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Arrêté - arrete delegation officier d etat civil dubreuil ml 2026 FR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lalevade-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation officier d etat civil dubreuil ml 2026 FR)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ID
:007-210701272-20260823-AR2028
03
02-A!
Département
de
l’ Ardèche
Arrondissement
de
Largentière
Canton
de
Haute
Ardèche
Commune
de
LALEVADE
D’ARDEICHE
Arrêté
n°
2026-03-02
— Portant
délégation
de
signature
à
un
agent
titulaire
pour
recevoir
et signer
les
actes
d'état
civil
Le
Maire
de
la
Commune
de
Lalevade
d’Ardèche,
Monsieur
Eric
ORIVES
Vu
Particle
R
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
60
du
code
civil,
Vu
l’article
48
de la loi n° 2016-1547
du
18 novembre
2016
de modernisation
de la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le décret
n°
2017-889
du
6 mai
2017
relatif au
transfert
aux
officiers
de
l'état civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
ARRETE
:
Article
1
Mme
Marie-Laure
DUBREUIL
fonctionnaire
titulaire
de
la commune
est
déléguée
sous
ma
surveillance
et sous
ma
responsabilité
à l’effet de
:
- réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au mariage
- recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la mention
en marge
de
tous
actes
ou jugements
sur
les registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
- recevoir
les
demandes
de
changement
de prénom
et ou
de
nom ;
- recevoir
les
demandes
d’enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et de
dissolutions
de PACS
et dresser
tout
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
- de
recueillir
le consentement
à mariage
des
parents
pour
les
enfants
mineurs
- de rectifier
les erreurs
matérielles
- de
légaliser
les
signatures
- de
délivrer
les
livrets
de
famille Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
Publié
le 25/03/2026
S
L Gr
ID
: 007-210701272-20260323-AR2026_03_O2-AI
- de
tenir
les
registres
et veiller
à leur
conservation
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
de
Mme
Marie-Laure
DUBREUIL
fonctionnaire
municipale
déléguée.
Article
2
Mme
Marie-Laure
DUBREUIL,
fonctionnaire
titulaire
de
la commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la rédaction,
la transcription
et la mention
en marge
des
actes
de
l'état civil
prévus
par
le présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et extraits,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
- M.
le Sous-préfet
- M.
le Procureur
de
la République
- L'agent
concerné
Fait
à Lalevade
d’Ardèche,
le
23
mars
2026
Monsieur
Le
Maire
de
la Commune
de
Lalevade
d’Ardèche,