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Arrêté - ARRn°2026 211 Arrete portant mise en securite dun immeuble
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 15h11 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRn°2026 211 Arrete portant mise en securite dun immeuble)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AT/SG/Circ/2026/n°211
Ville
de
.
Saint-Yrieix
DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-VIENNE
COMMUNE
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
sur
la
mise
en
sécurité
d’un
immeuble
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-
1,
L.
2212-
2
et
L.
2214-4; VU
l'incendie
survenu
le
31
janvier
2026
sur
l'immeuble
situé
au
n°
60
boulevard
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Saint-Yrieix-la-Perche VU
le
rapport
de
visite
dûment
établi
par
le
bureau
d'études
et
ingénierie
ICS
NICOLAS
demeurant
14
rue
Léon
Sazerat
à
LIMOGES
(8700)
et
constatant
les
désordres
mentionnés
ci-après
sur
l'immeuble
situé
60
boulevard
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Saint-Yrieix-la-Perche
(87500)
et
cadastré
section
AP
n°180
:
-_
Destruction
de
la
couverture
(ardoises
sur
liteaux
bois)
-
Destruction
partielle
de
la
charpente
(notamment
le
versant
Nord-Est
et
la
croupe
Nord-
Ouest)
-
Dégradation
d'un
tronçon
de
gouttière
(façade
Nord-Est)
-
Destruction
des
planchers
(Rez-de-chaussée
sur
sous-sol,
R+1,
R+2,
Combles)
-
Risque
de
chute
de
débris
de
couverture
(arêtier
en
zinc,
ardoises,
bris
de
verre
issus
des
menuiseries)
VU
l'arrêté
V2026-028
portant
prescription
de
mesures
conservatoires
et
interdiction
d'accéder
ou
d'occuper
cet
immeuble
:
VU
le
bris
de
scellé
autorisé
par
Madame
la
Juge
d'instruction
en
charge
du
dossier
et
réalisé
par
la
gendarmerie
de
Saint
Yrieix
la
perche
le
3 juin
2026
;
CONSIDERANT
que
la
situation
compromet
toujours
la
sécurité
des
tiers
et
des
usagers
du
domaine
public,
qu'il
existe
un
danger
grave
et
immédiat
et
qu'il
convient
de
prescrire
les
mesures
indispensables
afin
que
la
sécurité
publique
soit
sauvegardée
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
conservatoires
complémentaires
afin
d'assurér
la
sécurité
publique
;
CONSIDERANT
la
première
phase
de
travaux
de
mise
en
sécurité
réalisés
à
l'extérieur
du
bâtiment
;
ARRETE
:
Article
1
: La
SCI
L'ERABLE
représentée
par
Messieurs
Morgan
et
Paul
HAMELIN,
propriétaires
de
l'immeuble
sis
60
boulevard
de
l'Hôtel
de
Ville
à
Saint-Yrieix-la-Perche,
cadastré
section
AP
n°180,
est
mise
en
demeure
d'effectuer
les
travaux
de
réparation
mentionnés
ci-dessous
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
-__
Etrésillonnement
de
toutes
les
baies
-
Désencombrement
complet
de
chaque
niveau
afin
d’alléger
les
planchers
-_
Etayage
et
renforcement
des
planchers
1/2 Un
périmètre
de
sécurité
a été
mis
en
place
et est
maintenu
par
la ville dont
l'accès
est également
interdit
jusqu’à
nouvel
ordre.
Article
3
: L'immeuble
concerné
par
le
présent
arrêté
est
interdit
d'accès,
et
demeurera
strictement
prohibé
de
toute
occupation
et
d'utilisation
à
l'exception
des
personnes
en
charge
des
travaux
ou
d'éventuelles
opérations
d'expertise,
ou
bénéficiant
d'une
autorisation
expresse
de
la
commune.
Article
4
: La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
réalisation
des
travaux
prescrit
et
mettant
fin
durablement
à tout
danger.
La
SCI
L'ERABLE
ou
ses
ayants
droit,
devra
être
en
mesure
de
produire
les
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
l'immeuble
et
le périmètre
de
sécurité.
Il sera
également
notifié
au
propriétaire
de
l'immeuble
sinistré,
aux
locataires
évacués
et
à
l'exploitant
du
local
commercial.
Il sera
procédé
à
la
publication
du
présent
arrêté
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Article
6
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière,
dont
dépend
l'immeuble.
Article
7 :
Madame
la
Directrice,
ainsi
que
tout
agent
concerné,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr)
Fait
à
Saint-Yrieix-la-Perche,
le
4 juin
2026
Maire
de
Saint
Yrieix
Rendu
exécutoire
en
vertu
de
l’article
L2131-1
du
CGCT
Notifié
le:
OŸ.@
.208G
Affichage
aux
portes
de
l'immeuble
le
8.06
.2026
Contrôle
de
légalité
:
Publication
par
mise
en
ligne
sur
le site
saint-yrieix.fr
le
:
©%.
06.
Jo26
2/2