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Déliberation - 2017 81 modification des statuts de la communaute de communes ocean marais de monts 6225
Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 81 modification des statuts de la communaute de communes ocean marais de monts 6225)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Transports,
Le cinq septembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le trente août deux mille dix-sept, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d’André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine IRR, Mireille GLORION, formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
MM. Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Gianna CANNELLE
Mme Karine IRR a été élue secrétaire.
Direction générale des services
DÉLIBÉRATION N° 2017_ 81 DU 05/09/2017
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OCEAN-MARAIS DE MONTS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 ;
VU les statuts actuels de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 juillet 2017 ;
Rapporteur : Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, adjointe au maire
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRE promulguée le 7 août 2015 prévoit l'évolution des compétences des communautés de communes par transferts progressifs, selon un calendrier qui s'échelonne entre le 1° janvier 2017 et le 1° janvier 2020. Les EPCI concernés doivent donc procéder à une modification des statuts pour mettre ceux-ci en conformité avec la loi, incluant les nouvelles compétences dans le domaine obligatoire.
La procédure de modification des statuts doit donc être préparée et mise en œuvre dans l'année qui précède chaque échéance prévue par la loi (2017, 2018, 2020) afin de répondre au contenu statutaire légal à chaque date d'application.
Il est proposé de modifier les statuts ci-dessous en vue d'ajuster ceux-ci aux dernières évolutions légales et à anticiper le transfert pour les compétences : Gestion des Milieux Aquatique et prévention des inondations (article2-1) eau (article 2-2) et assainissement (article 2-3).
« Article premier : composition
La Communauté de Communes « Océan-Marais de Monts » est constituée entre les communes suivantes qui y adhèrent :
- La Barre de Monts ;
- Le Perrier;
- Notre Dame de Monts ;
- Saint-Jean-de-Monts ;
- Soullans. Article second: Oblet et compétences de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts
2-1 Compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Groupe « aménagement de l'espace » :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Groupe « développement économique » :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articte L211-7 du code de l'environnement (au 1°’ Janvier 2018).
2-2 Compétences optionnelles
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; Politique du logement et du cadre de vie;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Eau (au 1°" Janvier 2018) ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-3 Compétences facultatives
Assainissement collectif (à compter du 1° décembre 2017).
Assainissement non collectif (SPANC)
2.4 Compétences supplémentaires
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Actions en matière d'animation, de coordination culturelle, de soutien scolaire et périscolaire : - Actions de sensibilisation et de prévention en matière de sécurité routière ; - Enseignement musical organisé par l'école de musique intercommunale ; - Soutien à l'enseignement des langues vivantes dans les écoles primaires ; - Actions culturelles sur le territoire ;
- Actions de coordination, de promotion et de développement de la culture sur le territoire, notamment en matière de lecture publique, par le biais de mises en réseaux des bibliothèques, médiathèques.
- Organisation, financement de manifestations et animations culturelles ou socio-cultureltes intéressant l'ensemble des communes membres de la Communauté de Communes ; - Octroi de subventions aux associations pour l'organisation d'évènementiels contribuant à la promotion et au développement économique, scientifique, sportif et culturel de la Communauté de Communes.
Gestion d'équipements touristiques communautaires :
C
Saint
jeande
Mante - Biotopia, le monde du littoral, situé à Notre Dane de Monts.
- Kulmino, salle panoramique située à Notre-Dame-de-Monts.
- Déambul, promenades en « Yoles » ef carrioles.
e Création, entretien des aires de services, des sentiers de randonnée (pédestres, cyclotouristes, équestres, ….), et des parcours ludiques.
Création, aménagement, entretien et gestion des refuges pour animaux errants. Actions en faveur de la restauration du petit patrimoine bâti privé ou public présentant un intérêt culturel, historique ou scientifique.
e Communication électronique d'intérêt intercommunal.
- Déploiement de la WIFI territoriale
°e Sur le fondement de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour:
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces point sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux point d'intérêts intercommunaux ;
- La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ; - Le financement, seule ou concuremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages » ; - La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 Décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses. e Mobilité:
- Organisation des transports collectifs scolaires vers les collèges (en qualité d'organisateur secondaire), le Centre Aquatique et participation aux réunions des organismes et autorités organisatrices et gestionnaires de transports collectifs, pour ce qui concerne cette compétence - Mesures en faveur des transports collectifs péri-urbains notamment la participation par le biais de financement au renforcement de lignes péri-urbaines sur le territoire de la Communauté de Communes et par la création et la gestion d'un service de transport à la demande (TAD) selon une convention établie avec l'autorité organisatrice de la mobilité.
2-5 Conditions d'exercice des compétences
La Communauté de Communes pourra élaborer et meftre en œuvre toute politique contractuelle avec ses partenaires institutionnels et notamment les dispositifs contractuels avec l'Europe (LEADER), l'Etat, le Région et le Département.
La Communauté de Communes pourra adhérer à toute structure publique (SPL, SEM, Syndicat Mixte.) pour l'exercice de ses compétences par décision à la majorité simple du Conseil Communautaire.
Article troisième: Administration et siège de la Communauté de Communes Océan-Marais de
Monts
3-1 — Siège
Le siège de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts est établi au 46 Place de la Paix à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85167-BP 721) à la Maison du Développement Intercommunal. 3-2 - Durée
La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
3-3 - Assemblées
3-3-1 Assemblée communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par un arrété du Préfet de département, en application du CGCT. 3-3-2 Bureau
L'assemblée communautaire désigne son bureau qui comprend:
- un président,
(
Saintlean
de
Mante - des vice-présidents dont le nombre est déterminé en application de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
3-3-3 - Trésorier
Les fonctions de trésorier assignataire de la collectivité sont assurées par le comptable public de Saint- Jean-de-Monts.
Article quatrième : Ressources de la Communauté de Communes : Les ressources de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts sont celles prévues à l'article L5214-23 du CGCT. »
Le Conseil municipal est invité à donner son accord au projet de modification statutaire de la Communauté de Communes Océan-Marais de Monts tel que proposé ci-dessus.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE le projet de modifications statutaire tel que ci-dessus présenté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer les pièces afférentes à cette
affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le7 septembre 2017
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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