Compte-Rendu - CR cm 15 12 21

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Compte-Rendu - CR cm 15 12 21 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cm 15 12 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Ssyinex COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2021

Le mercredi 15 décembre 2021, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment

convoqué le jeudi 9 Décembre, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence

de Monsieur Jacques DALEX, Maire.

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT-

THIOLLIERE, Philippe STRAPPAZZON, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, adjoints au

maire, Julien PORTIER arrivé à 18 h44, Jean-Pierre PORTIER, Michèle TARDIVET-MERCIER, Mohammed

FAYEK ,Bernard PAJANI, Gilles ANDREVON, Agnès BALLIEU arrivée à 18h50, Michel VOISIN, François HUSAK,

David DUNAND-CHATELLET, Véronique BOUCHET, Anne-Marie BERNARD, Jean-Claude TISSOT-ROSSET, Julie

DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Yves CREPEL, Catherine FRANÇOIS, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR: Liliane THORENS a donné pouvoir à Bernard PAJANI, Séverine

DESSUISE a donné pouvoir à Catherine FRANÇOIS, Sophie FERNANDEZ a donné pouvoir à Michel VOISIN,

Charline MAURICE a donné pouvoir à Yves CREPEL, Alexandra HUSAK a donné pouvoir à François HUSAK,

Florence GONZALES a donné pouvoir à Michèle TARDIVET-MERCIER

ABSENTS : //

Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI.

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice :.33

- présents : 27

- représentés s 6

- absents ou excusés: 0

- votants :33

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans les délais légaux

VU pour sons le 20 décembre 2021

Page 1 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 17

Novembre 2021.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1- Convention de partenariat relative à « l’exercice de la citoyenneté » à intervenir avec

l'Observatoire national du Développement de l'Action Sociale (ODAS)

[Délibération n° Del.2021-XI-170]

Par délibération DEL-2021-20 du 03 mars 2021, la commune a choisi d’adhérer à l'ODAS en vue de bénéficier d’un accompagnement de ses travaux, études et recherches-actions.

Iconvient aujourd’hui d'approuver la convention de partenariat qui définit les conditions dans lesquelles la

Collectivité participe à la recherche-action « l'exercice de la citoyenneté », co-construite et pilotée par FODAS.

Cette recherche-action devrait aboutir à l'élaboration d’une charte de la citoyenneté à construire avec les habitants, les partenaires institutionnels, le monde associatif, les bailleurs sociaux, l'Education Nationale.

La convention est ainsi établie pour une durée d’un an, la commune s'engageant à verser une contribution à

l'ODAS d'un montant total de 10 500 €uros, incluant les frais de déplacement.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve la Convention de partenariat relative à

« l'exercice de la citoyenneté » conclue pour une année et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un

adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

2- Admission en non-valeur et créances éteintes

{Délibération n° Del.2021- XI -171]

Page 2 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Le recouvrement des titres de recettes demeure une mission exclusive du Comptable et en la matière, lui

seul est à l’origine de la procédure d'admission en non-valeur, lorsqu’une créance lui paraît irrécouvrable.

© L'irrécouvrabilité peut trouver son fondement dans :

+ La situation du débiteur (insolvabilité, disparition),

° _Le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites,

+ L'échec du recouvrement amiable pour les créances de faible montant,

+ Délai de prescription de la créance dépassé.

© Conséquences de l’admission en non-valeur :

> L'admission en non-valeur ne fait pas disparaître le lien de droit existant entre la Collectivité et son

débiteur — la créance pourra en conséquence, faire l’objet d’un recouvrement ultérieur si le

débiteur est retrouvé ou revient à meilleure fortune.

L'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du Comptable, en effet le juge des

comptes à qui il appartient d’apurer définitivement les comptes peut forcer le comptable à recouvrer une

créance même en présence d’une délibération, admettant en non-valeur cette créance, s’il estime que des

possibilités sérieuses de recouvrement existent (débiteur retrouvé, retour à une meilleure fortune).

© Les créances éteintes : il s’agit de l'effacement de la dette suite à un jugement de procédure de rétablissement personnel.

L'état arrêté au 07/12/2021 présenté par le Comptable recense les créances irrécouvrables au titre des

admissions en non-valeur pour les motifs suivants :

- _« Poursuites sans effet ou surendettement ou décisions d’effacement de dette »

- __«Restes à recouvrer » inférieurs au seuil de poursuite.

Au titre du Budget Principal de la Commune, pour un montant de 29 531,42 €.

2012 108,08 € 2

2013 1 602,84 € 8

2014 727,54 € 9

2015 2 056,49 € 26

2016 3 527,06 € 43

2017 6 169,99 € 52

2018 8 198,70 € 84

2019 5 242,03 € 81

2020 1 812,49 € 17

2021 86,20 € 2

<100€ 12 687,53 € 257

Entre 100 € et 1 000

€ 15 032,89 € 66

>1000€ 1 811,00 € z

Page 3 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu

2015 185,00 € 2

2016 502,00 € S

2017 44,00 € 1

2018 64,00 € 2

2019 527,25 € 3

<100€ 231,03 € 9

Entre 100 € et 1 000

€ 1 091,25 € 4

>1000€ 0 0

mercredi 15 Décembre 2021

Au titre du Budget annexe des Remontées mécaniques, pour un montant de 1 322,28 €.

Au titre du Budget annexe de la Régie Eau, pour un montant de 2 703,47 €.

2013 255,03 € 2

2014 197,84 € 1

2015 220,29 € 4

2016 311,88 € 4

2017 72,00 € 2

2018 439,91 € 5

2019 1 206,52 € 25

<100€ 1 409,99 €

Entre 100 € et 1 000

€ 1 293,48 € 8

>1000€ 0 0

En conséquence, l'admission en non-valeur se concrétise par l'émission d’un mandat au compte 6541

« créances admises en non-valeur ».

Page 4 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

La commission des finances s'est tenue le 08 décembre 2021, et les membres ont décidé de ne pas admettre

en non-valeur la totalité des créances présentées par le Comptable, ainsi :

Ilest proposé au conseil municipal:

% D’approuver les créances irrécouvrables au titre des admissions en non-valeur pour les motifs suivants :

- __« Poursuites sans effet ou surendettement ou décisions d’effacement de dette »

- _« Restes à recouvrer » inférieurs au seuil de poursuite.

Au titre du Budget Principal de la Commune, uniquement les créances des années 2012 à 2016 inclus,

pour un montant de 8 022,01 €.

2012 108,08 € 2

2013 1 602,84 € 8

2014 727,54 € 9

2015 2 056,49 € 26

2016 3 527,06 € 43

<100€ 3 520,99 € 73

Entre 100 € et 1 000

€ 4 501,02 € 15

> 1000 € 0€ 0

+ de refuser d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable, pour le Budget annexe des Remontées Mécaniques et le Budget annexe Régie Eau,

+ de décider la création d’une commission qui permettrait de travailler sur les créances à recouvrer et d'accompagner les personnes en difficultés.

+ d'autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve :

% Les créances irrécouvrables au titre des admissions en non-valeur pour les motifs suivants : - _« Poursuites sans effet ou surendettement ou décisions d’effacement de dette »

- __«Restes à recouvrer » inférieurs au seuil de poursuite.

+ Refuse d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable, pour le Budget annexe des Remontées Mécaniques et le Budget annexe Régie Eau,

+ Décide la création d’une commission qui permettrait de travailler sur les créances à recouvrer et

d'accompagner les personnes en difficultés.

Page 5 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

+ Autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 - Achat de cadeaux offerts aux agents municipaux dans le cadre d'évènements professionnels

[Délibération n° Del.2021- XI -172]

Afin de permettre à la commune d'offrir un cadeau au personnel communal dans le cadre d'évènements

professionnels de l’agent titulaire ou non titulaire tels qu’un départ à la retraite, une médaille, il est

nécessaire de prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents concernés.

La valeur de ce cadeau (matériel ou sous forme de bons d'achat, chèques cadeaux...) ne peut dépasser 350€

par bénéficiaire et par évènement.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 350 € par

agent à offrir dans le cadre d'évènements professionnels aux agents concernés, il prévoit d'inscrire les crédits

au budget de l'exercice en cours à l’article 6714, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint

ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

4 - Achat de cadeaux offerts à des personnalités extérieures à l’occasion des vœux de la nouvelle année ou

d'évènements exceptionnels (Cérémonies, réceptions, accueil de délégation...) [Délibération n° Del.2021- XI -173]

Dans le cadre des vœux de nouvelle année, des diverses cérémonies officielles ou non, de réceptions,

d'accueil de délégations, de diverses manifestations, la municipalité est amenée à acheter des cadeaux qui

sont offerts aux différentes personnalités extérieures.

La valeur de ce cadeau ne peut excéder 350 € par bénéficiaire.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’achat de cadeau ne

pouvant excéder la somme de 350 € par bénéficiaire à offrir aux différentes personnalités reçues, prévoit

d'inscrire les crédits au budget de l'exercice en cours au 6232, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement,

un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5 - Achat de cadeaux offerts aux administrés à l’occasion de cérémonies civiles telles que les célébrations

de mariage, baptême civil, anniversaire des centenaires.

[Délibération n° Del.2021- XI -174]

A l’occasion de cérémonies civiles, telles que les célébrations de mariages ou baptêmes, la municipalité a

pour coutume d'offrir un cadeau à ses administrés, généralement un bouquet de fleurs.

Il en va de même lors de la célébration des anniversaires des centenaires de la commune.

La valeur de ce cadeau à offrir aux administrés ne peut excéder 80 € par célébration.

Page 6 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve l'achat de cadeau ne pouvant excéder la somme de 80 € à offrir aux administrés lors d’une des célébrations suivantes : mariage,

baptême, anniversaire de centenaire, prévoit d'inscrire les crédits au budget de l'exercice en cours au compte

6232, et autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6 - Tarifs de location de salles à compter du 1er janvier 2022

{Délibération n° Del.2021- XI -175]

Vu les articles L.2122-21 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal est

compétent pour fixer les tarifs des locations de salles communales,

Afin d'harmoniser les différents tarifs de location de salles communales, Il convient de procéder à leur revalorisation à compter du 1° janvier 2022, selon le tableau ci-dessous.

Les gratuités, dans la limite d’une fois par an pour une petite salle et d’une fois par an pour une grande

salle, seront accordées aux associations ou syndicats ayant leur siège sur la commune de Faverges-

Seythenex et aux partis politiques.

SALLE COMMUNALE CLOS DES SOYEUX - MAISON DES

ASSOCIATIONS — CHALET CLOS BERGER - RESTAURANTS TARIFS à compter SCOLAIRES VESONNE ET FRONTENEX - SALLE AUDIO du 1° janvier 2022 VISUELLE

Tarif horaire activité lucrative sans chauffage 30,00 €

Tarif horaire activité lucrative avec chauffage 35,00 €

Tarif horaire activité non lucrative sans chauffage 20,00 €

Tarif horaire activité non lucrative avec chauffage 25,00 €

SALLE POLYVALENTE

Bal, Repas k 560,00 €

Chauffage forfait 140,00 €

Réunion - Vin d'honneur 340,00 €

Congrès avec repas Société extérieure . 870,00 €

Tarif horaire sans chauffage 30,00 €

Tarif horaire avec chauffage 55,00 €|

Non restitution de corbeille, vaisselle, couverts (prix unitaire) 1,00 €

Page 7 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

CAUTIONS SALLE POLYVALENTE

Caution de réservation 150,00 €

Caution de salle 635,00 €

Caution de nettoyage 365,00 €

Caution système vidéo projecteur 2515,00€

FOYER MUNICIPAL LA SOIERIE

GRANDE SALLE

Tarif horaire activité lucrative sans chauffage 35,00 €

Tarif horaire activité lucrative avec chauffage 40,00 €

Tarif horaire activité non lucrative sans chauffage 25,00 €

Tarif horaire activité non lucrative avec chauffage 30,00 €

PETITE SALLE

Tarif horaire sans chauffage 20,00 €

Tarif horaire avec chauffage 30,00 €

Soirée sans chauffage 350,00 €

Soirée avec chauffage 450,00 €

Caution 350,00 €

FOYER RURAL

Tarif horaire activité lucrative sans chauffage 35,00 €

Tarif horaire activité lucrative avec chauffage 40,00 €

Tarif horaire activité non lucrative sans chauffage 25,00 €

Tarif horaire activité non lucrative avec chauffage 30,00 €

Réunion - Vin d'honneur - Soirée diapo (ménage compris) 170,00 €

Soirée avec repas dansant - Repas familial (ménage compris) 250,00 €

Chauffage forfait 60,00 €

Caution 350,00 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2021

Ilest demandé au conseil municipal :

+ D'approuver les tarifs de location de salles communales applicables à compter du 1° janvier 2022.

+ D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs de location de

salles communales applicables à compter du 1° janvier 2022 et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement,

un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 8 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

7-Tarifs du cimetière et de la Maison funéraire applicables à compter du 1er janvier 2022

[Délibération n° Del.2021- XI -176]

Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs du cimetière et de la Maison Funéraire.

I convient de mettre à jour ces tarifs applicables au 1 janvier 2022, selon le tableau ci-dessous :

CIMETIÈRE ET MAISON FUNERAIRE TARIFS à compter du 1°" janvier 2022

Concession 15 ans, le m? 94,00 €

Concession 30 ans, le m? 172,00 €

Columbarium cavurne 1 à 2 urnes - 15 ans 520,00 €

Columbarium cavurne 1 à 2 urnes - 30 ans 783,00 €

Maison funéraire - Forfait Faverges-Seythenex 94,00 €

Maison funéraire - Forfait hors Faverges-Seythenex 177,00 €

Vacation de Police . | 23,00 €

Remplacement porte columbarium | Prix coutant

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2021

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs du cimetière et

de la Maison Funéraire applicables à compter du 1% janvier 2022 et autorise le Maire ou, en cas

d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

8 - Budget participatif {Délibération n° Del.2021- XI -177]

Dans un objectif d’implication des habitants à la vie de la cité, la commune de Faverges-Seythenex engage

une démarche qui prend la forme d’un budget participatif.

La participation et l'engagement des habitants constituent un enjeu majeur pour le développement de la

citoyenneté,

Le budget citoyen permettra aux habitants de s'impliquer au côté de la Municipalité sur des actions et des projets visant à améliorer le cadre de vie et la vie quotidienne.

Dans cet objectif, le budget participatif fait l’objet d’un règlement intérieur pour l’année 2022,

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve le règlement intérieur

2022 du Budget participatif de Faverges-Seythenex et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un

adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Page 9 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

9 - Modification des adresses des bâtiments I, J et K situés Rue de la Gare à Faverges et appartenant à

V’Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie {Délibération n° Del.2021- XI -178]

Dans le cadre de la sécurisation des entrées des bâtiments du Genevois appartenant à l'Office Public de

l'Habitat de la Haute-Savoie et conformément à la demande de la gendarmerie lors de l’élaboration du projet

architectural de réhabilitation desdits bâtiments, les accès côté Rue de la Gare ont été condamnés. Les accès uniques se font uniquement côté Rue du Genevois.

Il convient donc de modifier les adresses des bâtiments |, J et K de la façon suivante :

- Le bâtiment | situé au 217 Rue de la Gare est désormais situé au 21 Rue du Genevois

- Le bâtimentJ situé au 207 Rue de la Gare est désormais situé au 23 Rue du Genevois

- Le bâtiment K situé au 185 Rue de la Gare est désormais situé au 25 Rue du Genevois

+ Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d'approuver la

modification des numéros de voirie des bâtiments !, Jet K situés Rue de la Gare à Faverges et appartenant

à l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint,

à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10 - Approbation de la convention de délégation de compétence et aide financière pour les navettes

touristiques- saison hiver 2021/2022

[Délibération n° Del.2021- XI -179]

La Mairie de Faverges-Seythenex souhaïte passer une convention avec le Conseil Régional Auvergne Rhône-

Alpes dont l'antenne régionale des transports interurbains et scolaires en Haute-Savoie est située au 3 rue

du 30" régiment d'Infanterie CS 10016 74000 ANNECY, pour la délégation de compétence et l’aide

financière attribués à la commune de Faverges-Seythenex pour le service de navettes touristiques lors de la saison hiver 2021/2022.

La Région délègue la compétence d’exploitation de services de transports touristiques reliant le bout du lac

à la station de la Sambuy à la commune de Faverges-Seythenex.

L’aide financière apportée par la Région est plafonnée au montant de 3799.40 €.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver la convention

entre la Mairie de Faverges-Seythenex et la Région Auvergne Rhône-Alpes et autorise le Maire ou, en cas

d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune toutes

pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 10 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

11 - Délibération fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail

[Délibération n° Del.2021- XI -180]

Conformément au décret du 5 mai 2020 et l'accord cadre national du 13 juillet 2021, les collectivités doivent engager des négociations locales avant le 31/12/2021 et se prononcer sur l'instauration du télétravail et

définir ses modalités de mise en œuvre.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions

d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant

diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique en date du 9 novembre 2021 et du 7 décembre 2021,

Considérant ce qui suit :

Les représentants du personnel ont émis des réserves sur le projet de chartes télétravail, notamment sur la

quotité proposée, tout en précisant ne pas être opposé à sa mise en place et souhaîtant voir aboutir une

phase de concertation à l'issue du 1% semestre 2022. Les représentants de la collectivité ont alors proposé

de mettre en œuvre la charte ci-après définie jusqu’au 1° juin 2022, au terme duquel un bilan sera effectué

et représenté au sein d’un comité technique.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant

être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation,

mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être

exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail repose sur les principes suivants :

- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation

écrite de l'employeur

-__ L’alternance entre travail sur site et télétravail : la quotité maximum de télétravail dans la fonction

publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps complet mais peut s’apprécier sur une base mensuelle.

- L'usage d'outils numérique : il appartient à l'employeur de fournir aux agents en télétravail les outils

numériques nécessaires pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur

hiérarchique.

- La réversibilité du télétravail : l'administration peut mettre fin à une autorisation de télétravail mais

sa décision doit être communiquée par écrit et précédée d’un entretien. L'agent pour sa part, n’a pas

à justifier sa décision de renoncer au bénéficie du télétravail.

Le conseil municipal décide :

Page 11 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Article 1 : Champ d'application du télétravail

La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel occupant un emploi

permanent dès lors qu'il a au moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité, quel que soient son cadre d

‘emploi, son grade et travaillant à temps plein.

Les remplacements de courte durée (moins d’un an) sur emploi permanent, les accroissements temporaires

d'activité sont exclus ainsi que les apprentis et les stagiaires.

L'agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail : le télétravail ne peut donc pas être un

moyen d’évitement du congé maladie.

Article 2 : Activités éligibles au télétravail

Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes :

- Les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes rendus, les courriers, les

délibérations, les dossiers, les articles.

- Les études spécifiques, les bilans, les analyses, les synthèses,

- Les travaux de relecture, de validation de documents, les travaux de conception, de prospective, de

mise en page, de préparation de réunions ou d'interventions,

- L'exploitation de base de données, analyse de tableaux de bord,

- Travaux de recherche et de veille documentaire

- _ Courriels, échanges téléphoniques avec des collectivités ou des partenaires.

Cas particulier des formations à distance : La collectivité ne disposant pas de salle de formation dédiée, les formations à distance pourront être effectuées à domicile de manière dérogatoire.

La collectivité de Faverges-Seythenex ne souhaite pas que le télétravail vienne interférer avec les missions

d’accueil du public.

Dès lors que l’agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour télétravailler,

l'agent ne sera pas autorisé à faire du télétravail.

Chaque chef de service pourra définir des temps sur lesquels le télétravail ne sera pas possible pour des

raisons d'organisation ou de nécessités de service.

Article 3 : Modalités de recours au télétravail

Le nombre de jours exercés sous la forme de télétravail ne peut être supérieur à une demi-journée par

semaine ou 1 journée complète toutes les deux semaines sans cumul possible.

Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour 1 an maximum aux seuils et période de référence au profit des agents dont l’état de santé, le handicap, le justifie après avis du médecin du travail

ou de prévention ou l’état de grossesse (certificat médical non obligatoire).

Article 4 : Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent.

L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 5 : temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé

Le temps de travail de l’agent est identique qu’il soit sur site ou en télétravail.

Page 12 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Les dispositions relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps

de repos, au temps de pause et à la comptabilisation du temps de travail s'appliquent au télétravail,

Dans le cadre de l'autorisation de télétravail, l'employeur fixe, en concertation avec l'agent les plages

horaires pendant lesquelles il peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail du service. Aucune

heure supplémentaire ne pourra être générée en télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les

autres agents.

Les agents télétravaillant sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion des tâches confiées par

l'employeur, sur le lieu du télétravail, et pendant les horaires du télétravail.

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent

quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité

territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance

hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son

lieu de télétravail.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des

agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que

l'ensemble des postes de travail du service. 1l doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Article 6 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect

des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Article 7: modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de

s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la

bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de

la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de

l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 8 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

IL'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail

suivants :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

Page 13 sur 22Conseil Municipal — compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui

précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d'exercice des fonctions.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de

l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un

mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de

recensement des demandes est organisée.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de 3 mois maximum.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative

du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité

du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant

des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être

précédés d'un entretien et motivés.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des

installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve les modalités de mise en

œuvre du télétravail telles que définies ci-avant et autorise le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint

ayant cette délégation à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 — Participation à la protection sociale complémentaire - Garantie maintien de salaire [Délibération n° Del.2021- XI -181]

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements

publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis

du Comité Technique.

Par délibération n°2013-83 la commune de Faverges-Seythenex participe financièrement au contrat de

prévoyance labellisé avec la Mutuelle Nationale Territoriale qui couvre les risques suivants :

- Indemnités journalières dès passage à demi-traitement,

- Rente invalidité versée en cas d’impossibilité médicalement constatée d’exercer Une activité

quelconque

-___ Rente retraite consécutive à une invalidité survenue avant l'âge de 62 ans

Le montant de la participation est fixé comme suit :

- 14 euros pour les agents rémunérés à partir de l'indice majoré 370

- 17 euros pour les agents rémunérés jusqu’à l'indice majoré 369

Page 14 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Il'est proposé au Conseil municipal de revaloriser ces montants comme suit : - 25 euros pour tous les agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 7 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

2°) de retenir pour le risque prévoyance : la labellisation

3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°

janvier 2022, comme suit :

- 25 euros pour tous les agents

Le montant est fixé pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet.

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de l’agent.

Et PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

13 - Approbation du transfert de 4 agents de la commune de Faverges-Seythenex à la communauté de

communes des sources du Lac d'Annecy et suppression de 4 postes correspondants {Délibération n°

Del.2021- XI -182]

Par délibération en date du 27/07/2021, le conseil de communauté de la communauté de communes des

sources du Lac d'Annecy a entériné la modification de ses statuts

En conséquence, conformément à l'article 55211-4-1 du CGCT, le transfert de compétences « action sociale

d'intérêt communautaire » à la communauté de communes des sources du Lac d'Annecy entraîne le transfert

du service chargé de la mise en oueuvre de cette compétence.

Les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l'EPCI dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Il'appartient donc au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités techniques de la commune et

à venir de la communauté de communes des sources du Lac d'Annecy, de déterminer les suppressions de

poste et les transfert de personnel à la communauté de communes des sources du Lac d'Annecy à compter

du 1° janvier 2022,

Considérant l’article L5211-4-1 du CGCT,

Considérant que par conséquent les agents qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à

l'EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs,

Page 15 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement

en matière de rémunération et de retraite et qu'ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur

était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-

209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la

loi n°84-53 modifiée par la loi n°2007-209 et son article 111-1)

Considérant que les modalités de transfert font l'objet d’une décision conjointe de la commune de Faverges-

Seythenex et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs

Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d'arrêtés nominatifs portant transfert des

agents concernés,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, suite aux avis favorables des comités techniques de la

commune de Faverges-Seythenex et de la communauté de communes des sources du Lac d'Annecy, dans le cadre de la prise de compétence « action sociale d'intérêt communautaire » inscrite dans les statuts de la

Communauté de communes des sources du Lac d'Annecy, décidée par arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-

2021-0042 du 15 Novembre 2021 et de la définition de l’intêret communautaire de la dite compétence par

la délibération n°114-2021 du 18 Novembre 2021, il convient de déterminer les suppressions de poste de la

ville et les transferts de personnel relevant de ce groupe de compétence à la communauté de communes des

sources du Lac d'Annecy à compter du 1 er janvier 2022.

Considérant que monsieur le Maire propose de transférer les personnels suivants à la communauté de

communes des sources du Lac d’Annecy :

Domaines de | Filière Catégorie | Cadre Grade Equivalent

compétence d'emploi temps

LL plein

Administrative | C Adjoint Adjoint Temps

administratif | administratif | complet

territorial principal de | 35h

1ÈE classe

Médico A Educateur Educateur Temps

sociale territorial de | de jeunes non

jeunes enfants complet

enfants 17.5h

Médico A Assistant Conseiller Temps

sociale socio socio non

éducatif éducatif complet

EL | 24.5h

Sportive B Educateurs Educateurs | Temps

territoriaux | APS complet

des activités | principal de | 35h

physiques et | 1°" classe

sportives

Page 16 sur 22Conseil Municipal — compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Ceci exposé et après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide d'accepter le transfert des

personnels (tableau ci-dessus) à la communauté de communes des sources du Lac d'Annecy et la

suppression des postes correspondants de la commune de Faverges-Seythenex à compter du 1° janvier

2022 et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14 - Mise en place d’une collaboration entre la Commune de Faverges-Seythenex et la Société Coopérative

d'Intérêt Collectif Solaire du Lac pour le développement de projets photovoltaïques citoyens sur le

territoire {Délibération n° Del.2021- XI -183]

Dans le cadre de sa politique de préservation de l'environnement, la commune de Faverges-Seythenex

souhaite favoriser le développement des énergies renouvelables sur son territoire.

La Solaire du Lac, société coopérative d'intérêt collectif créée par des citoyens du bassin annécien a pour

objet de favoriser le développement des énergies renouvelables, de façon concertée à l'échelon local, en

s'inscrivant dans le cadre d’une « démocratie énergétique » qui doit permettre à tous les habitants qui le

souhaitent, d'investir et de participer au développement local des énergies renouvelables.

L'activité de La Solaire du Lac consiste principalement à faire installer par des entreprises qualifiées des

centrales solaires sur des toitures ou d'autres sites adéquats, publics et privés, grâce à l'implication bénévole

et l'épargne citoyenne.

Parallèlement, elle sensibilise aux économies d'énergie et à l'usage de l'ensemble des énergies renouvelables.

Suite à une opportunité de projet sur une toiture privée, la Solaire du Lac propose de favoriser l'émergence

d'un collectif citoyen porteur de projets solaires sur la commune de Faverges-Seythenex via une campagne

d'information et de mobilisation de personnes motivées pour s'impliquer localement dans la coopérative

puis l'accompagnement du collectif constitué dans la réalisation de projets sur le territoire. Les objectifs sont

de produire concrètement de l'énergie renouvelable, de favoriser une prise de conscience collective des

enjeux environnementaux, et ainsi créer un effet d'entraînement sur le développement de projets sur le

territoire.

La Commune propose :

- d'apporter un soutien à la campagne de mobilisation : diffusion d'information et accueil de réunions d'information

- de contribuer financièrement à l'opération en prenant des parts sociales de la SCIC à hauteur de 1500 euros

- de nommer un référent élu.

Il'est demandé au conseil municipal :

D'approuver le soutien de la Commune de Faverges-Seythenex à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif

Solaire du Lac pour le développement de projets photovoltaïques citoyens sur le territoire

D'accompagner la campagne de mobilisation : diffusion d'information et l'accueil de réunions d'information

D'approuver la contribution financière de la Commune à l'opération en prenant des parts sociales de la SCIC

à hauteur de 1500 euros, les crédits seront prévus au budget 2022.

De nommer un référent élu. Monsieur le Maire soumet la candidature de Mme Jeannie TREMBLAY-GUETTET

et propose au conseil de voter à main levée.

A l’unanimité, le conseil municipal décide,

Page 17 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

D'approuver le soutien de la Commune de Faverges-Seythenex à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Solaire

du Lac pour le développement de projets photovoltaïques citoyens sur le territoire

D’accompagner la campagne de mobilisation : diffusion d'information et l’accueil de réunions d'information

D'approuver la contributian financière de la Commune à l'opération en prenant des parts sociales de la SCIC à

hauteur de 1500 euros, les crédits seront prévus au budget 2022.

D'Approuver par un vote à main levée, accepté à l'unanimité de nommer comme référent élu Mme Jeannie

TREMBLAY-GUETTET.

D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 — Approbation du plan de financement de Gros Entretien Reconstruction par le SYANE au titre du

programme 2022

[Délibération n° Del.2021- XI -184]

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le cadre

de son programme 2022 l’ensemble des travaux dans le cadre du gros entretien reconstruction.

Les secteurs concernés par ces travaux se situent à Verchères, Frontenex et pour complément à Seythenex et au Parc Simon Berger.

Le montant total estimé des travaux s'élève à 232 752,00 €uros TTC, la participation de la Commune s'élève à

112 291,00 €uros TTC et le montant des frais généraux s'élève à 6 982,00 Euros TTC.

Afin de permettre au Syane de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la Commune

approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition

financière proposée, d’une part, et s'engage à rembourser au Syane sa participation financière à cette opération, d’autre part.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, approuve le programme 2022 de

travaux dans le cadre du gros entretien reconstruction du Syane dont le montant total estimé des travaux s'élève

à 232 752,00 €uros TTC, la participation de la Commune s'élève à 112 291,00 €uros TIC et le montant des frais

généraux s'élève à 6 982,00 €uros TTC.

Il s'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du

montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TIC) des travaux et des

honoraires divers sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 5 586,00 €uros.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

H s'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme

de fonds propres, la participation (hors frais généraux} à la charge de la Commune. Le règlement de cette

participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 89 833,00 £uros

Page 18 sur 22Conseil Municipal — compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

Le conseil municipal autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

16 - Décompte définitif sur fonds propres de travaux du SYANE pour l'opération relative à des travaux d’électrification sur la route d’Albertville —- Compléments à la tranche 3

[Délibération n° Del.2021- XI -185]

Par la délibération Del.2019-IV-132 du 02 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement

de travaux d’électrification sur la route d’Albertville —- Compléments à la tranche 3 par le SYANE.

Le montant total des travaux sur les réseaux était estimé à 38 835,00 €uros TTC avec une participation

communale s'élevant à 23 919,00 €uros TTC et des frais généraux s’élevant à 1 166,00 €uros TTC, soit 3 % du

montant total des travaux.

La Commune s'était engagée à payer sur ses fands propres 80 % du montant des frais généraux au démarrage

de l'étude, après réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 933,00 €uros, d'une part, et à rembourser au SYANE sa participation aux travaux, hors frais généraux, sous la forme de fonds propres,

après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant

prévisionnel, soit 19 135,00 €uros, d'autre part.

Le solde du remboursement des frais généraux et du remboursement des travaux sont régularisés par la

production du décompte définitif joint en annexe.

Les travaux étant réalisés, le montant réel s'élève à 37 069,71 €uros TTC pour les études et les travaux, la

participation de la commune s'élève à 22 024,51 €uros TTC et le montant des frais généraux s'élève à 1 079,71 €uros TTC.

Compte-tenu des acomptes déjà versés par la Commune au SYANE, il reste dû la somme de 22 024,51 €uros

au titre des travaux et 1 079,71 €uros au titre des frais généraux.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve le décompte définitif

des travaux présenté par le SYANE de travaux d’électrification sur la route d'Albertville — Compléments à la

tranche 3 et autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de

la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

17 - Décompte définitif sur fonds propres de travaux du SYANE pour l'opération relative à la mise en

souterrain tranche 3, phase 2 des réseaux d'éclairage public, d'électricité et de télécommunication sur la

route d’Albertville

[Délibération n° Del.2021- XI -186]

Par la délibération Del.2017-VII-149 du 03 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le plan de

financement de la mise en souterrain tranche 3, phase 2 des réseaux d'éclairage public, d'électricité et de

télécommunication sur la route d’Albertville par le SYANE.

Page 19 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Le montant total des travaux sur les réseaux était estimé à 349 515,00 €uros TTC avec une participation

communale s'élevant à 202 652,00 €uros TTC et des frais généraux s’élevant à 10 486,00 €uros TTC, soit 3 %

du montant total des travaux.

La Commune s'était engagée à payer sur ses fonds propres 80 % du montant des frais généraux au démarrage

de l'étude, après réception par le SYANE de la première facture de travaux, soit 8 389,00 Euros, d'une part,

et à rembourser au SYANE sa participation aux travaux, hors frais généraux, sous la forme de fonds propres,

après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant

prévisionnel, soit 162 122,00 €uros, d'autre part.

Le solde du remboursement des frais généraux et du remboursement des travaux sont régularisés par la

production du décompte définitif joint en annexe.

Les travaux étant réalisés, le montant réel s'élève à 340 328,86 €uros TTC pour les études et les travaux, la

participation de la commune s'élève à 188 850,72 €uros TTC et le montant des frais généraux s'élève à

9 912,49 £uros TTC.

Compte-tenu des acomptes déjà versés par la Commune au SYANE, il reste dû la somme de 26 728,72 €uros

au titre des travaux et 1 523,49 €uros au titre des frais généraux.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve le décompte définitif des

travaux présenté par le SYANE pour la mise en souterrain tranche 3, phase 2 des réseaux d'éclairage public,

d'électricité et de télécommunication sur la route d’Albertville et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

18 - Approbation du plan de financement de la mise en souterrain des réseaux secs sur la route des Grottes

Secteur de l'église de Seythenex au titre du programme de travaux 2021

{Délibération n° Del.2021- XI -187]

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le

cadre de son programme 2021 l’ensemble des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur la route des

Grottes dans le secteur de l'église de Seythenex.

Le montant total estimé s'élève à 151 480,34 €uros TTC, la participation de la Commune s'élève à 94 073,66

€uros TTC et le montant des frais généraux s'élève à 4 544,41 £uros TTC.

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la Commune

approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la

répartition financière proposée, d'une part, et s'engage à rembourser au SYANE, sa participation à cette

opération, d'autre part.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve, le programme 2021 de travaux d'enfouissement des réseaux

secs sur la route des Grottes dans le secteur de l’église de Seythenex dont le montant total estimé s'élève à

151 480,34 £uros TTC, la participation de la Commune s'élève à 94 073,66 €uros TIC et le montant des frais

généraux s'élève à 4 544,41 Euros TIC ;

Page 20 sur 22Conseil Municipal — compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Il s'engage à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement {3 %

du montant TTC) des travaux et des honoraires divers sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture soit 3 635,53 €uros.

Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ;

Il s'engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation {hors frais généraux) à la charge

de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première

facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 75 258,93 €uros.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération;

Le conseil municipal autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer,

au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

19 - Approbation du plan de financement de la mise en souterrain des réseaux secs sur la route d'Annecy

par le SYANE au titre du programme de travaux 2021 — Tranche 2 et Tranche 3

[Délibération n° Del.2021- XI -188]

Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de réaliser dans le

cadre de son programme 2021 l’ensemble des travaux d'enfouissement des réseaux secs sur la route

d’Annecy pour les tranches 2 et 3.

Le montant total estimé s'élève à 458 382,10 €uros TTC, la participation de la Commune s'élève à 282 850,88

€uros TTC et le montant des frais généraux s'élève à 13 751,47 €uros TIC.

Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la Commune

approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la

répartition financière proposée, d’une part, et s'engage à rembourser au SYANE, sa participation à cette opération, d'autre part.

A l'unanimité, le conseil municipal, approuve Le programme 2021 de travaux d'enfouissement des réseaux

secs sur la route d'Annecy pour les tranches 2 et 3 dont le montant total estimé s'élève à 458 382,10 €uros

TTE, la participation de la Commune s'élève à 282 850,88 £uros TFC et le montant des frais généraux s'élève

à 13 751,47 €uros TIC ;

Il s'engage à verser au SYANE 80 % du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3 %

du montant TTC) des travaux et des honoraires divers saus forme de fonds propres après réception par le

SYANE de la première facture soit 11 001,18 £uros.

Le solde sera régulärisé lors de l'émission du décompte final de l’opération ;

Il s'engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge

de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première

facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 226 280,70 €uros.

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l’opération ;

Le conseil municipal autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer,

au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

20 - Autorisation de signature d’une convention d'occupation du domaine public à intervenir entre la

Commune de Faverges-Seythenex et la Société SPBR1 pour l'installation d’une infrastructure de recharge

pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables — Place Joseph Serand

[Délibération n° Del.2021- XI -189]

Page 21 sur 22Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 15 Décembre 2021

Par la Délibération n° DEL-2016-IV-157 du 07 juin 2017, le conseil municipal a autorisé le SYANE a installer

une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le domaine

public, sur la parcelle cadastrée section D n° 1491, sur le parking de la salle polyvalente.

En mars 2020, le SYANE a signé un contrat de délégation de service public avec la Société SPBR1. Dans ce

contexte, de changement d'exploitant, les conventions d'occupation du domaine public des bornes

existantes passées avec le SYANE doivent être remplacées par de nouvelles conventions entre la Commune et SPBR1.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve la signature d’une

convention d'occupation du domaine public à intervenir entre la Commune de Faverges-Seythenex et la

Société SPBR1 pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et véhicules

hybrides rechargeables — Place Joseph Serand et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint

ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

21-— Tarifs pour la vente de la bière la Combette

[Délibération n° Del.2021- XI -190]

Dans le cadre de son fonctionnement la régie touristique de la Sambuy-Val de Tamié a acheté une bière locale nommée la Combette. À ce jour, il conviendrait de pouvoir liquider une partie des stocks et de proposer ainsi la vente aux magasins locaux ce qui permettrait par ailleurs la valorisation du produit et la réduction des stocks existants.

Ilest proposé un tarif de 3€ TTC par bouteille de 33cl.

Ce tarif sera accordé uniquement si le magasin accepte d'acheter par lots de 150 bouteilles.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition définie

ci-dessus, et autorise le Maire ou, en cas d’empéchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte

de la commune toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Information du conseil municipal

Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte.

Séance levée à 20 heures 07.

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