Compte-Rendu - 2019 09 CR SEANCE 8 octobre 2019 site

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Compte-Rendu - 2019 09 CR SEANCE 8 octobre 2019 site Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 CR SEANCE 8 octobre 2019 site)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Commune de Moncrabeau 2019/17 Séance du 08/10/2019

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 8 octobre 2019 à 19 h 30

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er /10/2019

Etaient présents 10: - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - GALABERT Marie-Josée GEFFRE Valentine, LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian– PRETI Frédéric - ROIRAND Jérôme, SEMPÉ Lionel - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice. Excusé(es) 3 : BERTALOT Jean-Jacques, FUCHS Aurélie, FAGET Marie-Claire, Absent(es) 2 : BICHON Jérôme, SALAFRANQUE Philippe

Pouvoir(s) 2 : FUCHS Aurélie donné à LUSSAGNET Christian

BERTALOT Jean-Jacques donné à Jean-Paul CAPOT

Monsieur Christian Lussagnet est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- Délibération projet achat restaurant,

- Délibération organisation du service des finances publiques en Lot-et-Garonne, - Centrale photovoltaïque : modification accès – répercussions financières,

- SIVU Chenil Fourrière : modification des statuts,

- Projet Enedis déplacement réseau HTA,

- Assurance statutaire du personnel,

- Divers.

36-2019 ACHAT RESTAURANT – ATELIER RELAIS

Nomenclature : Domaine et patrimoine : 3.1 acquisition

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rachat des murs du restaurant « Le Phare » à Monsieur et Madame Lestrade, dans le but de pouvoir y installer Madame Marina Diemert, restauratrice, par le biais d’une vente avec paiement à termes sur une période de 20 ans avec inscription au profit de la Mairie d’un privilège de vendeur et action résolutoire en cas de non-paiement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 10 voix pour et 2 abstentions,

Décide

- D’acquérir les murs du restaurant « Le Phare » de Monsieur et Madame Lestrade au prix de 125 000 €

- D’approuver l’installation de Madame Marina Diemert, en tant que restauratrice. - De conclure une vente pour un montant de 125 000 € avec paiement à termes avec intérêts sur une période de 20 ans avec inscription au profit de la Mairie d’un privilège de vendeur et action résolutoire en cas de non-paiement.

- D’autoriser Madame Diemert à payer le solde du prix de vente de 125 000 € par anticipation partielle ou totale selon les modalités du prêt contracté par la Mairie.

- Que la vente et le contrat seront rédigés et signés chez Me Séverine Delage-Recondo, notaire à Francescas.

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier. - Précise également que cette vente devra être réalisée avant la fin de l’année 2019. - Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire et notamment le ou les acte(s) notarié(s).Commune de Moncrabeau 2019/18 Séance du 08/10/2019

37-2019 ACHAT RESTAURANT – EMPRUNT

Nomenclature : Finances locales ; 7.3 Emprunt

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération de rachat des murs du restaurant, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 125 000,00 EUR.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :

 approuve dans le principe le projet qui lui est présenté et détermine

comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux

dépenses :

 Emprunt à contracter par la Collectivité : 125 000 €

 et décide de demander au CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE un prêt à moyen terme ayant les caractéristiques suivantes :

 Montant : 125 000 €

 Taux : 0.897 %

 Durée : 20 ans

 Périodicité : trimestrielle

 Echéance : 1 708.59 €

 Frais de dossier : 125 €

 prend l'engagement pendant la durée des prêts de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère en tant que de besoin toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'établissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le Receveur est le Percepteur de Nérac.

38-2019 DECISION MODIFICATIVE N° 3

Nomenclature : Finances locales : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer une décision modificative du budget suite à la décision de contracter un emprunt afin de racheter les murs de l’ancien restaurant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide

- D’approuver la décision modificative suivante :

- Augmentation des crédits en recette d’investissement, chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées» article 1641 : + 125 000 €

- Augmentation des crédits en dépenses d’investissement à Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 2132 : pour + 125 000 €Commune de Moncrabeau 2019/18 Séance du 08/10/2019

39-2019 Organisation du service des Finances Publiques en Lot-et-Garonne Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

Le processus de réorganisation du Trésor Public engagé au niveau national depuis plusieurs mois dans le cadre de la réforme de l’Etat voulu par le Gouvernement, affiche vouloir augmenter sensiblement les points de contact de la DGFIP en Lot-et-Garonne, passant de 10 à 21 points de contact.

Cette présentation est malheureusement incomplète et orientée. La réalité est toute autre. Les trésoreries de proximité dont Nérac seraient fermées et remplacées par des permanences d’agents dans des Maisons d’Accueil aux Services au Public (MSAP) selon des modalités non connues à ce jour.

Le service fiscal de Tonneins verrait ses compétences restreintes et transférées vers Marmande ; ce service deviendrait un simple lieu d’ »accueil de proximité », conservant un point d’accueil destiné aux particuliers, mais en passant de 10 à 3 agents.

Les Trésoreries de Villeneuve-sur-Lot et Marmande ne conserveraient qu’un service de gestion comptable.

Seule la ville d’Agen disposerait d’un panel complet de services aux collectivités et à la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Réaffirment leur attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire de services publics de proximité et de qualité.

- Demandent expressément que le principe d’égalité des concitoyens dans l’accès au service public des Finances Publiques soit préservé ;

- Demandent la préservation du maillage territorial existant dans notre département assorti d’une présence physique des agents et d’horaires d’ouvertures correspondant aux besoins de nos concitoyens ;

- Exigent qu’une concertation soit engagée avec l’ensemble des élus locaux concernés.

40-2019 CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2020-2024

Nomenclature : 4.1 personnel de la Fonction Publique

Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 5 septembre 2016, conclu par le biais du Centre de gestion un contrat d’assurance statutaire avec l’assureur CNP Assurances. Or, ce contrat fait l’objet d’une révision du taux de cotisation pour les agents CNRACL pour l’année 2020, en raison d’un déséquilibre financier.

Monsieur le Maire présente les diverses propositions de CNP Assurances ainsi que d’autres devis. Le Conseil, après en avoir délibéré, Décide :

- D’accepter la proposition suivante de Groupama :

Durée du contrat : 5 ans à compter du 1er janvier 2020

Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.  Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés : OUI

Nombre d’agents : 3

Liste des risques garantis :

- le décès, l’accident imputable au service et maladie professionnelle, maladie ordinaire, la maladie de longue durée, longue maladie, et la maternité / l’adoption / la paternité / les frais médicaux. Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5.60 %.

 Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Agents assurés : OUI

Nombre d’agents : 1

Liste des risques garantis :

- Maternité/adoption/paternité, maladie ordinaire, maladie grave, accident imputable au service et maladie professionnelle.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1.18 %.

- D’autoriser le Maire à signer la proposition et tout acte y afférent.Commune de Moncrabeau 2019/19 Séance du 08/10/2019

41-2019 APPROBATION DES CONVENTIONS DE SERVITUDES ENTRE LA

COMMUNE ET LE SDEE47

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de compétence des communes

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la voirie située section C lieudit Cat Pic et D Augé au bénéfice du Sdee 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

42-2019 CESSION CHEMIN RURAL SIS A MAUVEZIN

(Commune/GIRARD Alain et GIRARD Aymeric) ACHAT CHEMIN

RURAL SIS A MAUVEZIN (GIRARD Alain et GIRARD Aymeric

/Commune)

Nomenclature : 8.3 Voirie

Le Maire informe les conseillers que Messieurs Girard Alain et Aymeric domiciliés et propriétaires lieudit Mauvezin, commune de Moncrabeau , sollicite dans le cadre du projet de ferme photovoltaïque la vente du chemin existant ( tracé jaune) situé section N O sur les parcelles 476-479-484-672-673-674-120- L 408-405-407. Puis ils sollicitent l’acquisition d’un chemin rural sis à Mauvezin (tracé vert) situé section O sur les parcelles 476-479-484-672-673- 674-120- L 408-405-407 qui traverse leur propriété.

Le Conseil Municipal, après examen du dossier :

- émet un avis favorable de principe pour la cession et l’achat ci-dessus mentionnés, - Précise que ces cessions et achats se feront sur la base de 0,80 € le mètre carré. - Rappelle que les frais de géomètre, de notaire et les éventuels frais d’insertion et autres seront à la charge de l’acquéreur.

- Autorise le Maire à signer le document d’arpentage mentionnant les modifications du parcellaire qui sera établi par un géomètre. Il est ici précisé que pour éviter d’engager inutilement des dépenses de géomètre à l’acquéreur, le document d’arpentage définitif ne sera établi que si l’enquête publique est favorable,

- Décide, qu’en cas d’accord sur les conditions de vente préconisées dans cette délibération et signature de l’acte d’engagement par l’intéressé, une enquête publique sera ouverte en Mairie, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. Les dates de l’enquête publique seront fixées ultérieurement par arrêté municipal,

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire et notamment le document d’arpentage et le ou les acte(s) notarié(s).Commune de Moncrabeau 2019/19 Séance du 08/10/2019

43-2019 SIVU CHENIL FOURRIERE :modification des statuts

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de compétence des communes

Le Maire informe les conseillers d’un courrier du Président du SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne qu’en date du 14 septembre 2019, le Comité Syndical du SIVU s’est prononcé en faveur de la modification de ses statuts. Il fait part qu’il apparaît nécessaire de modifier les statuts de l’établissement afin de faciliter la mise en œuvre des réunions de l’organe délibérant et ainsi permettre plus de fluidité et de réactivité dans la prise des décisions ayant trait à son fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accepter la modification des statuts du SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne.

DIVERS

- Travaux : Dans le cadre d’une convention avec la Communauté de Communes, les communes membres ont droit à une semaine par an de main d’œuvre avec l’association AGIR, qui procèdera cette année à changer le grillage de l’école maternelle ainsi que celui du tennis.

- Cantine scolaire : Changement de bureau : Présidente : Mme Caroline Bourdieu, Secrétaire : Mr Christophe Belloc, Trésorière : Mme Sabrina Mura

-Wifi : Dans le cadre d’une campagne européenne, il a été proposé à la commune de bénéficier de la pose d’antennes gratuites dans le village afin de bénéficier de wifi également gratuit pendant 3 ans. Après discussion, le conseil décide de ne pas donner suite à la proposition.

- Concert « Se cantaben » vendredi 8 novembre

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 20.