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Conseil Municipal - lr2hq6b78a08ol
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Conseil Municipal - lr2hq6b78a08ol)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
ERATIONS
- MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre, les membres du conseil
municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous
la présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages.
Etaient présents : PARTAGE Guy, DAVIN Yves, COULOMB Elisabeth, BLANC
Gilles, POSTAL Marie-Françoise, GOUDAL Jean-Pierre, HOYOUX Lucien,
LANXADE Constance, ESPITALIER Nathalie, CLAUSSE Benjamin, MEZIERE
Stéphanie
Etaient absents : BONGIORNO Julia (procuration à GOUDAL Jean-Pierre), BLANC
Vincent (procuration à MEZIERE Stéphanie), MOISSON Michel (procuration à
Elisabeth COULOMB), ANDRIES Jean-Michel (procuration à BLANC Gilles)
Il a été procédé, conformément à l’article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire, Yves DAVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre de
prestation d'aide sociale, individuelle ou collective, distincts de la rémunération et des compléments de
salaires, attribué indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir ;
Considérant que le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie des repas et qu'il
représente une participation de l'employeur au déjeuner de ses agents pendant leurs jours de travail ;
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
- l'employeur :
e une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement exonérée de charges
sociales et fiscales,
e un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de
fidélisation des agents,
e un moyen de renforcer l’action sociale,
e un dispositif qui permet de favoriser le commerce local ainsi que le développement de l'emploi.
- Les agents bénéficiaires :
e une aide directe à l'agent exemptée de charges sociales,
e un accès facilité à une alimentation équilibrée,
e le choix de déjeuner dans des points de restaurant adhérents au dispositif.
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le
financement des titres restaurant.
Monsieur le Maire propose de mettre en place le dispositif suivant :
- Un titre restaurant d’un montant de 5 €
- Une participation de la Mairie à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre (soit un
coût de 2.50 € pour l'employeur et 2.50 € pour l'agent)
- L'attribution se fait à raison d’un titre par agent et par jour travaillé au maximum
- Retrait d'un titre restaurant par jour d'absence quel qu'en soit le motif (congé
maladie, congé annuel, RTT...)
- Le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme
échu (mois N+1)
- L'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant s'engage pour une année
entière.
Ce dispositif se substituera aux prestations du COS Méditerranée auquel la Mairie de Varages
adhère actuellement. Il sera donc procédé à la résiliation du contrat avec le COS préalablement
à la mise en place des titres restaurant. L'accord des employés a été recueilli unanimement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
- Décide à l'unanimité des présents (15 POUR) d'approuver le dispositif proposé par Monsieur
le Maire à partir du 01/01/2023.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme
Le Maire
DEPARTEMENT
DU VAR
COMMUNE
DE VARAGES
Date de la
convocation :
20 septembre 2022
Nombre de
conseillers en
exercice :
15 LE
Présents : 11
Votants : 15
AR Prefecture
083-218301455-20220928-67-DE
Reçu le 04/10/2022
Publié le 04/10/2022