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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-092
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-10-23-015 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT
REGIONAL DE L'ASSOCIATION URAF (2 pages) Page 6
Cabinet
14-2017-10-18-005 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Carrefour Market de Courseulles sur Mer (2 pages) Page 9
14-2017-10-19-008 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar EL MOJITO situé 36/38 rue Ecuyère à CAEN (2 pages) Page 12
14-2017-10-19-018 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le leader price situé à St Aubin d'Arquenay (2 pages) Page 15
14-2017-10-18-006 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 6 rue St Jean à Caen (2 pages) Page 18
14-2017-10-18-007 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Guillou à Caen (2
pages) Page 21
14-2017-10-18-008 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Optique Patrice Dieu située 21 rue Guillaume le Conquérant à Caen
(2 pages) Page 24
14-2017-10-18-009 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour Guilloux Matériaux situés à St Aignan de Cramesnil (2 pages) Page 27
14-2017-10-18-010 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse Montmorency situé à Hérouville St Clair (2 pages) Page 30
14-2017-10-19-013 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel IBIS situé 9 quai de la Marine à DEAUVILLE (2 pages) Page 33
14-2017-10-19-021 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'optique Alain Afflelou situé 44-46 bd Fernand Moureaux à
Trouville sur Mer (2 pages) Page 36
14-2017-10-19-026 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie FEUILLETTE située avenue Pierre Mendès France à
MONDEVILLE (2 pages) Page 39
14-2017-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la clinique vétérinaire de la Vallée d'Auge située à Pont L'Evêque (2
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14-2017-10-19-025 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac LE CAFE'IN situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN (2
pages) Page 45
14-2017-10-19-006 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le camping de Craham situé à CAHAGNES (2 pages) Page 48
2 14-2017-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cinéma MORNY situé à DEAUVILLE (2 pages) Page 51
14-2017-10-19-007 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel situé à St Aubin sur Mer (2 pages) Page 54
14-2017-10-19-023 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le garage CITROËN situé route de Lion sur Mer à CAEN (2 pages) Page 57
14-2017-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Gold Beach Hôtel situé à ASNELLES (2 pages) Page 60
14-2017-10-19-016 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le leader price situé à Falaise (2 pages) Page 63
14-2017-10-19-017 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le leader price situé à Orbec (2 pages) Page 66
14-2017-10-19-014 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin "D'une Fleur à L'Autre" situé c.cial Carrefour à Touques
(2 pages) Page 69
14-2017-10-19-022 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP situé rue Guillaume le Conquérant à
TOUQUES (2 pages) Page 72
14-2017-10-19-024 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le RAPIDMARKET situé à MOYAUX (2 pages) Page 75
14-2017-10-19-015 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les Domaines qui Montent situés 40 rue de Bras à Caen (2 pages) Page 78
14-2017-10-19-020 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Loa Opticien situé 118 bd Maréchal Leclerc à CAEN (2 pages) Page 81
14-2017-10-19-019 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Loa Opticien situé 54 av. Pierre Mendès France à Mondeville (2
pages) Page 84
14-2017-10-19-012 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MOTO AXXE situé 4 rue de Navarre à CORMELLES LE ROYAL
(2 pages) Page 87
14-2017-10-18-004 - rrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 19 rue de Strasbourg à Caen (2 pages) Page 90
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-10-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au
programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le
territoire des communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS,
FONTAINE-ETOUPEFOUR, MONTIGNY, LA CAINE, VACOGNES-NEUILLY,
GRAINVILLE SUR ODON ET MONDRAINVILLE (4 pages) Page 93
14-2017-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au
programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le
territoire des communes de BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN SUR
CHAINE, EPINAY SUR ODON, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES
MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR AJON, LE MESNIL AU
GRAIN, LES MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS, MALHERBE SUR AJON,
PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY (4 pages) Page 98 3 14-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au
programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le
territoire des communes de TOURVILLE-SUR-ODON, MOUEN, VERSON,
ETERVILLE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, LOUVIGNY ET CAEN (4 pages) Page 103
14-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public
de la commune nouvelle de Thue et Mue (2 pages) Page 108
14-2017-10-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 162 rue
St Martin à Condé en Normandie (14110) (2 pages) Page 111
14-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 27 rue
Guillaume le Conquérant à Caen (14000) (2 pages) Page 114
14-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue des
Airbones à Ranville (14860) (2 pages) Page 117
14-2017-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé Trungy
(14490) (2 pages) Page 120
14-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 1
place nationale à Vire (14500) (2 pages) Page 123
14-2017-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé
162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) (2 pages) Page 126
14-2017-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 27
rue Guillaume le Conquérant à Caen (1400) (2 pages) Page 129
14-2017-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 75
rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) (2 pages) Page 132
14-2017-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à
Trungy (14490) (2 pages) Page 135
14-2017-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé
rue des Airbones à Ranville (14860) (2 pages) Page 138
14-2017-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) (2 pages) Page 141
4 14-2017-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé 7 place Saint Anne à Vire Normandie (14500) (2 pages) Page 144
14-2017-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 2030 route
d'Englesqueville à Cambremer (14340) (2 pages) Page 147
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-16-007 - Honorariat de Maire OCTOBRE 2017 (1 page) Page 150
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-10-20-006 - Arrêté de modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et
de ses affluents suite aux fusions des collectivités locales (2 pages) Page 152
14-2017-10-20-007 - Syndicat eaux usées Audrieu Brouay (2 pages) Page 155
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral pompes funèbres GRIMOULT pour une
habilitation funéraire d'un an (1 page) Page 158
5 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-10-23-015
DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT
AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION URAF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-10-23-015 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION URAF 6 AT © 2 Agence Régionale de Santé Nomandie
Cabinet — Mission Démocratie Sanitaire
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D’'ASSOCIATIONS
REPRESENT ANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OÙ DE SANTE
PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1114-1, R1114-17 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers
dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du: 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des
assoclations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de
ARS de Normandie :
Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'ARS de Normandie à compter
du 1° juillet 2017 ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations
représentant les Usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 22 septembre 2017 ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fine d'information ou de Délégation départementale de l'Eure | communication extsne non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la Espace Claude Monet | lol n° 78-17 du 8 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux ilbertés, 2 place Jean Nouzille toute personne peut obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des CS 55035 Informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sente.fr Tél. : 02 31 70 98 98
www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-10-23-015 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION URAF 7 DECIDE
Article 1 : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de la commission nationale soit le 22 septembre 2017, l'association suivante :
Union Régionale des Associations Familiales de Normandie (URAF) 49 rue de Lion sur Mer
14000 CAEN
Article 2 : la demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 77e mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de
Santé de Normandie qui a délivré l'agrément.
Articie 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie
le Directeur Wénéral Adjoint
Vincent KAUFFMANN
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-10-23-015 - DECISION DU 23 OCTOBRE 2017 PORTANT AGREMENT REGIONAL DE L'ASSOCIATION URAF 8 Cabinet
14-2017-10-18-005
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de
Courseulles sur Mer
Cabinet - 14-2017-10-18-005 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de Courseulles sur Mer 9 es Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour Market de Courseulles sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A.S. COURSEULLES
DISTRIBUTION, pour le Carrefour Market de Courseulles sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. COURSEULLES DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
e _ CARREFOUR MARKET - route Anglaise - 14470 COURSEULLES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090026.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 46 caméras intérieures,
° 6 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Olivier DROMER, président de la SARL COURSEULLES HOLDING.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél! : 02.31.380.64.00
Cabinet - 14-2017-10-18-005 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de Courseulles sur Mer 10 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I peut être exercé auprès de M. Olivier DROMER, président de la SARL COURSEULLES
HOLDING.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
rene À
Cabinet - 14-2017-10-18-005 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour Market de Courseulles sur Mer 11 Cabinet
14-2017-10-19-008
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar EL MOJITO situé
36/38 rue Ecuyère à CAEN
Cabinet - 14-2017-10-19-008 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar EL MOJITO situé 36/38 rue Ecuyère à CAEN 12 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar EL MOJITO situé 36/38 rue Ecuyère à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Linda KEDDAR, gérante de
la SARL AT The CAFE, pour le bar EL MOJITO situé 36/38 rue Ecuyère à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 8 septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AT The CAFE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°__ EL MOJITO - 36/38 rue Ecuyère - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170380.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
°__ l'enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurité https.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Linda KEDDAR, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-008 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar EL MOJITO situé 36/38 rue Ecuyère à CAEN 13 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Linda KEDDAR, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
. TS
C_
Cabinet - 14-2017-10-19-008 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar EL MOJITO situé 36/38 rue Ecuyère à CAEN 14 Cabinet
14-2017-10-19-018
Arrêté du 19 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le leader price situé à St
Aubin d'Arquenay
Cabinet - 14-2017-10-19-018 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à St Aubin d'Arquenay 15 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le leader price situé à St Aubin d'Arquenay
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SNC ENSEIGNE
LEADER PRICE, sise 123 quai Jules Guesde à VITRY SUR SEINE (94400), pour le magasin de St Aubin
d'Arquenay ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.NC. ENSEIGNE LEADER PRICE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l’adresse suivante :
° LEADER PRICE - route de Ouistreham - 14970 SAINT AUBIN D'ARQUENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100237.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° [a prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 12 caméras intérieures,
°__ l'enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN et protocole https.
3°) Le responsable du système est :
M. Thomas BERNARD), responsable service technique.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-018 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à St Aubin d'Arquenay 16 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier DE GOURMONT, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 15 mars 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline OC UIER
Cabinet - 14-2017-10-19-018 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à St Aubin d'Arquenay 17 Cabinet
14-2017-10-18-006
Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban
Guilmet située 6 rue St Jean à Caen
Cabinet - 14-2017-10-18-006 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 6 rue St Jean à Caen 18 Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFET DU CALVADOS
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la pâtisserie Alban Guilmet située 6 rue St Jean à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alban
GUILMET, gérant de la SARL MACARONS ET GOURMANDISES, pour le magasin situé 6 rue St Jean à Caen ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1- La SARL MACARONS ET GOURMANDISES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
e Pâtisserie Alban GUILMET- 6 rue St Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130325.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue,
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
M. Alban GUILMET, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-18-006 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 6 rue St Jean à Caen 19 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Alban GUILMET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle admini
(ei
ratives,
Pascalite-
Cabinet - 14-2017-10-18-006 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 6 rue St Jean à Caen 20 Cabinet
14-2017-10-18-007
Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban
Guilmet située 80 boulevard Guillou à Caen
Cabinet - 14-2017-10-18-007 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Guillou à Caen 21 Liberté * Égalité »« Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Guillou à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alban
GUILMET, gérant de la SARL MACARONS ET GOURMANDISES située 80 bd Yves Guillou à Caen ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1- La SARL MACARONS ET GOURMANDISES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
e Pâtisserie Alban GUILMET - 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110277.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
° [enregistreur numérique avec retransmission des images par protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Alban GUILMET, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-18-007 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Guillou à Caen 22 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Alban GUILMET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-18-007 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Guillou à Caen 23 Cabinet
14-2017-10-18-008
Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour Optique Patrice Dieu
située 21 rue Guillaume le Conquérant à Caen
Cabinet - 14-2017-10-18-008 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Optique Patrice Dieu située 21 rue Guillaume le Conquérant à Caen 24 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Optique Patrice Dieu située 21 rue Guillaume le Conquérant à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-] et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Michaël
LARSONNEUR, gérant de la SARL LARSONNEUR DIEU, pour le magasin d'optique situé rue Guillaume le
Conquérant à Caen ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. LARSONNEUR DIEU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à
l'adresse suivante :
° _ Optique Patrice Dieu - 21 rue Guillaume le Conquérant - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120047.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Michaël LARSONNEUR, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-18-008 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Optique Patrice Dieu située 21 rue Guillaume le Conquérant à Caen 25 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Michaël LARSONNEUR, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-18-008 - Ar rêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Optique Patrice Dieu située 21 rue Guillaume le Conquérant à Caen 26 Cabinet
14-2017-10-18-009
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour Guilloux Matériaux situés
à St Aignan de Cramesnil
Cabinet - 14-2017-10-18-009 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Guilloux Matériaux situés à St Aignan de Cramesnil 27 Liberté + Egalité « ern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour Guilloux Matériaux situés à St Aignan de Cramesnil
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur François-Xavier GUILLOU, gérant de la S.A.R.L. GUILLOUX MATERIAUX, sise La Butte Es Gros à SARTILLY BAIE BOCAGE (50530), pour l'établissement situé à St Aignan de Cramesnil ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. GUILLOUX MATERIEUX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° _ GUILLOUX MATERIAUX - 1 rue du 7 Août 1944 - 14540 ST AIGNAN-DE-CRAMESNIL
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120068.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e 5 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. François-Xavier GUILLOU), gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX-— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-18-009 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Guilloux Matériaux situés à St Aignan de Cramesnil 28 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
1°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I peut être exercé auprès de M. François-Xavier GUILLOU, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-18-009 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour Guilloux Matériaux situés à St Aignan de Cramesnil 29 Cabinet
14-2017-10-18-010
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le tabac presse
Montmorency situé à Hérouville St Clair
Cabinet - 14-2017-10-18-010 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Montmorency situé à Hérouville St Clair 30 es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le tabac presse Montmorency situé à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Michèle BIGOT
épouse DUVAL, pour le tabac presse Montmorency situé à Hérouville St Clair ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Michèle DUVAL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ __ Tabac Presse MONTMORENCY - 6 place des Canadiens - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120274.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Michèle DUVAL, buraliste.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX-— Téi : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-18-010 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Montmorency situé à Hérouville St Clair 31 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 27 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Michèle DUVAL, buraliste.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascètine DEC
\
Cabinet - 14-2017-10-18-010 - Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Montmorency situé à Hérouville St Clair 32 Cabinet
14-2017-10-19-013
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS situé 9 quai
de la Marine à DEAUVILLE
Cabinet - 14-2017-10-19-013 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS situé 9 quai de la Marine à DEAUVILLE 33 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'hôtel IBIS situé 9 quai de la Marine à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. COFISTEL DEAUVILLE,
pour l'hôtel IBIS situé 9 quai de la Marine à DEAUVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 août 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1- La S.A.S. COFISTEL DEAUVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Hôtel IBIS - 9 quai de la Marine - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170353.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
+ 14 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Isabelle RIVIERE, directrice.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-013 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS situé 9 quai de la Marine à DEAUVILLE 34 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Isabelle RIVIERE, directrice.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaliné DOC
Cabinet - 14-2017-10-19-013 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS situé 9 quai de la Marine à DEAUVILLE 35 Cabinet
14-2017-10-19-021
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'optique Alain Afflelou
situé 44-46 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer
Cabinet - 14-2017-10-19-021 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'optique Alain Afflelou situé 44-46 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer 36 LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'optique Alain Afflelou situé 44-46 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-] et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent CREUSIER, gérant
de la SARL S.L.O., pour le magasin d'optique Alain Afflelou situé bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 juillet 2017 ;
Vu lP’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. S.L.O. est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Alain AFFLELOU - 44-46 boulevard Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170298.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ | caméra intérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Laurent CREUSIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-021 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'optique Alain Afflelou situé 44-46 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer 37 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Laurent CREUSIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOC IER
Cabinet - 14-2017-10-19-021 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'optique Alain Afflelou situé 44-46 bd Fernand Moureaux à Trouville sur Mer 38 Cabinet
14-2017-10-19-026
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie
FEUILLETTE située avenue Pierre Mendès France à
MONDEVILLE
Cabinet - 14-2017-10-19-026 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie FEUILLETTE située avenue Pierre Mendès France à MONDEVILLE 39 Cabinet - 14-2017-10-19-026 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie FEUILLETTE située avenue Pierre Mendès France à MONDEVILLE 40 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Servane DEUVAL, co-gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-19-026 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie FEUILLETTE située avenue Pierre Mendès France à MONDEVILLE 41 Cabinet
14-2017-10-19-009
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire de
la Vallée d'Auge située à Pont L'Evêque
Cabinet - 14-2017-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire de la Vallée d'Auge située à Pont L'Evêque 42 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la clinique vétérinaire de la Vallée d'Auge située à Pont L'Evêque
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-] et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la société SAMAIN LEMENAGER
CLAUSSE, pour la clinique vétérinaire du Pays d'auge située à PONT L'EVEQUE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 24 août 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article T- La société SAMAIN LEMENAGER CLAUSSE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Clinique vétérinaire du Pays d'Auge - 56 rue St Mélaine - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170316.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Philippe SAMAIN, vétérinaire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire de la Vallée d'Auge située à Pont L'Evêque 43 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe SAMAIN, vétérinaire.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ascaline bo QU
Cabinet - 14-2017-10-19-009 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire de la Vallée d'Auge située à Pont L'Evêque 44 Cabinet
14-2017-10-19-025
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CAFE'IN
situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN
Cabinet - 14-2017-10-19-025 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CAFE'IN situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN 45 st Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE CAFE'TN situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christine LEFEVRE épouse
EUDE pour le bar tabac brasserie LE CAFE'IN situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN :
Vu le récépissé de la demande délivré le 25 août 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - Madame Christine EUDE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e __ bar tabac brasserie LE CAFE'IN - 2 bis rue Jean Hebert - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170335.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 3 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Christine EUDE, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-025 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CAFE'IN situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN 46 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 29 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Christine EUDE, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices adrpinis(ratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-19-025 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac LE CAFE'IN situé 2 bis rue Jean Hebert à CAEN 47 Cabinet
14-2017-10-19-006
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le camping de Craham
situé à CAHAGNES
Cabinet - 14-2017-10-19-006 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le camping de Craham situé à CAHAGNES 48 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le camping de Craham situé à CAHAGNES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle BUREL, gérante
de la S.A.S. BUREL, pour le camping de Craham situé à CAHAGNES :
Vu le récépissé de la demande délivré le 25 août 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La SA.R.L. BUREL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°__ Camping de CRAHAM - La Vallée de Craham - 14240 CAHAGNES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170332.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 2 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Christelle BUREL, gérante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél! : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-006 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le camping de Craham situé à CAHAGNES 49 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droît d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Christelle BUREL, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pasca ne POCQUIER
Cabinet - 14-2017-10-19-006 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le camping de Craham situé à CAHAGNES 50 Cabinet
14-2017-10-19-011
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le cinéma MORNY situé
à DEAUVILLE
Cabinet - 14-2017-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cinéma MORNY situé à DEAUVILLE 51 Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le cinéma MORNY situé à DEAUVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie-Catherine
LECHANTEUR, présidente de la S.A.S. EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES LECHANTEUR Père et
Fils, sise 23 avenue Charles de Gaulle à DEAUVILLE, pour le cinéma MORNY :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1- La S.A.S. EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES LECHANTEUR Père et fils est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
e Cinéma MORNY - 23 avenue Charles de Gaulle - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170033.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 9 caméras intérieures sans visionnage de la voie publique,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Sophie-Catherine LECHANTEUR, présidente.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cinéma MORNY situé à DEAUVILLE 52 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Sophie-Catherine LECHANTEUR, présidente.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cinéma MORNY situé à DEAUVILLE 53 Cabinet
14-2017-10-19-007
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel situé à St
Aubin sur Mer
Cabinet - 14-2017-10-19-007 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel situé à St Aubin sur Mer 54 ox Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Mutuel situé à St Aubin sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection déposée par le Crédit Mutuel de Normandie, pour
l'agence de St Aubin sur Mer ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Le Crédit Mutuel de Normandie est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - place de la Gare - 14750 SAINT AUBIN SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170391.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 1 caméra extérieure doit le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL..
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité Crédit Mutuel de Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-10-19-007 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel situé à St Aubin sur Mer 55 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images. |
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administrtives,
Cabinet - 14-2017-10-19-007 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel situé à St Aubin sur Mer 56 Cabinet
14-2017-10-19-023
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le garage CITROËN situé
route de Lion sur Mer à CAEN
Cabinet - 14-2017-10-19-023 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage CITROËN situé route de Lion sur Mer à CAEN 57 Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le garage CITROEN situé route de Lion sur Mer à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SASU MARY DISTRIBUTION
AUTOMOBILE pour le garage Citroën situé route de Lion sur Mer à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 juillet 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. MARY DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°__ Garage CITROËN- 6 avenue du Général Harris - route de Lion sur Mer - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170329,
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 8 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Fabrice LETANG, directeur de site.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Téi : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-023 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage CITROËN situé route de Lion sur Mer à CAEN 58 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Fabrice LETANG, directeur de site.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices adrginist atives,
Cabinet - 14-2017-10-19-023 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage CITROËN situé route de Lion sur Mer à CAEN 59 Cabinet
14-2017-10-19-010
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Gold Beach Hôtel situé
à ASNELLES
Cabinet - 14-2017-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Gold Beach Hôtel situé à ASNELLES 60 Êes Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Gold Beach Hôtel situé à ASNELLES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vito IUZZOLINO), gérant de
la SARL GOLD BEACH HOTEL située à ASNELLES :
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 juillet 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L. GOLD BEACH HOTEL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° HÔTEL - rue Devonshire Régiment - résidence Gold Beach - 14960 ASNELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170286.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 4 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Vito IUZZOLINO), gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX-— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Gold Beach Hôtel situé à ASNELLES 61 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Vito IUZZOLINO, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs...
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices admimistratives,
N
Cabinet - 14-2017-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Gold Beach Hôtel situé à ASNELLES 62 Cabinet
14-2017-10-19-016
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le leader price situé à
Falaise
Cabinet - 14-2017-10-19-016 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à Falaise 63 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le leader price situé à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC ENSEIGNE LEADER PRICE,
sise 123 quai Jules Guesde à VITRY SUR SEINE (94400), pour le magasin de Falaise ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - La S.NC. ENSEIGNE LEADER PRICE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ LEADER PRICE - route de Putanges - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170304.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 12 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN et protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Thomas BERNARD), responsable service technique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-016 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à Falaise 64 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Bruno CARPENTIER, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-19-016 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à Falaise 65 Cabinet
14-2017-10-19-017
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le leader price situé à
Orbec
Cabinet - 14-2017-10-19-017 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à Orbec 66 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le leader price situé à Orbec
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SNC ENSEIGNE LEADER PRICE,
sise 123 quai Jules Guesde à VITRY SUR SEINE (94400), pour le magasin d'Orbec ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.NC. ENSEIGNE LEADER PRICE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LEADER PRICE - rue de Lisieux - 14290 ORBEC
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170305.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 12 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN et protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Thomas BERNARD), responsable service technique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-017 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à Orbec 67 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Benoit LAPERSONNE, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs...
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
CF
Pasc ine DO Q
Cabinet - 14-2017-10-19-017 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le leader price situé à Orbec 68 Cabinet
14-2017-10-19-014
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin "D'une Fleur à
L'Autre" situé c.cial Carrefour à Touques
Cabinet - 14-2017-10-19-014 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin "D'une Fleur à L'Autre" situé c.cial Carrefour à Touques 69 ES Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin "D'une Fleur à L'Autre" situé c.cial Carrefour à Touques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sandra MEKSHIL, gérante
de la SARL MERSHIL, pour le magasin de fleurs situé centre commercial Carrefour à TOUQUES ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 28 juillet 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. MEKSHIL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° __ D'UNE FLEUR A L'AUTRE- centre commercial Carrefour - 14800 TOUQUES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170325.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e _] caméra intérieure,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ Mme Sandra MEKSHIL, gérante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-014 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin "D'une Fleur à L'Autre" situé c.cial Carrefour à Touques 70 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Sandra MEKSHIL, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-19-014 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin "D'une Fleur à L'Autre" situé c.cial Carrefour à Touques 71 Cabinet
14-2017-10-19-022
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP
situé rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES
Cabinet - 14-2017-10-19-022 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP situé rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES 72 Liberté »* Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin BIOCOOP situé rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent OLIVIER, gérant de
la SARL Le 21, pour le magasin BIOCOOP situé rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 25 août 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. Le 21 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ BIOCOOP - rue Guillaume le Conquérant - 14800 TOUQUES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170334.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7] caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Laurent OLIVIER, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-022 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP situé rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES 73 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 18 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Laurent OLIVIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
Cabinet - 14-2017-10-19-022 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BIOCOOP situé rue Guillaume le Conquérant à TOUQUES 74 Cabinet
14-2017-10-19-024
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le RAPIDMARKET situé
à MOYAUX
Cabinet - 14-2017-10-19-024 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RAPIDMARKET situé à MOYAUX 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le RAPIDMARKET situé à MOYAUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Chantal MERILLE épouse
SOREL pour le magasin RAPIDMARKET situé à MOY AUX :
Vu le récépissé de la demande délivré le 25 août 2017 :
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1- Madame Chantal SOREL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° RAPIDMARKET - 7 place de Verdun - 14590 MOYAUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170337.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Chantal SOREL, exploitante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-024 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RAPIDMARKET situé à MOYAUX 76 Elle se portera garantz des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Chantal SOREL, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascalfne DOGQ
Cabinet - 14-2017-10-19-024 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le RAPIDMARKET situé à MOYAUX 77 Cabinet
14-2017-10-19-015
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les Domaines qui
Montent situés 40 rue de Bras à Caen
Cabinet - 14-2017-10-19-015 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Domaines qui Montent situés 40 rue de Bras à Caen 78 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les Domaines qui Montent situés 40 rue de Bras à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno DIDIER, gérant de la
SARL LA CAVE CAENNAISE, pour l'établissement Les Domaines Qui Montent situé 40 rue de Bras à Caen ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 25 août 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LA CAVE CAENNAISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Cave à vins - Table d'hôtes - LES DOMAINES QUI MONTENT - 40 rue de Bras - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170336.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
39) Le responsable du système est :
° M. Bruno DIDIER, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-015 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Domaines qui Montent situés 40 rue de Bras à Caen 79 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Bruno DIDIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-19-015 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Domaines qui Montent situés 40 rue de Bras à Caen 80 Cabinet
14-2017-10-19-020
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 118 bd
Maréchal Leclerc à CAEN
Cabinet - 14-2017-10-19-020 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 118 bd Maréchal Leclerc à CAEN 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Loa Opticien situé 118 bd Maréchal Leclerc à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S.U. L'OPTICIEN
AFFLELOU), sise 11 rue d'Argenson à PARIS (75008), pour le magasin LOA situé bd Maréchal Leclerc à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 24 août 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. L'OPTICIEN AFFLELOU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LOA - 118 boulevard Maréchal Leclerc - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170299.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Olivier HENRY, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-020 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 118 bd Maréchal Leclerc à CAEN 82 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier HENRY, directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ns
Cabinet - 14-2017-10-19-020 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 118 bd Maréchal Leclerc à CAEN 83 Cabinet
14-2017-10-19-019
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 54 av.
Pierre Mendès France à Mondeville
Cabinet - 14-2017-10-19-019 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 54 av. Pierre Mendès France à Mondeville 84 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Loa Opticien situé 54 av. Pierre Mendès France à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àaR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S.U. L'OPTICIEN
AFFLELOU), sise 11 rue d'Argenson à PARIS (75008), pour le magasin LOA situé bd Maréchal Leclerc à CAEN :
Vu le récépissé de la demande délivré le 24 août 2017 :
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. L'OPTICIEN AFFLELOU est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LOA - 54 avenue Pierre Mendès France - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170298.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Olivier HENRY, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-019 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 54 av. Pierre Mendès France à Mondeville 85 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier HENRY, directeur général.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline ocA UIER
Cabinet - 14-2017-10-19-019 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Loa Opticien situé 54 av. Pierre Mendès France à Mondeville 86 Cabinet
14-2017-10-19-012
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour MOTO AXXE situé 4 rue
de Navarre à CORMELLES LE ROYAL
Cabinet - 14-2017-10-19-012 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MOTO AXXE situé 4 rue de Navarre à CORMELLES LE ROYAL 87 + Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MOTO AXXE situé 4 rue de Navarre à CORMELLES LE ROYAL
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier FOUILLAUD, gérant
de la SARL INTER CROSS VINTAGE, pour le magasin MOTO AXXE situé à CORMELLES LE ROYAL :
Vu le récépissé de la demande délivré le 25 août 2017 :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. INTER CROSS VINTAGEest autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ MOTO AXXE - 4 rue de Navarre - 14123 CORMELLES LE ROYAL
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170333.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Didier FOUILLAUD), gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-10-19-012 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MOTO AXXE situé 4 rue de Navarre à CORMELLES LE ROYAL 88 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
1°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Didier FOUILLAUD), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
?
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L Nes
Cabinet - 14-2017-10-19-012 - Arrêté du 19 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MOTO AXXE situé 4 rue de Navarre à CORMELLES LE ROYAL 89 Cabinet
14-2017-10-18-004
rrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 19 rue de
Strasbourg à Caen
Cabinet - 14-2017-10-18-004 - rrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 19 rue de Strasbourg à Caen 90 ES Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Agricole situé 19 rue de Strasbourg à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M. Normandie) pour l'agence bancaire située à Caen - 19 rue de
Strasbourg ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 octobre 2017 :
ARRETE
Article 1 - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Agence bancaire - 19 rue de Strasbourg - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110088.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 6 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la
C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-10-18-004 - rrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 19 rue de Strasbourg à Caen 91 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recucil des actes administratifs.
Caen, le 18 octobre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-10-18-004 - rrêté du 18 octobre 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole situé 19 rue de Strasbourg à Caen 92 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-20-005
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt
relatif au programme de travaux de restauration et
d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des
communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS,
FONTAINE-ETOUPEFOUR, MONTIGNY, LA CAINE,
VACOGNES-NEUILLY, GRAINVILLE SUR ODON ET
MONDRAINVILLE
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de
restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS, 93 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D’INTERET GENERAL
RELATIF AU PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE L'ODON
ET DE SES AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BARON SUR ODON,
BOUGY, GAVRUS, FONTAINE-ETOUPEFOUR, MONTIGNY, LA CAINE, VACOGNES-NEUILLY,
GRAINVILLE SUR ODON ET MONDRAINVILLE
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R214-88 à
R.214-104,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11.4 à R.11-14,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 à L.151-40,
VU la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des .
travaux publics,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le
1°" décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY. directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 4 octobre 2017 portant
subdélégation de signature,
VU la demande présentée par monsieur le président de la communauté de communes de Pré-Bocage
Intercom reçue le 24 juillet 2017 visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme
de restauration et d’entretién de l'Odon et de ses affluents,
VU le dossier unique et régulier présenté conjointement à l'appui de cette demande par la communauté de
communes de Pré-Bocage Intercom, ainsi que la communauté de communes des Vallées de l'Orne et de
lOdon et la communauté urbaine de Caen la mer,
VU le courrier de demande de compléments en date du 22 août 2017 adressé à monsieur le président de la
communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,
VU la délibération de la communauté urbaine de Caen la mer en date du 29 juin 2017 déléguant la
constitution administrative et la mise en œuvre du dossier de déclaration d'intérêt général pour son
territoire à la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,
VU le courrier de monsieur le président de la communauté de communes des \allées de l'Orne et de l'Odon
en date du 31 août 2017 désignant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom pour déposer en
son nom la demande de déclaration d'intérêt général portant sur son territoire,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents
présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS, 94 CONSIDERANT que les travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents n'entraînent
aucune expropriation et qu'aucune participation financière ne sera demandée aux personnes intéressées,
CONSIDERANT dès lors qu'en application de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ont été dispensés d'enquête publique,
CONSIDERANT que l'absence d'enquête publique implique qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de
la loi du 29 décembre 1892 précitée, à savoir que le maître d'ouvrage soit autorisé à occuper temporairement
les terrains sur lesquels seront réalisés les dits travaux d'entretien et de restauration,
CONSIDERANT par conséquent que le présent arrêté indique de façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle porte, la nature et la durée d'occupation et la voie
d'accès et qu’un plan parcellaire est annexé,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, le droit de pêche des
propriétaires riverains concernés par les travaux d'entretien et de restauration sera partagé gratuitement pour
une durée de cinq ans, à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour ces cours d'eau ou à défaut par
la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes des Vallées de l’Orne et de l’Odon pour la
restauration et l'entretien de l’Odon et de ses affluents sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l’environnement.
Ce programme de restauration et d'entretien pluriannuel doit permettre une amélioration de la qualité de
l'eau et une mise en valeur du milieu aquatique.
Les travaux seront réalisés sur une période s'étalant de 2018 à 2020 sur le territoire des communes de BARON-sur-ODON, BOUGY, GAVRUS, FONTAINE-ETOUPEFOUR, MONTIGNY, LA CAINE, VACOGNES- NEUILLY, GRAINVILLE-sur-ODON et MONDRAINVILLE.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d’intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration et l'entretien du lit mineur et de la ripisyive, ainsi que la
protection du lit mineur et des berges.
Les travaux de restauration et d'entretien consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Intervention mesurée sur la ripisylve :
- abattage sélectif d'arbres morts ou matures,
v élagage de branches basses susceptibles de générer des embâcles importants lors des crues,
v débroussaillage partiel du talus de berges,
v recépage sélectif d'arbres permettant la conservation d'un bon enracinement et d'un éclairement
de cours d’eau,
bouturage ou plantation,
v enlèvement d'espèces invasives (renouée du Japon).
«
2) Entretien du lit mineur du cours d’eau :
v enlèvement sélectif des embâcles,
retrait des petits obstacles artificiels,
retrait de clôtures en travers,
retrait des dispositifs de franchissement non conformes (buses mal calées, passerelles à l'état
de ruines),
S$SS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS, 95 3) Lutte contre le piétinement du bétail :
aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail,
pose de clôtures.
4) Aménagement de dispositifs de franchissement du cours d’eau :
aménagement de passages à gués,
aménagement de passerelles pour les animaux et engins,
v création de passages types « demi-hydrotubes »,
5) Travaux sur les ouvrages de franchissement existants :
” réfection d'ouvrage de franchissement.
Article 3 - Coûts et financement des travaux de restauration et d'entretien
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Travaux | Coûts TTC
33 084,00 € Travaux d'entretien de la ripisyive
| Enlèvement des embâcles et retrait de clôtures en travers 2 412,00 € |
| Pose de clôtures Je _— LL 16 368,00 €|
| Pose d'abreuvoirset aménagement de passages à gué | us 7 440,00 €
Remplacement et aménagement d'ouvrages de franchissement | 11 160,00 €|
| Imprévus oo nr Lu = LL 7 056,00 € |
D _. TOTAL. LEUR “| 77 520,00 €.
Le plan de financement est le suivant :
ME Financement En Montant TTC. TE | Taux d'intervention
Agence de l'eau Seine-Normandie | dl 54 264,00 € 70%
Région Normandie Ru En 7782,00€| e 10%
|Communauté de communes des Vallées de. a 15 504,00 € mue | 20%.
l'Orne et de l'Odon
(dont participation du Conseil départemental
du Calvados à hauteur de 3 014,40 € au titre
| des ENS)
HE © TOTAL D 77 52000€ 100%)
Article 4 - Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes des Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à occuper
temporairement les terrains listés dans l'annexe 1, pour la période d'occupation et la nature des travaux
définies dans cette même annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes des Vallées de l’Orne et de FOdon de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS, 96 Article 6 — Validité de la Déclaration d’Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans. Elle deviendra caduque si
les travaux n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente autorisation
pourra être renouvelée pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement devra alors être
adressée à monsieur le préfet au moins six mois avant la date d'expiration.
Article 7 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des
articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au 1 de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ».
Article 8 — Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de la communauté de
communes des Vallées de l'Orne et de l'Odon, monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de
BARON-sur-ODON, BOUGY, GAVRUS, FONTAINE-ETOUPEFOUR, MONTIGNY, LA CAINE, VACOGNES-
NEUILLY, GRAINVILLE-sur-ODON et MONDRAINVILLE.
Fait à Caen le 2 0 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité
PA
Zféphane LE VILLAIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-005 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BARON SUR ODON, BOUGY, GAVRUS, 97 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-20-004
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt
relatif au programme de travaux de restauration et
d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des
communes de BONNEMAISON, COURVAUDON,
DIALAN SUR CHAINE, EPINAY SUR ODON,
LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES
MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES
SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS
D'AUNAY, LONGVILLERS, MALHERBE SUR AJON,
PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de
restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BONNEMAISON, COURVAUDON, 98 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'INTERET GENERAL
RELATIF AU PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN
DE L'ODON ET DE SES AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN SUR CHAINE, EPINAY SUR ODON, LANDES SUR
AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LES MONTS D’AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES SUR
AJON, MALHERBE SUR AJON, PARFOURU SUR ODON, SEULLINE ET VAL D'ARRY
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à
R.214-104,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 à L.151-40,
VU la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le
1°" décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 4 octobre 2017 portant
subdélégation de signature,
VU la demande présentée par monsieur le président de la communauté de communes de Pré-Bocage
Intercom reçue le 24 juillet 2017 visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme
de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents,
VU le dossier unique et régulier présenté conjointement à l'appui de cette demande par la communauté de
communes de Pré-Bocage Intercom, ainsi que la communauté de communes des Vallées de l'Orne et de
lOdon et la communauté urbaine de Caen la mer,
VU le courrier de demande de compléments en date du 22 août 2017 adressé à monsieur le président de la
communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,
VU la délibération de la communauté urbaine de Caen la mer en date du 29 juin 2017 déléguant la
constitution administrative et la mise en œuvre du dossier de déclaration d'intérêt général pour son
territoire à la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,
VU le courrier de monsieur le président de la communauté de communes des Vailées de l'Orne et de l'Odon
en date du 31 août 2017 désignant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom pour déposer en
Son nom la demande de déclaration d'intérêt général portant sur son territoire,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents
présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l'environnement,
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aucune expropriation et qu'aucune participation financière ne sera demandée aux personnes intéressées,
CONSIDERANT dès lors qu’en application de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ont été dispensés d'enquête publique,
CONSIDERANT que l'absence d'enquête publique implique qu'il soit procédé comme indiqué à l'article 3 de
la loi du 29 décembre 1892 précitée, à savoir que le maître d'ouvrage soit autorisé à occuper temporairement
les terrains sur lesquels seront réalisés les dits travaux d'entretien et de restauration,
CONSIDERANT par conséquent que le présent arrêté indique de façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle porte, la nature et la durée d'occupation et la voie
d'accès et qu'un plan parcellaire est annexé,
CONSIDERANT qu'en application de larticle L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des
propriétaires riverains concernés par les travaux d'entretien et de restauration sera partagé gratuitement pour
une durée de cinq ans, à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour ces cours d'eau ou à défaut par
la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom pour la
restauration et l'entretien de l'Odon et de ses affluents sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration et d'entretien pluriannuel doit permettre une amélioration de la qualité de
l'eau et une mise en valeur du milieu aquatique. |
Les travaux seront réalisés sur une période s’étalant de 2018 à 2022 sur le territoire des communes de
BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN-sur-CHAINE, EPINAY-sur-ODON, LANDES-sur-AJON, LE
MESNIL-au-GRAIN, Les MONTS D’AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES-sur-AJON, SEULLINE,
MALHERBE-sur-AJON, PARFOURU-sur-ODON et VAL d'ARRY.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d’intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration et l'entretien du lit mineur et de la ripisylve, ainsi que la
protection du lit mineur et des berges.
Les travaux de restauration et d'entretien consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Intervention mesurée sur la ripisylve :
abattage sélectif d'arbres morts ou matures,
élagage de branches basses susceptibles de générer des embâcles importants lors des crues,
débroussaillage partiel du talus de berges,
v recépage sélectif d'arbres permettant la conservation d’un bon enracinement et d'un éclairement
de cours d'eau,
bouturage ou plantation,
enlèvement d'espèces invasives (renouée du Japon).
<
2) Entretien du lit mineur du cours d’eau :
enlèvement sélectif des embâcles,
retrait des petits obstacles artificiels,
retrait de clôtures en travers et de déchets,
retrait des dispositifs de franchissement non conformes (buses mal calées, passerelles à l’état
de ruines),
LS
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aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail, \
- pose de clôtures.
4) Aménagement de dispositifs de franchissement du cours d’eau :
aménagement de passages à gués,
“ aménagement de passerelles pour les animaux et engins,
création de passages types « demi-hydrotubes »,
5) Travaux sur les ouvrages de franchissement existants :
réfection d'ouvrage de franchissement.
Article 3 - Coûts et financement des travaux de restauration et d'entretien
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Travaux _ CoûtsTTC
Travaux d'entretien de la ripisylve h E | 81 332,40 )E
| Enlèvement des embâcles, retrait de clôtures en travers et de déchets il DT 244,00 €
| Pose de clôtures | 140 958 00€|
Pose d'abreuvoirs et aménagement de passages à gué il .-. 132 720,00 a | Remplacement et aménagement d'ouvrages de franchissement | 286 320,00 € |Imprévus | _ | 6553500€ | j TOTAL rer ___ 718109,40€|
Le plan de financement est le suivant :
| Financement |: Montant TTC | Taux d'intervention
Agence de l'eau Seine-Normandie | BE 502 676,58 € 70% | Région Normandie | 71 810,94 €| a 410%.
Communauté de communes de Pré-Bocage | 143 621,88 €| a 20% Intércom |
| TOTAL | 718 109,40 € Lo 100 %.
Article 4 —- Occupation DIDPPrEe des terrains
La communauté de communes de Pré-Bocage Intercom est autorisée à occuper temporairement les
terrains listés dans l'añnexe 1, bour: la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette
même annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes de Pré-Bocage
Intercom de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise
nécessaire aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 - Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
Article 6 — Validité de la Déclaration d’Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans. Elle deviendra caduque si
les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BONNEMAISON, COURVAUDON, 101 Conformément aux dispositions de l’article L.215-15 du code de l'environnement, la présente autorisation pourra être renouvelée pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement devra alors être
adressée à monsieur le préfet au moins six mois avant la date d'expiration.
Article 7 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de larticle.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des
articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au 1 de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
«< parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ».
Article 8 — Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de la communauté de
communes de Pré-Bocage Intercom, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de BONNEMAISON, COURVAUDON, DIALAN-sur-CHAINE, EPINAY-sur-ODON, LANDES-sur-AJON, LE MESNIL-au-GRAIN, Les MONTS D'AUNAY, LONGVILLERS, MAISONCELLES-sur-AJON, SEULLINE, MALHERBE-sur-AJON, PARFOURU-sur-ODON et VAL d'ARRY.
Fait à Caenle ? ( OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le fl CTcnen
Stéphane LE VILLAIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de BONNEMAISON, COURVAUDON, 102 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-20-003
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt
relatif au programme de travaux de restauration et
d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des
communes de TOURVILLE-SUR-ODON, MOUEN,
VERSON, ETERVILLE, BRETTEVILLE-SUR-ODON,
LOUVIGNY ET CAEN
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de
restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de TOURVILLE-SUR-ODON, MOUEN, 103 Liberté Égalité ... Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'INTERET GENERAL
RELATIF AU PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE L'ODON
ET DE SES AFFLUENTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TOURVILLE-SUR-ODON,
MOUEN, VERSON, ETERVILLE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, LOUVIGNY ET CAEN
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à
R.214-104,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11.4 à R.11-14,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 à L.151-40,
VU la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le
1° décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 4 octobre 2017 portant
subdélégation de signature,
VU la demande présentée par monsieur le président de la communauté de communes de Pré-Bocage
Intercom reçue le 24 juillet 2017 visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme
de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents,
VU le dossier unique et régulier présenté conjointement à l'appui de cette demande par la communauté de
communes de Pré-Bocage Intercom, ainsi que la communauté de communes des Vallées de l'Orne et de
l'Odon et la communauté urbaine de Caen la mer,
VU le courrier de demande de compléments en date du 22 août 2017 adressé à monsieur le président de la
communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,
VU la délibération de la communauté urbaine de Caen la mer en date du 29 juin 2017 déléguant la
constitution administrative et la mise en œuvre du dossier de déclaration d'intérêt général pour son
territoire à la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom,
VU le courrier de monsieur le président de la communauté de communes des Vallées de l'Orne et de l'Odon
en date du 31 août 2017 désignant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom pour déposer en
son nom la demande de déclaration d'intérêt général portant sur son territoire,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien de l’'Odon et de ses affluents
présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de TOURVILLE-SUR-ODON, MOUEN, 104 CONSIDERANT que les travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents n’entraïînent
aucune expropriation et qu'aucune participation financière ne sera demandée aux personnes intéressées,
CONSIDERANT dès lors qu’en application de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, ces travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ont été dispensés d'enquête publique,
CONSIDERANT que l'absence d'enquête publique implique qu'il soit procédé comme indiqué à l’article 3 de
la loi du 29 décembre 1892 précitée, à savoir que le maître d'ouvrage soit autorisé à occuper temporairement
les terrains sur lesquels seront réalisés les dits travaux d'entretien et de restauration,
CONSIDERANT par conséquent que le présent arrêté indique de façon précise les travaux à raison desquels
l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle porte, la nature et la durée d'occupation et la voie
d'accès et qu'un plan parcellaire est annexé,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.435-5 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains concernés par les travaux d'entretien et de restauration sera partagé gratuitement pour une durée de cinq ans, à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour ces cours d’eau ou à défaut par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté urbaine de Caen la mer pour la restauration et l'entretien
de l’Odon et de ses affluents sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement.
Ce programme de restauration et d'entretien pluriannuel doit permettre une amélioration de la qualité de
l'eau et une mise en valeur du milieu aquatique.
Les travaux seront réalisés sur une période s’étalant de 2018 à 2019 sur le territoire des communes de
TOURVILLE-sur-ODON, MOUEN, VERSON, ETERVILLE, BRETTEVILLE-sur-ODON, LOUVIGNY et CAEN.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration et l’entretien-du lit mineur et de la ripisylve, ainsi que la
protection du lit mineur et des berges.
Les travaux de restauration et d'entretien consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Intervention mesurée sur la ripisylve :
v abattage sélectif d'arbres morts ou matures,
v élagage de branches basses susceptibles de générer des embâcles importants lors des crues,
v débroussaillage partiel du talus de berges,
v recépage sélectif d'arbres permettant la conservation d'un bon enracinement et d'un éclairement
de cours d’eau,
bouturage ou plantation,
v enlèvement d'espèces invasives (renouée du Japon).
<
2) Entretien du lit mineur du cours d’eau :
> enlèvement sélectif des embâcles,
v retrait des petits obstacles artificiels,
v retrait des dispositifs de franchissement non conformes (buses mal calées, passerelles à l'état
de ruines),
3) Lutte contre le piétinement du bétail :
aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail,
v pose de clôtures.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de TOURVILLE-SUR-ODON, MOUEN, 105 4) Aménagement de dispositifs de franchissement du cours d’eau :
y aménagement de passages à gués,
aménagement de passerelles pour les animaux et engins,
création de passages types « demi-hydrotubes »,
5) Travaux sur les ouvrages de franchissement existants :
réfection d'ouvrage de franchissement.
Article 3 - Coûts et financement des travaux de restauration et d’entretien
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
|
Travaux Coûts TTC
Travaux d'entretien et de restauration de la ripisylve Eu 79 110,00 €|
Enlèvement des embâcles | L 3420,00€
Pose de clôtures : ni U 6480,00€ Pose d'abreuvoirs n LL L a | l LL 10 080,00 €.
Retrait, remplacement et aménagement d'ouvrages de franchissement | nn 20 940,00 €.
lim prévus h n ee 12 072,00 € |
| TOTAL nn | 13210200€
Le plan de financement est le suivant :
(f Financement ne TEE Montant TTC | Taux d'intervention
Agence de l'eau Seine-Normandie LR 92 471,40 € 70%)
[Région Normandie D EE | 1321020€ : 410%)
Communauté urbaine de Caen la mer IR : 26 420,40 € LL : 20%
(dont participation du Conseil départemental
du Calvados à hauteur de 6 078,00 € au titre
des ENS)
| EL | _ 13210200€ 100%) | TOTAL
Article 4 — Occupation temporaire des terrains
La communauté urbaine .de.Caen la mer est autorisée à occuper temporairement les terrains listés dans
l'annexe 1, pour la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette même annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté urbaine de Caen la mer de pénétrer
et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux
déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du
présent arrêté.
Article 5 — Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s’avère nécessaire.
Article 6 — Validité de la Déclaration d'intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans. Elle deviendra caduque si
les travaux n’ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente autorisation
pourra être renouvelée pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement devra alors être
adressée à monsieur le préfet au moins six mois avant la date d'expiration.
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La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des
articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ». .
Article 8 —- Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de la communauté
urbaine de Caen la mer, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
TOURVILLE-sur-ODON, MOUEN, VERSON, ETERVILLE, BRETTEVILLE-sur-ODON, LOUVIGNY et CAEN.
Fait à Caen le 2 0 OCT.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
pue
Le Chef Eau et Biodiversité a
Stéphane LE VILLAIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 déclarant d'intérêt relatif au programme de travaux de restauration et d'entretien de l'Odon et de ses affluents sur le territoire des communes de TOURVILLE-SUR-ODON, MOUEN, 107 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-004
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine
d'établissements recevant du public de la commune
nouvelle de Thue et Mue
Approbation ADAP THUE ET MUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune nouvelle de Thue et Mue 108 EE "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR LE PATRIMOINE D’ ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE THUE ET MUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune de Thue et Mue pour
l'aménagement de mise en conformité du patrimoine communal ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 :
A2469 Ad’'AP n° 14 098 17 L 0052
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune nouvelle de Thue et Mue 109 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que ia commune de Thue et Mue, propriétaire ou exploitant de 16 établissements et installations qui
n'ont pas satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 151 900 €, en application des articles R.111-19-31
et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la commune de Thue et Mue est APPROUVE.
ARTICLE 2 : un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, un bilan des
travaux de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, et une attestation
d'achèvement devront être adressés dans les conditions des articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à
l'autorité qui a approuvé l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux
commissions pour l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Thue et Mue sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 23 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
40, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http://"ww.calvados.gouv.fr/
A2469 Ad’AP n° 14 098 17 L 0052
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune nouvelle de Thue et Mue 110 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-003
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à
Condé en Normandie (14110)
Approbation ADAP CONDE EN NORMANDIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) 111 EX = Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 162 RUE SAINT MARTIN 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées; .
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par l'établissement « Mon Petit Marché» dans le
cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 174 17 O 0009 pour l'aménagement de mise en conformité
accessibilité de l'épicerie «Mon Petit Marché » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 ;
A2472 AT n° 14 174 17 O 0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) 112 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'établissement « Mon Petit Marché», propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas
Satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de
travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 300 €, en
application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le
31/12/2017 ;
ARRETE
ARTICLE _îer : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par l'établissement « Mon Petit Marché» est
APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois). |
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Condé-en-Normandie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
2 3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
tadloirit au chef de service
Lao ECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2472 AT n° 14 174 17 O 0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-003 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) 113 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-002
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le
Conquérant à Caen (14000)
Approbation ADAP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 114 7
LS L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 27 RUE GUILLAUME LE CONQUERANT 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Planet Micro dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 À 0227 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du
commerce « Planet Micro » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 ;
A2466 AT n° 14 118 17 A0227
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 115 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que Planet Micro, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d’autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 700 € en application des articles D.111-
19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 30
septembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Planet Micro est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
-de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
23 OCT, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2466 ‘ AT n° 14 118 17 A 0227
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 116 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-001
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé rue des Airbones à
Ranville (14860)
Approbation ADAP RANVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue des Airbones à Ranville (14860) 117 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU RUE DES AIRBONES 14860 RANVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la SARL La Table de Manon dans le cadre de
sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 530 17 © 0001 pour l'aménagement de mise en conformité
accessibilité du restaurant « la Table de Manon » : .
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 :
A2468 AT n° 14 530 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue des Airbones à Ranville (14860) 118 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la SARL La Table de Manon, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n'a pas satisfait
aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux
valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 33 710 € en
application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL La Table de Manon est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l'article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévuesà l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Ranville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 2 3 OCT. 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjojnt au chef de service
ECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gourv.fr/
A2468 AT n° 14 530 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue des Airbones à Ranville (14860) 119 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-005
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé Trungy (14490) Approbation ADAP TRUNGY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé Trungy (14490) 120 Liberié » Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE A TRUNGY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la Commune de Trungy dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 716 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité
de la mairie et de la salle communale ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 ;
A2470 AT n° 14 716 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé Trungy (14490) 121 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Commune de Trungy, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre'2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 7 643,01 €, en application
des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Commune de Trungy est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l'article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Trungy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
2 3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
. courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2470 AT n° 14 716 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé Trungy (14490) 122 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-006
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 1 place nationale
à Vire (14500)
Dérogation ERP VIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 1 place nationale à Vire (14500) 123 EX = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 1 PLACE NATIONALE 14500 VIRE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la Sarl Leblanc dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 762 17 A 0022 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la pizzeria « Pizza Christina » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 19 octobre 2017 :
17946 AT n° 14 762 17 A 0022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 1 place nationale à Vire (14500) 124 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose, lorsque des sanitaires existent, qu’au moins un cabinet
d’aisances soit adapté aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant;
CONSIDERANT que la Sarl Leblanc n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de Fhabitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Sarl Leblanc démontre la disproportion manifeste des travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Sarl Leblanc est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Vire Normandie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
2 3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/Avww.calvados.gouv.fr/
17946 AT n° 14 762 17 AO022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 1 place nationale à Vire (14500) 125 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-010
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin
à Condé en Normandie (14110)
Dérogation ERP CONDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) 126 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 162 RUE SAINT MARTIN 14110 CONDÉ-EN-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementaie pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 04 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par l'établissement « Mon Petit Marché » dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 174 17 © 0009 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de
l'épicerie «Mon Petit Marché » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 :
A2472 AT n° 14 174 17 O 0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) 127 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme ;
CONSIDERANT que l'établissement « Mon Petit Marché» n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a
présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que l'établissement « Mon Petit Marché» démontre l'impossibilité technique de mise en
conformité pour l'accès dans l'établissement;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par l'établissement « Mon Petit Marché» est
ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Condé-en-Normandie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
23 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2472 AT n° 14 174 17 O 0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 162 rue St Martin à Condé en Normandie (14110) 128 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-009
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume
le Conquérant à Caen (1400)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le Conquérant à Caen (1400) 129 BE = Liberié * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 27 RUE GUILLAUME LE CONQUÉRANT 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
“installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU Farrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Planet Micro dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT
n° 14 118 17 À 0227 pour | aménagement de mise en conformité accessibilité du commerce « Planet Micro » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 ;
A2466 AT n° 14 118 17 AO227
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le Conquérant à Caen (1400) 130 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme ;
CONSIDERANT que Planet Micro n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Planet Micro démontre l'impossibilité technique de mise en conformité pour l'accès dans
l'établissement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Planet Micro est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
23 OCT. 207
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
HerŸé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/{www.calvados.gouv.fr/
A2466 AT n° 14 118 17 A0227
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 27 rue Guillaume le Conquérant à Caen (1400) 131 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-008
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé 75 rue du
Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440)
Dérogation ERP DOUVRES LA DELIVRANDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 75 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 132 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 75 RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 14440 DOUVRES LA DÉLIVRANDE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Lathium dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 228 17 A 0006 pour l'aménagement de mise en conformité du bar-brasserie le café de Douvres ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 19 octobre 2017 ;
17942 AT n° 14 228 17 À 0006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 75 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 133 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l’établissement aux personnes à mobilité
réduite par une pente conforme et par des sanitaires adaptés ;
CONSIDERANT que la SARL Lathium n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SARL Lathium démontre l'impossibilité technique de mise en conformité des sanitaires et de
l'impossibilité financière des travaux de mise en conformité de la porte d'entrée principale ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SARL Lathium est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Douvres la Délivrande
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 3 OCT, 20f7
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
HefVé BOURHIS
40, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
interet : http://wmww.calvados.gouv.fr/
17942 AT n° 14 228 17 A 0006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 75 rue du Général de Gaulle à Douvres la Délivrande (14440) 134 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-011
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé à Trungy (14490) Dérogation ERP TRUNGY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à Trungy (14490) 135 Liberié * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE A TRUNGY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la Commune de Trungy dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 716 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la mairie et de la salle
communale ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 ;
A2470 AT n° 14 716 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à Trungy (14490) 136 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment l'accès par une porte ayant au moins un vantail de 0,80 m ;
CONSIDERANT que la Commune de Trungy n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Commune de Trungy démontre l'impossibilité technique de mise en conformité pour l'accès à
la mairie ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Commune de Trungy est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte où au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Trungy sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2
3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoirit au chef de service
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gourv.fr/
A2470 AT n° 14 716 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à Trungy (14490) 137 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-007
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans
un établissement recevant du public situé rue des Airbones
à Ranville (14860)
Dérogation ERP RANVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue des Airbones à Ranville (14860) 138 Liberté » ns + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU RUE DES AIRBONES 14860 RANVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction'et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL La Table de Manon dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 530 17 O 0001 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du
restaurant « la Table de Manon » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017 ;
A2468 AT n° 14 530 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue des Airbones à Ranville (14860) 139 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite et notamment une largeur de passage conforme ;
CONSIDERANT que la SARL La Table de Manon n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux ;
CONSIDERANT que la SARL La Table de Manon démontre l'impossibilité technique de réaliser les travaux de mise
en conformité ; |
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SARL La Table de Manon est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Ranville sont chargés,
Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
2 3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation, °
|
L'adjoinit au chef de service
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/mww.calvados.gouv.fr/
A2468 AT n° 14 530 17 O 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue des Airbones à Ranville (14860) 140 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-013
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340)
Refus dérogation ERP CAMBREMER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) 141 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 2030 ROUTE D'ENGLESQUEVILLE 14340 CAMBREMER
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par M. Bouclier Régis dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 126 17 A 0003 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité du cabinet d'ostéopathie;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017
_ A2467 AT n° 14 126 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) 142 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'établissement aux personnes à mobilité
réduite par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que M. Bouclier Régis n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que M. Bouclier Régis ne démontre pas l'impossibilité technique de mise en conformité pour l'accès
à l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Bouclier Régis est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou.hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux où h iérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Cambremer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2467 AT n° 14 126 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) 143 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-012
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
7 place Saint Anne à Vire Normandie (14500)
Refus dérogation VIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 place Saint Anne à Vire Normandie (14500) 144 DE = Là Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 7 PLACE Sainte Anne 14500 VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ; ‘
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la clinique vétérinaire « Sainte Anne » dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 762 17 A 0013 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la
clinique vétérinaire « Sainte Anne » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 19 octobre 2017 ;
17947 AT n° 14 762 17 A0013
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 place Saint Anne à Vire Normandie (14500) 145 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que la clinique vétérinaire « Sainte Anne » n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a
présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de
l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la clinique vétérinaire « Sainte Anne » ne démontre pas l'impossibilité technique ou la
disproportion manifeste des travaux de mise en conformité :
ARRETE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la clinique vétérinaire « Sainte Anne » est
REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Vire Normandie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait àCAEN, le 23 OCT. 20p
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://mww.calvados.gouv.fr/
17947 AT n° 14 762 17 A 0013
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 7 place Saint Anne à Vire Normandie (14500) 146 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-10-23-014
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à
Cambremer (14340)
Rejet ADAP CAMBREMER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) 147 «
BE b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 2030 ROUTE D'ENGLESQUEVILLE 14340 CAMBREMER
LE PRÉFET DU CALVADOS .
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 4 octobre 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par M. Bouclier Régis dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 126 17 A 0003 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité
du cabinet d'ostéopathie:;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du jeudi 19 octobre 2017
A2467 AT n° 14 126 17 A 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) 148 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que M. Bouclier Régis, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 150€, en application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par M. Bouclier Régis est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Cambremer sont
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 3 OCT. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
L'adipint au chef de sorvice
SECAH
Hervé BOURHIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2467 AT n° 14 126 17 À 0003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 2030 route d'Englesqueville à Cambremer (14340) 149 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-10-16-007
Honorariat de Maire OCTOBRE 2017
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-16-007 - Honorariat de Maire OCTOBRE 2017 150 Bureau du Cabinet
Elus
OCTOBRE 2017
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS :
insertion d'une mention Honorariat de maire
OCTOBRE 2017
Par arrêté du 16 octobre 2017 de Monsieur le Préfet du Calvados, - M. André LEDRAN, ancien Maire de la commune de OUISTREHAM, a été nommé Maire honoraire
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-10-16-007 - Honorariat de Maire OCTOBRE 2017 151 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-10-20-006
Arrêté de modification des statuts du syndicat mixte de la
Seulles et de ses affluents suite aux fusions des
collectivités locales
Modification des statuts du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-10-20-006 - Arrêté de modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents suite aux fusions des collectivités locales 152 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE DE BAYEUX
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
ARRETE DU 20 octobre 2017
De MODIFICATION des STATUTS du
Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents
suite aux fusions des collectivités locales
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
les articles L 5711-1 à L 5711-4 et L 5211-1 à L 5211-62 du code général des
collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18 :
en date du 9 janvier 1987, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du
"Syndicat intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Seulles" ;
les arrêtés préfectoraux en date des 23 novembre 1988, 17 octobre 1991 et 12
décembre 2002 et du 14 septembre 2017 modifiant le périmètre du syndicat ;
que l'ancienne communauté de communes «Entre Thue et Mue » est devenue
adhérente de la communauté urbaine Caen la mer au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2017, portant sur les modifications de
VU
SUR
statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents, ne mentionne pas
l’adhésion de l’ancienne communauté de communes « Entre Thue et Mue ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature de Monsieur
Vincent FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;
proposition du sous-préfet de Bayeux ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1” de arrêté préfectoral du 14 septembre 2017 mentionnant la liste des
membres du Syndicat est modifié : En conséquence, les membres du Syndicat mixte
de la Seulles et de ses affluents sont les suivants :
- Communauté de communes Pré- - Courseulles sur mer
Bocage Intercom - Esquay-sur-Seulles
- Communauté de communes Seulles - Le Manoir
Terre et Mer - _Nonant
- Communauté urbaine Caen la mer - _ Reviers
- Chouain - Vaux sur Seulles
- Condé sur Seulles - Vienne en Bessin
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-10-20-006 - Arrêté de modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents suite aux fusions des collectivités locales 153 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte
- Maires des communes membres
- Président de la communauté urbaine
- Présidents des communautés de communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Bayeux
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Bayeux, le 20 octobre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
AP correctifs statuts seulles et affluents oct 2017Dernière impression le 19/10/2017 16:53 -2-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-10-20-006 - Arrêté de modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents suite aux fusions des collectivités locales 154 SOUS PREFECTURE DE BAYEUX
14-2017-10-20-007
Syndicat eaux usées Audrieu Brouay
Arrêté préfectoral constatant la fin de l'exercice de compétence du syndicat d'assainissement et de
traitement des eaux usées d'Audrieu - Brouay
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-10-20-007 - Syndicat eaux usées Audrieu Brouay 155 me Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PREFECTURE DE BAYEUX
ARRETE PREFECTORAL DU 20 octobre 2017
Constatant la fin de l'exercice de compétence du
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT ET DE TRAITEMENT
DES EAUX USEES D'AUDRIEU - BROUAY
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5711-1 à L 5711-4 et L 5211-1 à L 5211-62 du code général des
collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18 ;
VU, en date du 22 F2VRIER 1991, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du
"Syndicat d'assainissement et de traitement des eaux usées d'Audrieu - Brouay" ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 5215-22 et L. 51212-33 du CGCT,
CONSIDÉRANT que la commune de Brouay a rejoint le 1er janvier 2017 la communauté urbaine « Caen la mer » qui a la compétence assainissement, en conséquence, le syndicat d'assainissement et de traitement des eaux usées d'Audrieu — Brouay ne compte plus comme membre que la commune d'Audrieu depuis le Îer janvier 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature de Monsieur
Vincent FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayeux ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est constaté la fin de l'exercice des compétences du syndicat d'assainissement et de
traitement des eaux usées d'Audrieu — Brouay à la date du 1° janvier 2017.
Article 2 : La dissolution du syndicat d'assainissement et de traitement des eaux usées d'Audrieu
— Brouay sera prononcée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte
administratif et l'adoption de la délibération du conseil syndical qui décidera de la
répartition exacte du personnel et de l'ensemble de l'actif et du passif.
7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex
Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-10-20-007 - Syndicat eaux usées Audrieu Brouay 156 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados sera adressée à:
° l'ensemble des collectivités intéressées,
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques
° Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Bayeux, le 20 octobre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
AP fin cptces Audrieu Brouay VProjet Dernière impression le 19/10/2017 16:55 -2-
SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-10-20-007 - Syndicat eaux usées Audrieu Brouay 157 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-10-19-005
Arrêté préfectoral pompes funèbres GRIMOULT pour une
habilitation funéraire d'un an
arrêté préfectoral concernant l'habilitation funéraire des pompes funèbres GRIMOULT pour 1 an
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral pompes funèbres GRIMOULT pour une habilitation funéraire d'un an 158 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pole réglementation et collectivités territoriales
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Je décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'arrêté du 08 septembre 2017 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LISIEUX :
VU la demande formulée le 19/10/2017 par Monsieur Fabrice GRIMOULT, chef de l'entreprise des
« Pompes Funèbres GRIMOULT» située 2 rue de la Libération — 14160 DIVES SUR MER pour le
renouvellement de l'habilitation funéraire d'un établissement secondaire à DOZULE -— 124 grande rue :
ARRETE
Article 1er: L'entreprise des « Pompes Funèbres GRIMOULT » située 124 grande rue — 14430 DOZULE
exploitée par Monsieur Fabrice GRIMOULT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes:
— transport de corps avant et après mise en bière
— organisation des obsèques
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
— fourniture de corbillards
— fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
— soins de conservation
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 17/14/3/013.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de LISIEUX est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 19/10/2017
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
4
Patrick VENANT
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 — Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral pompes funèbres GRIMOULT pour une habilitation funéraire d'un an 159