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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2021 104 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Fiscalité,
CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
Article 279.b.bis du Code Général des Impôts
Entre les soussignés
Nom : Mairie de Saint Mitre les Remparts
Adresse siège social : Hôtel de ville, 9 av Charles de Gaulle, 13920 Saint Mitre les Remparts Tél : 04.42.80.98.55
Courriel : lamanare@saintmitrelesremparts.fr
N° Siret : 21130098300015
Code APE : 8411Z
N° Licence et catégorie : 1-1057899 2-1057900 et 3-1057901
Représentée par Vincent GOYET, dûment habilitée en sa qualité de Maire
Ci-après dénommée L'Organisateur
d’une part,
ET
COMPAGNIE MINUTE PAPILLON
Adresse : 16bis rue d'Erevan - 92130 Issy Les Moulineaux
Téléphone : 01 83 62 95 00
Courriel : cie.minutepapillon@orange.fr
N° Siret : 482 288 073 000 34 Code APE : 9001 Z
N° Licence et catégorie : PLATESV-R-2019-000893 - PLATESV-R-2019-000894 N° d'objet : 16 7Z 527737 93
Représenté par Didier Kuhn dûment habilité en sa qualité de Président
Ci-après dénommée Le Producteur
d'autre part,
ilest exposé ce qui suit :
À -Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle défini en objet du présent contrat, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et autres personnels nécessaires.
B - L'Organisateur s'est assuré de la disposition du lieu de représentation suivant : « Salle de spectacle de la Manare, place La Manare, 13920 Saint Mitre les Remparts » (jauge 250 places) dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas, l'Organisateur ne pourra changer de lieu du spectacle sans l'accord écrit du Producteur.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Producteur s'engage à donner, dans le lieu précité et dans les conditions définies par le présent contrat, 1 représentation du spectacle :
« Tout Neuf! »
De Violaine Fournier et Cyrille Louge
Mise en scène de Cyrille Louge
Avec Violaine Fournier, Flore Fruchart ou Antonine Bacquet, et Guillaume Neel ou Florent Chappel
Les représentations du spectacle ci-dessus mentionné auront lieu aux dates et horaires suivants : Le 16 décembre 2021 à 9h30.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
En sa qualité d'employeur le Producteur assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de Son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment d'effectuer les déclarations réglementaires
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211004-DEC2021-104-CC
Date de télétransmission : 03/11/2021
Date de réception préfecture : 03/11/2021 auprès des autorités compétentes. Le Producteur certifie disposer de la capacité de présenter le spectacle en France, au sens de la Loi du 18 mars 1999 redéfinissant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacle.
Le Producteur bénéficie de subventions publiques et fournira, à la demande, un justificatif en attestant. Ce document exonère L'Organisateur du paiement de la taxe pour le soutien du théâtre privé, selon l'article 771! de la Loi Finances 2003-1312 2003-12-30.
Le Producteur atteste qu'à la date des représentations le spectacle en objet du présent contrat aura été représenté plus de 141 fois et qu'il ne répond pas aux conditions définies par l'article 279 b bis du Code Général des Impôts pour l'application du taux de la TVA à 2.10 % sur la billetterie.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur en assurera le transport aller et retour. Le Producteur fournira la fiche technique du spectacle.
Le Producteur a fourni les éléments nécessaires à la promotion du spectacle, soit 3 photos libres de droits et 30 affiches offertes. || certifie que tous les documents transmis à L'Organisateur sont exempts de droits et servitudes pour toute reproduction dans la presse, les affiches, le programme ou tous supports promotionnels. Le Producteur s'engage à régler ces droits si ceux-ci devaient être réclamés par leurs auteurs ou ayant droits.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris les personnels requis, conformément aux dispositions de la fiche technique annexée au présent contrat. La fiche technique sera fournie par le Producteur et fera partie intégrante du présent contrat. Elle devra être signée par les deux parties.
Toute modification des conditions d'accueil devra être impérativement signalée au Producteur avant la signature des contrats. Le non-respect de la fiche technique entraînerait l'annulation du contrat à la charge de l'Organisateur, sauf accord préalable donné par le responsabie technique du Producteur pour d'éventuelles adaptations nécessaires.
L'Organisateur assurera en outre le service général du lieu, notamment l'accueil, la billetterie, l'encaissement et la comptabilité des recettes, le service de sécurité, En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
L'Organisateur certifie disposer de la capacité de présenter le spectacle dans son lieu, au sens de la Loi du 18 mars 1999 redéfinissant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacle.
L'Organisateur certifie que le spectacle en objet du présent contrat sera donné dans un établissement où il n'est pas d'usage de consommer pendant les représentations.
En matière de publicité et d'information, L'Organisateur pourra concevoir et diffuser librement tous supports de promotion. il s'efforcera néanmoins de respecter l'esprit général de la documentation fournie par Le Producteur. L'Organisateur mettra à la disposition du Producteur 10 places exonérées pour l'ensemble des représentations du spectacle en objet du présent contrat, à confirmer la veille de cette représentation. La liste nominative de ces invitations devra être communiquée à la billetterie au plus tard une heure avant le début du spectacle. À défaut, les places seront remises à la disposition de L'Organisateur.
MONTAGE
Le lieu de représentation sera mis à disposition du Producteur pour le montage le 15 décembre 2021à partir de 9h. Le pré-montage sera fait en amont. Le démontage et le rechargement seront effectués à l'issue des représentations en objet du présent contrat.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de ce qui précède et au titre de la cession du droit d'exploitation du spectacle, l'Organisateur versera au Producteur la somme de :
Cession 2 000 EUR
Défraiements repas 75,20 EUR
Total TTC 2 075,20 EUR
Les frais de transport du décor et des artistes sont pris en charge par le festival Tous en Sons Ce montant sera payé par mandat administratif dans les 30 jours à l'issue de la représentation sur présentation de facture.
Minute Papillon - LCL - Paris rue du Bac
Code Banque : 30002
Code Guichet : 00424
Numéro de Compte : 0000009009M
Clé RIB : 40
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211004-DEC2021-104-CC
Date de télétransmission : 03/11/2021
Date de réception préfecture : 03/11/2021 IBAN : FRO2 3000 2004 2400 0000 9009 M40
BIC : CRLYFRPP
Le défaut de règlement dans le délai global de paiement fera courir des intérêts moratoires au bénéfice du Producteur. Le taux applicable à ces intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur augmenté de deux points. Ces intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global. Le taux de TVA sera celui applicable par la législation fiscale en vigueur à la date du règlement de la facture. A ta date de sa signature, le Producteur certifie que le spectacle objet du présent contrat de cession de droit d'exploitation correspond aux catégories définies par l’article 278b-bis du Code Général des Impôts pour l'application du taux réduit de 5,5%.
ARTICLE 5 : DROITS D'AUTEURS, TVA SUR BILLETTERIE & TAXE FISCALE
L'Organisateur aura à sa charge le paiement des droits d'auteurs afférents aux représentations en objet du présent contrat.
Il est exonéré de taxe fiscale, le spectacle étant subventionné par la Ville d'Issy Les Moulineaux. L'Organisateur aura à sa charge le règlement de la TVA sur ia billetterie.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, y compris lors du transport. En cas d'accident du travail impliquant les employés du Producteur, celui- ci sera tenu d'effectuer les formalités légales.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle en objet du présent contrat dans son lieu. Tout le matériel est sous l'entière
responsabilité de l'Organisateur en cas de détérioration, vol, incendie.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT: DIFFUSION
L'Organisateur et Le Producteur se réservent le droit d'enregistrer, sans aucune contrepartie et sur tous supports, les répétitions ou les représentations du spectacle en objet du présent contrat, aux fins de promotion et d'archivage exclusivement. En dehors de la diffusion promotionnelle d'extraits d'une durée totale au montage de trois minutes au plus, toute autre diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, des captations du spectacle en objet devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.
ARTICLE 8 : LOI ET ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi pour l'interprétation du document. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables : conciliations, arbitrages etc. Le présent contrat se trouverait suspendu où annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la Loi et la jurisprudence française (article 1141 du Code Civil) : guerre, inondations, deuil national, maladie dûment constatée d'un artiste interprète irremplaçable, décès dûment constaté d'un parent proche d'un interprète irremplaçable, et d'une façon générale dans tous les cas de force majeure tels qu'ils sont définis par les coutumes et les lois découlant de "circonstances imprévisibles et insurmontables.
Dans le cas de retard à l'arrivée d'un artiste, retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Producteur
(intempéries, grèves, trafic, retard de compagnies aériennes), l'Organisateur devra utiliser toutes les ressources pour maintenir le spectacle à l'arrivée dudit artiste.
Le spectacle ne pourra être annulé sans l'accord écrit du Producteur. Enfin, si aucune solution amiable de report ou de remplacement n'est trouvée : toute annulation du fait de l'Organisateur entrainerait pour ce dernier l'obligation de verser au Producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, à titre de clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d'éventuel autres recours pour faire valoir des droits et/ou des
dommages subis par l'autre partie.
Toute annulation du fait du Producteur entraînerait pour ce dernier l'obligation de verser à l'Organisateur une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dont le montant ne saurait être supérieur au montant de la facture mentionnée, Toute autre annulation où manquement aux clauses du présent contrat du fait de l'Une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire et définitive égale à la somme globale hors TVA définie à l'article 4 : "conditions financières”.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211004-DEC2021-104-CC
Date de télétransmission : 03/11/2021
Date de réception préfecture : 03/11/2021 ARTICLE 9 : CLAUSE PARTICULIERE RELATIVE AUX PANDEMIES
En cas de survenance d'une épidémie ou une pandémie ou la survenance ou le maintien d'un dispositif d'urgence sanitaire (exemple des conséquences du virus Covid 19) qui s'impose à l'Organisateur, et lui impose la
fermeture et l'interruption des activités de la Salle, mais aussi si une maladie survient parmi les membres de l'équipe artistique, cas qui ne permettraient plus d'assurer les représentations prévues à l'article 1, les parties conviennent qu'elles mettent tout en œuvre pour trouver une solution pour reporter les représentations programmées sur les deux saisons suivant les dates initialement prévues. Les modifications des modalités de réalisation de la prestation seront alors actées par avenant. Si cette solution n'est pas envisageable, un accord amiable sera recherché afin de préserver la solidarité professionnelle, ceci
pour que ni le producteur ni l'organisateur ne se trouvent en péril financièrement.
ARTICLE 10 : FRAIS DE SEJOUR
Les frais d'hébergement sont à la charge du producteur
Les frais de repas sont à la charge de l'organisateur :
- 1 repas à midi le 15 décembre 2021 (prise en charge directe)
- 4 repas le soir le 15 décembre (tarif syndéac, 18,80 euros)
- 4 repas à midi le 16 décembre 2021 (prise en charge directe)
Merci de prévoir dans la loge quelques fruits, des barres chocolatées, et de l'eau.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour l'Organisateur* Pour le Producteur*
Vincent GOYET Didier Kuhn
À Saint Mitre Les Remparts, À Issy les Moulineaux,
Le ÿS j)0(ZO0QA Le
“Lu et approuvé, bon pour accord | ° .
-Nombre de mots rayés : g
-Nombre de mots rajoutés :
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211004-DEC2021-104-CC
Date de télétransmission : 03/11/2021
Date de réception préfecture : 03/11/2021