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unknown - 429 2025 ODP Fete de la Biere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (unknown - 429 2025 ODP Fete de la Biere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MONDRAGON
Autorisation
de
voirie
n°
429/2025
Feuillet
563
-
6.1
Police
municipale
portant
permis
de
stationnement
Halle
Sportive
et
Culturelle
"Martial
Olivier"
et
son
parking
attenant
Rue
Marin
Ramière
(MONDRAGON)
à
l’occasion
de
la
Fête
de
la
Bière
Monsieur
PEYRON
Christian,
Maire
de
Mondragon
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2213-6,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8 ème
partie -
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
Vu
la délibération
n°157
/2021
en
date
du
22/11/2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
en
date
du
30 juillet
2025
par
laquelle
Mr
LEBEGUE
Jean,
Vice-Président
du
Comité
des
Fête
de
Mondragon
demande
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
sous
la halle
|
Sportive
et Culturelle
et son
parking
attenant
, Rue
Marin
Ramière
à
Mondragon
pour
|
l’organisation
de
la manifestation
« Fête
de
la Bière
» le
Samedi
20
septembre
2025
de
13h
au
dimanche
21
septembre
2025
à
1h,
ARRÊTE
rti
9
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
°
Organisation
de
la
manifestation
«
Fête
de
la
Bière
»
sous
la
Halle
Sportive
et
Culturelle
"Martial
Olivier"
et
son
parking
attenant
rue
MARIN
RAMIERE
(MONDRAGON),
le
samedi
20
septembre
2025
de
13h
au
dimanche
21
septembre
2025
à
1h. à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article N°2 Le
bénéficiaire
devra
signaler
les
objets
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Article
N°3
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
N°4
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
de
la
Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
Dès
la
fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
laisser
les
lieux
propres,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé.
Article N°6 La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation. Autorisation
de
voirie
n°
429/2025
Feuillet
564
-
6.1
Police
municipale
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
N°7
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le
31/07/2025
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modif
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
esLÆf
mAUNe
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concergé
t,
auprès
de
tä
mairie
ci-dessus
désignée.