Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20240205 PV
Procès Verbal - ig9dfxiqxskobt
Compte-Rendu - 2lh9b1k6jjzj17m
Conseil Municipal - ftgc39paucbuu
Compte-Rendu - ldfnjx0bwfuruig
Arrêté - ti6zz53qr90wg
Procès Verbal - utdhsbg3s14j5c2
Compte-Rendu - auaft0lxluhyglt
Procès Verbal - 20240408 PV
Procès Verbal - bh69u101izwtje3
Procès Verbal - xfgzbl9rb9nnamq
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Truchtersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - xfgzbl9rb9nnamq)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
2 AIM AURA DVATIICOT .
AIME CARIC DV AÆTICT .
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 01-DE
Département
du BAS-RHIN
COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM
Extrait du procès-verbal Arrondissement
de SAVERNE des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des
conseillers
élus:
29
Conseillers
en fonction :
29
Conseillers
Présents:
19
Date de la
convocation
23.09.2022
Séance du 03 OCTOBRE 2022
Sous la présidence de M. Justin VOGEL
ABSENTS AVEC EXCUSE
Mme Véronique ROSA qui donne procuration à Mme Fabienne RAPINAT
Mme Isabelle DIETRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL
M. Jean-Claude DOILLON qui donne procuration à M. Jean-Marie FRIEDRICH M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-MITTELHEISSER Mme Isabelle FONTAINE qui donne procuration à Mme Christine BLÜCHER
Mme Adeline JULES qui donne procuration à M. Régis STADELWIESER Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES M. Mathieu EHRHART
ABSENTS SANS EXCUSE:
M. Christophe THOMAS
Mme Dyna PETER-OTT
Nombre de votants présents à la séance : 19/29 - le quorum est atteint
*****************
OBJET : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL, D'ENERGIE ELECTRIQUE ET SERVICES ASSOCIES - ATTRIBUTION DES MARCHES
Dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel, d'énergie électrique et services associés, M. le Maire informe les membres du Conseil qu'une consultation a été menée pour une durée de livraison de 24 mois soit du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Le marché a été décomposé en 3 lots
LOT 1 : Fourniture d'électricité de puissance supérieure à 36 KVA BT+C4 - Salle culturelle « La Tenaille »
- Espace Terminus
- Football Club de Truchtersheim
- Ecole Maternelle
LOT 2: Fourniture d'électricité de puissance inférieure ou égale à 36 KVA BT C5 - Football club de Pfettisheim
- Ecole élémentaire
- Salle « Le Piano »
- Ateliers
- Borne de recharge pour véhicule électrique
- Mairie de Behlenheim
- Local rue Kopp
- Ancienne mairie de Pfettisheim
- Mairie-Ecole de Pfettisheim
- Eclairage public
G: \Conseil Municipal\ 1-2022\02-Délibérations à prendre\/ 0-octobre\01 .Fourniture gaz et electricité - attribution marché.doc LOT 3 : Fourniture de gaz naturel
- Salle culturelle de Pfettisheim
- Ecole maternelle
- Espace Terminus
- Ecole Elémentaire
- Mairie-école de Pfettisheim
- Eglise de Pfettisheim
-_ Football club de Truchtersheim
Une seule société a postulé pour les trois lots à savoir ES Energies Strasbourg dont le siège social est 37 rue du Marais Vert 67962 STRASBOURG Cedex 9.
La commission d’appel d’offres réunie en date du 12 septembre 2022 propose :
Montant HT/an estimé
Lot Entreprise selon consommation des
années précédentes
N° 01
Fourniture d électricité de ES Energies 39 593.49 € puissance supérieure à 36 Strasbourg
KVA BT+C4
N° 02
Fourniture d électricité de ES Energies 94 115,04 € puissance inférieure ou Strasbourg
égale à 36 KVA BT C5
Montant TTC/an estimé
Lot Entreprise selon consommation des
années précédentes
N° 03 ES Energies
Fourniture de gaz naturel Strasbourg RIRE
La commission propose également d’accepter pour la fourniture de l’électricité une majoration pour une énergie verte au prix unique de 0,00357€ au kWh (non inclus dans les prix ci-dessus)
Après délibération, le Conseil Municipal, entérine à l’unanimité la proposition de la
Commission et autorise M. le Maire à signer les documents relatifs à ce marché.
A TRUCHTERSHEIM, le 03 OCTOBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIEE EXECUTOIRE
LA SECRETAIRH DE SEANCE LE MAIRE
Marie-Laure R ONDEAUD-CASTANET Justin VOGEL
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 O1-DE
G:\Conseil Municipal\1-2027\02-Délibérations à prendre\] 0-octobre\01.Fourniture gaz et electricité - attribution marché.doc TT TIME AURA DV AIION .
INTTO © A RATO MW 4# TION .
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID :067-200057321-20221003-D 2022 1003 02-DE
Département
du BAS-RHIN
Arrondissement
de SAVERNE
Nombre des
conseillers
élus:
29
Conseillers
en fonction :
29
Conseillers
Présents:
19
Date de la
convocation
23.09.2022
COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 OCTOBRE 2022
Sous la présidence de M. Justin VOGEL
ABSENTS AVEC EXCUSE
Mme Véronique ROSA qui donne procuration à Mme Fabienne RAPINAT Mme Isabelle DIETRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL
M. Jean-Claude DOILLON qui donne procuration à M. Jean-Marie FRIEDRICH M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-MITTELHEISSER Mme Isabelle FONTAINE qui donne procuration à Mme Christine BLÜCHER Mme Adeline JULES qui donne procuration à M. Régis STADELWIESER Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES M. Mathieu EHRHART
ABSENTS SANS EXCUSE:
M. Christophe THOMAS
Mme Dyna PETER-OTT
Nombre de votants présents à la séance : 19/29 - le quorum est atteint
*****************
OBJET: MISE EN CONFORMITE DE L'ACCESSIBILITE DU BATIMENT DE L'ANCIENNE MAIRIE DE PFETTISHEIM - ATTRIBUTION DES MARCHES
Monsieur le Maire fait part du résultat de la consultation d'entreprises pour les travaux de mise en conformité de l'accessibilité du bâtiment de l'ancienne Mairie de Pfettisheim.
La commission d'appel d'offres a retenu les entreprises suivantes:
Lot Entreprise Montant€ H.T.
N° 01 ID VERDE 9 268,51 €
VRD
N° 02 ZENNA 22 775,00€
Gros œuvre
N° 03
Couverture - Étanchéité BILZ 15 800,00€ Zinguerie
N° 04 ZITO 15 496,70€
Menuiseries intérieures bois
N° 05 BATI MULTI TACHES 23 454,60€
Plâtrerie et faux-plafonds
N° 06 HITTIER 16 573,00€
Peinture et nettoyage
N° 07 DIPOL 7 296,50€
Carrelage - Chappe
N° 08 JUNGER 7 546,00€
Revêtements sols souples
G: \Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\] 0-octobre\02.Ancienne mairie de Pfettisheim - Attribution Marchés.doc Montant € Lot Entreprise ET.
N° 09
Electricité — courants forts — KOESSLER 54 893,00 €
courants faibles
N° 10 . _- SANICHAUF
19 500,00 € Plomberie sanitaire
NT GASS 5 123,17€ Menuiseries extérieures bois
N°12 GENG 3 004,00 € Serrurerie
TOTAL 200 730,48 €
Après délibération, le Conseil Municipal, entérine à l’unanimité la proposition de la Commission et autorise M. le Maire à signer les contrats à intervenir pour les lots cités ci-dessus, et tous documents relatifs aux travaux de mise en conformité de l’accessibilité du bâtiment de l’ancienne Mairie de Pfettisheim
LA SECRETAIRE DE SEANCE
Marie-Laure MONDEAUD-CASTANET
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 02-DE
G:\Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\[0-octobre\02 Ancienne mairie de Pfettisheim - Attribution Marchés.doc
A TRUCHTERSHEIM, le 03 OCTOBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIEE EXECUTOIRE
LE MAIRE
Justin VOGEL 2 AIME AUDI DV AÆAEITCN .
AIME CARNICO NW SATICOT .
-
——_…
TS
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 03-DE
Département
du BAS-RHIN
Arrondissement
de SAVERNE
Nombre des
conseillers
élus:
29
Conseillers
en fonction
29
Conseillers
Présents:
19
Date de la
convocation
23.09.2022
..................... _, ____ · · -- - -
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 OCTOBRE 2022
Sous la présidence de M. Justin VOGEL
ABSENTS AVEC EXCUSE
Mme Véronique ROSA qui donne procuration à Mme Fabienne RAPINAT Mme Isabelle DIETRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL
M. Jean-Claude DOILLON qui donne procuration à M. Jean-Marie FRIEDRICH M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-MITTELHEISSER Mme Isabelle FONTAINE qui donne procuration à Mme Christine BLÜCHER Mme Adeline JULES qui donne procuration à M. Régis STADEL WIESER Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES M. Mathieu EHRHART
ABSENTS SANS EXCUSE:
M. Christophe THOMAS
Mme Dyna PETER-OTT
Nombre de votants présents à la séance : 19/29 - le quorum est atteint
*****************
OBJET: REFECTION DE LA RUE DE LA GENDARMERIE - ATTRIBUTION DES MARCHES
En raison des nombreux désordres apparus rue de la Gendarmerie (affaissements de la chaussée), une consultation par moyen dématérialisé a été effectuée du 20 juillet au 5 septembre 2022. Sept entreprises ont fait une proposition.
Monsieur le Maire fait part du résultat de cette consultation et propose de retenir la société la moins-disante à savoir l'entreprise WICKER pour un montant de 50 762,50€ HT.
Le conseil municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à signer le contrat et tous les documents relatifs aux travaux de réfection de la rue de la Gendarmerie.
LA SECR
Marie-Laure RA
A TRUCHTERSHEIM, le 03 OCTOBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIEE EXECUTOIRE
E SEANCE
EAUD-CASTANET
LE MAIRE
Justin VOGEL
G:\Conseil Municipal\/-2022\02-Délibérations àprendre\/0-octobre\03.Réfection de la rue de la Gendarmerie - lflribulion Marchés.doc TT TE ALT DWAIICT .
TE CARE DWAEIICT) . Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 04-DE
Département
du BAS-RHIN
Arrondissement
de SAVERNE
Nombre des
conseillers
élus:
29
Conseillers
en fonction:
29
Conseillers
Présents:
19
Date de la
convocation
23.09.2022
COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 OCTOBRE 2022
Sous la présidence de M. Justin VOGEL
ABSENTS AVEC EXCUSE
Mme Véronique ROSA qui donne procuration à Mme Fabienne RAPINAT Mme Isabelle DIETRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL
M. Jean-Claude DOILLON qui donne procuration à M. Jean-Marie FRIEDRICH M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-MITTELHEISSER Mme Isabelle FONT AINE qui donne procuration à Mme Christine BLÜCHER Mme Adeline JULES qui donne procuration à M. Régis STADELWIESER Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES M. Mathieu EHRHART
ABSENTS SANS EXCUSE:
M. Christophe THOMAS
Mme Dyna PETER-OTT
Nombre de votants présents à la séance : 19/29 - le quorum est atteint
*****************
OBJET : RENOVATION DE L'EGLISE SAINT-SYMPHORIEN DE PFETTISHEIM - Attribution du lot n°4 « Photovoltaïque »
Monsieur le Maire rappelle le résultat de la consultation d'entreprises pour les travaux de rénovation de l'Eglise Saint-Symphorien de Pfettisheim et notamment celui du lot n°4 «Photovoltaïque» qui avait été rendu infructueux suite à l'analyse de l'offre.
Une nouvelle consultation a été lancée auprès de trois entreprises
-PREMIUM ENERGY
-ENERIOS
-France SOLAR
Une seule entreprise a répondu pour ce lot. La commission d'appel d'offres a donc retenu l'entreprise suivante:
Lot Entreprise Montant€ H.T.
N° 04 ENERIOS 84 787,40 €
Photovoltaïque
Après délibération, le Conseil Municipal, entérine à l'unanimité la proposition de la Commission et autorise M. le Maire à signer le contrat à intervenir pour le lot cité ci-dessus, et tous documents relatifs aux travaux de rénovation de l'Eglise Saint-Symphorien de Pfettisheim
Marie-Laur
DE SEANCE
EAUD-CASTANET
E
IRE
G: \Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\]0-octobre\04.Eglise Pfettisheim - Attribution Lot 4.d• c
2022 RS TC ANPA PVWAIICN .
FE CARIC BPWAIIOT .
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221008-D_2022_1003_05-DE \
Marie-Laure TE |
Département
du BAS-RHIN
Arrondissement
de SAVERNE
Nombre des
conseillers
élus:
29
Conseillers
en fonction :
29
Conseillers
Présents:
19
Date de la
convocation
23.09.2022
COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 OCTOBRE 2022
Sous la présidence de M. Justin VOGEL
ABSENTS AVEC EXCUSE
Mme Véronique ROSA qui donne procuration à Mme Fabienne RAPINAT Mme Isabelle DIETRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL
M. Jean-Claude DOILLON qui donne procuration à M. Jean-Marie FRIEDRICH M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-MITTELHEISSER Mme Isabelle FONTAINE qui donne procuration à Mme Christine BLÜCHER Mme Adeline JULES qui donne procuration à M. Régis STADELWIESER Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES M. Mathieu EHRHART
ABSENTS SANS EXCUSE:
M. Christophe THOMAS
Mme Dyna PETER-OTT
Nombre de votants présents à la séance: 19/29- le quorum est atteint
*****************
OBJET : CESSION D'UN TERRAIN POUR L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITES AU LIEU-DIT MARTZENBERG
M. leMaire informe que les études pour l'aménagement d'une zone d'activités au lieu-ditMartzenberg ont abouti et qu'un permis d aménager va être déposé prochainement. Pour ce faire, un compromis de vente devra être signé entre la commune et la société DELTA PROMOTION. La commune cèdera à ladite société les parcelles suivantes
Section Parcelle Superficie Lieudit
35 1067/55 5,68 ares Martzenberg
35 1069/55 9,73 ares Martzenberg
35 920/55 215,37 ares Martzenberg
TOTAL 230,78 ares
Cette transaction se fera au prix de 2 400 € l'are, hors taxe à la valeur ajoutée.
Le conseilMunicipal, après discussion et délibération, décide à l'unanimité : 1) De céder à DELTA PROMOTION le terrain pour une zone d activités, d une surface de 230,78 ares, cadastré section 35 N° 920/55, 1067/55 et 1069/55 classé en zone IAUXb du PLUi au prix de 2 400 € HT l'are.
2) D autoriserM. le Maire à signer le compromis de vente, acte qui sera passé devantMe LIMON ouMe ROCQUES DESVALLEES notaires associés à Truchtersheim, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
3) De ne pas suivre l'A vis des Domaines daté du 15 juin 2021.
LA SE
A TRUCHTERSHEIM, le 03 OCTOBRE 20
TAIR .. DE SEANCE
ON EAUD-CASTANET
POUR EXTRAIT CONFORME � RU
CERTIFIEE EXECUTOIRE
LEMAIRE
Justin VOGEL
G: \Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\! 0-octobre\05.Aménagement ZAC - Acquisition terrain.doc COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM Département
du BAS-RHIN ——
— Extrait du procès-verbal Arrondissement LjeL 7 = = ”. + de SAVERNE des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des
Su Séance du 03 OCTOBRE 2022
29 Sous la présidence de M. Justin VOGEL
Conseillers
en fonction :
29 ABSENTS AVEC EXCUSE :
Mme Véronique ROSA qui donne procuration à Mme Fabienne RAPINAT
c Il Mme Isabelle DIETRICH qui donne procuration à M. Justin VOGEL
nn M. Jean-Claude DOILLON qui donne procuration à M. Jean-Marie FRIEDRICH
EE M. Pierre-Gilles WAGNER qui donne procuration à Mme Magali REBMANN-MITTELHEISSER Mme Isabelle FONTAINE qui donne procuration à Mme Christine BLUCHER
Mme Adeline JULES qui donne procuration à M. Régis STADELWIESER
Date de la Mme Catherine ROBICHON qui donne procuration à Mme Béatrice DEBES
convocation Mme Mathieu EHRHART
23.09.2022
ABSENTS SANS EXCUSE :
M. Christophe THOMAS
Mme Dyna PETER-OTT
Nombre de votants présents à la séance : 19/29 — le quorum est atteint
KREKREEEEREKREREEEEEX
OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN
COLLABORATEUR DE CABINET
Monsieur le Maire expose que l’autorité territoriale d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L’emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L’article 2 de ce décret dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l’autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l’établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L’article 110 précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle » De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 06-DE
G:\Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\]0-octobre\06. Recrutement collaborateur de cabinet.doc Pour la commune de Truchtersheim l’effectif maximal autorisé est de 1.
Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
} soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;
} soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la
collectivité ou l’établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
} au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ;
» ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Par ailleurs, l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale autorise l’autorité territoriale à attribuer, par nécessité absolue de service, un logement de fonction et un véhicule à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d’un maire ou du président d’un EPCI à fiscale propre de plus de 80 000 habitants. Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction.
L’octroi de ces avantages doit être décidé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, puis faire l’objet d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de Porgane délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base de l’article 110, ainsi que le prévoit
Particle 136 de la loi n° 84-53 précitée.
Cependant, comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article 34 de la même loi, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à de préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de lautorité territoriale et d’inscrire au budget principal ou annexe les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur de
ce ou ces collaborateur(s) de cabinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l’article 110.
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 6 août 2018 :
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 06-DE
G:\Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\10-octobre\06. Recrutement collaborateur de cabinet.doc Considérant le besoin dé diSposer dé COHADOTALÈEUL QE CADINERL DOUL SSID SRE
des projets de la collectivité ou l’établissement ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité.
DÉCIDE
Article 1 :
De confirmer l’emploi d’un collaborateur de cabinet avec effet au 17 novembre 2022.
Article 2 :
De prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : b d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
p d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet conservera à titre 3
personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Article 3
De rembourser les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
Article 4
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir.
Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A TRUCHTERSHEIM, le 03 OCTOBRE 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIEE EXECUTOIRE
LA SECRETAIRE/DE SEANCE LE MAIRE
Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET Justin VOGEL
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 067-200057321-20221003-D 2022 1003 06-DE
G:\Conseil Municipal\1-2022\02-Délibérations à prendre\10-octobre\06.Recrutement collaborateur de cabinet.doc