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Conseil Municipal - 2018 32 communaute de communes ocean marais de monts designation des representants du conseil municipal au sein de la clect 7140
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 32 communaute de communes ocean marais de monts designation des representants du conseil municipal au sein de la clect 7140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le seize mai deux mille dix-huit à dix-huit heurcs trente, le Gonsell municipal légalement convoqué le sept mai deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous Ia présidence d'AndÉ RICOLLEAU, taire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mircille GLORTON, Gianna CANNELLE formant la majoritê des membrcs en exercice.
Absents et avaient donné prccuration :
MM. Michel ALLEGRET, Mireille RICOLLEAU, Valérie JOSIATN.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Direction générale des services
oÉLreÉRATroN No 20lB_32 DU t6/05/2018 OBIET : Gommunautó de communæ Ocóan-tarais de tont¡ - désignation des rcpÉsentants du
Gon¡eil munlclpal au sein de la GLEGT
VU le Code généraldes collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 etL2121-29; VU le Code général des impôts ;
VU la délibération du Conseil communautaire Océan-Marais de Monts ; VU la délibération n" 2018_18 du Conseil municipal du 9 avril 2018; VU le courrier du 4 mai2018 du pôle contrôle de légalité de la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne ;
Rapporteur : M.'André RICOLLEAU, Maire
EXPOSÉ
ll est rappelé au Conseil municipal qu'en application des dispositions du lV de l'article 1609 nonies C
du Code général des impôts (CGl), une Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT) doit être créée entre la Communauté de communes et ses Communes membres afin
d'évaluer les transferts de charges. La création de cette instance relève du Conseilcommunautaire.
Toutefois, la CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des Communes
membres, étant précisé que chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La composition de la CLECT a été fixée par le Conseil communautaire.
Le Conseil municipal a désigné Gérard Milcendeau, conseiller municipal délégué aux finances en
tant que membre de la CLECT.
ll s'avère nécessaire de désigner un second représentant. Monsieur le Maire propose Miguel
CHARRIER, 2ème adjoint et conseiller communautaire.
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Après en avoir dél¡béré, le Conseil municipal, par 22 voix POUR, I Voix GONTRE et 3 ABSTENTIONS (vote à bulletin secret) :
DESIGNE Gérard IUIILCENDEAU et Miguel CHARRIER comme représentants du Gonseil
municipal au sein de la CLECT cÉée par la Communauté de communes Océan-tlarais de
illonts ;
ANNULE ET REMPLAGE la délibération no 2018 18 du g avril2018.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 18 mai2018
Le llllairc,
André RICOLLEAU
cERTtFrÉ ExÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
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PAR LE
DÉPôT
MAIRE
EN
ET DE tA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette'44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratiË et cours administratives d'appel.
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