Conseil Municipal - v5h2fhfc6wmm7v

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Conseil Municipal - v5h2fhfc6wmm7v Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Varages. Lien du pdf (Conseil Municipal - v5h2fhfc6wmm7v)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, S DELIRERATIONS N°83 DU CONSEIL MUNICIPAI ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION L'an deux mille vingt quatre et le six décembre, les membres du conseil municipal PREVOYANCE DU dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la CENTRE présidence de Monsieur Guy PARTAGE, Maire de Varages. DEPARTEMENTAL DE Etaient présents : PARTAGE Guy, DAVIN Yves, COULOMB Elisabeth, BLANC GESTION DU VAR ET Gilles, MOISSON Michel ESPITALIER Nathalie: ne Jean-Pierre, MEZIERE |: pARTICIPATION Stéphanie, ANDRIES Jean-Michel, P arle-Françoise MENSUELLE AU Etaient absents : BONGIORNO Julia, CLAUSSE Benjamin, LANXADE Constance, FINANCEMENT DES BLANC Vincent, HOYOUX Lucien (procuration à COULOMB Elisabeth) GARANTIES AU 1/01/2025 » « Séance du 6 décembre 2024 Il a été procédé, conformément à l'article L.215-15 du code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire Yves DAVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Vu le code général des collectivités territoriales ; DEPARTEMENT Vu le code des assurances ; DU VAR Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; | COMMUNE Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la DE VARAGES protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Date de la , : . , convocation : Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; 29 novembre 2024 Vu l'accord de la commune de Varages du 16 mai 2024 donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var ; Vu la délibération n°2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de Nombre de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 19 septembre 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ; Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion du Var du 28 juin 2024, retenant l'offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ; conseillers en exercice : 15 Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle ; Présents : 10 Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l'adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025. I. LE CONTEXTE Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Votants : 11 A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - la participation financière mensuelle des employeurs publics ; - des garanties minimales en matière d'incapacité et d'invalidité ; Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le AR Prefecture 083-218301455-20241206-832024-DE Reçu le 12/12/2024Cent toriale du V4 a lancé en 2024 une COriL....._.. . nvention dd participation dans le BE TR TT domhine de la prévoyance. A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du Centre de Gestion du Var peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025 1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l'Assureur sont les suivantes : Pour les Collectivités de 1 à 350 agents : Les garanties proposées dépendent du choix de l’adhérent quant à la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires facultatives. GARANTIES MINIMALES OBLIGATOIRES PLAFONDS TAUX DE INCAPACITÉ DE TRAVAIL D'INDEMNISATIONS COTISATION TTC Versement d'indemnités journalières à compter : » Du passage à demictraitement (agents fonctionnaires) ; 90% du 1.45% ” Du versement d indemnités journalières versées par |8 Sécurité Sociale revenu net |TIB+NPIB+RIE et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l'Assuré PLAFONDS TAUX DE INVALIDITÉ PERMANENTE o TIONS| COTISATION TTC Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) : “ Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité 90% du supérieur ou égal à 50% revenu net “ Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité inférieur à SD% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = Rx < 90% du 1/ 50% (M : montant de ls rente à verser, R : montant de la rente pour un “évanurHel pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50%, I : 1.00% pourcentage d'invalidité retenu par là CNRACL qui est inférieur à 50%) TIB+NBIB+RIS » Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle 90% du revenu net TR | 2.45% | TIB+NBIB+RIB GARANTIES COMPLÉMENTAIRES À ADHÉSION FACULTATIVE (L'AGENT PEUT ADHÉRER À UNE OÙ PLUSIEURS GARANTIES) COMPLÉMENT INCAPACITÉ DE TRAVAIL RU Cl CORNE Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie PLAFONDS FAUX DE PERTE DE RETRAITE D'INDEMNISATIONS| COTISATION TTC Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est | 50% PMSS NON GARANTI 90% du +0.39% revenu net | TIB+NBIB+RIB 4 constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui | par année se ns sont affiliés à la CNRACL d'invalidité DÉCÈS TOUTES CAUSES PR RE D'INDEMNISATIONS] COTISATION TTC Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci où à ce dernier en cas de perte totale et irréversible | 100% SAB d'autonomie Légende : PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut. Remarque: . L'Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du Régime Indemnitaire. “ Les plafonds d'indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), c'est-à-dire que la Mutuelle doit verser à l'Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties, 0.43% TIB+NBIB+RIE Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents. Dans le cas d’une transposition normative de l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessus les taux de cotisation qui seraient applicables. 2/ Les bénéficiaires des garanties sont : Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». e Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé AR Prefecture 083-218301455-20241206-832024-DE Reçu le 12/12/2024zur. Les ayants-droits des agents au titre du bénéfit de la garantie décès, LL ts ion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants). 3/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l'Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés. La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle. Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances. 4/ Participation financière de l'employeur Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025. En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025. Vu l'exposé de l'autorité territoriale, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par Territoria Mutuelle, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans, - d'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 10 € mensuels par agent (rappel : 7€ minimum au 1er janvier 2025). - D’autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. - D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits Pour copie conforme Le Maire AR Prefecture 083-218301455-20241206-832024-DE Reçu le 12/12/2024