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Déliberation - f8720 2024 081 cao remplacement un membre
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f8720 2024 081 cao remplacement un membre)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
- 9 OCT. 202 ID : 035-213502362-20241003-SG2024_396-DE
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QU #5,
jus EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON Séance du 3 octobre 2024 - Délibération n° 2024-081 COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES REMPLACEMENT D'UN MEMBRE SUPPLÉANT L'an deux mille vingt-quatre, le 3 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Redon, dûment convoqué le 23 septembre, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de
membres du Conseil
En exercice | 29
Présents 24
Votants 28
Vote
Pour 28
Contre 0
Abstention |0O
Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
En présence de l'ensemble des membres du Conseil
Municipal à l'exception de :
- Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Madame Françoise Fouchet, pouvoir donné à
Monsieur Pascal Duchêne.
Monsieur Lionel Remande, pouvoir donné à
Monsieur André Croguennec.
Monsieur Jacques Carpentier, pouvoir donné à
Monsieur Louis Le Coz.
Madame Rola Abi Fadel, pouvoir donné à
Madame Géraldine Denigot.
- Absente excusée n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame Anaïs Cadoret.
Secrétaire de séance : Madame Soazig Ruiz.
Rapport de Pascal Duchêne, Maire.
Par délibération du 22 juin 2023 le conseil municipal a élu les membres titulaires et
suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.
Une seule liste avait été présentée pour les titulaires et une seule également pour les
suppléants.
Les conseillers suivants ont donc été élus :
Titulaires :
- Lionel Remande
- André Croguennec
- Jacques Carpentier
- _Rola Abi Fadel
- Mangala Tual Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le. @ (CT, 2024
ID : 036-213502362-20241003-5G2024_396-DE
Suppléants :
- Jean-Luc Guillaume
- Mickaël Jouan
- Stéphane Lefebvre
- Valentin Perré
- Nicolas Régis
Monsieur Régis ayant démissionné de sa fonction de conseiller municipal, il convient de
modifier la composition de la Commission d'Appel d'Offres en conséquence.
Lors de l'élection du 22 juin 2023 une seule liste de suppléants avait été déposée. Elle
était composée de quatre élus de la majorité et d’un élu de la minorité, respectant ainsi
la représentation proportionnelle. Aujourd’hui cette liste unique ne permet pas de
pourvoir au remplacement de Monsieur Nicolas Régis puisqu'elle ne comprend pas de
membres suppléants disponibles.
Or, dans le cas où la composition de la Commission d'Appel d'Offres ne permet plus de
garantir l'expression du pluralisme des élus enson sein, conformément
aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
du fait de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants, le remplacement total
de la commission s'avère obligatoire.
Toutefois le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 30 mars 2007 "Commune de Cileos”, a
apporté les précisions suivantes :
"Une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la Commission
d'Appel d'Offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges
au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire
définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres
suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire.
En revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle
il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants
susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la
commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège"
Par conséquent, au vu de la jurisprudence précitée, le renouvellement intégral de la
Commission d'Appel d'Offres n'est donc pas nécessaire. Il est donc possible de pourvoir
au remplacement de Monsieur Nicolas Régis de manière individuelle par un autre élu
de la Minorité qui deviendra membre suppléant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5
et L. 1414-2,
Vu la délibération n° 2020-024 du 11 juin 2020 portant détermination du mode de
scrutin pour une nomination où une désignation,
Vu la délibération n° 2023-050 du 22 juin 2023 portant élection des membres titulaires
et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres,
Vu le courrier reçu le 19 juin 2024 par lequel Monsieur Nicolas Régis fait part de sa
démission de ses fonctions de conseiller municipal,
Vu l'arrêt du conseil d'Etat du 30 mars 2007 "Commune de Ciléos", Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le = Q OCT. 2024
ID : 035-213502362-20241003-SG2024_396-DE
Considérant qu’il n’est pas nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la
Commission d'Appel d'Offres,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉSIGNE Madame Martine Évain en tant que membre suppléant de la Commission
d'Appel d'Offres, en lieu et place de Monsieur Nicolas Régis, conseiller municipal
démissionnaire.
DIT que la Commission d'Appel d'Offres se compose des membres suivants :
Président de droit : La personne habilitée à signer les marchés publics ou son
représentant
Titulaires :
- Lionel Remande
- André Croguennec
- Jacques Carpentier
- Rola Abi Fadel
- Mangala Tual
Suppléants :
- Jean-Luc Guillaume
- Mickaël Jouan
- Stéphane Lefebvre
- Valentin Perré
- Martine Évain
r extrait conforme,
La Secrétaire de séance, P . .
\ Soazig Ruiz
Conseillère Municipale
Mis en ligne le -Q OCT. 2024