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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200723D08B annex visee ss pref
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h26
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200723D08B annex visee ss pref)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Consommateurs,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Oôte-Sud
AVENANT N° 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UNE TABLETTE NUMERIQUE
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À LA MISE À DISPOSITION 2
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION 2
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION 3
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION 3
ARTICLE 5 - CONDITIONS ET RÈGLES D'UTILISATION GÉNÉRALES 4
ARTICLE 6 - CONDITIONS ET RÈGLES D'UTILISATION PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET
PÉRISCOLAIRE 4
ARTICLE 7 - CONDITIONS ET RÈGLES D'UTILISATION EXTRA-SCOLAIRE 5
ARTICLE 8 - CONFIGURATION ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL 5
ARTICLE 9 - CONTENU ET DONNÉES PERSONNELLES 6
ARTICLE 10 - DÉFINITION DES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS EN CAS DE PANNES,
SINISTRES, PERTE, VOL OU DÉTOURNEMENT DU MATÉRIEL 6
ARTICLE 11 - DROIT D'ACCÈS AUX INFORMATIONS NOMINATIVES 8 Préam bule
La mise à disposition de tablettes numériques aux élèves et aux enseignants a pour objectif de
développer les usages numériques sous toutes ses formes. Il s'agit de favoriser l'apprentissage des
techniques de l'information et de la communication et de diversifier les formes d'enseignements en
mobilisant les outils mis à disposition.
Ce projet vise à mettre à disposition de chaque élève et enseignant des classes concernées une
tablette numérique destinée principalement à des usages pédagogiques qui pourra être emportée au
domicile en dehors des heures de classe pour une meilleure appropriation.
Le choix du matériel relevant d'une procédure de marché public, la présente convention de mise à
disposition pourra être complétée et/ou modifiée pour tenir compte des spécificités se rapportant au
type de matériel retenu.
Les conditions de mise à disposition sont définies par le présent document, intitulé « convention de
mise à disposition».
Les termes de cette convention définissent les conditions d'utilisation et de détention, les
responsabilités et les services associés. Les conditions d'usage sont définies dans une « charte de bon
usage», disponible sur le site internet de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
www.cc-macs.org
Les termes et conditions de la convention de mise à disposition s'appliquent à l'ensemble des
utilisateurs, quel que soit le type de matériel et/ ou l'année de dotation, sauf exceptions signalées.
Article 1 - Conditions d'éligibilité à la mise à disposition
1.1- Sont éligibles à la mise à disposition individuelle et nominative d'un matériel MACS les élèves du
primaire inscrits en cours élémentaire 2 (CE2), cours moyen 1 (CMl) et cours moyen 2 (CM2) et
présents dans un établissement RUblic du territoire de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud, ainsi que les enseignants de ces classes, dans le cadre de la convention d'objectifs et de
moyens signée entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, l'académie de
Bordeaux et les établissements concernés.
Le modèle et les caractéristiques techniques du matériel mis à disposition, ainsi que les accessoires
associés sont présentés dans la charte de bon usage. La tablette est identifiable par son numéro de
série et son numéro d'inventaire uniques. Ceux-ci sont consignés par la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, pour assurer le suivi de l'affectation de la tablette.
1.2 - Pour les élèves et enseignants éligibles, la mise à disposition reste conditionnée aux étapes
suivantes :
------------------------------------- LI e formulaire de mise à disposition du matériel devra être lu, renseigné et signé avec la mention manuscrite« lue et acceptée» par le ou les responsables légaux et l'élève dans le cadre d'une mise à disposition à un élève, ou Rar l'enseignant dans le cadre d'une mise à disposition à un enseignant ]
------------------------- 2. la présente convention devra avoir été lue comme mentionné sur le formulaire de mise à disposition (dématérialisée et accessible via le site internet de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud afin de réduire l'impact environnemental des éditions papier) : la signature du formulaire vaut acceRtation sans réserve de la Rrésente convention.!
Article 2 - Modalités de la mise à disposition
2.1 - Sur demande de l'établissement de rattachement, sur décision collective des établissements
spécialisés, ou sur demande d'une section spécialisée, et en accord avec la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, la dotation peut ne pas être individuelle et nominative. Cette 2 clause permet de répondre aux besoins spécifiques de mise en œuvre des usages.
Dans ce cas, la dotation pour une section ou un groupe d'élèves sera faite via une convention
établissement, qui n'annule pas la capacité de l'élève à bénéficier de la dotation individualisée selon
les conditions générales de la présente convention.
2.2 - Le ou les responsables légaux peuvent refuser la mise à disposition des tablettes au domicile en
cochant la case« Je refuse la mise à disposition de la tablette à mon domicile en-dehors des horaires
scolaires» présente sur le formulaire joint.
L'élève sera alors doté dans son établissement de rattachement, afin de bénéficier de la mise en
œuvre des usages pédagogiques. Le matériel restera en permanence stocké dans l'établissement.
2.3 - En cas de désaccord entre les responsables légaux, la décision retenue sera celle du responsable
légal chez lequel l'enfant réside (par défaut le responsable légal 1 de la convention), tout en
privilégiant le dialogue avec les responsables légaux afin de trouver une solution protégeant au mieux
les intérêts de l'élève.
Article 3 - Propriété du matériel mis à disposition
3.1 - Dans le cadre de la présente convention, le matériel mis à disposition n'est pas la propriété de
l'enseignant, de l'élève ou de ses responsables légaux: il est la propriété inaliénable de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. La convention nominative de mise à
disposition constitue la preuve de détention du matériel.
3.2 - La revente, la cession, même à titre gratuit, l'échange, le prêt, la location, du matériel mis à
disposition sont strictement interdits. L'usage du matériel est réservé à l'élève du primaire ou à
l'enseignant, dont l'identité figure sur la présente convention.
Article 4 - Durée de la mise à disposition
4.1 - Durée de validité de la mise à disposition
La durée de validité de la convention de mise à disposition couvre l'ensemble du parcours d'un élève
de primaire du CE2 jusqu'au CM2, ainsi que les éventuels redoublements, et la durée d'éligibilité d'un
enseignant à cette dotation correspond à son affectation dans une classe éligible sur le territoire.
4.2 - Modalités de restitution du matériel
4.2.1 - Restitution en fin d'année scolaire
Chaque fin d'année scolaire, l'élève (ainsi que son ou ses responsables légaux) ou l'enseignant
bénéficiaire de la mise à disposition, s'engage à restituer le matériel mis à disposition en parfait état
de fonctionnement et ce selon les modalités transmises en fin d'année scolaire Rar la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud.
Le matériel sera alors redéployé l'année scolaire suivante, aRrès réinitialisation totale, sans garantie
d'affectation du même équipement au bénéficiaire initial.
4.2.2 - Restitution en fin de scolarité
En fin de scolarité, soit à l'issue de l'année scolaire de CM2, l'élève ainsi que son ou ses responsables
légaux s'engagent à restituer le matériel mis à disposition en parfait état de fonctionnement.
L'enseignant s'engage dans les mêmes conditions à restituer le matériel mis à disposition en parfait
état de fonctionnement en fin d'affectation à une classe éligible à la dotation (niveaux scolaires
concernés sur le territoire de la Communauté de communes)
4.2.3 - Restitution en cas de départ anticipé
3 Le départ anticipé de l'élève (avant la fin de la classe de CM2) ou de l'enseignant d'un établissement
du territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud engage le ou les
responsables légaux de l'élève ou l'enseignant à signaler immédiatement cette situation auprès du
service informatique de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et à restituer le
matériel et ses accessoires mis à disposition en parfait état de fonctionnement.
En cas de non restitution du matériel mis à disposition malgré les relances et mises en demeure, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve la possibilité de déposer une plainte
auprès des services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents.
Article 5 - Conditions et règles d'utilisation générales
5.1 - L'élève s'engage à respecter constamment les préconisations d'utilisation émises par la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, l'Education Nationale ou son ou ses
responsables légaux.
5.2 - Chaque matériel est livré dans une coque de protection. Il est strictement interdit de sortir le
matériel de cette protection. Le matériel doit être identifié (nom, prénom, classe, école) à l'aide du
porte-étiquette de la coque de protection.
5.3 - L'attention de l'utilisateur et de son ou ses responsables légaux est attirée sur les
comportements relevant d'un mauvais usage des réseaux sociaux, forums et lieux d'expression en
ligne. Ce type de comportement, outre les risques de poursuites, entraînera immédiatement
l'exclusion de l'élève du dispositif de mise à disposition. Dans ce cas, son matériel sera consigné dans
l'établissement.
5.4 - Chaque tablette dispose d'un compte permettant de télécharger des applications (« apps »)
utilisées avec le matériel.
Ce compte n'est pas la propriété de l'utilisateur, il est strictement associé à l'équipement mis à
disposition.
Il est strictement interdit de modifier le mot de passe et l'ensemble des informations enregistrées. Ce
compte est configuré sans moyen de paiement.
Il est strictement interdit de modifier ce profil et de renseigner des références de cartes bancaires.
Les conditions d'utilisation de ce compte sont définies dans la « Charte de bon usage».
5.5 - Les équipements mis à disposition, ainsi que les comptes associés pourront subir des
modifications de paramétrages et/ou des changements d'attribution en cours de mise à disposition.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud décline toute responsabilité au regard de
toutes modifications ou ajout fait sur la tablette entrainant une facturation.
Article 6 - Conditions et règles d'utilisation pendant le temps scolaire et périscolaire
6.1 - Ce matériel étant destiné prioritairement aux usages pédagogiques, l'établissement de
rattachement dispose de la pleine autorité dans le cadre de l'établissement ou dans le cadre d'un
déplacement organisé par l'établissement. L'établissement de rattachement est habilité à prendre des
mesures disciplinaires si le comportement de l'élève le nécessite. Le règlement intérieur de
l'établissement et ses annexes éventuelles s'appliquent pleinement dans le cadre de cette mise à
disposition. Les mesures disciplinaires relatives à cette mise à disposition feront l'objet d'une
communication à la famille et à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
6.2 - A la demande de l'établissement ou d'un enseignant, le matériel mis à disposition dans le cadre
de la présente convention doit être amené dans l'école en état de fonctionnement, batterie chargée.
Les conditions d'utilisation sont définies dans la charte de bon usage des tablettes numériques
disponible sur le site internet de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. 4 Les conditions de stockage des équipements mis à disposition au sein des établissements seront
définies et communiquées par l'établissement de rattachement.
6.3 - L'élève veillera à ce que la batterie soit systématiquement chargée à 100% lors de son arrivée
dans l'établissement
Article 7 - Conditions et règles d'utilisation extra-scolaire
7 .1 - Les usages extra-scolaires relèvent de l'organisation et de l'autorité du ou des responsables
légaux. A ce titre, il est rappelé:
1. que la disponibilité d'une connexion internet au domicile de l'élève ou de l'enseignant n'est
pas obligatoire. Si le ou les responsables légaux disposent d'une connexion internet, il relève
de leur responsabilité d'autoriser ou non la connexion du matériel de l'élève et d'assurer le
contrôle parental nécessaire sur les connexions de l'élève à son domicile, le cas échéant.
2. que l'autorité parentale s'exerce de plein droit sur les équipements mis à disposition par la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
3. que cette mise à disposition ne nécessite aucune inscription aux réseaux sociaux, qui sont
interdits aux moins de 13 ans. Il est donc interdit d'utiliser les réseaux sociaux avec les
matériels mis à disposition par Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour
les moins de 13 ans.
4. que le service informatique de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
à l'écoute des familles et de l'enseignant pour fournir toutes les explications et le décryptage nécessaires, lorsqu'ils éprouvent des difficultés à comprendre les usages et les configurations des matériels.
5. qu'il ne peut en aucun cas être demandé aux familles ou enseignants de télécharger des
applications payantes.
7.2 - Le chargeur de batterie et le ou les câbles ne sont pas amenés à l'école, sauf demande expresse
et écrite de l'établissement. La perte, le vol ou les sinistres des accessoires ne sont pas couverts et
restent à la charge de l'utilisateur et de son ou ses responsables légaux.
Article 8 - Configuration et Maintenance du matériel
8.1 - La maintenance et la configuration des matériels sont de la compétence exclusive de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Aucune intervention externe n'est autorisée
sur le matériel, hormis les sinistres nécessitant le remplacement de pièces. Une demande préalable
d'autorisation est nécessaire dans ce cas.
8.2 - L'enseignant ou l'élève et son ou ses responsables légaux s'engagent à ne pas modifier la
configuration initiale, à respecter les réglages et les profils de sécurité installés. Les applications livrées
avec les matériels ne peuvent être supprimées. Ils s'engagent également à laisser suffisamment
d'espace mémoire disponible pour les usages pédagogiques.
8.3 - Il est interdit de remplacer le système d'exploitation et de procéder au débridage de la tablette.
Ces opérations entraînant l'annulation de la garantie par le fabricant, la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud sera alors amenée à demander le remboursement du matériel aux
responsables légaux de l'élève ou à l'enseignant.
8.4 - Tout problème doit être immédiatement signalé auprès de la plate-forme technique
(05.58.77.69.66 ou sur le site https://www.cc-macs.org/au-quotidien/enfancejeunesse/numerique
educatif/declaration-dincidents.html[). La maintenance des matériels est réalisée soit par intervention
directe, soit par un système de supervision et contrôle à distance. Toute demande émise par le service
informatique de la Communauté de communes revêt un caractère obligatoire pour l'utilisateur.
5 Article 9 - Contenu et données personnelles
9.1 - La sauvegarde des données personnelles (autres que pédagogiques) n'est pas prise en charge. Il
appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer ces
sauvegardes.
9.2 - Dans le cas d'une saturation de l'espace de stockage, les applications ludiques ou à usage
personnel, ainsi que les contenus non pédagogiques (photos, musiques, vidéos personnelles) seront
supprimés en priorité.
9.3 - Contenus stockés dans le matériel: il est interdit d'enregistrer, même de façon temporaire, tout
contenu illicite ou pour lequel l'utilisateur ne détient pas les droits. Le droit à l'image doit être
respecté. Il est interdit d'utiliser ou de diffuser des photos, vidéos, sons, sans l'autorisation écrite des
personnes présentes sur ces médias.
Article 10 - Définition des garanties et responsabilités en cas de pannes, sinistres,
perte, vol ou détournement du matériel
10.1 - Garantie du matériel
L'attention des élèves et de son ou ses responsables légaux, ainsi que des enseignants, est attirée sur
la notion de panne et de garantie : la garantie couvre uniquement l'ensemble des défaillances
(pannes) liées à un composant ou à l'intégralité du matériel, ainsi que les problèmes système
imputables au constructeur.
La garantie ne s'exerce pas dès lors que le matériel comporte des chocs, éraflures ou traces altérant sa
surface, ou qu'il a fait l'objet d'une utilisation non conforme. Il s'agit dès lors d'un sinistre.
La prise en charge des pannes relevant de la garantie constructeur et la maintenance sont acquises
pour la durée de la mise à disposition (cf. article 4). Un dispositif de gestion et de paramétrage à
distance est embarqué dans les matériels de type tablettes. Il est destiné à assurer la maintenance, à
contrôler les configurations, à alerter sur des manipulations et sur le téléchargement d'applications
non autorisées. Les incidents seront signalés aux responsables légaux de l'élève.
10.2 - Responsabilités en cas de sinistre
10.2.1 - Principe général
La Communauté de communes MACS garantit le matériel mis à disposition de l'élève dans le cas d'un
sinistre survenu, au cours de son utilisation conforme à son usage et à l'occasion du temps d'activité
scolaire et périscolaire, par suite d'un des évènements suivants:
- détérioration ou destruction accidentelle,
- vol uniquement lorsque le matériel est remisé dans un local, un véhicule ou un meuble fermé à
clef,
- violence sur l'élève détenteur,
- catastrophe naturelle.
Dans les cas de non prise en charge par la Communauté de communes, afin de ne pas pénaliser
l'enfant dans sa pratique pédagogique, la tablette détériorée sera remplacée par une autre tablette.
La Communauté de communes se réserve la faculté, selon les circonstances, d'interdire la sortie de
l'enceinte scolaire: la tablette devra être rangée dans les coffrets de recharge prévus à cet effet dans
les écoles, et ne pourra plus être emportée au domicile, et ce pour toute l'année scolaire en cours.
10.2.2 - Sinistre avec tiers identifié
6 Les sinistres occasionnés par un tiers doivent obligatoirement faire l'objet d'une déclaration auprès
des assurances des personnes en cause, afin de faire prendre en charge les frais de remise en état ou
de remplacement.
10.2.3 - Perte, Vol ou détournement du matériel
En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée auprès des services de Police ou de
Gendarmerie compétents territorialement par le ou les représentants légaux. Le récépissé de dépôt
de plainte sera envoyé soit par courrier postal, soit par voie électronique à la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud. Cette démarche est obligatoire en cas de vol ou de
détournement du matériel.
En cas de perte, vol ou détournement, l'usage de la tablette sera rendu totalement impossible par une
programmation informatique à distance.
De plus, un dispositif de géolocalisation pourra alors être activé pour retrouver le matériel. La
géolocalisation ne pourra être activée que dans les cas précités, de manière exceptionnelle et
ponctuelle, sur présentation d'une déclaration en main courante ou d'une attestation sur l'honneur
établie par le ou les représentants légaux de l'élève dans le cas d'une perte, ou d'un dépôt de plainte
en cas de vol ou de détournement.
Les données relatives à la géolocalisation ne seront donc enregistrées qu'à partir de la déclaration de
perte, de vol, ou de détournement.
La durée de conservation des données sera limitée aux stricts besoins de l'enquête et l'accès aux
informations sera réservé aux autorités judiciaires compétentes et aux agents de traitement habilités
de la plateforme.
Les données à caractères personnel seront en tout état de cause supprimées à la demande du
bénéficiaire de la mise à disposition (ou de son ou ses responsables légaux), à l'issue d'une procédure
de levée de doute n'aboutissant pas à la confirmation d'un vol, ou à défaut, à l'issue de la fin de la
mise à disposition. Le bénéficiaire (ou son ou ses responsables légaux) dispose d'un droit d'accès aux
informations le concernant, qui peut être exercé en s'adressant au service informatique de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, Allée des Camélias, BP 44, 40231 Saint-
Vincent de Tyrosse.
10.3 - Assurances
La décision d'assurer le matériel mis à disposition pour les dommages subis en dehors du temps
d'activité scolaire et périscolaire relève de la décision du ou des responsables légaux de l'élève.
L'attention est attirée sur l'importance de s'informer auprès de son assureur de la prise en compte du
matériel mis à disposition et sur les responsabilités définies à l'article 10.2.
10.3 - Pénalité(s) en cas de non restitution des accessoires
En cas de non restitution d'un chargeur compatible (module prise et câble) 1-Pad, la Communauté de
communes se réserve le droit d'aRRliciuer au bénéficiaire (ou son ou ses rewésentants légaux) une
pénalité de 15 €.
----------------------------------- En cas de matériel endommagé, les réparations sont à la charge du bénéficiaire (ou son ou ses représentants légaux). A défaut, la Communauté de communes se réserve le droit d'ar:ir:iliciuer une Rénalité de 50 €.
7 Article 11 - Droit d'accès aux info rmations nominatives
Le droit d'accès aux informations nominatives liées au traitement des dossiers s'exerce auprès de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, Allée des camélias, BP 44, 40231 Saint-
Vincent de Tyrosse.
Les informations personnelles portées dans le formulaire joint sont enregistrées dans un fichier
informatisé par le directeur Système d'information de la Communauté de communes et par le
Délégué à la protection des données.
Ces données seront traitées ou utilisées par le service Système d'information de la Communauté de
communes que dans la mesure où ce traitement ou cette utilisation est nécessaire pour la mise à
disposition de la tablette numérique, objet de la présente convention.
Les informations personnelles portées dans le formulaire joint sont conservées pendant une durée qui
ne saurait excéder 3 ans à compter de la date de signature de ce dernier, sauf si:
le bénéficiaire exerce son droit de suppression des données personnelles;
une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par la loi ou les règlements
en vigueur.
Durant cette période, la Communauté de communes MACS met en place tous moyens propres à
assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des bénéficiaires, de manière à
empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non-autorisés.
L'accès aux données personnelles des bénéficiaires est strictement limité au Directeur du Système
d'information et au Délégué à la protection des données de la Communauté de communes MACS.
Le président,
Pierre FROUSTEY
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