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Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC 2021 143 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
CONTRAT DE PRESTATION D’UNE ANIMATION DE FOLKLORE PROVENCAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison Sociale de l'association : Association Lei Farandoulaire Sestian
Statut juridique de l'association: Association loi 1901
SIRET : 40957485200029
Adresse: 18 rue Laurent Vibert-13090 AIX EN PROVENCE
Ci après dénommé LE PRODUCTEUR d'une part,
ET |
Raison Sociale de l'Entreprise : Mairie de Saint Mitre les Remparts
Représentée par Vincent GOYET , en sa qualité de Maire
Adresse : Hôtel de Ville, 9 av Charles de Gaulle,
13920 Saint Mitre les Remparts
Siret : 21130098300015
APE : 8411Z
Licences : 1-1057899 2-1057900 3-1057901
Ci après dénommé L'ORGANISATEUR, d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
A: Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans le pays concerné par la tournée) du concert suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation :
Animation folklorique à l’occasion de la « Veillée Calendale »
B : L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la salle :
La Manare
Dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci après, et dans le cadre du présent contrat de prestation une animation sur le lieu précité,
Le samedi 11 décembre 2021 à 20h30
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211202-DEC2021-143-CC
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021
LE PRODUCTEUR fournira l'animation entièrement montézet assumera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel artistique attaché au spectacle, toutes charges sociales et fiscales comprises. Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale, tous les éléments nécessaires à sa représentation.
LE PRODUCTEUR fournira une attestation, le cas échéant, certifiant que le spectacle, objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l'article 76 ter, annexe 3, du C.G.I.
Si LE PRODUCTEUR estime nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose l'ORGANISATEUR (par référence au paragraphe B du préambule) il doit, lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Il assurera en outre, le service général du lieu : location, accueil, billetterie et service de sécurité.
Il aura à sa charge les droits d'auteur et en assurera le paiement.
ll assurera le transport aller et retour des artistes.
En matière de publicité et d'information, L ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
L'ORGANISATEUR mettra à disposition un catering avant le concert(thé, café, fruits, biscuits , bouteilles d'eau) et un repas par ne
ARTICLE 4: PRIX
Le montant du contrat est de 500€ TTC.
Les frais de transport seront à la charge de l'organisateur (forfait de 12£€/voiture). La structure n'est pas assujettie à la T.V.A.
Aucun supplément, sauf événement exceptionnel et accord entre les parties ne sera possible
ARTICLE 5 — MONTAGE/DEMONTAGE/REPETITIONS
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu à la disposition du PRODUCTEUR, à partir du 41 décembre pour permettre d'effectuer le montage, les réglages, et d'éventuels raccords.
L'ORGANISATEUR fournira les éclairages de concert suffisant pour mettre en valeur les artistes et leur travail et assura l'installation.
Le démontage et le rechargement éventuels seront effectués le à la suite du concert.
ARTICLE 6 —- ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
HD
ÂDC
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211202-DEC2021-143-CC
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021
Le règlement de la somme forfaitaire, tel qu'il est défini à l’article 4, sera effectué par virement bancaire par la Mairie de Saint Mitre Les Remparts, sur présentation d'une facture à l'issue de la représentation.
ARTICLE 8-— ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la législation en vigueur. Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A et de son exposé.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 9— COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...) _
Fait à Aix en Provence, le 21 octobre 2021 en deux exemplaires,
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
A Pen derte Le. Maure y
Ce \. GNT
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
ADC
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20211202-DEC2021-143-CC
Date de télétransmission : 06/12/2021
Date de réception préfecture : 06/12/2021