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Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 429 2026 PV DJO terrassement 16 Rue de la Fontaine remplacement des canalisation EU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE DE MONDRAGON
Autorisation de voirie n° 429-2026 feuillet 570 - 6.1
police municipale
Portant permission de voirie
Hameau de Derboux
Rue de
la
Fontaine (MONDRAGON)
Monsieur SANCHEZ Benoît,
Maire de Mondragon
Vu la
loi
n° 82-213 du 2
mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales, Vu la
loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences
entre les communes,
les départements,
les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1
à
L1111-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L2122-1 à
L2122-4 et L3111-1,
Vu le
Code de
l'Urbanisme
notamment ses articles
L421-1
et suivants,
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
notamment son article
L.2213-1
relatif aux
pouvoirs de
police de
la
circulation
du
maire
;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié),
Vu la demande présentée par l’entreprise DJO Terrassement, sise 22 chemin de la Garenne - 84500
Bollène, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public communal afin de procéder au
remplacement de canalisations d'eaux
usées existantes au droit du
16
rue de
la
Fontaine -
Hameau
de
Derboux -
Commune
de
Mondragon
;
Considérant que l'exécution de ces travaux nécessite une occupation temporaire du domaine
public communal
ainsi
que l'intervention
d'un camion-benne et d'engins de
terrassement
;
Considérant que les travaux sont prévus du 5 au
14
octobre 2026 ;
Considérant qu'il convient, afin d'assurer la sécurité des usagers, la conservation du domaine public communal et la bonne exécution des travaux, de réglementer les conditions d'occupation
et d'intervention sur la voirie
;
Considérant qu'à l'issue des travaux, l'entreprise devra procéder à la remise en état complète des lieux, et notamment à la réfection à l'identique de la chaussée et des dépendances de voirie impactées ;
A
ARRETE Article
N°1
—- Autorisation
L'entreprise
DJO Terrassement,
sise 22
chemin
de
la
Garenne
-
84500
Bollène,
est
autorisée à
occuper temporairement le domaine public communal
et à
exécuter des
travaux de
remplacement de
canalisations d'eaux
usées existantes au
droit du
16
rue
de
la
Fontaine
-
Hameau
de
Derboux -
Commune de
Mondragon.
Les travaux concernent des ouvrages
existants et comprennent notamment
:
°
une tranchée longitudinale pour eaux usées d’une longueur d'environ
15
mètres,
réalisée sous accotement,
sur une largeur de 0,50
mètre
;
°
une tranchée transversale d’une
largeur de 0,40
mètre
;
+
_
les interventions nécessaires au
remplacement des canalisations d'eaux usées
existantes
;
°
l’utilisation
d'un
camion-benne et d'engins de terrassement et de chantier
nécessaires à
l'exécution
des travaux.
La
présente autorisation
est accordée à
compter du
5 octobre 2026,
pour une durée de
10 jours
calendaires,
soit jusqu'au
14
octobre
2026
inclus.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article
N°2 — Signalisation et sécurité du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son
chantier conformément à
la
réglementation en
vigueur à
la
date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction
interministérielle sur la signalisation
routière -
Livre I - 8ème
partie consacrée à
la
signalisation temporaire
-
approuvée
par l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié. Si
la
réalisation des travaux nécessite une modification ou
une restriction
des conditions
habituelles de circulation
et/ou
de stationnement,
le
bénéficiaire
devra solliciter
préalablement auprès de l'autorité compétente un arrêté réglementant la circulation et/ou
le stationnement.
La
signalisation
devra
respecter les
prescriptions
particulières de
l'arrêté de
police
éventuellement délivré. Le bénéficiaire a
la
charge de la
mise en
place, de l'entretien et du
retrait de la
signalisation
réglementaire de son
chantier.
Il
est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation,
laquelle devra
être
maintenue
de jour comme de
nuit pendant toute
la
durée du
chantier.
La
présence et les manœuvres du camion-benne et des engins de terrassement devront
être organisées de
manière à
ne pas compromettre la sécurité des usagers et à
maintenir,
dans
la
mesure
du
possible,
les
accès
riverains ainsi
que
l'accès des
véhicules de secours. En cas d'intempéries de nature à
gêner la
visibilité ou
à
rendre les conditions
d'intervention
dangereuses,
les travaux devront être
interrompus
et une signalisation
adaptée devra
être
mise en
place.
En
cas de danger pour les
usagers,
les travaux pourront être différés ou
interrompus à
l'initiative du
pétitionnaire ou
de
l'autorité de police, sans préjudice de la
mise en
place
immédiate d'une signalisation
d'urgence. Article
N°5
-
Remise
en
état
de
la
voirie
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires,
déblais,
gravats,
matériels
et
installations
de
chantier
et
de
procéder
au
nettoyage
complet
des
emprises
concernées.
Les tranchées devront être remblayées et compactées conformément aux règles de l'art afin
d'éviter
tout
tassement
ou
affaissement
ultérieur.
Le bénéficiaire devra rétablir la voie et ses dépendances dans leur état initial et réparer tout
dommage
qui
aura
pu
leur
être
causé
du
fait
des
travaux.
La chaussée devra obligatoirement être reprise à l'identique de son état initial, notamment
en
ce
qui
concerne
la
nature
des
matériaux,
les
épaisseurs,
les
profils,
les
niveaux
et
les finitions.
Les
accotements
et
toutes
les
dépendances
de
voirie
éventuellement impactées
par
les
travaux
devront
également
être
remis
en
état
à
l'identique.
La
réfection
devra
assurer
une
parfaite
continuité
avec
les
parties
de
voirie
existantes
et
ne devra
présenter
aucun
affaissement,
déformation,
surépaisseur
ou
différence
de
niveau
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
usagers
ou
à
la
conservation
de
la
voirie.
En
cas
de
tassement,
affaissement
ou
dégradation
ultérieure
directement imputable
aux
travaux
réalisés,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
procéder,
à
ses
frais,
aux
reprises
nécessaires
à
la
demande
de
la
commune.
Article N°6 - Caractère précaire et révocable de l'autorisation La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons liées à la gestion, à la sécurité ou à la
conservation
du
domaine
public,
sans
qu'il
puisse
en
résulter
un
droit
à
indemnité
au
bénéfice
de
son
titulaire.
La
présente
autorisation
vaut
titre
d'occupation
du
domaine
public
communal
pour
la
période
comprise
entre
le
5
octobre
2026
et
le
14
octobre
2026
inclus.
En
cas
de
nécessité
de
prolonger
les
travaux
au-delà
de
cette période,
le
bénéficiaire
devra solliciter préalablement auprès de la commune une prolongation ou une nouvelle autorisation. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
initial
dans
le
délai
fixé
par
la
commune.
À défaut d'exécution, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office aux frais du bénéficiaire. Le gestionnaire
de
la
voirie
se réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
ou
la
modification
des ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant lorsque
des travaux de
voirie
ou des
nécessités
liées
à
la
gestion
du
domaine
public
le
justifient. Autorisation
de
voirie
n°
429-2026
feuillet
571
-
6.1
police
municipale
Article
N°3
-
Exécution
et
contrôle
des
travaux
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
d'entreprendre
les
travaux
aux
dates
indiquées
à
l'article
1er
du
présent
acte,
sous
réserve
de
l'obtention,
si
nécessaire,
d'un
arrêté
réglementant
la
circulation
et/ou
le
stationnement.
La
conformité
des
travaux
autorisés
pourra
être
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
pendant
leur
exécution
et
à
leur
achèvement.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'assurer toutes
les
facilités
d'accès
aux
services
du
gestionnaire
de
la
voirie
afin
de
permettre
les
contrôles
jugés
nécessaires.
Les
travaux devront
être
réalisés
dans
le
respect
des
ouvrages
et
réseaux
existants.
Le
bénéficiaire
devra
satisfaire
à
l'ensemble
des
obligations
réglementaires
relatives
aux
déclarations
de
travaux,
au
repérage
et
à
la
localisation
des réseaux
existants.
Faute
du
respect
de
ces
obligations,
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
en
cas
d'accident,
de
dommage
ou
de
détérioration
résultant
d'une
insuffisance
dans
la
reconnaissance
ou
le
repérage
des
réseaux.
Article
N°4
-
Responsabilité
du
bénéficiaire
La
présente
autorisation
est délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
du
présent
arrêté
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents,
dommages
ou
désordres
de
toute
nature
pouvant
résulter
de
l'exécution
des
travaux,
de
|’ occupation
du
domaine
public
ou
de
l'utilisation
des
engins
de
chantier.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
par
le
présent
arrêté
ou
aux
règles
de
l’art,
le
bénéficiaire
pourra
être
mis en
demeure
de remédier
aux
malfaçons
dans
un
délai
fixé
par
le
gestionnaire
de
la voirie.
À
défaut
d'exécution
dans
le
délai
imparti,
le
gestionnaire
de
la
voirie
pourra
faire
procéder
d'office
aux
travaux
nécessaires
aux
frais
du
bénéficiaire.
Les
frais
résultant
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
devra
assurer,
le
cas échéant,
l'entretien
des
ouvrages
implantés
ou
modifiés sur
les
dépendances
du
domaine
public,
à charge pour
lui
de
solliciter
préalablement
toute
autorisation
nécessaire
à
une
nouvelle
intervention.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés. Autorisation de voirie n° 429-2026 feuillet 572 - 6.1
police municipale
Article
N°7
-—
Voies
et
délais
de
recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
COMMUNE
DE MONDRAGON,
le 30/09/2026
Monsieur SANCHEZ Benoît,
Maire de Mondragon
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, qu'elles peuvent exercer auprès de la mairie de Mondragon.