Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR cm 15 12 21
Procès Verbal - PV 12 11 25
Procès Verbal - PV du 21 novembre 2022
Procès Verbal - PV 23 06 21
Procès Verbal - PV 21 12 23
Procès Verbal - PV 13 12 23
Procès Verbal - PV 17 12 25
Procès Verbal - PV du 16 12 21
Procès Verbal - PV 10 02 21
Procès Verbal - PV 17 11 21
Procès Verbal - PV 15 12 21
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 12 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 1 sur 31
COMMUNE DE
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021
Le mercredi 15 décembre 2021, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le jeudi 9 Décembre, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX, Maire.
PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,
Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT- THIOLLIERE, Philippe STRAPPAZZON, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, adjoints au maire, Julien PORTIER arrivé à 18 h44, Jean-Pierre PORTIER, Michèle TARDIVET-MERCIER, Mohammed FAYEK ,Bernard PAJANI, Gilles ANDREVON, Agnès BALLIEU arrivée à 18h50, Michel VOISIN, François HUSAK, David DUNAND-CHATELLET, Véronique BOUCHET, Anne-Marie BERNARD, Jean-Claude TISSOT-ROSSET, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Yves CREPEL, Catherine FRANÇOIS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR : Liliane THORENS a donné pouvoir à Bernard PAJANI, Séverine DESSUISE a donné pouvoir à Catherine FRANÇOIS, Sophie FERNANDEZ a donné pouvoir à Michel VOISIN, Charline MAURICE a donné pouvoir à Yves CREPEL, Alexandra HUSAK a donné pouvoir à François HUSAK, Florence GONZALES a donné pouvoir à Michèle TARDIVET-MERCIER.
ABSENTS : //
Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- en exercice : 33
- présents : 25 Jusqu’à 18h44, 26 jusqu’à 18h52 puis 27
- représentés : 6
- absents ou excusés : 2 jusqu’à 18h44, 1 jusqu’à 18h52 puis 0
- votants : 31 jusqu’à 18h44, puis 33
_______
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire. Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans les délais légaux.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 2 sur 31
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée de Mme Brigitte VACHERAND-DENAND au secrétariat général en remplacement de Mme Catherine MESTRALLET, qui travaillera en binôme avec Mme Laetitia FLAVIEN ce qui permettra une continuité du service.
Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17 Novembre 2021.
Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 - Convention de partenariat relative à « l’exercice de la citoyenneté » à intervenir avec l’Observatoire national du Développement de l’Action Sociale (ODAS)
[Délibération n° Del.2021-XI-170]
Arrivée de Monsieur Julien Portier à 18h44, il ne participe pas au vote de cette délibération.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, adjointe au maire, fait le rapport suivant :
Par délibération DEL-2021-20 du 03 mars 2021, la commune a choisi d’adhérer à l’ODAS en vue de bénéficier d’un accompagnement de ses travaux, études et recherches-actions.
Il convient aujourd’hui d’approuver la convention de partenariat qui définit les conditions dans lesquelles la Collectivité participe à la recherche-action « l’exercice de la citoyenneté », co-construite et pilotée par l’ODAS.
Cette recherche-action devrait aboutir à l’élaboration d’une charte de la citoyenneté à construire avec les habitants, les partenaires institutionnels, le monde associatif, les bailleurs sociaux, l’Education Nationale...
La convention est ainsi établie pour une durée d’un an, la commune s’engageant à verser une contribution à l’ODAS d’un montant total de 10 500 €uros, incluant les frais de déplacement.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver la convention de partenariat relative à « l’exercice de la citoyenneté » conclue par une année
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Madame Anne-Marie Bernard souhaite savoir s’il y aura une présentation de la démarche au niveau des élus ?
Madame Christine Dumont-Thiollière répond que les travaux vont démarrer avec un premier comité de pilotage au sein du bureau municipal ainsi que la réunion de partenaire sociaux du territoire. Il est également prévu sur le premier trimestre 2022 un temps de travail avec l’ensemble des élus du Conseil Municipal. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 3 sur 31
Monsieur le Maire précise que le comité de pilotage se réunit Mardi 21 décembre de 14h à 16h environ pour la première fois et il est souhaitable que quelques conseillers, 4 ou 5 participent à ce comité de pilotage. C’est une démarche citoyenne ouverte. Monsieur le Maire précise qu’il est préférable que ce ne soit pas des adjoints.
Monsieur le Maire inscrit Monsieur Julien Portier dans un groupe de travail.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la Convention de partenariat relative à « l’exercice de la citoyenneté » conclue pour une année et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2 - Admission en non-valeur et créances éteintes
[Délibération n° Del.2021- XI -171]
Arrivée de Madame Agnès Ballieu à 18h52, elle participe au vote car elle maîtrise bien le dossier.
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Le recouvrement des titres de recettes demeure une mission exclusive du Comptable et en la matière, lui seul est à l’origine de la procédure d’admission en non-valeur, lorsqu’une créance lui paraît irrécouvrable.
L’irrécouvrabilité peut trouver son fondement dans :
• La situation du débiteur (insolvabilité, disparition),
• Le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites,
• L’échec du recouvrement amiable pour les créances de faible montant, • Délai de prescription de la créance dépassé.
Conséquences de l’admission en non-valeur :
L’admission en non-valeur ne fait pas disparaître le lien de droit existant entre la Collectivité et son débiteur – la créance pourra en conséquence, faire l’objet d’un recouvrement ultérieur si le débiteur est retrouvé ou revient à meilleure fortune.
L’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du Comptable, en effet le juge des comptes à qui il appartient d’apurer définitivement les comptes peut forcer le comptable à recouvrer une créance même en présence d’une délibération, admettant en non-valeur cette créance, s’il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement existent (débiteur retrouvé, retour à une meilleure fortune).
Les créances éteintes : il s’agit de l’effacement de la dette suite à un jugement de procédure de rétablissement personnel.
L’état arrêté au 07/12/2021 présenté par le Comptable recense les créances irrécouvrables au titre des admissions en non-valeur pour les motifs suivants :
- « Poursuites sans effet ou surendettement ou décisions d’effacement de dette » - « Restes à recouvrer » inférieurs au seuil de poursuite. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 4 sur 31
Au titre du Budget Principal de la Commune, pour un montant de 29 531,42 €.
PAR ANNEES MONTANTS
Nombre de
pièces
2012 108,08 € 2
2013 1 602,84 € 8
2014 727,54 € 9
2015 2 056,49 € 26
2016 3 527,06 € 43
2017 6 169,99 € 52
2018 8 198,70 € 84
2019 5 242,03 € 81
2020 1 812,49 € 17
2021 86,20 € 2
TOTAL 29 531,42 € 324
Tranches MONTANTS
Nombre de
pièces
< 100 € 12 687,53 € 257
Entre 100 € et 1 000
€ 15 032,89 € 66
> 1 000 € 1 811,00 € 1
TOTAL 29 531,42 € 324
Au titre du Budget annexe des Remontées mécaniques, pour un montant de 1 322,28 €.
PAR ANNEES MONTANTS
Nombre de
pièces
2015 185,00 € 2
2016 502,00 € 5
2017 44,00 € 1
2018 64,00 € 2
2019 527,25 € 3
TOTAL 1 322,28 € 13
Tranches MONTANTS
Nombre de
pièces
< 100 € 231,03 € 9
Entre 100 € et 1 000
€ 1 091,25 € 4
> 1 000 € 0 0
TOTAL 1 322,28 € 13 Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 5 sur 31
Au titre du Budget annexe de la Régie Eau, pour un montant de 2 703,47 €.
PAR ANNEES MONTANTS
Nombre de
pièces
2013 255,03 € 2
2014 197,84 € 1
2015 220,29 € 4
2016 311,88 € 4
2017 72,00 € 2
2018 439,91 € 5
2019 1 206,52 € 25
TOTAL 2 703,47 € € 43
Tranches MONTANTS
Nombre de
pièces
< 100 € 1 409,99 € 35
Entre 100 € et 1 000
€ 1 293,48 € 8
> 1 000 € 0 0
TOTAL 2 703,47 € 43
En conséquence, l’admission en non-valeur se concrétise par l’émission d’un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
La commission des finances s’est tenue le 08 décembre 2021, et les membres ont décidé de ne pas admettre en non-valeur la totalité des créances présentées par le Comptable, ainsi :
Il est proposé au conseil municipal:
D’approuver les créances irrécouvrables au titre des admissions en non-valeur pour les motifs suivants :
- « Poursuites sans effet ou surendettement ou décisions d’effacement de dette » - « Restes à recouvrer » inférieurs au seuil de poursuite.
Au titre du Budget Principal de la Commune, uniquement les créances des années 2012 à 2016 inclus,
pour un montant de 8 022,01 €.
PAR ANNEES MONTANTS
Nombre de
pièces
2012 108,08 € 2
2013 1 602,84 € 8
2014 727,54 € 9
2015 2 056,49 € 26
2016 3 527,06 € 43
TOTAL 8 022 ,01 € 88 Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 6 sur 31
Tranches MONTANTS
Nombre de
pièces
< 100 € 3 520,99 € 73
Entre 100 € et 1 000
€ 4 501,02 € 15
> 1 000 € 0 € 0
8 022,01 € 88
de refuser d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable, pour le Budget annexe des Remontées Mécaniques et le Budget annexe Régie Eau,
de décider la création d’une commission ad hoc qui permettrait de travailler sur les créances à recouvrer et d’accompagner les personnes en difficultés.
d’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Monsieur le Maire précise qu’il faut relativiser car l’on raisonne sur plus de dix ans pour 30 000 euros. Ainsi, il y a des dettes qui vont pouvoir être récupérées.
Monsieur Jean Claude Tissot-Rosset demande qui seraient les membres de la commission ad hoc ?
Madame Martine Brassoud répond que pour l’instant ce n’est pas décidé, néanmoins il y aura probablement des membres de la commission finances. On pourrait supposer que l’on a un angle d’attaque administratif pour la seule partie financière ou bien un angle d’attaque social, ou une connaissance du terrain.
Monsieur le Maire précise que c’est un exercice habituel dans les collectivités, il est surprenant que cela n’ait pas été fait plus tôt. Aussi ce qui pourra être recouvré sera engagé.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve :
Les créances irrécouvrables au titre des admissions en non-valeur du budget principal pour les années 2012 à 2016 pour un montant de 8022.01 euros pour les motifs suivants : - « Poursuites sans effet ou surendettement ou décisions d’effacement de dette » - « Restes à recouvrer » inférieurs au seuil de poursuite.
Refuse d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable, pour le Budget annexe des Remontées Mécaniques et le Budget annexe Régie Eau,
Décide la création d’une commission qui permettrait de travailler sur les créances à recouvrer et d’accompagner les personnes en difficultés.
Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 - Achat de cadeaux offerts aux agents municipaux dans le cadre d’évènements professionnels [Délibération n° Del.2021- XI -172]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant : Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 7 sur 31
Afin de permettre à la commune d’offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d’événements professionnels de l’agent titulaire ou non titulaire tels qu’un départ à la retraite, une médaille, il est nécessaire de prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents concernés. La valeur de ce cadeau (matériel ou sous forme de bons d’achat, chèques cadeaux…) ne peut dépasser 350€ par bénéficiaire et par évènement.
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver l’achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 350 € par agent à offrir dans le cadre d’évènements professionnels aux agents concernés,
D’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours à l’article 6714,
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Madame Martine Brassoud précise qu’il s’agit d’achat de cadeaux, il ne s’agit pas de primes. La commission finances avait proposé 150 euros, et ce soir nous proposons 350 euros pour être équivalent au montant proposé pour l’achat de cadeaux à des personnalités extérieures. (délibérations suivantes) Il s’agit d’un montant maximum afin de ne pas être bloqué.
Madame Anne-Marie Bernard désire savoir si par rapport aux agents le fait d’aller au delà de 150 euros n’engendre pas des problèmes d’impôts.
Madame Martine Brassoud souligne qu’en effet l’idéal est de ne pas dépasser le plafond de l’URSSAF quand un cadeau est accordé.
Monsieur le Maire ajoute qu’il suffit de payer les cotisations. Le problème s’est posé récemment pour des départs en retaite, où la commune a offert un cadeau à 270 euros pour un agent qui avait fait toute sa carrière dans la collectivité. Ainsi, avec un montant maximum de 150 euros, la commune aurait été bloquée pour effectuer cet achat.
Avec cette somme de 350 euros, la collectivité fera le cadeau le plus approprié selon les circonstances. Cela concerne principalement les départs en retraite, mais on pourrait imaginer quelqu’un qui a eu un grave accident…. Cela reste applicable dans des cas exceptionnels.
Monsieur Yves Crepel s’assure que même s’il est écrit 150 euros sur l’ordre du jour, il est demandé au conseil de voter 350 euros.
Monsieur le Maire répond de manière affirmative, et rappelle qu’il propose de ne pas suivre l’avis initial de la commission et de voter 350 euros, c’est avant tout le Conseil Municipal qui décide. L’ordre du jour a été envoyé dans les délais légaux, d’où le montant de 150 euros annoté.
La cohérence est de ne pas faire de différence entre le Monsieur le Préfet, Monsieur le Président du Conseil Départemental …etc et les agents.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 350 € par agent à offrir dans le cadre d’événements professionnels aux agents concernés, il prévoit d’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours à l’article 6714, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 8 sur 31
4 - Achat de cadeaux offerts à des personnalités extérieures à l’occasion des vœux de la nouvelle année ou d’évènements exceptionnels (Cérémonies, réceptions, accueil de délégation…) [Délibération n° Del.2021- XI -173]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Dans le cadre des vœux de nouvelle année, des diverses cérémonies officielles ou non, de réceptions, d’accueil de délégations, de diverses manifestations, la municipalité est amenée à acheter des cadeaux qui sont offerts aux différentes personnalités extérieures.
La valeur de ce cadeau ne peut excéder 350 € par bénéficiaire.
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver l’achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 350 € par bénéficiaire à offrir aux différentes personnalités reçues,
D’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours au 6232,
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Monsieur le Maire rappelle que la commune ne peut dépasser la somme de 350 euros pour un cadeau pour une personnalité, pour cela il prend pour exemple la venue de Monsieur le Président de la République sur Faverges, la commune ne pourrait alors dépasser la somme de 350 euros pour lui effectuer un présent.
Monsieur Yves Crepel mentionne comme Madame Anne-Marie Bernard, qu’il ne sera pas noté dans le procès-verbal « vu l’avis favorable de la commission des finances » car cela serait inexact.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 350 € par bénéficiaire à offrir aux différentes personnalités reçues, prévoit d’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours au 6232, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5 - Achat de cadeaux offerts aux administrés à l’occasion de cérémonies civiles telles que les célébrations de mariage, baptême civil, anniversaire des centenaires.
[Délibération n° Del.2021- XI -174]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
A l’occasion de cérémonies civiles, telles que les célébrations de mariages ou baptêmes, la municipalité a pour coutume d’offrir un cadeau à ses administrés, généralement un bouquet de fleurs. Il en va de même lors de la célébration des anniversaires des centenaires de la commune.
La valeur de ce cadeau à offrir aux administrés ne peut excéder 80 € par célébration.
Monsieur le Maire précise que par ces délibérations, la commune instaure des cadres qui n’existaient pas. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 9 sur 31
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver l’achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 80 € à offrir aux administrés lors d’une des célébrations suivantes : mariage, baptême, anniversaire de centenaire, D’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours au compte 6232,
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 Décembre 2021,
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 80 € à offrir aux administrés lors d’une des célébrations suivantes : mariage, baptême, anniversaire de centenaire, prévoit d’inscrire les crédits au budget de l’exercice en cours au compte 6232, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6 - Tarifs de location de salles à compter du 1er janvier 2022
[Délibération n° Del.2021- XI -175]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Vu les articles L.2122-21 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des locations de salles communales,
Afin d’harmoniser les différents tarifs de location de salles communales, il convient de procéder à leur revalorisation à compter du 1er janvier 2022, selon le tableau ci-dessous.
Les gratuités, dans la limite d’une fois par an pour une petite salle et d’une fois par an pour une grande salle, seront accordées aux associations ou syndicats ayant leur siège sur la commune de Faverges- Seythenex et aux partis politiques.
SALLE COMMUNALE CLOS DES SOYEUX - MAISON DES
ASSOCIATIONS – CHALET CLOS BERGER - RESTAURANTS
SCOLAIRES VESONNE ET FRONTENEX - SALLE AUDIO
VISUELLE
TARIFS à compter
du 1er janvier 2022
Tarif horaire activité lucrative sans chauffage 30,00 €
Tarif horaire activité lucrative avec chauffage 35,00 €
Tarif horaire activité non lucrative sans chauffage 20,00 €
Tarif horaire activité non lucrative avec chauffage 25,00 €
SALLE POLYVALENTE
Bal, Repas 560,00 €
Chauffage forfait 140,00 €
Réunion - Vin d'honneur 340,00 €
Congrès avec repas Société extérieure 870,00 €
Tarif horaire sans chauffage 30,00 €
Tarif horaire avec chauffage 55,00 €
Non restitution de corbeille, vaisselle, couverts (prix unitaire) 1,00 € Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 10 sur 31
CAUTIONS SALLE POLYVALENTE
Caution de réservation 150,00 €
Caution de salle 635,00 €
Caution de nettoyage 365,00 €
Caution système vidéo projecteur 2 515,00 €
FOYER MUNICIPAL LA SOIERIE
GRANDE SALLE
Tarif horaire activité lucrative sans chauffage 35,00 €
Tarif horaire activité lucrative avec chauffage 40,00 €
Tarif horaire activité non lucrative sans chauffage 25,00 €
Tarif horaire activité non lucrative avec chauffage 30,00 €
PETITE SALLE
Tarif horaire sans chauffage 20,00 €
Tarif horaire avec chauffage 30,00 €
Soirée sans chauffage 350,00 €
Soirée avec chauffage 450,00 €
Caution 350,00 €
FOYER RURAL
Tarif horaire activité lucrative sans chauffage 35,00 €
Tarif horaire activité lucrative avec chauffage 40,00 €
Tarif horaire activité non lucrative sans chauffage 25,00 €
Tarif horaire activité non lucrative avec chauffage 30,00 €
Réunion - Vin d'honneur - Soirée diapo (ménage compris) 170,00 €
Soirée avec repas dansant - Repas familial (ménage compris) 250,00 €
Chauffage forfait 60,00 €
Caution 350,00 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2021
Il est demandé au conseil municipal :
D’approuver les tarifs de location de salles communales applicables à compter du 1er janvier 2022. D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Monsieur le Maire souligne que cela est surprenant que les prix des salles avec chauffage n’augmentent pas en dépit de l’augmentation du gaz, pétrole … , il espère que les associations apprécieront. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 11 sur 31
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs de location de salles communales applicables à compter du 1er janvier 2022 et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7 - Tarifs du cimetière et de la Maison funéraire applicables à compter du 1er janvier 2022 [Délibération n° Del.2021- XI -176]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs du cimetière et de la Maison Funéraire.
Il convient de mettre à jour ces tarifs applicables au 1er janvier 2022, selon le tableau ci-dessous :
CIMETIERE ET MAISON FUNERAIRE TARIFS à compter du 1er janvier 2022
Concession 15 ans, le m² 94,00 €
Concession 30 ans, le m² 172,00 €
Columbarium cavurne 1 à 2 urnes - 15 ans 520,00 €
Columbarium cavurne 1 à 2 urnes - 30 ans 783,00 €
Maison funéraire - Forfait Faverges-Seythenex 94,00 €
Maison funéraire - Forfait hors Faverges-Seythenex 177,00 €
Vacation de Police 23,00 €
Remplacement porte columbarium Prix coûtant
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2021
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs du cimetière et de la Maison Funéraire applicables à compter du 1er janvier 2022 et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 12 sur 31
8 - Budget participatif [Délibération n° Del.2021- XI -177]
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Dans le budget 2021, 50 000 euros avaient été votés pour un budget participatif et n’ont pas été utilisés. Dans un objectif d’implication des habitants à la vie de la cité, la commune de Faverges-Seythenex engage une démarche qui prend la forme d’un budget participatif.
La participation et l’engagement des habitants constituent un enjeu majeur pour le développement de la citoyenneté.
Le budget citoyen permettra aux habitants de s’impliquer au côté de la Municipalité sur des actions et des projets visant à améliorer le cadre de vie et la vie quotidienne.
Dans cet objectif, le budget participatif fait l’objet d’un règlement intérieur pour l’année 2022.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver le règlement intérieur 2022 du Budget participatif de Faverges-Seythenex D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Monsieur Yves Crepel précise que le règlement est assez complet et très bien fait et demande comment est constitué le comité permanent du budget.
Madame Jeannie Tremblay-Guettet répond que pour l’instant il n’a pas encore été constitué mais l’objectif est que ce soit des élus et des techniciens. L’idée que les minorités soient représentées ne pose pas de problèmes.
Monsieur Yves Crepel énonce que dans la partie dite instruction, il serait souhaitable de préciser que les projets non retenus feront l’objet d’un retour avec justification du refus. Puis dans la partie dite réalisation, il serait également souhaitable de préciser que les projets retenus feront l’objet de communication et de valorisation.
Madame Jeannie Tremblay-Guettet signale que ce point n’a pas été noté car cela paraissait évident.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le règlement intérieur
2022 du Budget participatif de Faverges-Seythenex et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un
adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires
à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 13 sur 31
9 - Modification des adresses des bâtiments I, J et K situés Rue de la Gare à Faverges et appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie [Délibération n° Del.2021- XI -178]
Monsieur Marc BRACHET, adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Dans le cadre de la sécurisation des entrées des bâtiments du Genevois appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie et conformément à la demande de la gendarmerie lors de l’élaboration du projet architectural de réhabilitation desdits bâtiments, les accès côté Rue de la Gare ont été condamnés. Les accès uniques se font uniquement côté Rue du Genevois.
Il convient donc de modifier les adresses des bâtiments I, J et K de la façon suivante :
- Le bâtiment I situé au 217 Rue de la Gare est désormais situé au 21 Rue du Genevois - Le bâtiment J situé au 207 Rue de la Gare est désormais situé au 23 Rue du Genevois - Le bâtiment K situé au 185 Rue de la Gare est désormais situé au 25 Rue du Genevois
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver la modification des numéros de voirie des bâtiments I, J et K situés Rue de la Gare à Faverges et appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie,
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver la modification des numéros de voirie des bâtiments I, J et K situés Rue de la Gare à Faverges et appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Savoie et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10 - Approbation de la convention de délégation de compétence et aide financière pour les navettes touristiques- saison hiver 2021/2022
[Délibération n° Del.2021- XI -179]
Monsieur Georges VIGNIER, adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
La Mairie de Faverges-Seythenex souhaite passer une convention avec le Conseil Régional Auvergne Rhône- Alpes dont l’antenne régionale des transports interurbains et scolaires en Haute-Savoie est située au 3 rue du 30ème régiment d’Infanterie CS 10016 74000 ANNECY, pour la délégation de compétence et l’aide financière attribuées à la commune de Faverges-Seythenex pour le service de navettes touristiques lors de la saison hiver 2021/2022.
La Région délègue la compétence d’exploitation de services de transports touristiques reliant le bout du lac à la station de la Sambuy à la commune de Faverges-Seythenex.
L’aide financière apportée par la Région est plafonnée au montant de 3799.40 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention entre la Mairie de Faverges-Seythenex et la Région Auvergne Rhône-Alpes ; Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 14 sur 31
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que c’est la dernière année que la commune se prononce sur ce point car la compétence des transports est gérée par la région, et on va proposer à l’intercommunalité de prendre cette délégation.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver la convention
entre la Mairie de Faverges-Seythenex et la Région Auvergne Rhône-Alpes et autorise le Maire ou, en cas
d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
11 - Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail
[Délibération n° Del.2021- XI -180]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant : Mise en œuvre du télétravail hors mesure sanitaire
Conformément au décret du 5 mai 2020 et l’accord cadre national du 13 juillet 2021, les collectivités doivent engager des négociations locales avant le 31/12/2021 et se prononcer sur l’instauration du télétravail et définir ses modalités de mise en œuvre.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du comité technique en date du 9 novembre 2021 et du 7 décembre 2021,
Considérant ce qui suit :
Les représentants du personnel ont émis des réserves sur le projet de charte télétravail, notamment sur la quotité proposée, tout en précisant ne pas être opposés à sa mise en place et souhaitant voir aboutir une phase de concertation à l’issue du 1er semestre 2022. Les représentants de la collectivité ont alors proposé Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 15 sur 31
de mettre en œuvre la charte ci-après définie jusqu’au 1er juin 2022, au terme duquel un bilan sera effectué et représenté au sein d’un comité technique.
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation écrite de l’employeur
- L’alternance entre travail sur site et télétravail : la quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps complet mais peut s’apprécier sur une base mensuelle.
- L’usage d’outils numérique : il appartient à l’employeur de fournir aux agents en télétravail les outils numériques nécessaires pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique.
- La réversibilité du télétravail : l’administration peut mettre fin à une autorisation de télétravail mais sa décision doit être communiquée par écrit et précédée d’un entretien. L’agent pour sa part, n’a pas à justifier sa décision de renoncer au bénéficie du télétravail.
Le conseil municipal décide :
Article 1 : Champ d’application du télétravail
La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel occupant un emploi permanent dès lors qu’il a au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité, quel que soient son cadre d‘emploi, son grade et travaillant à temps plein.
Les remplacements de courte durée (moins d’un an) sur emploi permanent, les accroissements temporaires d’activité sont exclus ainsi que les apprentis et les stagiaires.
L’agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail : le télétravail ne peut donc pas être un moyen d’évitement du congé maladie.
Article 2 : Activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :
- Les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes rendus, les courriers, les délibérations, les dossiers, les articles.
- Les études spécifiques, les bilans, les analyses, les synthèses,
- Les travaux de relecture, de validation de documents, les travaux de conception, de prospective, de mise en page, de préparation de réunions ou d’interventions,
- L’exploitation de base de données, analyse de tableaux de bord,
- Travaux de recherche et de veille documentaire
- Courriels, échanges téléphoniques avec des collectivités ou des partenaires.
Cas particulier des formations à distance : La collectivité ne disposant pas de salle de formation dédiée, les formations à distance pourront être effectuées à domicile de manière dérogatoire.
La collectivité de Faverges-Seythenex ne souhaite pas que le télétravail vienne interférer avec les missions d’accueil du public. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 16 sur 31
Dès lors que l’agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour télétravailler, l’agent ne sera pas autorisé à faire du télétravail.
Chaque chef de service pourra définir des temps sur lesquels le télétravail ne sera pas possible pour des raisons d’organisation ou de nécessités de service.
Article 3 : Modalités de recours au télétravail
Le nombre de jours exercés sous la forme de télétravail ne peut être supérieur à une demi-journée par semaine ou 1 journée complète toutes les deux semaines sans cumul possible. Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour 1 an maximum aux seuils et période de référence au profit des agents dont l’état de santé, le handicap, le justifie après avis du médecin du travail ou de prévention ou l’état de grossesse (certificat médical non obligatoire).
Article 4 : Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 5 : temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
Le temps de travail de l’agent est identique qu’il soit sur site ou en télétravail. Les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s’appliquent au télétravail,
Dans le cadre de l’autorisation de télétravail, l’employeur fixe, en concertation avec l’agent les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail du service. Aucune heure supplémentaire ne pourra être générée en télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents télétravaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion des tâches confiées par l’employeur, sur le lieu du télétravail, et pendant les horaires du télétravail.
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Article 6 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 17 sur 31
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Article 7 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 8 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie
Il est demandé au conseil municipal :
-d'approuver les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies ci-avant ; Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 18 sur 31
-d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation à signer toutes pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DISCUSSIONS
Madame Anne-Marie Bernard demande quelles sont les réserves des représentants du personnel ?
Madame Martine Brassoud indique que les réserves concernaient :
- Le fait qu’ils n’aient pas été concertés. (Mais cela s’explique par l’urgence de la réponse avant fin décembre), - Le fait que cela ne concerne que les temps pleins et non les temps partiels. - Et enfin la quotité de travail (demi-journée) qui serait insuffisante.
L’argument évoqué par les représentants du personnel était que le télétravail évite des trajets, ce qui ne pourrait s’appliquer avec un télétravail en demi-journée.
Madame Catherine François reprend en évoquant qu’une demi-journée parait en effet peu sur une semaine complète par rapport aux 3 jours qui peuvent être pratiqués, à cela s’ajoute une organisation matérielle pour l’agent importante pour un volume faible d’heures.
Madame Martine Brassoud rétorque que l’on peut cumuler la demi-journée avec une absence temporaire ce qui évite le trajet.
Monsieur le Maire précise que l’on commence comme cela et on verra à l’avenir comment les choses peuvent évoluer, mais rien n’est figé. C’est une première proposition, il y a très peu d’agents concernés dans la collectivité par le télétravail. On ne peut pas faire du télétravail à la crèche, dans les écoles, dans les services techniques.
Les plus à même parfois de faire du télétravail sont les cadres (rédaction rapport…) mais il est préférable que les cadres soient présents pour répondre ensuite à leurs subordonnées. Si le bilan est positif, le dispositif du télétravail pourra évoluer.
Monsieur Yves Crepel questionne pourquoi se limiter à une demi-journée alors que la loi autorise jusqu’à 3 jours, sur une demande du personnel avec validation des chefs de service.
Monsieur le Maire précise que c’est limité à une demi-journée, mais cela peut se cumuler à une journée par quinzaine. Il ajoute que si on ouvre la porte à trois journées de télétravail possible par semaine, on risque d’ouvrir une possibilité un peu trop importante. Mais il rappelle qu’un engagement a été pris de rediscuter de ce dossier avant fin juin avec le comité technique.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies ci-avant et autorise le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 – Participation à la protection sociale complémentaire - Garantie maintien de salaire [Délibération n° Del.2021- XI -181]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 19 sur 31
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Par délibération n°2013-83 la commune de Faverges-Seythenex participe financièrement au contrat de prévoyance labellisé avec la Mutuelle Nationale Territoriale qui couvre les risques suivants : - Indemnités journalières dès passage à demi-traitement,
- Rente invalidité versée en cas d’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité quelconque
- Rente retraite consécutive à une invalidité survenue avant l’âge de 62 ans Le montant de la participation est fixé comme suit :
- 14 euros pour les agents rémunérés à partir de l’indice majoré 370
- 17 euros pour les agents rémunérés jusqu’à l’indice majoré 369
Constat : Depuis Avril 2017, de nouveaux montants sont appliqués sans qu’une nouvelle délibération n’ait été prise à savoir :
25 euros pour les agents rémunérés jusqu’à un indice majoré de 349.
21 euros pour les agents rémunérés entre les indices majorés 350 à 402.
15 euros pour les agents rémunérés à un indice majoré supérieur à 403.
Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser ces montants comme suit : - 25 euros pour tous les agents
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Technique réuni le 7 décembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque prévoyance 2°) de retenir pour le risque prévoyance : la labellisation
3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022, comme suit :
- 25 euros pour tous les agents
Le montant est fixé pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l’agent.
Et PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
13 - Approbation du transfert de 4 agents de la commune de Faverges-Seythenex à la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy et suppression de 4 postes correspondants [Délibération n° Del.2021- XI -182]
Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant : Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 20 sur 31
Par délibération en date du 27/07/2021, le conseil de communauté de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy a entériné la modification de ses statuts
En conséquence, conformément à l’article 55211-4-1 du CGCT, le transfert de compétences « action sociale d’intérêt communautaire » à la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy entraîne le transfert du service chargé de la mise en oeuvre de cette compétence.
Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l’EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Il appartient donc au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités techniques de la commune et à venir de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy, de déterminer les suppressions de poste et les transferts de personnel à la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy à compter du 1er janvier 2022.
Considérant l’article L 5211-4-1 du CGCT,
Considérant que par conséquent les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l’EPCI dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007- 209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n°84-53 modifiée par la loi n°2007-209 et son article 111-1)
Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune de Faverges- Seythenex et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs
Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités techniques de la commune de Faverges-Seythenex et de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy, dans le cadre de la prise de compétence « action sociale d’intérêt communautaire » inscrite dans les statuts de la Communauté de communes des sources du Lac d’Annecy , décidée par arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB- 2021-0042 du 15 Novembre 2021 et de la définition de l’intérêt communautaire de la dite compétence par la délibération n°114-2021 du 18 Novembre 2021, il convient de déterminer les suppressions de poste de la ville et les transferts de personnel relevant de ce groupe de compétence à la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy à compter du 1er janvier 2022.
Considérant que monsieur le Maire propose de transférer les personnels suivants à la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy : Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 21 sur 31
Ceci exposé et après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d'accepter le transfert des
personnels (tableau ci-dessus) à la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy et la
suppression des postes correspondants de la commune de Faverges-Seythenex à compter du 1er janvier
2022 et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom
et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14 - Mise en place d’une collaboration entre la Commune de Faverges-Seythenex et la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Solaire du Lac pour le développement de projets photovoltaïques citoyens sur le territoire [Délibération n° Del.2021- XI -183]
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, adjointe au Maire, fait le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de préservation de l'environnement, la commune de Faverges-Seythenex souhaite favoriser le développement des énergies renouvelables sur son territoire. La Solaire du Lac, société coopérative d'intérêt collectif créée par des citoyens du bassin annécien a pour objet de favoriser le développement des énergies renouvelables, de façon concertée à l'échelon local, en
Domaines de
compétence
Filière Catégorie Cadre
d’emploi
Grade Equivalent
temps
plein
Administrative C Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
Temps
complet
35h
Médico
sociale
A Educateur
territorial de
jeunes
enfants
Educateur
de jeunes
enfants
Temps
non
complet
17.5h
Médico
sociale
A Assistant
socio
éducatif
Conseiller
socio
éducatif
Temps
non
complet
24.5h
Sportive B Educateurs
territoriaux
des activités
physiques et
sportives
Educateurs
APS
principal de
1ère classe
Temps
complet
35h Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 22 sur 31
s’inscrivant dans le cadre d’une « démocratie énergétique » qui doit permettre à tous les habitants qui le souhaitent, d’investir et de participer au développement local des énergies renouvelables. L'activité de La Solaire du Lac consiste principalement à faire installer par des entreprises qualifiées des centrales solaires sur des toitures ou d'autres sites adéquats, publics et privés, grâce à l'implication bénévole et l'épargne citoyenne.
Parallèlement, elle sensibilise aux économies d'énergie et à l'usage de l'ensemble des énergies renouvelables. Suite à une opportunité de projet sur une toiture privée, la Solaire du Lac propose de favoriser l'émergence d'un collectif citoyen porteur de projets solaires sur la commune de Faverges-Seythenex via une campagne d'information et de mobilisation de personnes motivées pour s'impliquer localement dans la coopérative puis l'accompagnement du collectif constitué dans la réalisation de projets sur le territoire. Les objectifs sont de produire concrètement de l'énergie renouvelable, de favoriser une prise de conscience collective des enjeux environnementaux, et ainsi créer un effet d'entraînement sur le développement de projets sur le territoire.
La Commune propose :
- d'apporter un soutien à la campagne de mobilisation : diffusion d'information et accueil de réunions d'information
- de contribuer financièrement à l'opération en prenant des parts sociales de la SCIC à hauteur de 1500 euros - de nommer un référent élu.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver le soutien de la Commune de Faverges-Seythenex à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Solaire du Lac pour le développement de projets photovoltaïques citoyens sur le territoire
D’accompagner la campagne de mobilisation : diffusion d'information et l’accueil de réunions d'information
D’approuver la contribution financière de la Commune à l'opération en prenant des parts sociales de la SCIC
à hauteur de 1500 euros, les crédits seront prévus au budget 2022.
De nommer un référent élu. Monsieur le Maire soumet la candidature de Mme Jeannie TREMBLAY-GUETTET
et propose au conseil de voter à main levée.
DISCUSSIONS
Monsieur le Maire questionne le Conseil afin de savoir si l’on désigne un référent immédiatement. Il propose de nommer comme élu référent Madame Jeannie Tremblay-Guettet en charge du dossier (il n’y a pas d’autres candidats). Il demande au conseil s’il faut voter à bulletin secret.
Le conseil décide de voter à main levée.
A l’unanimité, le conseil municipal décide,
D'approuver le soutien de la Commune de Faverges-Seythenex à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Solaire du Lac pour le développement de projets photovoltaïques citoyens sur le territoire
D’accompagner la campagne de mobilisation : diffusion d'information et l’accueil de réunions d'information D’approuver la contribution financière de la Commune à l'opération en prenant des parts sociales de la SCIC
à hauteur de 1500 euros, les crédits seront prévus au budget 2022.
D’approuver par un vote à main levée, accepté à l’unanimité de nommer comme référent élu Mme Jeannie
TREMBLAY-GUETTET.
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 23 sur 31
15 – Approbation du plan de financement de Gros Entretien Reconstruction par le SYANE au titre du programme 2022
[Délibération n° Del.2021- XI -184]
Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire, fait le rapport suivant :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2022 l’ensemble des travaux dans le cadre du gros entretien reconstruction.
Les secteurs concernés par ces travaux se situent à Verchères, Frontenex et pour complément à Seythenex et au Parc Simon Berger.
Le montant total estimé des travaux s’élève à 232 752,00 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 112 291,00 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 6 982,00 €uros TTC.
Afin de permettre au Syane de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée, d’une part, et s’engage à rembourser au Syane sa participation financière à cette opération, d’autre part.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-D’approuver le programme 2022 de travaux dans le cadre du gros entretien reconstruction du Syane dont le montant total estimé des travaux s’élève à 232 752,00 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 112 291,00 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 6 982,00 €uros TTC -De s’engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 5 586,00 €uros.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération. -De s’engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 89 833,00 €uros
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
-D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, approuve le programme 2022 de
travaux dans le cadre du gros entretien reconstruction du Syane dont le montant total estimé des travaux
s’élève à 232 752,00 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 112 291,00 €uros TTC et le montant
des frais généraux s’élève à 6 982,00 €uros TTC. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 24 sur 31
Il s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 5 586,00 €uros.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération. Il s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 89 833,00 €uros
Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Le conseil municipal autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
16 - Décompte définitif sur fonds propres de travaux du SYANE pour l’opération relative à des travaux d’électrification sur la route d’Albertville – Compléments à la tranche 3
[Délibération n° Del.2021- XI -185]
Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire, fait le rapport suivant :
Par la délibération Del.2019-IV-132 du 02 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de travaux d’électrification sur la route d’Albertville – Compléments à la tranche 3 par le SYANE.
Le montant total des travaux sur les réseaux était estimé à 38 835,00 €uros TTC avec une participation communale s’élevant à 23 919,00 €uros TTC et des frais généraux s’élevant à 1 166,00 €uros TTC, soit 3 % du montant total des travaux.
La Commune s’était engagée à payer sur ses fonds propres 80 % du montant des frais généraux au démarrage de l’étude, après réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 933,00 €uros, d'une part, et à rembourser au SYANE sa participation aux travaux, hors frais généraux, sous la forme de fonds propres, après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 19 135,00 €uros, d'autre part.
Le solde du remboursement des frais généraux et du remboursement des travaux sont régularisés par la production du décompte définitif joint en annexe.
Les travaux étant réalisés, le montant réel s’élève à 37 069,71 €uros TTC pour les études et les travaux, la participation de la commune s’élève à 22 024,51 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 1 079,71 €uros TTC.
Compte-tenu des acomptes déjà versés par la Commune au SYANE, il reste dû la somme de 22 024,51 €uros au titre des travaux et 1 079,71 €uros au titre des frais généraux.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-d’approuver le décompte définitif des travaux présenté par le SYANE de travaux d’électrification sur la route d’Albertville – Compléments à la tranche 3
-d’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 25 sur 31
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le décompte définitif des travaux présenté par le SYANE de travaux d’électrification sur la route d’Albertville – Compléments à la tranche 3 et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17 - Décompte définitif sur fonds propres de travaux du SYANE pour l’opération relative à la mise en souterrain tranche 3, phase 2 des réseaux d’éclairage public, d’électricité et de télécommunication sur la route d’Albertville
[Délibération n° Del.2021- XI -186]
Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire, fait le rapport suivant :
Par la délibération Del.2017-VII-149 du 03 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement de la mise en souterrain tranche 3, phase 2 des réseaux d’éclairage public, d’électricité et de télécommunication sur la route d’Albertville par le SYANE.
Le montant total des travaux sur les réseaux était estimé à 349 515,00 €uros TTC avec une participation communale s’élevant à 202 652,00 €uros TTC et des frais généraux s’élevant à 10 486,00 €uros TTC, soit 3 % du montant total des travaux.
La Commune s’était engagée à payer sur ses fonds propres 80 % du montant des frais généraux au démarrage de l’étude, après réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 8 389,00 €uros, d'une part, et à rembourser au SYANE sa participation aux travaux, hors frais généraux, sous la forme de fonds propres, après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 162 122,00 €uros, d'autre part.
Le solde du remboursement des frais généraux et du remboursement des travaux sont régularisés par la production du décompte définitif joint en annexe.
Les travaux étant réalisés, le montant réel s’élève à 340 328,86 €uros TTC pour les études et les travaux, la participation de la commune s’élève à 188 850,72 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 9 912,49 €uros TTC.
Compte-tenu des acomptes déjà versés par la Commune au SYANE, il reste dû la somme de 26 728,72 €uros au titre des travaux et 1 523,49 €uros au titre des frais généraux.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-D’approuver le décompte définitif des travaux présenté par le SYANE pour la mise en souterrain tranche
3, phase 2 des réseaux d’éclairage public, d’électricité et de télécommunication sur la route d’Albertville
-D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la
commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le décompte définitif des travaux présenté par le SYANE pour la mise en souterrain tranche 3, phase 2 des réseaux d’éclairage public, d’électricité et de télécommunication sur la route d’Albertville et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 26 sur 31
18 - Approbation du plan de financement de la mise en souterrain des réseaux secs sur la route des Grottes Secteur de l’église de Seythenex au titre du programme de travaux 2021
[Délibération n° Del.2021- XI -187]
Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire, fait le rapport suivant :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2021 l’ensemble des travaux d’enfouissement des réseaux secs sur la route des Grottes dans le secteur de l’église de Seythenex.
Le montant total estimé s’élève à 151 480,34 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 94 073,66 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 4 544,41 €uros TTC.
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée, d’une part, et s’engage à rembourser au SYANE, sa participation à cette opération, d’autre part.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver le programme 2021 de travaux d’enfouissement des réseaux secs sur la route des Grottes dans le secteur de l’église de Seythenex dont le montant total estimé s’élève à 151 480,34 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 94 073,66 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 4 544,41 €uros TTC ;
-De s’engager à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture soit 3 635,53 €uros.
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ; -De s’engager à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 75 258,93 €uros. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ; -D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour
le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité, le conseil municipal approuve, le programme 2021 de travaux d’enfouissement des réseaux
secs sur la route des Grottes dans le secteur de l’église de Seythenex dont le montant total estimé s’élève à
151 480,34 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 94 073,66 €uros TTC et le montant des frais
généraux s’élève à 4 544,41 €uros TTC ;
Il s’engage à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture soit 3 635,53 €uros.
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ; Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 27 sur 31
Il s’engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 75 258,93 €uros. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ; Le conseil municipal autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19 - Approbation du plan de financement de la mise en souterrain des réseaux secs sur la route d’Annecy par le SYANE au titre du programme de travaux 2021 – Tranche 2 et Tranche 3 [Délibération n° Del.2021- XI -188]
Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire, fait le rapport suivant :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2021 l’ensemble des travaux d’enfouissement des réseaux secs sur la route d’Annecy pour les tranches 2 et 3.
Le montant total estimé s’élève à 458 382,10 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 282 850,88 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 13 751,47 €uros TTC.
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée, d’une part, et s’engage à rembourser au SYANE, sa participation à cette opération, d’autre part.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver le programme 2021 de travaux d’enfouissement des réseaux secs sur la route d’Annecy pour les tranches 2 et 3 dont le montant total estimé s’élève à 458 382,10 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 282 850,88 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 13 751,47 €uros TTC ;
De s’engager à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture soit 11 001,18 €uros.
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ; De s’engager à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 226 280,70 €uros. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ;
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Monsieur Marc Brachet explique que les montants sont élevés car il y a l’enfouissement des réseaux secs, puis l’alimentation chez les particuliers qui bordent ces réseaux secs. Ainsi il y a des secteurs moins chers car il y a moins d’habitants à raccorder et des secteurs plus onéreux, car il y a plus d’habitants. Le particulier n’a rien à sa charge. C’est le SYANE et la collectivité qui financent. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 28 sur 31
Monsieur Claude Gaillard ajoute que cela a permis de découvrir que sur la partie entre le garage Renault et le rond-point carrefour, des morceaux de parcelles n’étaient pas régularisées depuis la création du bâtiment. Les services techniques et les élus ont rencontré la direction de Provencia Carrefour, et ont travaillé sur une nouvelle sortie et entrée du supermarché afin de supprimer la sortie dangereuse sans visibilité.
A l’unanimité, le conseil municipal, approuve Le programme 2021 de travaux d’enfouissement des réseaux secs sur la route d’Annecy pour les tranches 2 et 3 dont le montant total estimé s’élève à 458 382,10 €uros TTC, la participation de la Commune s’élève à 282 850,88 €uros TTC et le montant des frais généraux s’élève à 13 751,47 €uros TTC ;
Il s’engage à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 %
du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après réception par le
SYANE de la première facture soit 11 001,18 €uros.
Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ; Il s’engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 226 280,70 €uros. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ;
Le conseil municipal autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
20 - Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et la Société SPBR1 pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables – Place Joseph Serand [Délibération n° Del.2021- XI -189]
Monsieur Claude GAILLARD, adjoint au maire, fait le rapport suivant :
Par la Délibération n° DEL-2016-IV-157 du 07 juin 2017, le conseil municipal a autorisé le SYANE à installer une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le domaine public, sur la parcelle cadastrée section D n° 1491, sur le parking de la salle polyvalente.
En mars 2020, le SYANE a signé un contrat de délégation de service public avec la Société SPBR1. Dans ce contexte, de changement d’exploitant, les conventions d’occupation du domaine public des bornes existantes passées avec le SYANE doivent être remplacées par de nouvelles conventions entre la Commune et SPBR1.
Il est demandé au conseil municipal :
D'approuver la signature d’une convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et la Société SPBR1 pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables – Place Joseph Serand ; D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la signature d’une
convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et la
Société SPBR1 pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules
hybrides rechargeables – Place Joseph Serand et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 29 sur 31
ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
21 – Tarifs pour la vente de la bière la Combette
[Délibération n° Del.2021- XI -190]
Monsieur Georges VIGNIER, adjoint au Maire, fait le rapport suivant :
Dans le cadre de son fonctionnement la régie touristique de la Sambuy-Val de Tamié a acheté une bière locale nommée la Combette. A ce jour, il conviendrait de pouvoir liquider une partie des stocks et de proposer ainsi la vente aux magasins locaux ce qui permettrait par ailleurs la valorisation du produit et la réduction des stocks existants.
Il est proposé un tarif de 3€ TTC par bouteille de 33cl.
Ce tarif sera accordé uniquement si le magasin accepte d’acheter par lots de 150 bouteilles.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’approuver la proposition définie ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSIONS
Monsieur Yves Crepel demande quel est le stock exact ?
Monsieur Georges Vignier répond qu’il reste 900 bouteilles qui seront périmées au printemps 2023
Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition définie ci-dessus, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Information du conseil municipal
Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte.
Monsieur le Maire fait le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire fait part des décisions qu'il a été amené à signer en vertu de la délibération n° Del.2020-V-97 du 10 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal à son profit.
Finances :
Tarifs des emplacements et des chalets en bois dans le cadre du marché de Noël 2021 D.2021-054 Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 30 sur 31
Convention de mise à disposition de la Halle Economique et Culturelle, au bénéfice de l’association du marché des producteurs, dans le cadre de la tenue hebdomadaire du marché des producteurs D.2021-55
Questions diverses
Monsieur Yves Crepel prend la parole concernant l’EHPAD qui devrait être rénové prochainement. Il rappelle que la réunion des deux sites (Chevaline et Faverges) a été évoquée, ainsi que des problèmes de relations entre la direction, les employés et les résidents. A ce jour, rien n’a été fait et dit au sein des commissions. Il souhaiterait connaître la position officielle de la commune concernant l’évolution de l’EHPAD.
Madame Christine Dumont-Thiollière répond « je vous remercie de montrer une nouvelle fois tout l’intérêt que vous portez à la question de la situation de l’EHPAD, tant sur le plan des résidents que des personnels au point de vouloir travailler ce sujet dans le cadre d’une commission municipale. Pour autant, il convient de rappeler qu’Alfred Blanc est un des sites des EHPAD fusionnés au sein des EHPAD des couleurs du lac en 2019 établissement public autonome dont les tutelles sont l’ARS et le département. 4 membres du présent Conseil Municipal siègent donc au conseil d’administration qui fonctionne de la même manière que celui d’un collège pour faire un parallèle qui vous parlera peut-être plus. Néanmoins, soyez assurés que les membres du Conseil municipal, élus au conseil d’administration sont attentifs à la situation particulière de Faverges qui ne fait malheureusement pas figure d’exceptions aujourd’hui en Haute-Savoie puisque plus de 1000 postes sont non pourvus dans les établissements sociaux et médico sociaux du département dont 460 postes d’infirmiers et d’aides-soignants et pour ce qui est des EHPAD en particulier, il faut rajouter que 46 % des établissements sont contraints de geler les entrées. Pour le site particulier de Faverges, actuellement sur les 24 postes de l’EHPAD, seuls 17 sont pourvus faute de candidats. Parallèlement, il est utile de rappeler que la crise covid n’a fait que mettre en lumière des difficultés qui ne datent pas d’hier et encore moins de juillet 2020.
Aussi, nous appelons de nos vœux que l’ancien maire aussi ancien président du conseil de l’EHPAD saura apporter tout son soutien à la restructuration de l’EHPAD dans le cadre de ses nouvelles fonctions lui permettant maintenant d’être représentant du département financeur au sein du conseil d’administration. Pour votre parfaite information, ce sujet a été largement évoqué lors de la dernière réunion du conseil d’administration et si Monsieur DALEX, en sa qualité de maire, a assuré l’ensemble du conseil qu’il travaillait sur le projet et était en attente d’un rendez-vous avec les tutelles pour faire avancer le dossier, Monsieur CATTANEO a quant à lui renchéri en précisant qu’il fallait compter pas moins de dix ans pour faire avancer un tel projet.
Toutefois, la rencontre récente de Monsieur le Maire avec Monsieur SADDIER au cours de laquelle ce sujet a été abordé, laisse à penser que le Président du Département aura à cœur d’accompagner la commune dans son soutien à l’EHPAD. Par contre un des autres sujets qui doit nous occuper les mois à venir est le soutien des aînés souhaitant rester à domicile. Pour cela au regard de la restitution de la première phase de l’analyse des besoins sociaux, il a été convenu d’approfondir les travaux sur le sujet de la place des aînés dans la cité. La question du logement sera donc abordée afin de vérifier l’opportunité et le besoin réel d’une structure d’aval à l’EHPAD. Dans le même temps, la création du CIAS en janvier prochain devra permettre d’entamer une réflexion sur le portage de repas aux aînés.
Vous conviendrez donc que nos aînés sont bien au cœur de nos préoccupations et qu’après les appels aux personnes isolées en période de crise ou canicule, une semaine bleue 2021 qui a vu nombre d’entre eux participer avec joie aux nombreux ateliers proposés et notamment le bonheur de les retrouver danser lors du repas annuel, nous démarrons la campagne de distribution des colis de noël, campagne de distribution à laquelle je ne peux que regretter qu’aucun membre des minorités ne m’ait pour l’heure proposé d’assurer un circuit. Ainsi je rappelle à tous les élus autour de la table ce soir que quelques circuits restent encore à pourvoir et recherchent des livreurs. Je me tiens donc à votre disposition, pour vous aider à vous inscrire sur un circuit ou pour vous apporter tout compléments d’informations. »
Madame Catherine François fait remarquer que par rapport à la crise covid, de nombreux concitoyens souhaitent savoir si un centre de vaccination va reprendre car il faut aller un peu loin pour se faire vacciner. Conseil Municipal – procès-verbal mercredi 15 Décembre 2021
Page 31 sur 31
Monsieur le Maire explique qu’il a demandé à Madame Elsa Benouisse de faire un rapport qui fait apparaître qu’aujourd’hui, nous ne sommes pas en capacité technique, logistique et humaine de réarmer le centre de vaccination.
Mais la situation est bien différente de celle de Mars et Avril dernier, car à ce moment-là, la médecine de ville n’était pas encore livrée des doses du vaccin, seuls les centres de vaccination en avaient reçus. Nous avions alors pris nos responsabilités et organisé en un temps record, un centre de vaccination qui a parfaitement bien fonctionné.
Aujourd’hui, les professionnels qui composent la médecine de ville sont autorisés à vacciner, ce qui n’était pas le cas à l’époque, médecins, pharmaciens, infirmiers, vétérinaires, sage-femme, dentistes. La commune est en contact permanent avec les professionnels de santé du territoire. Les trois pharmacies de Faverges vaccinent et réalisent 300 à 400 vaccinations par semaine. Les deux cabinets médicaux et les autres médecins de ville vaccinent également, tout comme certains cabinets infirmiers.
En résumé, nous sommes au même nombre de vaccinations par semaine au total que ce faisait le centre de vaccination. Actuellement des places sont disponibles mi-janvier dans les 3 centres de vaccination les plus proches (Albertville, Thônes, Annecy).
Il était manifestement trop lourd de nous réengager dans un centre de vaccination. Monsieur le Maire a informé le préfet que, si la situation empirait, la commune prendrait ses responsabilités et ferait le nécessaire.
Madame Catherine François stipule que la commune devrait peut-être communiquer en expliquant que les pharmacies vaccinent car sur Doctolib, il n’y a aucune information sur ce sujet-là.
Monsieur le Maire précise qu’en général on communique sur ce que l’on fait, on ne communique pas sur ce que l’on ne fait pas. Par contre, on peut faire savoir sur nos panneaux ou écrits que les pharmacies vaccinent.
Monsieur Jean-Claude Tissot-Rosset souhaite savoir à propos de la bière la Combette, comment un tel investissement a-t-il été engagé alors que nous ne sommes pas capables de passer 900 bouteilles sur 15 mois ?
Monsieur Georges Vignier indique qu’il y a eu la période covid qui a rendu la vente difficile.
Monsieur Jean-Claude Tissot-Rosset demande si le Comité Technique Paritaire est validé par une délibération et un vote du conseil au départ du mandat et quelle en est sa composition ?
Madame Marie-Christine Paviet, DGS répond la désignation se fait par un arrêté de Monsieur le Maire.
Madame Martine Brassoud, ajoute que les collèges sont équivalents entre représentants des agents élus et les représentants du Conseil municipal. Nous avons au niveau des élus, trois titulaires Monsieur le Maire, Martine Brassoud, et François Husak, et en suppléants, Brigitte Boisson, Agnès Ballieu, et Alexandra Husak. Dans le collège des titulaires agents, Marie-Pierre Lachenal, Pierre Deneuve, Guillaume Crom et dans les suppléants, Anne Dumax, Karine Andrevon, et Véronique Savioz.
Monsieur Jean-Claude Tissot-Rosset informe qu’il participe bien à la distribution de colis.
Monsieur le Maire rappelle que cette année, au vu du contexte sanitaire, il n’y aura pas de cérémonie de vœux.
Monsieur le Maire remercie le public présent dans la salle et clôt la séance en ayant souhaité de Bonnes fêtes de fin d’année à tous.
Séance levée à 20 heures 07.