Acte Administratif - AR2025 70 Delegation de signature accordee a monsieur Lecomte Axel Directeur general adjoint des services

Documents similaires

Acte Administratif - AR2025 64.Delegation de signature accordee a Mada

Acte Administratif - AR2025 04.Delegation de signature Monsieur Axel L

Acte Administratif - AR2025 68.Delegation de signature accordee a Madam

Acte Administratif - AR2025 84 Delegation de signature accordee a Monsi

Acte Administratif - AR2025 63.Delegation de fonction et de signature a

Arrêté - Arrete Delegation de signature accordee a Axelle R

Acte Administratif - AR2025 65.Delegation de signature accordee a Monsi

Acte Administratif - AR2025 81.Delegation de signature accordee a monsi

Acte Administratif - AR2023 10 delegation de signature accordee a Monsi

Acte Administratif - AR2025 56 Delegation de signature accordee a Madam

Acte Administratif - AR2025 70 Delegation de signature accordee a monsieur Lecomte Axel Directeur general adjoint des services Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 70 Delegation de signature accordee a monsieur Lecomte Axel Directeur general adjoint des services)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, ARRÊTÉ

AR2025- 70

" _— CODE Acte rendu exécutoire

VI ILE DE NANTERRE a Après transmission en Préfecture des

Direction des affaires juridiques et Hauts-de-Seine t : 2 2.JUIL. 2025 des assemblées o Après Publication le : 24.JUL. 20%

Objet : Délégation de signature accordée à :

Monsieur Axel LECOMTE

Directeur général adjoint des services

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-19 et R. 2122-8,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que Monsieur Axel LECOMTE exerce les fonctions de Directeur général adjoint des services en charge de la Stratégie urbaine, Habitat et Transition Ecologique de la ville de Nanterre,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et des services municipaux, il y a lieu de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE

Atticle 1 : Monsieur le Maire de Nanterre, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Axel LECOMTE, Directeur général adjoint des services, pour :

— La certification de la confommité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandais de paiement dans les domaines placés sous sa responsabilité, à savoir les directions, services et missions relevant du pôle Stratégie Urbaine, Habitat, Transition Ecologique.

— En matière de Stratégie Urbaine, Habitat, Transition Ecologique:

o' la signature des documents relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme prévus à l'article L. 423-1 du Code de l'urbanisme.

o les courriers relevant des domaines suivants :

e foncier : saisine des Domaines, saisine des huissiers, saisine des notaires, ainsi que les demandes de renseignements hypothécaires (fiches, formalités etc)

e urbanisme : les courriers de demande de pièces complémentaires et les reports des délais des Autorisations d'Urbanisme

° enseignes et publicité : les documents relatifs à l'instruction des dossiers d’autorisations ou de déclarations de pose de dispositifs publicitaires et d'enseignes prévus aux articles L. 581-6 et L. 581-19 du Code de l’environnement.

© les courriers relevant du domaine de l'habitat dont ceux portant sur l'information de la gestion de la demande des logements sociaux.

— La signature des mandats de paiement et titres de recettes pour l'exécution du budget principal de la ville ainsi que la signature de l'ensemble des pièces comptables dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,— La signature des bons de commande, pour le budget de la Ville, dans les domaines placés sous sa

responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— La signature de toutes les pièces, ainsi que les rapports d'analyse des offres, des marchés à procédure ” adaptée (MAPA) dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— Les actes, documents, et courriers relevant de l'exécution des contrats et marchés publics et, notamment, les certificats administratifs, les ordres de service, le suivi des commandes, les mises en demeure, les procès-verbaux de réception, dans les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— Les délibérations, les documents, les copies d'actes et les courriers relevant des domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article,

— La signature des courriers de rappel à l'ordre et d'exclusion des équipements recevant du public pour les domaines placés sous sa responsabilité visés à l'alinéa 1 du présent article.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Axel LECOMTE, la même délégation est accordée par ordre de priorité à la Directrice générale des services puis au Directeur général adjoint des services qui est

d’astreinte.

Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Madame la Trésorière

principale et à l'intéressé.

A Nanterre, le 2 2.JUIL 205

Le Maire de Nanterre

Raphaël ADAM

Signature de l'intéressé :