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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260326DC37 visee ss pref
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260326DC37 visee ss pref)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 26/03/2026
ID : 040-244000865-20260326-20260326DC37-AR
MACS de communes
Maremne Agour Côte-Sud
Décision n° 20260326DC37
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : FINANCES COMMUNAUTAIRES - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRÉSORERIE AUPRES DE LA CAISSE
D'EPARGNE D’AQUITAINE POITOU CHARENTES
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026,
portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation d'une
partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
VU l'offre bancaire portant sur l'ouverture d'une ligne de trésorerie de 2 000 000 €, destinée à faire face à des besoins
momentanés de trésorerie, auprès de la Caisse d'épargne d'Aquitaine Poitou Charentes pour une durée d'un an à compter
de la date de signature du contrat ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat portant ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie auprès de la Caisse d'épargne
d'Aquitaine Poitou Charentes, destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie de l'établissement, pour une
durée d'un an à compter de la date de signature du contrat, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Offre : ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie taux ESTER avec une marge de 0.50%
Montant : 2 000 000 €
Durée : 6 mois
Frais de dossier : Néant
Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office
Base de calcul des intérêts : Exact/360
Process de traitement : tirage : crédit d'office remboursement : débit d'office
Commission d'engagement : 2 000 € prélevée en une seule fois
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen / périodicité liée aux intérêts
Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté
de communes MACS et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.
Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le
site www.telerecours.fr.
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Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 26/03/2026
ID : 040-244000865-20260326-20260326DC37-AR
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Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 26/03/2026
ID : 040-244000865-20260326-20260326DC37-AR
Hé
IGNE DE CP RÉSORERIE D NTERACTIVE
_ COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
NOTF RE : e)13£ RE:
La LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE® [LTIS} de la Caisse d'Épargne est une ouverture de crédit performante qui permet - via INTERNET - de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie.
Dans le cadre d'un plafond défini avec la Caisse d'Épargne, l'Emprunteur peut tirer des fonds lorsqu'il le souhaite, et chaque oursement, réalisé à son initiative, reconstitue le droit de tirage à due concurrence. Les intérêts sont calculés sur les utilisations réelles. La LTI® vous offre les innovations performantes suivantes :
A la validation en ligne de vos demandes de Tirage et de Remboursement ;
A l'utilisation du circuit du Trésor Public pour le traitement des opérations (crédit/débit d'office) ; A la consultation en temps réel de vos mouvements de fonds.
Les fonctionnalités de la LTI® sont accessibles par accès sécurisé chaque jour ouvré, de 07H00 jusqu'à 21H00 [hors week-end et fériés] sur le site internet Caisse d'Épargne dédié à la LTI® : https://www.conduxio.com/iti/ServletControleur
Montant
Durée
Taux
Paiement des intérêts
Base de calcul des intérêts
Process de traitement
Demandes de tirage
et de remboursement
Frais de dossier
Commission d'engagement
Commission de mouvement
Commission de non-utilisation
CONDI [95 RL LUE |A
2 000 000,00€
6 mois,
ESTER! + marge de 0.50 %
Chaque mois civil par débit d'office
Exact/360
Tirage : crédit d'office Remboursement : débit d'office
Aucun montant minimum
& Créneau horaire de saisie : 7H 16H30 21F |
Z date de valeur [J = jour ouvré] J+1 J+2
Néant
2000 € / prélevée une seule fois
Néant
0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen / périodicité liée
aux intérêts
Document non contractuel
1 Dans l'hypothèse où l'ESTER serait inférieur à zéro, l'ESTER sera alors réputé égal à zéro. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 26/03/2026 .
és nt ID : 040-244000865-20260326-20260326DC37-AR
OPTION EXECUTION DES TIRAGES PAR VIREMENT BDF OÙ CREDIT D'OFFICE
eu rer : . Les versements peuvent être réalisés par virement BDF le jour même pour une demande avant Réactivité supplémentaire 41h00
€ Créneau horaire de saisie : 7H 11H 16H30 21H
(raser |
Taux d'intérêt 3 date de valeur appliquée : VIRT J = J+1 [J = jour ouvré] CO J+1 J+1 J+2 © choix offert à l'Emprunteur &
Commission de gestion | Néant
CALENDRIER
Date de l'offre 23/03/2026 | _
Validité de l'offre 30/03/2026 sous réserve de l'accord de notre établissement
€STR » désigne, pour chaque jour ouvré TARGET, le taux de référence égal au taux au jour le jour en euro calculé et fourni par la Banque Centrale Européenne en qualité d'administrateur de l'indice (ou par tout autre administrateur qui s'y substituerait) et publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne (ou sur toute autre source officiellement désignée par la Banque Centrale Européenne). L'ESTR reflète le coût de financement au jour le jour des banques de la zone Euro sur le marché interbancaire, en application de la méthodologie en vigueur à la date de calcul concernée
Document non contractuel