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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260428DC56 visee ss pref meta Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260428DC56 visee ss pref meta)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié en ligne le 04/05/2026

ID : 040-244000865-20260428-20260428DC56-AR

MACS de communes Marémne Adour Cète-GSud

Décision n° 20260428DC56

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 15 AVRIL 2026

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: INFRASTRUCTURES - DEMANDE D'UNE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES LANDES PORTANT SUR

L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DES LIAISONS CYCLABLES EN RAYONNEMENT À PARTIR DU PEM VERS LES

AMÉNAGEMENTS EXISTANTS SUR LA RD810 DANS LE CENTRE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026

portant définition et modification de l'intérêt communautaire et des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 relative à la délégation d'une partie des

attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

CONSIDÉRANT le programme de création d’un itinéraire cyclable de part et d'autre du PEM afin de relier le maillage local

vers les arènes, l'avenue d'Aspremont et le nouveau giratoire et la RD810, à Saint-Vincent de Tyrosse ;

CONSIDÉRANT que l'investissement précité, « Aménagement des liaisons cyclables en rayonnement à partir du PEM vers

les aménagements existants sur la RD810 dans le centre de Saint-Vincent de Tyrosse », est éligible à l'aide à

l'investissement des collectivités et établissement publics 2026 portée par le Département des Landes dans le domaine

des Mobilités et aménagements cyclables ;

DÉCIDE

Article 1 : de solliciter une subvention au taux de 25 % du montant hors taxes des études et des travaux, dans le cadre

des axes d'intérêt local.

Le plan de financement prévisionnel HT de l'opération s'établit comme suit :

Dépense totale HT Prévisionnelle éligible | 897 515.00 €

AIDES DEMANDÉES

Intitulé des aides sollicitées Dépense HT Taux Montant de la subvention

demandée

|_ Subvention DETR 2026 (hors études) 856 742,25 € 40% 342 696.90 €

Subvention CD40 897 515.00 € 25% 224 378.75 €

|_ Fonds propres 897 515.00 € 36.8% 330 439.35 €

Total général du plan de financement 897 515.00 €

Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de MACS et portée

à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié en ligne le 04/05/2026

ID : 040-244000865-20260428-20260428DC56-AR

Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.

Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 avril 2026

Le président,

Régis Gelez