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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP90 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP90 24)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/202
Publié le
ID : 074-200033116-20240627-DP90_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses arve & Montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
Territoire de réussites
DP 90_24
Objet: Contrat de maintenance du portail d'accès à la plate-forme de compostage du Mont-
Saxonnex
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la délibération
du conseil communautaire n° DEL2021 35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté
préfectoral du 1% février 2022 et notamment l’article 4-3 -4 relatif à la compétence « autre actions
liées aux déchets assimilés » ;
Vu la délibération n° DEL2024_ 06 en date du 28 mars 2024 donnant délégation au Président pour procéder, par voie de décision, à la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice des
compétences de la 2CCAM d’une durée inférieure à 3 ans ;
Considérant la nécessité de signer un contrat de maintenance pour le portail de la plate-forme de compostage avec une société spécialisée.
La 2CCAM gère une plate-forme de compostage de déchets verts sur la commune du Mont-
Saxonnex, située route de Cluses, à côté de la déchèterie. Cette plate-forme permet aux usagers du Mont-Saxonnex de pouvoir déposer leurs branches sur cette plate-forme, afin qu’elles soient broyées
et compostées, afin d’éviter un transport jusqu’à la compostière de Savoie à Perrignier.
Cette plate-forme est accessible via un portail électrique qui est ouvert par le gardien de la
déchèterie via une télécommande à la demande.
Afin de maintenir ces équipements en bon état de fonctionnement, dans le respect de la sécurité des usagers, et de se conformer tant aux exigences de la norme NF EN 13.241-1 qu'à celles du Code du
travail et celles du Code de la construction et de l'habitation, il est nécessaire de procéder à au moins
deux visites par an pour les opérations de vérifications qui s'imposent, et d’effectuer les réparations
et l'entretien nécessaires au maintien de l'installation dans les conditions de fonctionnement et de sécurité exigées par la norme précitée.
il est ici précisé que la réglementation impose une périodicité minimale de visite semestrielle concernant les opérations de vérification (Inspection). Elle impose en outre qu’en tout état de cause cette périodicité doit être adaptée à la fréquence de l’utilisation et à la nature de la porte ou du
portail,
Compte tenu de cette exigence réglementaire, il est nécessaire de prendre un contrat de
maintenance avec une société spécialisée. La société DIRICKS service qui est également la société qui
a fabriqué le portail, nous propose une prestation pour la maintenance de notre portail,
DP 90 _24 Contrat de maintenance du portail d'accès à la plate-forme de compostage du Mont-Saxonnex Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 ar
Publié le 5 L:
ID : 074-200033116-20240627-DP90_24-AR
La proposition comprend :
- Visite annuelles réglementaires 2 fois par an avec délai d'intervention en cas de panne sous 3 jours ouvrés pour 435 € HT/an.
- Maintenance Préventive dans le cadre des visites annuelles avec préconisation des réparations et / ou changements de pièces préventifs devant raisonnablement permettre d'éviter des anomalies ou pannes relatives au fonctionnement normal de l'équipement. Les
opérations de maintenance préventive des installations concernées, ainsi hors contrat, ne
seront réalisées qu'après l'accord exprès du Client, sur la base du devis ou du rapport d'intervention qu'il aura signé et accepté.
- Maintenance curative : dépannages sous 3 jours ouvrés en cas de panne.
La Redevance annuelle sera réévaluée tous les ans, au 1er janvier.
Le Contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
DECIDE :
Article 1 : De signer le contrat de maintenance avec la société DIRICKS pour le portail de la plate- forme de compostage du Mont-Saxonnex ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : mn 3 k
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _7 k Il ll 2024
La Directrice Générale Adjointe de la Communauté d
Communes Cluses Arve et Montagnes, Aurélie LAGU
DP 90_24 Contrat de maintenance du portail d'accès à la plate-forme de compostage du Mont-Saxonnex