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Arrêté - 1753091972 Arrete Cueillette DES Myrtilles
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Arrêté - 1753091972 Arrete Cueillette DES Myrtilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
LOIRE
des
Territoires
Hs Fraternité
Arrêté
n°
DT-
25
- 0421
Portant
autorisation
de
cueillette
des
myrtilles
à
l’aide
d'instruments
Le
préfet
de
la
Loire
VU
les
articles
R.412-8,
R.412-9
et
R.415-3
du
Code
de
l'environnement,
MU
l'article
R.163-5
du
Code
forestier,
VU
l'arrêté
du
13
octobre
1989
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
5 octobre
1992
relatif à
la
liste
des
espèces
végétales
sauvages
pouvant
faire
l’objet
d'une
réglementation
préfectorale
permanente
ou
temporaire,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet 2004,
relatif à
la
protection
de
la flore
dans
le
département,
et
notamment
son
article
5,
VU
l'arrêté
préfectoral
2024-222-SAT
du
05
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
VIENOT,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Loire,
“VU
‘Arrêté
n°DT-2024-0675
portant
subdélégation
de
signature
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
compétences
générales
et
techniques,
VU
la
consultation
du
public
par
mise
à
disposition
du
projet
d'arrêté
par
voie
électronique
sur
le
site
des
services
de
l’État du
23 juin
au
15 juillet 2025.
Considérant
que
les
aireliers
(Vaccinium
spp),
sous
toutes
leurs
variétés,
font
partie
en
tant
qu'espèces
végétales
non
cultivées,
du
patrimoine
biologique
naturel,
Considérant
que
la
cueillette
des
airelles
(Vaccinium
myrtillus)
doit
s'effectuer
dans
des
conditions
qui
permettent
la pérennité
de
l'espèce
;
Considérant
que
la
cueillette
des
fruits
avant
maturité
entraîne
une
dégradation
marquée
de
l'appareil
végétatif
des
plants
provoquant
leur
régression
;
Considérant
les
remarques
formulées
lors
de
la consultation
du
public
sur
le stade
de
maturité
des
fruits
;
ARRETE
Article
1°:
Le
ramassage
des
fruits
de
l'espèce:
Vaccinum
Myrtillus
(myrtille),
ainsi
que
toute
autre
espèce
d'airelles,
à
l'aide
de
tout
instrument
accessoire
(peignes
essentiellement)
ainsi
que
la
cession
de
ces
fruits,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
sont
autorisés
à
partir
du
vendredi
1”
août
2025
à
8
h
sur
l'ensemble
du
département.
Article
2
: Le
ramassage
à
l'aide
d'instruments
accessoires,
la cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
sont
interdits
du
31
décembre
2025
à la date
d'ouverture
qui
sera
fixée
par
l'arrêté
relatif
à
la
campagne
2026.
Article
3
: Pour
permettre
la
pérennité
de
l'espèce,
il est
interdit
d'arracher
ou
de
mutiler
la
partie
végétale
de
la
plante,
mais
également
de
couper
ses
tiges.
Un
prélèvement
des
feuilles
sur
la partie
haute
des
plants
peut
être
réalisé
sur
une
hauteur
maximale
de
5 cm.
Standard :
04
77
48
48
48
Télécopie :
04
77
21
65
83
Site
internet :
www.loire.gouv.
fr
2
rue
Charles
de
Gaulle
CS
12241
-
42022
SAINT-ÉTIENNE
Cedex
1
1/2 Article
4
: Le
fait,
sans
l'autorisation
du
propriétaire
du
terrain,
de
prélever
un
volume
inférieur
à
10
litres
de
champignons,
fruits
et
semences
dans
les
bois
et forêts
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe.
Au-delà
de
10
litres,
il s'agit
d’un
délit
tel
que
prévu
par
les
articles
311-3
du
Code
pénal
et
L.163-
11
du
Code
forestier.
Toutefois,
dans
les
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier,
sauf
s'il
existe
une
réglementation
contraire,
l'autorisation
est
présumée
accordée
lorsque
le volume
prélevé
n'excède
pas 5
litres.
Lorsque
l'infraction
est
le
fait
du
concessionnaire
d'un
pâturage,
ou
de
son
préposé,
et
qu'elle
est
commise
sur
le
terrain
concédé,
elle
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
3e
classe
lorsque
le
volume
prélevé
est
inférieur
à
5
litres,
et
de
celle
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
lorsqu'il
est
compris
entre
5 et
10
litres.
Article
5
: Toute
personne
désirant
commercialiser
des
fruits
de
cette
espèce
sur
le
département
de
la
Loire
avant
le
1er
août
2025
devra
être
en
mesure
d'apporter
la
preuve
du
lieu
de
leur
cueillette.
Article
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184
rue
Duguesclin
—
69
433
Lyon
cedex
03)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
a
été
notifié.
Ce
recours
contentieux
peut
être
déposé
par
écrit
auprès
de
la
juridiction
ou
au
moyen
de
l'application
www.telerecours.fr.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Loire,
le
chef
du
service
départemental
Loire
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire.
Saint-Étienne,
lel l
1 7
JUIL.
2025
D
>
f
a
Direction
Départem
Férritolres
Service
Eau
E
Responséble
du
service
aus
Standard
: 04
77
48
48
48
Télécopie :
04
77
21
65
83
Site
internet
: www.
loire.gouv.fr
2
rue
Charles
de
Gaulle
CS
12241
-42022
SAINT-ÉTIENNE
Cedex
1
2/2