolue :

Didier CHAVAND 13 voix

Chrystel MILLET 13 voix

Patrice RIVIER 13 voix

Le procès verbal de l’élection sera porté par Monsieur le Maire directement en Préfecture, demain matin, 11 juillet. (délibération n° 43/2014)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30

Le prochain Conseil Municipal pourrait avoir lieu le lundi 21 juillet à 20 H 30, à la Salle des Fêtes