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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP122 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP122 24)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
nef
ID
: 074-200033116-20240912-DP122_24A-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
122 24
Objet
: Convention
pour
la gestion
de
la collecte
et
le traitement
des
huiles
minérales
usagées
avec
la
société
FAURE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagnes
et
notamment
l’article
4-
3-4
relatif
à
la
compétence
«
autre
actions
liées
aux
déchets
assimilés
»
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
février
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
DEL2024_06
en
date
du
28
mars
2024
relative
à
la
délégation
accordée
au
Président
concernant
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3 ans;
Les
huiles
minérales
collectées
en
déchèteries,
font
partie
d’une
prestation
de
notre
marché
de
gestion
des
déchèteries
avec
la
société
Excoffier.
Dans
ce
cadre,
!l
est
prévu
une
facturation
de
la
location
de
la cuve
de
récupération
et
le traitement
de
l’huile
minérale
à
la 2CCAM.
La
2CCAM
a
signé
en
avril
2024
une
convention
avec
l'éco-organisme
CYCLEVIA,
qui
est
l’éco-
organisme
chargé
de
la
récupération
et
de
la
valorisation
des
huiles
et
lubrifiants
industriels.
Cette
contractualisation
permet
de
bénéficier
de
la
collecte
et
du
traitement
des
huiles
minérales,
gratuitement,
sous
réserve
que
le
collecteur
soit
agréé
par
l’éco-organisme.
Or
l’entreprise
Excoffier
sous-traite
cette
prestation
à
une
entreprise
agréée,
la
société
FAURE.
De
ce
fait,
la
collectivité
ne
peut
pas
bénéficier
de
cette
collecte
gratuite
via
l’éco-organisme.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la
gratuité
de
cette
collecte,
il est
proposé
de
conventionner
avec
la
société
FAURE.
La
convention
est
conclue
jusqu'au
31/12/2025
à
compter
de
la
date
de
signature,
puis
une
année
supplémentaire
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation.
Considérant
la
nécessité
de
signer
un
contrat
pour
la
collecte
gratuite
des
huiles
minérales
avec
une
société
agréée.
DECIDE
:
Article
1
: De
signer
la
convention
de
collecte
gratuite
des
huiles
minérales
avec
la
société
agréée
FAURE,
jusqu'au
31
décembre
2025
et
une
année
supplémentaire
par
tacite
reconduction,
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
;
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM.
DP
122_24
Convention
pour
la gestion
de
la
collecte
et le traitement
des
huiles
minérales
usagées
avec
la société
FAURE Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
S
L
9
Publié
le
ID
: 074-200033116-20240912-DP122_24A-AR
Fait
à
Cluses,
le
12
septembre
2024
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»}
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoirs
Télétransmis
le :
9
SEP.
2024
Publié
sur
le site internet
de
la
2CCAM le
:
024
Le Directeur
Général
des
Sérvices dé\a
Communauté
Communes
Cluses A
YNE
DP
122_24
Convention
pour
la gestion
de
la
collecte
et le traitement
des
huiles
minérales
usagées
avec
la société
FAURE