Procès Verbal - p.v. 23 03 2023v2

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unknown - del2025 098 annexe 2 mise en compatibilite plu pro

unknown - del2023 44annexe1 partie2

PLU - Annexes - annexes EP

Procès Verbal - pv conseil municipal 19 02 2025 signe

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Procès Verbal - p.v. 23 03 2023v2 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Procès Verbal - p.v. 23 03 2023v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

PROCES-VERBAL

Affiché en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 2

Absents excusés : 3

Absents : 2

Votants : 12

L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-TROIS MARS à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie, régulièrement convoqué le 17 MARS 2023, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BARBIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. François BARBIER, M. Jean-Luc MATTEL, Mme Gaëlle BLANCHARD, M. Michel BELIN, M. Michel BOUVARD, Mme Noëlle GRAVAUD, Mme Marielle MERMOUD, Mme Elisabeth MOLLARD, M. Florian GIBIER, M. Jean-Christophe DOMINGUEZ

ABSENTS EXCUSES : Mme Peggy LE BRUCHEC (donne pouvoir à Elisabeth Mollard), M. Bertrand DOLIGEZ (donne pouvoir à François Barbier), Marie-Noëlle LAVERTON

ABSENTS : Etienne JACQUET, Antoine BOISSET

Mme Elisabeth MOLLARD est désignée secrétaire de séance. Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 20h05

Communication des événements et des réunions de travail du 26/01 au 23/03/23:

- Inauguration des locaux de l’aide cantonale

- Soirée des voeux

- Coupe du Monde de Télémark

- Réunions diverses : SCOT, CCPMB, Finances, CISE, urbanisme

- Préparation du Tour de France

- Rencontre du cabinet conseil support démarche subvention

- Rencontre ASTERS sur le projet d’accueil de la Gorge

- Assemblée générale de l’EFNS

- Lancement d’appel à candidature pour le projet du Centre

- Lancement de la modification simplifiée PLU n°1

- Réunion avec le SYANE sur l’étude du réseau de chaleur

- Réunion sur l’évolution du site et patinoire

- CODIR EPIC

- Rencontre Fédération des Sports adapté (Championnat de France 2024) - Réunion sur le transfert de compétence de l’eau et assainissement

- COPIL Espace valléen 21-27

- Réunion ANCT CEREMA Plan de relance – volet mobilité

- DDT réhabilitation LAY

- Décision d’enregistrement des logements à la location (Préfecture-OT)

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JANVIER 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance du 16 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 02

2. DECISIONS

N° DATE OBJET SOCIETE/ ORGANISME

MONTANT N°AR PREF DATE

AFFICHAGE

DATE

NOTIFICATIO

N

021 27/01/2023 Actualisation des tarifs

municipaux

- -

074-217400852-

2023227-

DEC2023001-AR

28/02/2023 28/02/2023

3. FINANCES

Une présentation sera effectuée en séance de l’ensemble des comptes de la collectivité pour les exercices 2022 et 2023, en préparation des votes des comptes administratifs (CA) 2022 et des budgets primitifs (BP) 2023.

Par ailleurs, l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Conformément à ces dispositions une note de présentation brève et synthétique du CA 2022 et BP 2023 a été établie (jointe en annexe), qui sera disponible sur le site internet de la commune à l’issue de la séance du conseil municipal.

Il est précisé qu'avant l’examen du budget de la commune, et conformément aux nouvelles dispositions de la Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, un état sera communiqué au Conseil Municipal sur les indemnités des élus (art L 2123-24-1-1 du CGCT).

3.1 Vote du compte de gestion 2022 du budget principal dressé par le comptable public

Après présentation des comptes de l’exercice 2022 en séance, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion du Budget Principal dressé par le Comptable public qui statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire. Il doit être voté préalablement au Comptes Administratif.

VU le Compte de Gestion dressé par le comptable public pour le budget principal ci-joint. CONSIDERANT que le Compte de Gestion 2022 du budget principal est conforme au Compte Administratif de ce même exercice ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public pour le budget principal.

3.2. Vote du compte administratif 2022 du budget principal

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du détail du compte administratif 2022 pour le budget principal, tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe dont une présentation sera effectuée en séance.

Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Après exposé et débat, Monsieur le Maire ayant quitté la salle du conseil au moment du vote, Monsieur Michel BELIN ayant été désigné pour prendre la présidence de la séance,3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 10 Contre : Abstention :

- APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Principal, joint en annexe, et présentant les résultats suivants :

Dépenses 2022 Recettes 2022 Solde d'exécution

REALISATIONS

DE L'EXERCICE

(mandats et

titres)

Section de fonctionnement 5 965 193,00 7 479 884,06 1 514 691,06

Section d'investissement 2 909 929,08 1 719 717,12 -1 190 211,96

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Report en section fonctionnement (002) 1 752 002,56

Report en section d'investissement (001) 179 332,96 179 332,96

TOTAL (réalisations + reports) 8 875 122,08 11 130 936,70 2 255 814,62

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

N+1

Section de fonctionnement

Section d'investissement 383 790,91 165 599,09 -218 191,82

TOTAL des restes à réaliser à reporter en

N+1 383 790,91 165 599,09 -218 191,82

RESULTAT

CUMULE

Section de fonctionnement 5 965 193,00 9 231 886,62 3 266 693,62

Section d'investissement 3 293 719,99 2 064 649,17 -1 229 070,82

TOTAL CUMULE 9 258 912,99 11 296 535,79 2 037 622,80

3.3. Affectation du résultat 2022 du budget principal

Après adoption des Comptes Administratifs 2022, il est proposé d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement pour le budget principal, de la manière suivante : Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d’investissement. A la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses (a) 5 965 193,00

Recettes (b) 7 479 884,06

Résultat de fonctionnement

(c=b-a) 1 514 691,06

Résultat fonctionnement reporté

N-1 (d) 1 752 002,56

Résultat de clôture 2022 (e=c+d) 3 266 693,624

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 1 719 717,12

Excédent N-1 d’investissement (b) 179 332,96 €

Excédent 1 899 050,08

Dépenses

Dépenses N (d) 2 909 929,08

Déficit N-1 investissement (e)

Dépenses totales (f=d+e) 2 909 929,08

Solde d’exécution (g=c-f) -1 010 879,00

Restes à réaliser

Recettes 165 599,09

Dépenses 383 790,91

Solde (h) -218 191,82

Besoin de financement de l'investissement (i=g+h) -1 229 070,82

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats de clôture 2022

Excédent de fonctionnement 3 266 693,62

Besoin de financement de

l’investissement (avec RAR) -1 229 070,82

Résultat global de clôture 2 037 622,80

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation du résultat 2022 sur BP 2023

Au compte 1068 (part du résultat

de fonctionnement affecté recette

d'investissement)

1 229 070,82 €

Excédent de fonctionnement

reporté au chapitre 002 Report à

nouveau (recettes)

2 037 622,80 €

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté au

chapitre 001 (Déficit, dépenses)

-1 010 879,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2022 sur le BP 2023 comme suit :

Affectation du résultat 2022 sur le BP 2023

Au compte 1068 (recette d'investissement) 1 229 070,82 €

Au compte 002 Excédent de fonctionnement

reporté Report à nouveau (recettes de

fonctionnement)

2 037 622,80 €

Au compte 001 Déficit d’investissement

reporté (Dépenses d’investissement) 1 010 879,00 €5

3.4. Vote du compte de gestion 2022 du budget eau et assainissement dressé par le comptable public

Après présentation des comptes de l’exercice 2022 en séance, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion du Budget Eau et Assainissement dressé par le Comptable public qui statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire. Il doit être voté préalablement au Comptes Administratif.

VU le Compte de Gestion dressé par le comptable public pour le budget eau et assainissement ci-joint. CONSIDERANT que le Compte de Gestion 2022 du budget eau et assainissement est conforme au Compte Administratif de ce même exercice ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public pour le budget eau et assainissement.

3.5. Vote du compte administratif 2022 du budget eau et assainissement

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du détail du compte administratif 2022 pour le budget Eau et Assainissement, tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe dont une présentation sera effectuée en séance.

Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Après exposé et débat, Monsieur le Maire ayant quitté la salle du conseil au moment du vote, Monsieur Michel BELIN ayant été désigné pour prendre la présidence de la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Pour : 10 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Eau et Assainissement, joint en annexe, et présentant les résultats suivants :

Dépenses

2022

Recettes

2022

Solde

d'exécution

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section d'exploitation 768 423,99 938 372,03 169 948,04

Section d'investissement 224 986,15 418 601,18 193 615,03

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Report en section d'exploitation (002) 390 122,18 390 122,18

Report en section d'investissement (001) 20 220,28 20 220,28

TOTAL (réalisations + reports) 993 410,14 1 767 315,67 773 905,53

RESTES A REALISER

A REPORTER EN N+1

Section de fonctionnement

Section d'investissement 234 854,32 61 405,00 -173 449,32

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 234 854,32 61 405,00 -173 449,32

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 768 423,99 1 328 494,21 560 070,22

Section d'investissement 459 840,47 500 226,46 40 385,99

TOTAL CUMULE 1 228 264,46 1 828 720,67 600 456,216

3.6. Affectation du résultat 2022 du budget eau et assainissement

Après adoption des Comptes Administratifs 2022, il est proposé d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement pour le budget Eau et Assainissement, de la manière suivante : Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d’investissement.

A la clôture de l’exercice 2022, les résultats s’établissent ainsi :

Exploitation :

Dépenses (a) 768 423,99

Recettes (b) 938 372,03

Résultat d'exploitation (c=b-a) 169 948,04

Résultat d'exploitation reporté N-1

(d) 390 122,18

Résultat de clôture 2021 (e=c+d) 560 070,22

Investissement :

Recettes

Recettes N (a) 418 601,18

Excédent N-1 d’investissement (b) 20 220,28 €

Excédent 438 821,46 €

Dépenses

Dépenses N (d) 224 986,15

Déficit N-1 investissement (e) 0,00

Dépenses totales (f=d+e) 224 986,15

Solde d’exécution (g=c-f) 213 835,31

Restes à réaliser

Recettes 61 405,00

Dépenses 234 854,32

Solde (h) -173 449,32

Excédent d'investissement 2021 (i=g+h) 40 385,99 €

En rapprochant les sections, on constate donc :

Résultats de clôture 2022

Excédent d'exploitation 560 070,22

Excédent d'investissement

(non compris RAR) 213 835,31 €

Résultat global de clôture 773 905,53 €

En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Affectation du résultat 2022 sur le BP 2023

Au compte 001 Excédent

d'investissement reporté (recettes

d'investissement)

213 835,31 €

Au compte 002 Excédent

d'exploitation reporté Report à

nouveau (recettes d'exploitation)

560 070,22 €7

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’AFFECTER le résultat de l’exercice 2022 sur le BP 2023 comme suit :

Affectation du résultat 2022 sur le BP 2023

Au compte 001 Excédent

d'investissement reporté (recettes

d'investissement)

213 835,31 €

Au compte 002 Excédent

d'exploitation reporté Report à

nouveau (recettes d'exploitation)

560 070,22 €

3.7. Vote du compte de gestion 2022 de dissolution du SAIMJ (Syndicat d’Aménagement du Mont-Joly)

Il est rappelé au Conseil Municipal que sur proposition des communes membres, M. le Préfet a procédé par arrêté préfectoral n° SPB/2022-0012 du 31/01/2022 à la dissolution du Syndicat d’aménagement du Mont Joly.

Bien qu’il n’y ait eu aucune gestion 2022, il convient d’approuver un ultime compte de gestion 2022 de dissolution et sur chiffres transmis par le trésor public.

Ce document sera annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le compte de gestion 2022 de dissolution sur chiffres dressé par le comptable public pour le budget du SAIMJ.

3.8. Vote du compte de gestion 2022 du budget transport dressé par le comptable public

Après présentation des comptes de l’exercice 2022 en séance, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion du Budget Transport dressé par le Comptable public qui statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire. Il doit être voté préalablement au Comptes Administratif.

VU le Compte de Gestion dressé par le comptable public pour le budget Transport ci-joint. CONSIDERANT que le Compte de Gestion 2022 du budget transport est conforme au Compte Administratif de ce même exercice ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public pour le budget Transport.8

3.9. Vote du compte administratif 2022 du budget transport

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du détail du compte administratif 2022 pour le budget Transport, tel que détaillé dans l’annexe ci-jointe dont une présentation sera effectuée en séance.

Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Après exposé et débat, Monsieur le Maire ayant quitté la salle du conseil au moment du vote, Monsieur Michel BELIN ayant été désigné pour prendre la présidence de la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 10 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2022 du Budget Transport, joint en annexe, et présentant les résultats suivants :

Dépenses

2022

Recettes

2022

Solde

d'exécution

REALISATIONS DE

L'EXERCICE (mandats

et titres)

Section de fonctionnement 381 940,35 381 940,35 0,00

Section d'investissement 0,00

REPORTS DE

L'EXERCICE N-1

Report en section de fonctionnement (002) 0,00 0,00

Report en section d'investissement (001) 0,00

TOTAL (réalisations + reports) 381 940,35 381 940,35 0,00

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1

Section de fonctionnement

Section d'investissement 0,00

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00 0,00

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 381 940,35 381 940,35 0,00

Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL CUMULE 381 940,35 381 940,35 0,00

3.10 Vote de la fiscalité locale 2023

Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux 2023 relatifs à la fiscalité locale, intégrant le taux de taxe d’habitation (TH) qui désormais, à l’issue de la réforme, ne concerne plus que les résidences secondaires.

Sur ces bases, et suivant l’avis de la commission des Finances, le conseil municipal est invité à se prononcer sur une augmentation de +3% des taux de fiscalité 2023 par rapport à 2022, comme détaillé ci-dessous :

En effet, cette augmentation - associée à la revalorisation des bases fiscales de 7,1 % conformément à la Loi de Finances pour 2023 - permet de retrouver le niveau de fiscalité antérieur, avant la baisse des taux décidée en 2020.9

Pour rappel

Taux 2022

Taux 2023

Taxe d’habitation (TH) 22,99%

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 26,61% 27,41%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 110,30% 113,61%

Cotisation foncière des entreprises

(CFE)

26,24% 27,03%

Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

-D’ADOPTER les taux de la fiscalité locale pour 2023, comme suit :

Taux 2023

Taxe d’habitation (TH) 22,99%

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 27,41%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 113,61%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 27,03%

3.11. Vote du budget primitif – budget principal 2023

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget primitif 2023 pour le budget principal, tel que joint à l’Annexe budgétaire (+ maquette BP 2023 jointe en Annexe + note brève et synthétique) dont une présentation sera effectuée en séance. Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023, Après examen de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, chapitre par chapitre conformément à la règlementation et au choix du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le budget primitif du Budget Principal de l’exercice 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Dépenses 2023 Recettes 2023 Solde d'exécution

CREDITS OUVERTS

DE L'EXERCICE Section de fonctionnement 9 680 493,00 7 642 870,20 -2 037 622,80 REPORTS DE

L'EXERCICE N-1 Report en section fonctionnement (002) 2 037 622,80 2 037 622,80

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 680 493,00 9 680 493,00 0,00

CREDITS OUVERTS

DE L'EXERCICE Section d'investissement 4 697 242,09 5 926 312,91 1 229 070,82 REPORTS DE

L'EXERCICE N-1 Report en section d'investissement (001) 1 010 879,00 -1 010 879,00

RESTES A REALISER

N-1 Section d'investissement 383 790,91 165 599,09 -218 191,82

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 6 091 912,00 6 091 912,00 0,0010

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 9 680 493,00 9 680 493,00 0,00

Section d'investissement 6 091 912,00 6 091 912,00 0,00

TOTAL CUMULE 15 772 405,00 15 772 405,00 0,00

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution du budget sur ces bases.

3.12. Vote du budget primitif – budget eau et assainissement 2023

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget primitif 2023 pour le budget Eau et Assainissement, tel que joint à l’Annexe budgétaire (+ maquette BP 2023 jointe en Annexe + note brève et synthétique) dont une présentation sera effectuée en séance. Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023, Après examen de la section d’exploitation et de la section d’investissement, chapitre par chapitre conformément à la règlementation et au choix du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le budget primitif du Budget Eau et Assainissement de l’exercice 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, en section d’exploitation et d’investissement comme suit :

Dépenses 2023 Recettes 2023 Solde d'exécution

CREDITS OUVERTS DE

L'EXERCICE Section d'exploitation 1 472 078,00 912 007,78 -560 070,22 REPORTS DE

L'EXERCICE N-1 Report en section d'exploitation (002) 560 070,22 560 070,22 RESTES A REALISER N-

1 Section d'exploitation

TOTAL SECTION D'EXPLOITATION 1 472 078,00 1 472 078,00 0,00

CREDITS OUVERTS DE

L'EXERCICE Section d'investissement 1 308 823,68 1 268 437,69 -40 385,99 REPORTS DE

L'EXERCICE N-1 Report en section d'investissement (001) 213 835,31 213 835,31 RESTES A REALISER N-

1 Section d'investissement 234 854,32 61 405,00 -173 449,32

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 1 543 678,00 1 543 678,00 0,00

RESULTAT CUMULE

Section d'exploitation 1 472 078,00 1 472 078,00 0,00

Section d'investissement 1 543 678,00 1 543 678,00 0,00

TOTAL CUMULE 3 015 756,00 3 015 756,00 0,00

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution du budget sur ces bases.11

3.13. Vote du budget primitif – budget transport 2023

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget primitif 2023 pour le budget Transport, tel que joint à l’Annexe budgétaire (+ maquette BP 2023 jointe en Annexe + note brève et synthétique) dont une présentation sera effectuée en séance.

Vu l’avis des commissions des finances des 26 janvier 2023, 6 et 28 février 2023,

Après examen de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, chapitre par chapitre conformément à la règlementation et au choix du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’APPROUVER le budget primitif du Budget Transport de l’exercice 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Dépenses

2023

Recettes

2023

Solde

d'exécution

CREDITS OUVERTS DE

L'EXERCICE Section de fonctionnement 486 000,00 486 000,00 0,00 REPORTS DE

L'EXERCICE N-1 Report en section fonctionnement (002) 0,00 0,00

RESTES A REALISER N-

1 Section de fonctionnement

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 486 000,00 486 000,00 0,00

CREDITS OUVERTS DE

L'EXERCICE Section d'investissement 0,00 0,00 0,00 REPORTS DE

L'EXERCICE N-1 Report en section d'investissement (001) 0,00 0,00 0,00

RESTES A REALISER N-

1 Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00

RESULTAT CUMULE

Section de fonctionnement 486 000,00 486 000,00 0,00

Section d'investissement 0,00 0,00 0,00

TOTAL CUMULE 486 000,00 486 000,00 0,00

3.14. Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) au titre de 2023 – Projet d’aménagement du stade de saut des Praz : chalet et télécorde

Il est proposé au conseil municipal de s’engager sur le projet d’aménagement d’un stade de saut à ski au lieu-dit Les Praz.

Le saut à ski appartient à une tradition sportive très ancrée aux Contamines Montjoie qui figure incontestablement au rang des stations de champions avec notamment 2 médaillés olympiques (saut à ski, combiné nordique). Par ailleurs, le site des Praz se situe dans un lieu stratégique et idéalement placé pour les sportifs : au pied de la réserve naturelle, à l’intérieur du Parc de loisirs du Pontet, à 50 mètres du GR5 et du tour du Mont Blanc.12

Le projet porte donc sur :

- La construction d’un chalet à usage de stockage et de vestiaires - L’installation d’un télécorde pour moderniser les 2 tremplins et faciliter l’accès au saut à ski des jeunes

Le projet relevant de la maitrise d’ouvrage communale, comprend des frais d’études au titre des missions de maitrise d’œuvre et des travaux de construction et d’installation. Un financement est sollicité auprès du Conseil départemental de Haute Savoie, partenaire traditionnel des collectivités dans le cadre de sa politique sportive, s’inscrivant notamment dans le nouveau plan nordique départemental.

Le détail du coût estimatif du projet et le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Aménagement stade de saut des Praz - chalet et télécorde

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) 2023

DEPENSES Montant %

AUTORISATION

DE PROGRAMME

TTC

CREDITS DE

PAIEMENTS

H.T. BP 2023 BP 2024

Maîtrise d'œuvre Bâtiment 49 000 9% 58 800 30 000 28 800

TRAVAUX Construction d'un

chalet - Gros œuvre 204 000 40% 244 800 244 800

TRAVAUX Construction d'un

chalet - second œuvre (hors d'air

& aménagement)

136 000 26% 163 200 25 200 138 000

Maitrise d'œuvre télécorde 10 000 2% 12 000 12 000

Installation d'un télécorde 117 000 23% 140 400 140 400

TOTAL DEPENSES 516 000 100% 619 200 300 000 319 200

Subvention CD 74 - Politique

sportive 412 800 80% 412 800 200 000 212 800

FCTVA 103 200 103 200

AUTOFINANCEMENT /

EMPRUNTS 103 200 20% 103 200 100 000 3 200

TOTAL RECETTES 516 000 100% 619 200 300 000 319 200

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- DE VALIDER l’autorisation de programme présentée ci-dessus et les crédits de paiements à inscrire au titre du budget 2023,

- DE RAPPELER les financements publics sollicités sur ce projet, - DE S’ENGAGER sur le plan de financement proposé et la part d’autofinancement restant à la charge de la Commune,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à notifier les marchés d’études et de travaux correspondants à ce projet dans la limite de la présente autorisation de programme.13

3.15. Vote de la subvention d’équilibre au budget annexe « Transport public de personnes » 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal que le budget annexe Transport retrace l’activité de transport public de personnes assurée par la commune, relevant d’un service public industriel et commercial (Spic) et pour lequel un équilibre par le budget général est autorisé à titre dérogatoire, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune ayant pour conséquence une hausse excessive des tarifs pour l’usager.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour :12 Contre : Abstention :

- D’ALLOUER au budget 2023 du Budget annexe Transport une subvention d’équilibre d’un montant de 486 000 euros.

- DE PRECISER que ce montant est inscrit au BP 2023 du budget général.

3.16. Demande de subvention – Conseil départemental de Haute-Savoie – Sécurisation des captages et alimentation des réservoirs

Monsieur Michel BELIN expose que le Conseil Départemental de Haute-Savoie est le partenaire majeur des communes et des intercommunalités et leur apporte un soutien financier en matière d’eau et d’assainissement.

Pour pérenniser la ressource en eau et en améliorer le rendement, le département a ainsi mis en place un dispositif suite aux conclusions tirées du schéma départemental d’eau potable rendu en 2017. Six axes d’interventions ont été identifiés :

- Parfaire la connaissance et prévoir l’avenir

- Finaliser la protection des captages d’eau potable existants - Assurer une eau potable conforme à la règlementation

- Soutenir les actions en faveur des économies d’eau

- Réduire les prélèvements en luttant contre les fuites

- Sécuriser l’approvisionnement et la gestion de la ressource

Les trois priorités du département en matière de travaux d’eau potable sont : Priorité 1 : Travaux de protections des captages, traitements ou potabilisations Priorité 2 : Renouvellement de réseaux

Priorité 3 : Créations d’interconnexions ou de réservoirs

Les subventions départementales doivent répondre aux règles suivantes : - Concernant la recevabilité des demandes, les bénéficiaires sont les communes et leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés, les sociétés publiques locales. Ces bénéficiaires doivent assurer la maitrise d’ouvrage directe des travaux qui font l’objet du subventionnement. Ils doivent également justifier un prix de vente de l’eau minimum à 1,50 € hors taxes et redevances/m3 pour l’eau potable, et à 1,50 € hors taxe et redevances/m3 pour l’assainissement (base de 120m3 intégrant la location du compteur, l’abonnement et la consommation). - Sont éligibles aux subventions relatives à l'eau potable toutes les communes quelle que soit leur taille démographique.

- Pour l'assainissement, seules les communes de moins de 5 000 habitants (population INSEE) sont éligibles. Pour les travaux intercommunaux, seule la part relevant des communes de moins de 5 000 habitants est finançable.

- Toutes les collectivités sont éligibles pour les études d’investissement

Dans ce cadre, la commune des Contamines-Montjoie demande au Conseil Départemental de Haute- Savoie de subventionner son projet de sécurisation des captages sur son territoire.

Le montant total des travaux est de 861 619.33 euros, la demande de financement au Conseil

Départemental de Haute-Savoie est de 301 566,77 € euros soit 35 % du montant total des travaux.14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : DE VALIDER la demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Savoie - Article 2 : D’APPROUVER le mémoire technique

- ARTICLE 3 : DE VALIDER les plans de financement joints en annexes ; - ARTICLE 4 : DE SOLLICITER une aide la plus haute possible conforme au plan de financement, - ARTICLE 5 : DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la Commune. - ARTICLE 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir ces aides financières

3.17. Demande de subvention – dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR 2023

Monsieur Michel BELIN expose que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un levier important pour accompagner les collectivités rurales dans la mise en œuvre de projets d’investissements structurants au service de la population et du développement du territoire.

Dans ce cadre, certains projets pouvaient être éligibles et présentés jusqu’au 15 décembre 2022, date butoir. La commune a donc déposé un dossier sur deux projets structurants, il convient de modifier ces deux demandes pour les adapter aux nouveaux éléments à notre disposition.

- ACTION 1 : Protection de la ressource en eau, et amélioration de la distribution. L’objectif concerne la sécurisation des captages d’eau (changement des canalisations des trois réservoirs, installation automatisée des traitements…), ainsi que des études complémentaires sur le captage des Prélets.

Un diagnostic a été établi par un cabinet d’étude proposant plusieurs scenarios, celui retenu propose

des travaux de canalisations sur les réservoirs, une augmentation de performance des traitements et

des travaux sur le réseau de distribution.

Le montant total des travaux est de 861 619.33 euros, la demande de financement DETR est de

258 485, 80 euros soit 30 % du montant total des travaux comme présentée dans le plan de

financement suivant.

- ACTION 2 : Travaux sur l’église de la Ste. Trinité.

Ce bâtiment souffre d’un manque d’entretien lourd au cours des 10 années précédentes et la situation se dégrade. Consciente de cela, la municipalité a pris ce sujet à cœur, et a décidé d’engager des travaux de sécurisation et de rénovation.

- Le premier enjeu des travaux à réaliser est la sécurisation du bâtiment et de ses utilisateurs. - Ensuite, c’est la conservation d’un patrimoine architectural vernaculaire d’exception, dans un site protégé (périmètre de protection du Col du Bonhomme, et très localement, au cœur de village avec le jardin SAMIVEL sur ce qui a été un cimetière de centre bourg.15

Le montant total des travaux est de de 1 262 700.00 euros HT soit 1 515 240.00 euros TTC, la demande de financement DETR est de 500 000 euros soit 39,6 % du montant total des travaux comme présenté dans le plan de financement suivant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- ARTICLE 1 : DE VALIDER les demandes de subventions proposées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

- ARTICLE 2 : DE VALIDER les plans de financement joints en annexes ; - ARTICLE 3 : DE SOLLICITER une aide la plus haute possible au titre de la DETR, - ARTICLE 4 :DE S’ENGAGER sur la part d’autofinancement restant à la charge de la Commune. - ARTICLE 5 :D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour obtenir ces aides financières dans le cadre de la DETR.

3.18. Vote de la subvention de fonctionnement à l’EPIC les Contamines Tourisme

Vu la délibération 2021-053 du 6 mai 2021 approuvant la convention d’objectifs entre la commune et l’EPIC (office du tourisme) « les Contamines Tourismes », pour une durée de trois ans jusqu’en 2024 ;

Vu la délibération 2022-131 du 16 décembre 2022, attribuant une subvention partielle à l’EPIC « les Contamines Tourisme » pour un montant de 800 000 euros ; Considérant qu’au titre de ses engagements, la commune des Contamines Montjoie se doit d’allouer annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- D’ALLOUER à l’EPIC LES CONTAMINES TOURISME une subvention totale pour l’exercice 2023 d’un montant de1 284 000€ imputé au compte 657364 (subventions de fonctionnement aux établissements et services à caractère industriel et commercial). - DE PROCEDER au versement d’un montant de 484 000€, en complément du 1er versement de la subvention du 16 décembre 2022 et selon les besoins de l’EPIC « les Contamines Tourisme » - DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget général BP 2023.

3.19. Vote de la subvention de fonctionnement au CCAS

Il est rappelé au Conseil Municipal que le CCAS a pour mission de mettre en œuvre des actions sociales pour la population.

Dans cet objectif, et pour financer les actions réalisées,16

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

-D’ALLOUER au budget 2023 du CCAS une subvention de fonctionnement de 1 000 euros.

3.20. Vote des subventions aux associations pour 2023

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la répartition de l’enveloppe budgétaire aux associations et d’autoriser le versement comme présenté ci-dessous :

ASSOCIATIONS Proposition 2023

AGRICULTURE

COMPAGNIE DES ANIERS ET MULETIERS DU VAL

MONTJOIE 500

SEME TA TRANSITION 500

ASS SYNDICALE LIBRE DE GESTION FORESTIERE

(ASLGF) 2 000

GROUPEMENT DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

DE HAUTE-SAVOIE 145

Sous-Total 3 145

CULTURE

LES AUTEURS DU MONT BLANC 200

Sous-Total 200

ECOLES ET ASSOCIATIONS SCOLAIRES

LYCEE COLLEGE ASSOMPTION MONT BLANC 50

PROJET CHORAL WARENS 500

ASS.SPORTIVE COLLEGE WARENS 250

MFR DU BELVEDERE (établissement scolaire) 50

Sous-Total 850

ENVIRONNEMENT

REPAIR CAFE DU VAL MONTJOIE 300

Sous-Total 300

SECOURS ET PREVENTION

SOCIETE DE SECOURS EN MONTAGNE DU VAL

MONTJOIE 500

Sous-Total 500

SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

ADMR (Aide dom milieu rural) VAL MONTJOIE 7 500

BANQUE ALIMENTAIRE ACAA PASSY-St GERVAIS-

LES CONTAS 1 100

RESTAURANTS DU CŒUR 74 300

France ALZHEIMER 74 200

ALLER PLUS HAUT 100

LES 1001 VIES DE LAPRAK 1 200

Sous-Total 10 40017

SPORTS

SKI CLUB 34 000

ASCCM 3 500

CURLING CLUB 500

JOLY JUMPERS 3 500

MONT BLANC SLACKLINE 500

VELO VAL MONTJOIE (VVM) 500

DU BIEN ET DE L'ETRE 100

Sous-Total 42 600

TOTAL GENERAL 57 995

En outre, il est rappelé que depuis la loi n°2021-1109 du 24 août dernier, toute association qui sollicite une subvention publique se doit de signer un contrat d’engagement républicain par lequel elle s’engage à respecter :

- Les lois de la République

- La liberté de conscience

- La liberté des membres de l'association

- L'égalité et la non-discrimination

- La fraternité et la prévention de la violence

- La dignité de la personne humaine

- Les symboles de la République

Il est rappelé que les élus membres de l’exécutif des associations ne peuvent pas prendre part au vote de la délibération.

Chaque association bénéficiant d’une subvention attribuée par le Conseil Municipal des Contamines Montjoie devra signer le contrat d’engagement républicain en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé que le total des subventions versés à l’ensemble des associations (avec l’Association Syndicale Libre de Gestion Forestière et le Ski-Club délibérations spécifiques), est de 57 995.00 euros.

Michel BOUVARD, Gaëlle BLANCHARD et Bertrand DOLIGEZ ne prennent pas part au débat ni au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 9 Contre : Abstention :

Vu le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

- D’APPROUVER les subventions 2023 accordées aux associations selon le tableau ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec chaque association percevant une subvention de la commune de plus de 23 000 euros, une convention d’objectif précisant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concernant l’attribution de ces subventions. - DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2023.18

3.21. Approbation des tarifs publics 2023 du parc de loisirs Patrice Dominguez – DSP multi- activités

Vu l’article 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, Vu l’article 32 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu l’article 15 du contrat de concession passé entre la SAS « NASH MOUTAIN GAMES » et la Commune, imposant la validation par le Conseil Municipal des tarifs des délégations de services publics,

Monsieur Michel BELIN propose au Conseil Municipal d’adopter les tarifs relatifs aux multi-activités du parc de loisirs PATRICE DOMINGUEZ, proposés par la SAS « NASH MOUTAIN GAMES », délégataire, applicables à compter du mois d’avril 2023 (date d’exécution de la présente délibération).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:

Pour : 9 Contre : Abstention : 3 M. Bouvard

J.C. Dominguez

J.L. Mattel

- D’ADOPTER les tarifs relatifs aux multi-activités du Parc de Loisirs Patrice DOMINGUEZ, proposés par la SAS « NASH MOUTAIN GAMES », délégataire, applicables à compter du mois d’avril 2023, comme suit :

Explication de vote : les trois élus qui s’abstiennent, souhaitent avoir le bilan annuel de l’activité avant de se prononcer sur les tarifs.

Tarif TTC (TVA 20%)

LOCATION COURTS DE TENNIS

2022 2023

1 heure 16.00 € 17.00€

1 heure creuse (de 13h à 15h) 13.00 € 14.00€

5 heures (carte non nominative - famille) 75.00 € 79.00€

10 heures (carte non nominative - famille) 130.00 € 139.00€

20 heures (carte non nominative - famille) 220.00 € 249.00€

Inscription tournoi jeunes 12.00 € 13.00€

Inscription tournoi adulte 16.00 € 17.00€

Adhésion saisonnière adulte avril-toussaint (hors licence) 119.00 € 129.00€

(licence FFT

obligatoire)

Adhésion saisonnière enfant avril-toussaint (hors licence) 89.00 € 99.00€ (licence FFT obligatoire)

Adhésion saisonnière adulte avril-toussaint (hors juillet-août et hors licence) 69.00 € 75.00€ (licence FFT obligatoire)

Adhésion saisonnière enfant avril-toussaint (hors juillet-août et hors licence) 49.00 € 55.00€ (licence FFT obligatoire)

LEÇONS INDIVIDUELLES DE TENNIS

30 minutes 25.00 € 29.00€

1 heure 45.00 € 49.00€

1 heure pour 2 personnes 65.00 € 69.00€

STAGES DE TENNIS (du lundi au vendredi inclus)

Stage 1 heure 30 par jour 149.00 € 159.00€

Stage Tennis-multisports 3 heures par jour 189.00 € 199.00€

Stage full Tennis 5 heures par jour 299.00 € 299.00€19

Stage tennis adulte 1 heure 30 par jour 159.00 € 169.00€

MULTI-ACTIVITES

1 jeton 6.00 € 6.5.00€

5 jetons 27.50 € 29.00€ (5.80€ le jeton)

10 jetons 49.00 € 55.00€ (5.50€ le jeton)

20 jetons 89.00 € 95.00€ (4.75€ le jeton)

30 jetons 99.00 € 105.00€ (3.5€ le jeton)

DUREE DES ACTIVITES

QUADS 8 minutes

PEDALOS 30 minutes

KAYAKS 30 minutes

BATEAUX ENFANTS 30 minutes

TRAMPOLINES 10 minutes

ACRO GAMES 20 minutes

MINI GOLF Parcours 18 trous

CHATEAUX 30 minutes

PADDLE 30 minutes

3.22. Vote des tarifs SECMH été 2023 et homologation des horaires d’ouverture et de fermeture des installations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel BELIN, adjoint au Maire, et demande aux conseillers intéressés sur ce point de l’ordre du jour de quitter la salle.

Il revient à la collectivité délégante de fixer les tarifs et les modalités de leur évolution, le délégataire n’étant pas compétent en la matière.

Vu la proposition du délégataire reçu le 28 février 2023 pour l’ouverture des remontées mécaniques et plus particulièrement de la télécabine de la Gorge et de la télécabine du Signal pendant la saison d’été (du 1 juillet au 3 septembre 2023) ainsi que la grille des tarifs pour cette même période.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

-ARTICLE1 :DE FIXER les tarifs de la SECMH pour la saison été 2023 de la façon suivante :

Titres de transport été Adulte & Sénior ENFANT

2022 2023 évolution 2022 2023 évolution

Télécabine Gorge- montée 5.00 € 5.40 € 8% 3.70 € 3.90 € 5.41%

Télécabine Gorge-descente 5.00€ 5.40 € 8% 3.70 € 3.90 € 5.41%

Télécabine Gorge

aller/retour

6.50 € 7.00 € 7.69% 5.20 € 5.50 € 5.77%

Télécabine du Signal-montée 6.50 € 7.00 € 7.69% 5.70 € 6.10 € 7.02%

Télécabine du Signal-descente 6.50 € 7.00 € 7.69% 5.70 € 6.10 € 7.02%20

Télécabine du Signal

aller/retour

10.60 € 11.50 € 8.49% 8.20 € 8.70 € 6.10%

Télécabines Gorge + Signal

montée

9.00 € 9.80 € 8.89% 7.00 € 7.40 € 5.71%

Télécabines Gorge + Signal

descente

9.00 € 9.80 € 8.89% 7.00 € 7.40 € 5.71%

Télécabines Gorge + Signal

aller/retour

15.00 € 16.30 € 8.67% 11.80 € 12.50 € 5.93%

Journée Contamines 16,80 € 18.20 € 8.33% 13.00 € 13.90 € 6.92%

Saison été Contamines 87.00 € 94.00 € 8.05% 66.50 € 70.50 € 6.02%

Enfant de

moins de 5 :

offert

Enfant : de 5

à 14 ans

Adulte/senior : de 15 ans à 79 ans

Vétéran plus de 80 ans : offert

-ARTICLE 2 :D’HOMOLOGUER les dates, horaires d’ouverture et de fermeture des installations ainsi : * 1 juillet au 3 septembre 2023 (Télécabine de la Gorge) : 8h45 - 17h30 * 1 juillet au 3 septembre 2023 (Télécabine du Signal) : 09h00 - 12h30 et 13h45 - 17h00

3.23. Vote des adhésions aux organismes divers

La commune adhère à divers organismes en raison de l’intérêt que représentent leurs activités pour ceux-ci. Elle délibère annuellement sur le versement des cotisations afin de réaffirmer l’intérêt de l’adhésion.

Le projet de BP 2023 inclut les cotisations aux organismes auxquels il est proposé que la commune renouvelle son adhésion en 2023.

ORGANISMES

ASSOCIATION DES MAIRES DE HAUTE SAVOIE

ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DES STATIONS DE MONTAGNE (ANMSM)

INSTITUT DES RISQUES MAJEURS (IRMA)

ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES

ASSOCIATION NATIONALE NEIGE ET AVALANCHES (ANENA)

CAUE 74

VILLAGES FLEURIS de FRANCE

EFNS (cotisation pour l’organisation des championnats européens forestiers de ski nordique aux Contamines)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- DE VALIDER les adhésions 2023 aux organismes détaillés dans le tableau ci-dessus. - PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2023.

PORTEUR

2022 2023 évolution

Carte de 10 passages 37.00 € 40.00 € 8.11%

Carte de 30 passages 73.60 € 79.50 € 8.02%21

3.24. Tarification eau et assainissement – 1er juillet 2023

Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour les tarifs applicables pour le service de distribution de l’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées comme détaillé dans le tableau qui suit :

DESIGNATION Anciens Tarifs

Nouveaux Tarifs

Au 1er juillet

2023

COMPTEUR

Location de compteur de diamètre 15mm 6,64 8,00 Location de compteur de diamètre supérieur

15mm 72.54 80,00 DISTRIBUTION EAU

Abonnement annuel Eau par unité de

logement 46,06 50,00 0 à 40 m3 1,39

1,20

41 à 200 m3 0,46 201 m3 et + 1,14 COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES

Abonnement annuel Assainissement par unité

de logement 54,41 50,00 0 à 40 m3 1,27

1,20

41 à 200 m3 0,54 201 m3 et + 0,90

Il est précisé que la nouvelle tarification reste constituée d’une partie fixe abonnement (correspondant aux charges fixes du service) applicable par unité de logement, et d’une partie variable liée à la consommation relevée au compteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- DE FIXER comme ci-dessus les nouveaux tarifs applicables pour le service de distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées

- DE PRECISER que les tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2023

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

4. FONCIER

4.1. Convention de superposition d’affectation entre la commune et le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie Section C Parcelle n°0343

Dans le cadre du déploiement du réseau très haut débit, le SYANE souhaite implanter une armoire de répartition optique (type SRO) sur la parcelle cadastrée N° 0343 Section C. Cette parcelle est située au lieu-dit le PRAZ.

Cette parcelle est actuellement affectée au service public. Une convention détermine, entre la commune et le SYANE, l’ensemble des conditions techniques, administratives et financières de l’affectation supplémentaire du terrain au réseau de communications électroniques du SYANE.

L’emplacement de l’armoire de répartition optique de type SRO, sa dimension, et sa couleur sont détaillés dans le document de convention ci-joint en annexe.22

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

Article 1 : DE VALIDER la convention de superposition d’affectation entre la commune et le Syndicat des énergies et des aménagements numériques de Haute-Savoie (SYANE).

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

4.2. Convention de superposition d’affectation entre la commune et le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie Section E Parcelle n°0385.

Dans le cadre du déploiement du réseau très haut débit, le SYANE souhaite implanter une armoire de répartition optique (type SRO) sur la parcelle cadastrée N° 0385 Section E. Cette parcelle est située au lieu-dit les Moranches.

Cette parcelle est actuellement affectée au service public. Une convention détermine, entre la commune et le SYANE, l’ensemble des conditions techniques, administratives et financières de l’affectation supplémentaire du terrain au réseau de communications électroniques du SYANE.

L’emplacement de l’armoire de répartition optique de type SRO, sa dimension, et sa couleur sont détaillés dans le document de convention ci-joint en annexe.

Il est demandé au Conseil Municipal:

Pour : 12 Contre : Abstention :

Article 1 : DE VALIDER la convention de superposition d’affectation entre la commune et le Syndicat des énergies et des aménagements numériques de Haute-Savoie (SYANE).

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1. Création d’emplois saisonniers pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité – année 2023

VU Le code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, complété et modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015,

Considérant qu’en prévision d’un surcroît de travail lié à l’entretien des espaces verts de la commune, du fleurissement, l’entretien et le balisage des sentiers de montagne, il s’avère nécessaire de créer des emplois de contractuels à temps complet liés à un accroissement saisonnier d’activité pour renforcer l’équipe des services techniques pour l’année 2023.

Considérant qu’il convient de reprendre une délibération afin de modifier la répartition des besoins en emplois saisonniers. La présente délibération se substituera à la délibération n°2022-136 du 16 décembre 2022 portant création d’emplois pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité.23

Missions Durée Temps de

travail

durée

maximum

Nombre

de postes

Entretien des ESPACES VERTS :

fleurissement, plantation, tonte,

logistique, etc… 6 mois TC

du 01/05/2023

au 31/10/2023

03

Entretien de la voirie, des sentiers

de montagne, balisage. 04

Nettoyage des espaces publics,

renfort sur les évènements

touristiques, tâches polyvalentes.

2 mois TC 2 mois été 2023 01

Relevé des compteurs d’eau 2 mois TC 2 mois été 2023 01

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

-ARTICLE 1 : DE CREER NEUF emplois de catégorie C pour un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet ou à temps non complet pour l’année 2023. La présente délibération remplace la délibération n° DEL 2022-136 du 16 décembre 2022 ayant pour objet la création d’emplois pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité – Année 2023. -ARTICLE 2 : DE REMUNERER les agents sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux. -ARTICLE 3 : DE PREVOIR les crédits au budget de l’exercice en cours. -ARTICLE 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter les candidats sur des contrats d’une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois, et signer tous documents à cet effet.

6. AFFAIRES GENERALES

6.1. Assainissement – Convention pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2224-19-1 et R2224-19- 5,

VU l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle d’assainissement non collectif,

VU le règlement de l’assainissement non collectif de février 2020,

L’objectif principal du service public d’assainissement non collectif (SPANC) des Contamines-Montjoie est de s’assurer que les installations d’assainissement non collectif sont conformes à la règlementation et ne présentent pas de risques de pollution des sols et des cours d’eau.

Dans ce cadre, la SARL NICOT Contrôle, assure sur la Commune des Contamines-Montjoie les missions de :

-contrôles périodiques des installations existantes

-contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

Sur les deux dernières années, voici le nombre de contrôles réalisés :  Contrôle réalisé en 2022 : 1 contrôle avant-vente.

 Contrôles réalisés en 2021 : 2 contrôles avant-vente et 1 contrôle avant travaux.

Il convient aujourd’hui de conventionner à nouveau avec la SARL NICOT Contrôle afin de définir le montant des honoraires et les modalités d’intervention.

Monsieur le Maire ne prend part ni au débat, ni au vote24

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 11 Contre : Abstention :

Article 1 : DE VALIDER la convention pour le contrôle des installations d’assainissement autonome entre la commune et la SARL NICOT Contrôle.

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

6.2. Plan de protection – Avis sur le plan d’action chauffage bois de la vallée de l’Arve

Contexte :

L’article 186 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion du bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un PPA. Le plan national « chauffage au bois domestique performant » publié le 23 juillet 2021 vise à répondre à cet objectif.

Evaluation du plan bois de la Vallée de l’Arve :

Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l’air) a rédigé un « Plan Bois vallée de l’Arve » qui consiste en une projection du plan d’actions 2020-2030 du Plan de Protection de l’Atmosphère n°2. Les actions réalisées jusqu’en 2022 ont été intégrées et des projections ont été réalisées sur la poursuite de certaines actions d’ici 2030.

La conclusion de ce document est :

« L’ambition des actions du PPA2 de la vallée de l’Arve permet de respecter l’objectif de baisse de 50% des émissions de particules fines PM2.5 dues au chauffage utilisant la biomasse. Les actions évaluées quantitativement ne doivent pas occulter tout le travail de pédagogie, de sensibilisation aux bonnes pratiques et de contrôle qui doit être mené en parallèle et qui conditionne tout autant l’atteinte de cet objectif ambitieux. »

Consultation des personnes publiques associées :

Le Préfet de Haute-Savoie demande à chaque collectivité impliquée dans le PPA 2 de la Vallée de l’Arve de donner un avis sur ce « Plan Bois vallée de l’Arve ».

La CCPMB avait émis en 2018 un avis sur le PPA 2 sous forme d’une délibération (2018/122 du 26/09/2018). Cet avis, partagé avec les autres EPCI concernés, était « favorable, à condition que les demandes des Communautés de communes soient reprises intégralement dans le document final du PPA2 ». L’Etat n’avait apporté aucune des modifications demandées dans le document avant son adoption.

Avis de la CCPMB :

Les remarques ci-dessous concernent plus particulièrement le Plan Bois proposé, et restent donc d’actualité :

 L’interdiction d’utilisation des foyers ouverts est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le Plan Bois prend en compte une suppression totale des émissions des foyers ouverts à l’horizon 2030. Actuellement aucun contrôle n’est réalisé ni même prévu sur l’application de cette interdiction. L’application de l’interdiction d’utilisation des foyers ouverts ne pourra être considérée comme effective que lorsqu’un système de contrôle sera mis en place sur le terrain. Ce dernier ne pourra en aucun cas relever du pouvoir de police des maires.

 Le Fonds Air Bois a été prolongé à plusieurs reprises depuis sa fin initialement en 2021. L’objectif du PPA 2 de 3 500 appareils n’est pas atteint et le sera difficilement. L’action Fonds Air Bois doit être prolongée et renforcée pour garantir l’atteinte de l’objectif dans les délais impartis.

 Le Fonds Air Gaz n’est pas pris en compte dans l’évaluation du Plan Bois réalisée par Atmo. Pour autant, elle est incluse dans le PPA2 pour un potentiel de conversion de 1000 appareils bois non performants. Comme anticipé par les EPCI en 2018, cet objectif est irréaliste : les appareils de chauffage au bois individuels ne peuvent techniquement pas être remplacés par des chauffages25

au gaz (en raison d’une desserte partielle du territoire en gaz de ville et de la difficulté de remplacer un chauffage individuel par un chauffage central). Le nombre de dossiers traités à ce jour par la CCPMB est révélateur : 10 (conversions de chauffages fioul uniquement). Il est impératif de trouver une solution viable pour convertir ces 1000 appareils de chauffage au bois non performants, qui ne seront pas touchés par le Fonds Air Gaz.

 La rénovation énergétique des logements est prise en compte dans le Plan Bois mais pas à la hauteur de son enjeu. Atmo considère une diminution du besoin de chauffage de 1% par an liée à la rénovation énergétique, sans justification. Le PPA n’a pas d’action sur la massification de la rénovation énergétique mais la CCPMB et les collectivités de la Vallée de l’Arve portent des actions fortes de leur côté.

Il est indispensable de massifier la rénovation thermique des logements pour avoir un impact réel sur le besoin de chauffage du secteur résidentiel. Pour cela, des moyens conséquents sont encore à investir au profit des habitants, tant en accompagnement technique et humain que financier.

 Les dossiers réalisés dans le cadre du Fonds Air Entreprises de la CCPMB sont pris en compte. En effet des dossiers de remplacement d’appareils de chauffage au bois sont éligibles. La CCPMB a porté un Fonds Air Entreprises qui a fait les preuves de son efficacité entre 2017 et 2021. 39 entreprises ont bénéficié d’une aide pour leur investissement en faveur de la qualité de l’air : 633 000 € de subvention ont permis un investissement total de 1 524 000 €. Nous souhaitons attirer l’attention sur ce dispositif de FAE qui est en cours de refonte et d’harmonisation à l’échelle des 5 EPCI du PPA.

Annexe :

Le Plan Bois de la Vallée de l’Arve est disponible dans les documents annexés aux délibérations et auprès des services.

Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve, Vu les dispositions de l’article L. 229-26 du Code de l’Environnement, Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPMB du 22 février 2023, Vu la délibération n°2018/122 en date du 26 septembre 2018 indiquant l’avis de la CCPMB sur le Plan de Protection de l’Atmosphère Vallée de l’Arve 2018-2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable sur le Plan Bois vallée de l’Arve 2020-2030 à condition exclusive que les remarques énumérées au-dessus soient toutes prises en compte. - Article 2 :D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

6.3. Convention de financement entre la commune des Contamines Montjoie et la communauté de communes du pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour le programme ACTEE 2

La CCPMB a monté un dossier de candidature et a été retenue parmi les lauréats de l’appel à projets SEQUOIA 3 du programme ACTEE 2. Cette candidature a été portée en groupement à l’échelle de la Haute-Savoie avec pour pilote le SYANE.

Le projet ACTEE prévoit la réalisation de plusieurs actions en faveur de la réduction des consommations d’énergie des bâtiments publics de la CCPMB et de ses communes :  Lot 1 : Ressources humaines = financement d’un poste d’économe de flux mutualisé au sein de la CCPMB

 Lot 1 : Prestations intellectuelles = Assistance à maîtrise d’usage  Lot 2 : Outils de mesure et suivi de consommation énergétique  Lot 3 : Etudes techniques = études faisabilité, SDIE, substitution fioul  Lot 4 : Maîtrise d’œuvre26

En tant que bénéficiaire final de la subvention les communes membres de la CCPMB peuvent faire remonter des dépenses réalisées qui correspondent aux lots ci-dessus. A la suite de plusieurs appels de fonds réalisés par la CCPMB et le groupement piloté par le SYANE, la subvention du programme ACTEE sera versée à la CCPMB. Il est nécessaire alors d’avoir une convention de financement entre les communes et la CCPMB pour cadrer les reversements.

Le projet de convention de financement ACTEE 2 est disponible dans un document annexé aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.

Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations n°2021/159 du 15 décembre 2021 et n°2022/002 du 02 mars 2022, Vu la convention SEQUOIA 3 – ACTEE 2 avec la FNCCR et les membres du groupement, Vu la délibération n° du conseil communautaire du 22 février 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- DE VALIDER la mise en place d’une convention de financement entre la commune des Contamines Montjoie et la CCPMB pour le programme ACTEE2

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

6.4. Motion de soutien aux infirmiers libéraux de la Haute-Savoie

Monsieur le Maire présente la motion de soutien relative au maintien du système de rémunération des indemnités kilométriques des déplacements des infirmiers libéraux de Haute-Savoie afin d’éviter de nouveaux déserts médicaux

Depuis début novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a mis en place un nouveau système de remboursement des frais kilométriques pour les infirmiers libéraux du département.

Si la CPAM affirme que les nouvelles règles sont plus avantageuses, certains soignants qui exercent principalement en zone rurale ou de montagne ont réalisé le comparatif d'une même journée de soins calculée avec le nouvel accord comparé à l'ancien mode de calcul et le résultat est probant : sur la commune de Passy, la perte de revenus s'élève à 23 ,5 %, au Grand-Bornand 15,3 % et à Taninges 22,6 %.

Ces pertes sont à considérer dans un contexte où leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis 2009 et où les carburants ont augmenté de 30 % alors que le coût du kilomètre montagne est lui passé de 50 à 51 centimes.

Si l'ancien distancier avait très probablement besoin d'évolution, il permettait cependant à de nombreux praticiens d’obtenir une compensation décente au regard de leurs frais de déplacement, souvent très lourds et fastidieux sur ces territoires, ne permettant pas à ces praticiens de prendre en charge autant de patients que sur un territoire plus urbain.

Dans nos communes, ces femmes et ces hommes sont le premier rempart lorsqu'un patient sort de l'hôpital.

Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile et participent activement au désengorgement de notre système de santé, en particulier en milieu rural et montagnard, souvent éloignés des centres hospitaliers et EHPAD.

La menace de fermeture de cabinets infirmiers en zone rurale et de montagne et d'ores et déjà une réalité.27

Plusieurs infirmiers ont interrompu leurs activités sur ces secteurs, d'autres menacent de le faire également.

Sans une évolution rapide de la situation, nous assisterons très vite à la création de nouveaux déserts médicaux infirmiers au détriment de nos populations rurales et de montagne. Au regard du nombre de lits d’hôpitaux et d’EHPAD actuellement gelés en Haute-Savoie, confrontés à une pénurie de personnel sans précédent, la prise en charge de ces patients démunis d’une couverture médicale de proximité serait extrêmement problématique et aggraverait l’engorgement de ces structures.

Entendu l’exposé présenté par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Pour : 12 Contre : Abstention :

- De RECLAMER la révision du protocole de remboursement des frais kilométriques des infirmiers

libéraux de la Haute-Savoie en vigueur depuis le 6 novembre dernier afin de mieux tenir compte des

spécificités vécues par les infirmières qui exercent en zone rurale et de montagne

6.5. Transfert de la compétence optionnelle « Création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » au Syane

Le développement de la commune et le bien-être de ses habitants nécessitent de bénéficier d’un environnement de qualité.

A l’été 2022, la municipalité a souhaité étudier la faisabilité de réaliser un réseau de chaleur bois énergie afin de desservir notamment les bâtiments communaux, des copropriétés et les bâtiments concernés par le projet de réaménagement du centre-ville.

Ce projet de réseau de chaleur aurait pour objectif de réduire la dépendance de la commune aux énergies fossiles ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. La commune a missionné le Syane, pour le pilotage de cette étude de faisabilité. L’étude, réalisée par le bureau d’études Inddigo et présentée en décembre 2022 à certains membres de l’équipe municipale, a mis en évidence l’intérêt de mettre en place un réseau public de chaleur sur la commune, dans la zone mairie-groupe scolaire.

La puissance de la chaufferie biomasse est à ce stade estimée à 350 kW. La longueur du réseau de chaleur serait d’environ 1000 mètres de tranchée pour l’alimentation en chaleur, et en eau chaude sanitaire le cas échéant, de la mairie, du groupe scolaire, de l’espace animation, des copropriétés Bionnassay et Faucigny/Savoy et potentiellement de certains bâtiments du centre.

Outre l’intérêt environnemental du projet de réseau de chaleur au bois et la possibilité de valoriser des ressources locales, ce projet s’inscrit dans la perspective d’un abaissement et d’une stabilisation des charges de chauffage des bâtiments raccordés.

Contexte règlementaire

La distribution d’énergie calorifique au travers d’un réseau de chaleur ou de froid est un service public local facultatif, qui revêt le caractère de service public industriel et commercial (SPIC). Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Elles peuvent transférer cette compétence aux collectivités territoriales disposant de la faculté d’exercer cette compétence de façon optionnelle sur le territoire communal. La compétence couvre notamment les éléments suivants :

 Choix du mode de gestion du réseau de chaleur (en régie ou délégation de service public),  Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid,  Passation, avec les institutions et les entreprises, de tous actes relatifs à la création, l’exploitation et la maintenance d’un réseau de chaleur et/ou de froid,  Communication et gestion commerciale auprès des usagers du réseau,  Gestion budgétaire, et atteinte de l’équilibre entre les dépenses et les recettes, tel qu’exigé pour les SPIC,

 Réalisation d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions prévues par l’article L.2224-38-II du CGCT,

 Délibération sur les zones de développement prioritaire des réseaux, selon les modalités prévues en article R. 712-3 du Décret 2022-666 du 26 avril 2022.28

Au titre de l’article 3.3 de ses statuts, le Syane exerce cette compétence optionnelle dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-I du CGCT.

Pour l’exercice de cette compétence et une exploitation en régie par le syndicat, le Syane a créé en 2018 une régie à simple autonomie financière. Cette régie est dénommée « Syan’Chaleur » et dispose d’un budget annexe spécifique.

Les collectivités membres qui souhaitent transférer ladite compétence doivent délibérer pour la confier au Syane. Ce transfert est décidé par délibération concordante de la collectivité et du Syane. En cas de transfert de cette compétence, la commune en est alors dessaisie et seul le Syane peut l’exercer pour la durée du transfert.

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération concordante du Syane est devenue exécutoire. Le Syane est ensuite propriétaire des installations réalisées pendant toute la durée du transfert de la compétence.

Le transfert de la compétence emporte adoption du règlement d’exercice de la compétence par le Syane, qui est en place et modifié par le Bureau du Syndicat. Ce règlement d’exercice de la compétence prévoit la mise en place d’un comité de pilotage, formé d’élus et d’agents de la commune et du Syane. Ce comité de pilotage sera sollicité au moins une fois par an, pour avis, et avant chaque décision stratégique du Syane concernant l’exercice de la compétence. Le transfert de la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » de la commune au Syane permettrait de confier au Syane le développement et la gestion d’un réseau de chaleur bois énergie sur la commune, en régie du fait de la taille modeste du projet. Entendu l’exposé présenté par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

Vu l’article L. 2224-38-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les statuts du Syane approuvés par le Comité Syndical du 11 décembre 2019, Vu le règlement d’exercice par le Syane de la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » approuvé par le Bureau Syndical du 14 décembre 2020,

Pour : 12 Contre : Abstention :

- De DECIDER du transfert de la compétence optionnelle « création et exploitation d’un réseau

public de chaleur ou de froid » au Syane,

- De DESIGNER les représentants de la commune au sein du comité de pilotage tel que suit :

Représentants

élus

Représentant

technique

Titulaires Michel BOUVARD Vanessa TANI

Suppléants

François

BARBIER Franck ISOARD

- D’AUTORISERl Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président du Syane.

La séance est levée à 23h

Le Maire,

François BARBIER