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Arrêté - ARRn°2026 139 Arrete premanent pour travaux urgent des ST
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 14h52 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRn°2026 139 Arrete premanent pour travaux urgent des ST)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AP/SG/Circ/2026/n°139
Ville
de
Saint-Yrieix
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-VIENNE
COMMUNE
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
sur
la
sécurisation
des
interventions
urgentes
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
les
articles
L
2212
à
L
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l'article
R
411-8,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
Considérant
la
nécessité
de
garantir
la
sécurité
des
personnes
sur
le
domaine
public
communal
par
son
entretien
constant,
Considérant
qu'il
revient
aux
agents
des
services
techniques
municipaux
de
réaliser
cet
entretien
et
de
maintenir
le
domaine
public
en
bon
état,
Considérant
le
caractère
urgent
et
constant
de
certaines
interventions
des
services
techniques
municipaux
sur
le
domaine
public
communal,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
agents
intervenants
et
des
usagers
du
domaine
public,
notamment
des
automobilistes,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
dans
ce
cadre
certaines
mesures
de
circulation
à
titre
temporaire,
ARRÈÊTE
:
Article
1
: à
titre
permanent
et
sur
l'ensemble
du
domaine
public
communal,
la
circulation
et
le
stationnement
peuvent
faire
l’objet
d’une
réglementation
temporaire
imposée
par
les
agents
des
services
techniques
municipaux
afin
de
protéger
toute
intervention
d'intérêt
général
réputée
urgente.
Article
2
: les
agents
intervenants
sont
chargés
de
la
mise
en
place,
de
l’entretien
et
du
retrait
de
la
signalisation
temporaire
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
en
cours,
en
respectant
les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
considérée.
Article
3
: toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
relevée
par
procès
verbal
selon
les
dispositions
du
code
de
la
route.
1/2 Article
4
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
-
d'un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l'administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
; - d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Article
5:
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie,
à
Monsieur
l'Agent
de
Police
Municipale,
à
Monsieur
le
Chef
de
Corps
du
Centre
de
Secours
Principal,
à
Madame
la
Directrice
et
au
responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
aux
Transports
VILLESSOT,
Voyage
Massy
Limoges,
et
au
SICTOM.
À Saint-Yrieix,
le 14
avril 2026
Laurent
GORYL,
Maire
Rendu
exéçutoir
fo
icle
L2131-1
du
CGCT
Notifié le :
k
AU,
6
Contrôle
de
légalité
:
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ID
: 087-218718708-20260414-AP20260610139-AR
2026 at Où À dde Éec Vf den
Publication
par
mise
en
ligne
sur
le site
saint-yrieix.fr
le :
l
2/2
14/04/2026