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Arrêté - 187 arrete permanent de numerotage rue pierre rabhi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Arrêté - 187 arrete permanent de numerotage rue pierre rabhi)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE URB
VAL D'OISE Liberté - Egalité - Fraternité N°187/2022
ARRONDISSEMENT
ARGENTEUIL
CANTON ARRETE PERMANENT DE NUMEROTAGE
TAVERNY
COMMUNE
BESSANCOURT
Le Maire de la Ville de Bessancourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 ;
Vu la Circulaire Interministérielle n° 432 du 8 décembre 1955 ;
Vu la Circulaire n° 121 du 21 mars 1958 :
Vu le Permis de Construire n° PCO95 060 18 B0022 accordé le 06/12/2018;
Vu la délibération N°20-31-03-22 créant la rue Pierre RABHI,
Vu la demande de numérotation formulée par SEQENS, sur l'unité foncière support du permis
construire, sise rue Pierre RABHI,
Considérant que le numérotage constitue une mesure de police générale que seul le maire peut
prescrire, il convient de procéder à la numérotation de nouvelles constructions en cours de réalisation:
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante: rue Pierre RABHI
Bâtiment/ Lot Numérotation de voirie FBâtiment/ Lot Nmdofion de voire |
Co2 1 A rue Pierre RABHI
Co4 1 B rue Pierre RABHI Maison M01 N°13 rue Pierre RABHI
C06 1 C rue Pierre RABHI Maison MO2 N°11 rue Pierre RABHI
C0 3 Arue Pierre RABHI Maison MO3 | N°9 rue Pierre RABHI
C03 3 Brue Pierre RABHI Maison M04 N°7 rue Pierre RABHI
CO5 3 C rue Pierre RABHI Maison M05 N°5 rue Pierre RABHI |
A02 2 A rue Pierre RABHI
A05 2Brue Pierre RABHI
A08 2 C rue Pierre RABHI
[| A01 4 Arue Pierre RABHI
A04 4B rue Pierre RABHI
A07 4 C rue Pierre RABHI
A03 6 A rue Pierre RABHI
A06 6 B rue Pierre RABHI
A09 6 C rue Pierre RABHI
BO2 8 rue Pierre RABHI |
B04 | 1OruePierre RABH|
B01 12 rue Pierre RABHI
B03 14 rue Pierre RABHI ARTICLE 2 :
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d'un seul numéro
par immeuble caractérisé par une entrée principale.
ARTICLE 3 :
Le numérotage sera exécuté par l'apposition, sur la façade la maison ou du mur de clôture, au-dessus
de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4:
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre que ce
soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux
apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
notifiée aux intéressés et transmise à :
- Monsieur le Directeur — SIP Service Impôts des Particuliers), 131 Rue d'Ermont à Saint Leu la
Foret (95320)
- Monsieur le Directeur— PTGC, (PôleTopographique de Gestion Cadastraie), 2 Avenue Bernard
Hirsch 95000 CERGY PONTOISE CEDEX
- Monsieur le Receveur de la Poste de Taverny — 139 rue d'Herblay à TAVERNY (95150)
- Monsieur Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de BESSANCOURT / FREPILLON —
Chemin des Marboulus à BESSANCOURT (95550)
- Madame La Commissaire Principale - Commissariat d'Ermont, 201 rue Richepin à ERMONT
(95120)
- Police Municipale de Bessancourt
- SEQUENS,
Fait à Bessancourt, le 05 août 2022.
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint délégué à l'aménagement dutajritoire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou amiable devant Monsieur le Maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponibles à l'adresse suivantes :
https://1www.telerecours.fr]