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Acte Administratif - AR2025 65.Delegation de signature accordee a Monsieur Bruno DEMONT Directeur des ressources humaines
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 65.Delegation de signature accordee a Monsieur Bruno DEMONT Directeur des ressources humaines)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
VILLE BE NANTERRE Direction des affaires juridiques
et des assemblées,
ARRÊTÉ
AR2025-65
. . Acte rendu exécutoire
coiet et : élégation de signature accordée à : 0 Après transmission en Préfecture des ons u : .
Directeur des ressources humaines Hauts-de-Seinele: 2 ln a Après Publication le : ? ‘
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-19 et R. 2122-8,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté n° 2025-02 du 2 janvier 2025 relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Bruno DEMONT,
Considérant que Monsieur Bruno DEMONT exerce les fonctions de Directeur des ressources humaines de la ville de Nanterre,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et des services municipaux, il y a lieu de lui accorder délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Bruno DEMONT, Directeur des ressources humaines, pour :
-Les actes de natures budgétaire et comptable des services relevant de la direction des ressources humaines, à savoir :
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
- la signature des bons de commande d'un montant inférieur à 5 000 euros TTC dans les domaines placés sous sa responsabilité
-Les actes relatifs à la gestion du personnel communal tels que les courriers, les convocations, les arrêtés et les actes contractuels, y compris les avenants, dans les domaines suivants :
o le recrutement de tous les emplois non permanents, à l'exception des emplois de collaborateurs,
o l'avancement d'échelon et l'avancement de grade,
o les actes préparatoires aux ruptures conventionnelles et les convocations à l'entretien d'information
o les suivis de stage,
o les décisions de non-renouvellement des contrats sur les emplois non permanents, o les demandes d'assermentation et agrément auprès des autorités compétentes, notamment pour les ASVP et la Police Municipale,
o les certificats administratifs O
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Signature de l'intéressé(e) :
les attestations d'absence
les attestations d'impossibilité de reclassement
la position administrative des agents (mutation, détachement, disponibilité, maternité, congé parental, congé de présence parentale, temps partiel...)
les congés bonifiés,
les mutations (interne et externe),
les positions et mobilités prévues au titre | du livre V « Carrière et parcours professionnel » du Code général de la Fonction publique
les courriers aux collectivités publiques , aux institutions en lien avec la fonction publique, les services non faits
les imprimés AF3 de la CNRACL
les ordres de service
les autorisations de cumul d'emploi
la signature des déclarations à France Travail
la signature des états de services, des attestations de travail, d'attestations diverses relatives aux droits à maladie
les convocations pour des entretiens avec des agents,
la saisine de la Commission administrative paritaire et de la Commission Consultative paritaire, les mandats de paie et d'indemnités des élus et des titres exécutoires relatifs aux personnels les attestations de travail diverses et pour divers organismes (CAF...)
les états de remboursement de frais
les états de service
les déclarations à France Travail
les fiches de liaison France Travail
les notifications relatifs aux ARE (admission, suspension, rejet)
les organismes de retraite (CNRACL, lrcantec, Caisse des dépôts.)
les états individuels relatifs au Compte Epargne Temps
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DEMONT, la même délégation est donnée à Madame Erij MEJRI, Directrice adjointe des ressources humaines.
Article 4 : Abroge l'arrêté n° 2025-02 du 2 janvier 2025 relatif à la délégation de signature accordée à Monsieur Bruno DEMONT.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, Madame la Trésorière principale et à l'intéressé.
2 1 JUL. 2095 A Nanterre, le
Le Maire de Nanterre
Raphaël ADAM
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